7B_420/2024 - 2024-08-05 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 420/2024

Arrêt du 5 août 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffier: Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jacques Michod, avocat,
recourante,

contre

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 22 février 2024 (PC24.002307-ENE).

Faits:

A.

A.a. Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: le Ministère public) diligente, sous les références PE19.xx1, PE21.xx2, PE21.xx3 et PE22.xx4, des instructions pénales dirigées contre A.________, principalement pour escroquerie et tentative d'escroquerie. En substance, il lui reproche d'avoir, en sa qualité d'avocate, depuis [...] 2009, en son étude sise à [...] obtenu et/ou conservé, par différents biais, diverses sommes d'argent qui auraient dû être restituées ou non facturées à ses clients. Ces procédures résultent d'une dénonciation de la Chambre des avocats (ci-après: la CAVO) et de plaintes de clients.
En parallèle et à la suite d'une plainte pénale déposée par A.________, une procédure PE20.xx5 - dans laquelle elle revêt la qualité de plaignante - a également été ouverte.

A.b. Dans ce contexte, le Ministère public a mis en oeuvre diverses mesures d'instruction aux fins de saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours, en lien notamment avec des suspicions de surfacturation et de manipulations de notes d'honoraires. Le 28 septembre 2023, il a notamment notifié à la société C.________ SA un ordre de production de pièces visant à obtenir des données stockées sur le logiciel de gestion d'étude E.________ concernant l'étude de A.________, à savoir la documentation, la comptabilité, les courriels et les archives. Le 2 octobre 2023, C.________ SA a remis au Ministère public un disque dur contenant le back up E.________ du 28 septembre 2023 et des mois d'avril 2017 et de mars 2020.
A.________ a sollicité la mise sous scellés de tout le matériel saisi. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le TMC) a levé les scellés sur le matériel en question. Par arrêt du 3 mai 2024 (7B 130/2024), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A.________ contre cette ordonnance.

A.c. Par ordonnance de séquestre du 15 janvier 2024, le Ministère public a ordonné le séquestre de l'intégralité des back up existants concernant les données de l'étude de A.________, antérieurs à la perquisition du 29 septembre 2023.
A.________ a sollicité la mise sous scellés de l'intégralité des back up et des données visées par l'ordonnance précitée.

B.

B.a. Par demande du 1er février 2024 adressée au TMC, le Ministère public a sollicité la levée des scellés sur le disque dur "WDElements" estampillé "DossierVF Back up 05.07.23 09.08.23" contenant l'intégralité des back up E.________ antérieurs au 28 septembre 2023 concernant l'étude de A.________ établi par l'entreprise C.________ SA.

B.b. Dans ses déterminations au TMC du 12 février 2024, A.________ a en substance sollicité la mise en oeuvre d'un tri judiciaire de manière, d'une part, à exclure les données couvertes par le secret professionnel de l'avocat ou relevant de sa sphère privée et, d'autre part, à sélectionner uniquement les pièces portant sur la facturation des honoraires, en précisant que le délai légal de dix jours qui lui avait été imparti pour se déterminer ne lui permettait pas de désigner précisément les pièces couvertes par un secret protégé.

B.c. Par ordonnance du 22 février 2024, le TMC a admis la demande de levée des scellés déposée le 1 er février 2024 par le Ministère public.

C.

C.a. Par acte du 8 avril 2024, A.________ (ci-après: la recourante) interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 22 février 2024, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TMC pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
La recourante requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif au recours, requête qui a été admise par ordonnance du Président de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 29 avril 2024.

C.b. Invités à se déterminer, le TMC y a renoncé, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. Dans ses déterminations du 17 mai 2024, la recourante a persisté intégralement dans les développements et conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.2. L'ordonnance attaquée a été rendue le 22 février 2024 et les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (RO 2023 468) sont dès lors applicables (cf. art. 448 CPP).

1.3. Conformément aux art. 78 , 80 al. 2 in fine LTF, 248a al. 4 et 5 3 e phrase, 380 et 393 al. 1 let. c CPP, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à des procédures de scellés rendues par le Tribunal des mesures de contrainte, lequel statue définitivement (ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1; arrêts 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 1.3; 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.1).

1.4. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale ouverte contre la recourante, l'ordonnance entreprise revêt un caractère incident. Le recours au Tribunal fédéral n'est par conséquent ouvert qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêts 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1; 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2).
La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF est en principe réalisée dans la mesure où le détenteur des éléments sous scellés se prévaut, d'une manière suffisamment motivée, d'une atteinte à un secret protégé, soit notamment au secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêts 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1; 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Pour démontrer l'existence d'un secret protégé, il ne suffit pas de prétendre, de manière globale, que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l'art. 13 al. 1 Cst. (cf. arrêts 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2.1; 7B 661/2023 du 21 mai 2024 consid. 1.3.1 et les arrêts cités).
En tout état de cause, il appartient à celui qui a demandé la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret invoqué, notamment professionnel (ATF 145 IV 273 consid. 3.2) ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêts 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1; 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2.2).
Du reste, il incombe, d'une manière générale, au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1; arrêts 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1; 7B 2/2023 du 12 mars 2024 consid. 2.3.1).

1.5. En l'espèce, la recourante se prévaut notamment de l'existence d'un secret professionnel de l'avocat sur les objets saisis et invoque une violation de son droit d'être entendue. Dès lors, la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (cf. consid. 1.4 supra).

1.6. Pour le surplus, en tant que prévenue et détentrice des objets saisis, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève les scellés apposés sur les objets en question (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.7. Les autres conditions de recevabilité sont en outre réunies. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans une partie intitulée "Exposé préliminaire" (cf. ch. IV, pp. 4 s. du recours), la recourante procède à un exposé des faits procéduraux qu'elle estime pertinents. En tant qu'elle se fonde, dans cette partie, sur des constatations qui ne figurent pas dans l'état de fait retenu par l'autorité précédente, sans exposer, de manière circonstanciée, que les faits retenus l'auraient été d'une manière absolument inadmissible, ses critiques à cet égard sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF).

3.

3.1. L'art. 248 al. 1 CPP, relatif à la demande de mise sous scellés, a été modifié au 1er janvier 2024 (RO 2023 468); il dispose désormais que si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264 CPP, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.

3.2. Depuis le 1er janvier 2024, la procédure de levée des scellés est réglée à l'art. 248a CPP (RO 2023 468). Cette disposition précise et structure cette procédure, notamment dans le but d'unifier les pratiques et d'accélérer son déroulement (arrêt 7B 872/2023 du 8 février 2024 consid. 2.3.2 et les références citées). En particulier, l'art. 248a al. 2 CPP prévoit que si, après réception de la demande de levée des scellés, le tribunal constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, il informe ce dernier de la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets; si celui-ci en fait la demande, il lui accorde le droit de consulter le dossier. Le tribunal impartit à l'ayant droit un délai non prolongeable de dix jours pour s'opposer à la demande de levée des scellés et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient maintenus; l'absence de réponse est réputée constituer un retrait de la demande de mise sous scellés (art. 248a al. 3 CPP). Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix jours qui suivent la réception de la prise de position (art. 248a al. 4 CPP). Dans le cas contraire, il convoque le ministère public et l'ayant droit à
une audience à huis clos dans les trente jours qui suivent la réception de la prise de position; l'ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être maintenus sous scellés; le tribunal statue sans délai et définitivement (art. 248a al. 5 CPP).

3.3.

3.3.1. Saisi d'une demande de mise sous scellés, le Tribunal des mesures de contrainte examine s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP).
La question de la pertinence des pièces ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et l'arrêt cité). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces; cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).

3.3.2. Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP).
En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (ATF 145 IV 273 consid. 3.2; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de la protection contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3).
Pour ce faire, le TMC peut notamment recourir à un expert (cf. art. 248a al. 6 let. a CPP). Cette manière de procéder permet en effet de garantir la protection des secrets invoqués, d'assurer le respect des droits de la personnalité, ainsi que le principe de la proportionnalité. L'expert désigné agit en outre sous la direction du TMC, autorité qui peut aussi requérir l'assistance des parties. Le tri judiciaire ne peut donc en principe pas être transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'affaire, dont font partie le ministère public et la police (cf. art. 12 let. a et b CPP). La jurisprudence a toutefois précisé que si l'autorité judiciaire entend bénéficier de l'assistance de policiers membres de brigades spécialisées - ce qui peut se justifier pour des motifs de célérité et d'économie de procédure -, elle doit s'assurer que ceux-ci ne pourront pas avoir accès de manière indue au contenu des données protégées par le secret invoqué. Les tâches confiées à la police dans ce cadre particulier doivent donc être limitées à des recherches d'ordre purement technique - notamment par le biais de l'informatique - et seule l'autorité judiciaire doit avoir connaissance des résultats découlant de ces démarches, puis procéder
elle-même au tri des documents. Pour le surplus, les dispositions générales en matière d'expertise (art. 182 ss CPP) sont applicables à l'expert désigné en application de l'art. 248 al. 4 CPP (ATF 142 IV 372 consid. 3.1; arrêt 1B 85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1).
En matière de scellés, celui qui a requis cette mesure de protection doit démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité). Il lui appartient également d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité). Le requérant n'est cependant pas tenu de divulguer le contenu des documents placés sous scellés; il doit toutefois indiquer la nature du secret et pourquoi il est important de le sauvegarder (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Sans imposer une méthode particulière, la jurisprudence a relevé que l'obligation de collaboration est généralement remplie lorsqu'une explication est donnée pour chacune des pièces sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité).
L'avocat prévenu dans une procédure pénale ne peut pas opposer son secret professionnel à la levée des scellés (cf. arrêt 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 et les références citées).

3.3.3. Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.1) et doit être appliquée avec une retenue particulière lorsqu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu (art. 197 al. 2 CPP).

3.4. Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1). La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.

4.1. La recourante ne conteste ni l'existence de soupçons suffisants ni, explicitement, la pertinence des objets saisis. Toutefois, en discutant le volume des données saisies et leur utilité potentielle (cf. consid. 3.3.1 supra), elle semble implicitement soutenir qu'elles manqueraient de pertinence. Or, cette condition n'a pas été contestée devant l'autorité précédente (cf. ordonnance attaquée, consid. 3.1) et la recourante ne fournit aucune argumentation à cet égard, pas plus qu'elle ne soutient que l'autorité intimée aurait commis un déni de justice dans ce contexte. Son argumentation est donc irrecevable (art. 42 al. 2 LTF). A toutes fins utiles, on peut souligner, comme l'a fait l'autorité précédente, que le Ministère public - dont l'instruction porte sur des soupçons de surfacturation et de manipulations de notes d'honoraires - avait expliqué de manière convaincante les motifs qui lui permettaient de penser que les données enregistrées sur le logiciel E.________ utilisé par l'étude de la recourante pour la gestion des dossiers contenaient des informations pertinentes pour comprendre le système de facturation mis en place par la recourante.

4.2. Invoquant une violation de l'art. 264 CPP et du principe de la proportionnalité, la recourante reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir renoncé à toute opération de tri. Elle estime que les investigations devaient, dans un premier temps [...], se limiter aux documents et données figurant sous la rubrique "facturation".
Dans l'ordonnance attaquée, l'autorité précédente a exposé que, compte tenu des faits reprochés à la recourante, l'examen de sa comptabilité impliquait non seulement de vérifier le contenu des notes d'honoraires et des factures, mais également si les chiffres qui y étaient inscrits correspondaient à une activité effectivement déployée. Elle a rappelé que l'assistante juridique de la recourante avait déclaré qu'il lui avait été demandé de modifier ou d'ajouter des opérations dans les notes d'honoraires parfois en l'absence de tout document les attestant. Elle a dès lors considéré que la consultation des pièces saisies ne devait pas être restreinte et qu'aucune mesure moins incisive ne pouvait être envisagée.
La recourante ne conteste cette motivation en aucune façon, son argumentation apparaissant dans cette mesure irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF). En tout état, elle n'a pas expliqué en quoi la saisie de la comptabilité et des archives de son étude serait dépourvue d'utilité pour déterminer si elle a effectivement mis en place "un schéma répétitif et non conforme à ses obligations professionnelles dans la manière de facturer". Elle n'a pas davantage fourni une liste de mots-clés ou d'explications quant à la nature des données devant faire l'objet d'un tri, se bornant à des considérations toutes générales. Dans ces conditions, force est de constater que la recourante a contrevenu à son obligation de motivation et qu'un tri ne s'imposait manifestement pas.
C'est le lieu de noter que le Ministère public, également soumis au secret de fonction, examinera les seules pièces saisies qui sont pertinentes et écartera de son instruction celles qui ne le sont pas, à l'exemple des pièces à caractère privé. Il ne s'agit pas là de procéder indûment à un "tri judiciaire" - qui relève de la compétence du juge de la levée des scellés -, mais seulement d'effectuer un examen des pièces à disposition et de sélectionner celles qui peuvent être pertinentes, dans la juste application du principe de la proportionnalité.

4.3. La recourante invoque de plus diverses restrictions au séquestre, soit celles énumérées aux let. a à d de l'art. 264 al. 1 CPP. Elle se prévaut apparemment de l'existence du secret professionnel et de secrets privés.
Dans l'ordonnance attaquée, l'autorité précédente a tout d'abord souligné que la recourante ne pouvait pas opposer son secret professionnel à la levée des scellés. En outre, elle a exposé que, dans la mesure où le logiciel E.________ était utilisé par la recourante pour la gestion des dossiers de son étude et de ses clients, rien ne permettait d'établir que les données saisies comprendraient des échanges entre la recourante et son défenseur ou des données relevant de sa sphère privée. En tout état, elle a souligné que la recourante n'avait livré aucune indication quant à l'emplacement de données relevant de ses échanges avec son défenseur respectivement de données privées et qu'elle n'avait pas non plus exposé en quoi la protection de ces dernières devait primer l'intérêt public à la manifestation de la vérité.
La recourante ne conteste aucunement cette motivation, à telle enseigne que son argumentation apparaît irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF). En tout état, c'est à bon droit que l'autorité précédente a constaté que la recourante avait violé son obligation de motivation et de collaboration. Il appartenait en effet à la recourante, dès ses premières déclarations, de désigner précisément les pièces qu'elle estimait couvertes par un secret protégé et de fournir des éléments concrets permettant leur identification (cf. consid. 3.3.2 supra). On peut souligner encore à cet égard, avec le Ministère public et l'autorité précédente, que la recourante a toujours conservé l'accès aux données litigieuses et qu'elle aurait ainsi aisément pu indiquer les noms des dossiers concernés par les secrets invoqués ou leurs emplacements. Une violation de son obligation de collaboration par la recourante ayant été constatée, cette dernière ne saurait valablement invoquer la jurisprudence publiée aux ATF 141 IV 77 ( ibid.). Au surplus, on peut rappeler que l'interdiction pour la recourante d'opposer son secret professionnel à la levée des scellés vaut tant pour elle-même que pour ses collaborateurs (cf. arrêt 7B 130/2024 du 3 mai 2024 consid. 4.3). Eu égard
à tout ce qui précède, la recourante ne saurait valablement se prévaloir d'une des restrictions au séquestre prévues aux let. a à d de l'art. 264 al. 1 CPP.

4.4. Par ailleurs, la recourante soutient que l'autorité précédente aurait violé l'art. 248a al. 5 CPP en renonçant à tenir une audience. Ainsi qu'on l'a vu, une procédure de tri n'était pas nécessaire et la recourante n'a pas rendu l'existence d'un motif excluant la levée des scellés vraisemblable. L'affaire était donc bien en état d'être jugée et l'autorité intimée pouvait statuer directement en procédure écrite (art. 248a al. 4 et 5 a contrario CPP; cf. consid. 3.2 supra).

4.5. Enfin, la recourante fait valoir que l'autorité précédente aurait omis de se prononcer sur ses requêtes tendant à l'ouverture d'une procédure de tri, à la désignation d'un expert commis à ce tri et à la fixation d'une audience, et qu'elle aurait ainsi violé son droit d'être entendue.
Dans l'ordonnance attaquée, l'autorité précédente a dûment analysé la question de la nécessité d'un tri judiciaire (cf. ordonnance attaquée, pp. 5 s.). Dans la mesure où elle a tranché cette question par la négative, elle n'avait à l'évidence pas à trancher celle, subsidiaire, de la désignation d'un expert qui aurait été commis à ce tri. Dans le même esprit, si elle a directement statué en procédure écrite, cela signifie qu'elle a implicitement considéré que l'affaire était en état d'être jugée et qu'il n'était pas nécessaire de fixer une audience. Aussi ne discerne-t-on aucune violation du droit d'être entendue de la recourante.

4.6. Au surplus, on relèvera, avec l'autorité précédente, qu'il appartiendra au Ministère public d'examiner, à l'aune des art. 102 et 108 al. 1 let. b CPP, dans quelle mesure les secrets professionnel et privé ici invoqués justifient une restriction d'accès au dossier. Les conditions de la levée des scellés ayant été examinées de manière indépendante, la recourante est malvenue de prétendre que, en mentionnant dans son ordonnance les dispositions légales précitées, l'autorité précédente aurait vidé de substance la procédure de scellés.

4.7. Au regard des considérations qui précèdent, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant la levée des scellés sur le disque dur "WDElements" estampillé "DossierVF Back up 05.07.23 09.08.23" contenant l'intégralité des back up E.________ antérieurs au 28 septembre 2023 concernant l'étude de la recourante établi par l'entreprise C.________ SA.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Procureur général du canton de Vaud et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 août 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Abrecht

Le Greffier: Magnin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248^a Competenza in materia di dissigillamento e procedura - 1 Se l'autorità penale presenta una domanda di dissigillamento, sulla stessa decide:
¹	Se l'autorità penale presenta una domanda di dissigillamento, sulla stessa decide:
^a	il giudice dei provvedimenti coercitivi, nell'ambito della procedura preliminare e nella procedura dibattimentale di primo grado;
^b	chi dirige il procedimento in seno alla giurisdizione presso la quale il caso è pendente, negli altri casi.
²	Se, ricevuta la domanda di dissigillamento, constata che il detentore delle carte, delle registrazioni o degli oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, il giudice informa quest'ultimo in merito all'apposizione dei sigilli. Su domanda, gli consente di esaminare gli atti.
³	Il giudice impartisce all'avente diritto un termine non prorogabile di 10 giorni entro il quale opporsi al dissigillamento e specificare in che misura debbano essere mantenuti i sigilli. In caso di silenzio dell'avente diritto, si ritiene che la domanda di apposizione dei sigilli sia stata ritirata.
⁴	Sempre che il caso sia maturo per la pronuncia di merito, il giudice decide definitivamente in procedura scritta entro 10 giorni dalla ricezione delle osservazioni.
⁵	In caso contrario, entro 30 giorni dalla ricezione delle osservazioni il giudice convoca per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero e l'avente diritto. Quest'ultimo deve rendere verosimili i motivi per cui si oppone al dissigillamento delle carte, delle registrazioni o degli oggetti e specificare in che misura debbano essere mantenuti i sigilli. Il giudice decide senza indugio; la decisione è definitiva.
⁶	Il giudice può:
^a	far capo a un esperto, perché esamini il contenuto delle carte, delle registrazioni o degli oggetti, gli assicuri l'accesso a questi o ne salvaguardi l'integrità;
^b	designare quali esperti agenti di polizia, incaricandoli di assicurargli l'accesso ai contenuti delle carte, delle registrazioni o degli oggetti o di salvaguardarne l'integrità.
⁷	Se l'avente diritto non compare ingiustificatamente all'udienza né vi si fa rappresentare, si ritiene che la domanda di apposizione dei sigilli sia stata ritirata. Se non compare il pubblico ministero, il giudice decide in sua assenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.