Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2019.10
Beschluss vom 5. Juli 2019 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stefan Heimgartner, Vorsitz Sylvia Frei und Martin Stupf, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch a.o. Staatsanwalt des Bundes Daniel Vögeli.
und
als Privatklägerschaft:
1. B. AG, vertreten durch Rechtsanwalt C.
2. D. AG, vertreten durch Rechtsanwalt E.
3. F. SA, vertreten durch Rechtsanwalt G.
4. H. AG, vertreten durch I.
gegen
A. amtlich verteidigt durch Advokat Georg Wohl.
Gegenstand
Mehrfache Urkundenfälschung, gewerbsmässiger Betrug, eventualiter mehrfache Veruntreuung, subeventualiter qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung, Misswirtschaft, gewerbsmässige Geldwäscherei
Rückweisung der Anklageschrift
Die Strafkammer erwägt:
1.
1.1 Die Bundesanwaltschaft erhob am 28. September 2018 bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage gegen A. (nachfolgend: Beschuldigte) wegen mehrfacher Urkundenfälschung sowie Versuchs dazu, gewerbsmässigen Betrugs, eventualiter mehrfacher Veruntreuung, subeventualiter qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung, Misswirtschaft und gewerbsmässiger Geldwäscherei (SK.2018.54, TPF pag. 100.005, -145).
1.2 Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts wies mit Beschluss vom 6. Dezember 2018 die Anklageschrift an die Bundesanwaltschaft zurück, weil sie nicht dem Anklageprinzip genügte (SK.2018.54, TPF pag. 932.001, -006).
1.3 Nach Verbesserung der Anklageschrift im Sinne des Rückweisungsbeschlusses erhob die Bundesanwaltschaft am 13. Februar 2019 erneut Anklage gegen die Beschuldigte wegen der genannten Delikte (TPF pag. 100.005, -172).
1.4 Mit Schreiben vom 14. Mai 2019 erkundigte sich die Strafkammer des Bundesstrafgerichts bei der Bundesanwaltschaft über den Verfahrensstand der bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts pendenten verschiedenen Beschwerdeverfahren betreffend die von der Bundesanwaltschaft verfügten Einstellungen in Bezug auf mitbeschuldigte Personen. Mit Schreiben vom 22. Mai 2019 reichte die Bundesanwaltschaft u.a. den Beschluss der Beschwerdekammer BB.2018.146 vom 7. Mai 2019 mit einer Stellungnahme ein (TPF pag. 510.039, -043; 510.052, -069).
1.5 Die Beschwerdekammer hiess im genannten Entscheid die Beschwerde der H. AG betreffend die Einstellung des Verfahrens gegen J. vom 30. Juli 2018 gut und wies die Bundesanwaltschaft an, das Verfahren weiterzuführen und gegen J. Anklage zu erheben.
1.6 In ihrer Stellungnahme vertritt die Bundesanwaltschaft die Auffassung, dass der Entscheid lediglich einen „Fall“ betreffen würde, namentlich den zwischen der Beschwerdeführerin H. AG und der K. AG am 29. September bzw. 6. Oktober 2009 abgeschlossenen Kreditvertrag. Der betreffende Fall datiere ganz am Schluss der deliktischen Tätigkeit und sei anders gelagert als sämtliche vorangehenden Fälle („vorher immer B. AG. nachfolgend: B. AG) als Geschädigte; von A. weitere Bank gesucht, weil Schneeballsystem am Zusammenbrechen war bzw. die Rückzahlungen durch noch mehr von der B. AG vorfinanzierte Geschäfte nicht mehr bewerkstelligt werden konnten“). Mithin würde die Anklage gegen J.nichts an den Vorhaltungen, die der Beschuldigten gemacht werden, ändern.
2.
2.1 Gemäss Art. 329 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
|
1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance. |
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1 | La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance. |
2 | Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
2.2 Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt (nicht hingegen an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde) gebunden (Immutabilitätsprinzip). Demnach darf der Richter innerhalb des angeklagten Sachverhalts keine Änderungen vornehmen (sog. Fixierungsfunktion; vgl. Art. 350

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
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1 | Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2 | Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
2.3 Im Übrigen haben die Strafbehörden die Obliegenheit im Sinne und Geist des Grundsatzes der Verfahrenseinheit (Art. 29

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: |
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1 | Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: |
a | un prévenu a commis plusieurs infractions; |
b | il y a plusieurs coauteurs ou participation. |
2 | Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment. |
3.
3.1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts beschloss im genannten Entscheid, dass die Einstellung des Strafverfahrens betreffend J. in Bezug auf die Privatklägerin H. AG aufzuheben und diesbezüglich Anklage zu erheben sei (Ziff. 1 des Dispositivs).
3.2 Das Verfahren gegen J. in Bezug auf die inkriminierte Betrugshandlung war von der Bundesanwaltschaft mit der Begründung eingestellt worden, dass J. weder von den Verhandlungen der K. AG mit der Beschwerdeführerin Kenntnis gehabt noch an der Kreditbeschaffung mitgewirkt habe. Überdies habe nicht der Nachweis erbracht werden können, dass er die Tatbestandsverwirklichung für möglich gehalten habe (E. 3.1 des Beschlusses der Beschwerdekammer BB.2018.146 vom 7. Mai 2019).
3.3 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erwog zusammengefasst, dass hinreichende Anhaltspunkte bestünden, dass J. von den Vertragsverhandlungen und dem Vertragsabschluss zwischen der H. AG und der K. AG gewusst und an der Kreditbeschaffung mitgewirkt haben könnte (a.a.O., E. 3.2).
3.4 In Bezug auf das Verhältnis der Beschuldigten mit J. hielt die Beschwerdekammer fest, dass die Beweis- und Aktenlage auf ein besonderes Verhältnis hindeute, welches wohl der Grund gewesen sein müsse, dass bei der B. AG in Bezug auf die K. AG ein branchenunübliches Vorgehen praktiziert worden sei (a.a.O., E. 5.3). Etwa hätte ein Mitarbeiter der B. AG anlässlich der Einvernahme als Auskunftsperson zu Protokoll gegeben, dass er J. im Zeitraum von 2002 und 2010 verschiedene Male auf Unstimmigkeiten im Zusammenhang mit der K. AG angesprochen habe; bei anderen Kunden der B. AG sei nicht dasselbe Vorgehen gewählt worden und die Geschäfte mit der K. AG seien beinahe ausschliesslich durch den Beschuldigten betreut worden. Weiter bestünden Anhaltspunkte, dass J. Mitarbeitern der K. AG Anweisungen zum Inhalt von Schreiben an Dritte erteilt und teilweise Dokumentenvorlagen (bspw. Abtretungserklärungen an Endkunden) zugesendet habe. Diese hätten auf dem Briefpapier der K. AG ausgedruckt werden müssen und seien dann nach Unterzeichnung bei der B. AG eingereicht worden (a.a.O., E. 5.4.1). Überdies gäbe es aufgrund der Aussagen einer Mitarbeiterin der Beschuldigten konkrete Hinweise, dass J. in die Arbeitsabläufe der K. AG einbezogen gewesen sei (a.a.O., E. 5.4.2 f.).
3.5 Weiter gäbe es Hinweise in den Akten, dass J. und seine Familie von der Beschuldigten geldwerte Leistungen erhalten haben könnten (a.a.O., E. 5.5.1). Etwa habe ein Verwaltungsrat der K. AG ausgesagt, dass J. bis möglicherweise Oktober/November 2009 Provisionen erhalten habe. Weiter bestünden Aussagen von Mitarbeitern der K. AG, wonach jeweils vor den (zwei-) wöchentlichen Besuchen von J. bei der K. AG ein bestimmter Mitarbeiter Fr. 10'000.— in bar bei der Bank hätte abheben müssen (a.a.O., E. 5.5.2). Ähnliche Aussagen hätten auch Personen aus dem verwandtschaftlichen Umfeld der Beschuldigten zu Protokoll gegeben. Auch habe die Beschuldigte selber geldwerte Leistungen erwähnt (Fahrzeuge, Luxusuhren, Honorare von über Fr. 600'000.— für nicht erbrachte Leistungen, ein Darlehen von zwei Millionen etc.), die J. oder seine Familie von ihr, der L. AG oder der M. AG erhalten habe (a.a.O., E. 5.5.3).
3.6 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts schliesst auch, dass J. von den finanziellen Verhältnissen der K. AG im Jahr 2009 Kenntnis gehabt haben müsse und möglicherweise bis Ende Februar 2010 in die Verfahrensabläufe der K. AG eingebunden gewesen sei (a.a.O., E. 5.7).
4.
4.1 Die Aufhebung der Einstellung gegen J. bezieht sich formal lediglich auf einen inkriminierten Sachverhaltskomplex vom 29. September bzw. 6. Oktober 2009 (Anklage Ziff. 3.4). Die Bundesanwaltschaft wurde durch den Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angewiesen, gegen J. Anklage wegen Mittäterschaft oder Teilnahme am Betrug zu erheben (dem die Bundesanwaltschaft „unter Vorbehalt der erfolgreichen Ergreifung eines ausserordentlichen Rechtsmittels durch J.“ nachkommen wird; vgl. Eingabe der Bundesanwaltschaft vom 22. Mai 2019, S. 3). Ein diesbezügliches ordentliches oder ausserordentliches Rechtsmittel, auf welches das Bundesgericht eintreten würde, existiert nicht (vgl. Art. 79

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |
5.
5.1 Wie bereits ausgeführt wurde, betrifft der Entscheid der Beschwerdekammer formal lediglich den genannten Sachverhaltskomplex. Angesichts der von der Beschwerdekammer aufgrund der Akten- und Beweislage skizzierten Verdachtshypothese hinsichtlich der eventuellen Beteiligung von J. an den übrigen inkriminierten Anklagesachverhalten, fragt sich indes, ob vorliegende Anklage gegebenenfalls auch eine Verurteilung der Beschuldigten ermöglichen würde, wenn das Gericht betreffende Verdachtshypothese als bewiesen betrachten würde. Diese Frage stellt sich unabhängig vom Umstand, dass eine diesbezügliche eventuelle Beteiligung von J. gestützt auf das Prinzip „ne bis in idem“ unter Umständen als abgeurteilt gelten und ihm gegenüber nicht mehr vorgehalten werden könnte.
5.2 Die Anklage umschreibt die inkriminierten Handlungen der Beschuldigten im Allgemeinen Teil, indem sie erwähnt, dass Mitarbeitende der K. AG als Tatwerkzeuge beteiligt gewesen seien (Anklage, S. 14). Auch bezeichnet die Anklage die Namen der betreffenden Mitarbeiter (Anklage, S. 15). Eine eventuelle Beteiligung von J. wird nicht erwähnt.
5.3 Der Beschuldigten wird unter anderem gewerbsmässiger Betrug vorgeworfen, indem sie Bankmitarbeiter der B. AG arglistig über den Bestand von 106 Forderungen der K. AG gegenüber Käufern von Pressmaschinen im Umfang von EURO 413'733'826.35 und US-Dollar 2'000'000.00 getäuscht haben soll (Anklage S. 68 f.).
5.4 Auch im Besonderen Teil der Anklage wird eine eventuelle Beteiligung von J. nicht erwähnt. Im Gegenteil geht die Anklageschrift davon aus, dass J. und zwei weitere bei der B. AG für die Kreditvergabe zuständige Mitarbeiter über die Existenz eines realen Verfügungsgeschäfts, mithin einer an die B. AG abgetretenen Forderung der K. AG gegenüber dem jeweiligen Kunden getäuscht worden seien (Anklage S. 93 und 113) und J. sowie teilweise andere Mitarbeiter gestützt darauf die Vermögensdispositionen ausgelöst hätten (Anklage S. 123). Würde indes die aufgrund der Akten- und Beweislage von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts skizzierte Hypothese hinsichtlich J. als bewiesen betrachtet, würde sich die Frage stellen, welche anderen Bankmitarbeiter der B. AG jeweils durch wen (die Beschuldigte und/oder J.) arglistig getäuscht wurden und gestützt darauf die Vermögensdispositionen zum Schaden der B. AG ausgelöst haben. Die Anklageschrift geht diesbezüglich davon aus, dass die Beschuldigte (mittels Tatwerkzeugen) die arglistige Täuschung und der darauf basierende Irrtum alleine bewirkt habe. Würde die Beweiswürdigung ergeben, dass J. in irgendeiner Form am tatbestandsmässigen Vorgehen beteiligt gewesen war bzw. Kenntnis über die tatsächlichen Umstände gehabt hatte, hätte dies erhebliche Auswirkungen in Bezug auf die rechtliche Würdigung. Würde doch eine diesbezügliche Beteiligung von J. dazu führen, dass nicht er der Adressat der Täuschung innerhalb der B. AG wäre. Auch würde sich in Bezug auf das Tatbestandsmerkmal der Arglist die Frage der Opfermitverantwortung anders stellen und sich in Konstellationen, in denen J. die Vermögensdisposition ausgelöst hat, diffizile Vertretungs- und Zurechnungsfragen stellen. Mithin wäre gestützt auf die vorliegende Anklageschrift zumindest in Bezug auf den Sachverhaltskomplex betreffend die B. AG eine tatsächliche und rechtliche Würdigung nicht ohne Verletzung des Anklageprinzips möglich. Zusammenfassend genügt bei einer eventuellen Beteiligung J.s die aktuelle Anklageschrift nicht den Anforderungen des Anklageprinzips.
5.5 Den einen Fall betreffend (siehe E. 3.1 ff.) Folgendes:
5.5.1 Die Anklageschrift gegen die Beschuldigte umschreibt die Täuschungshandlung gegenüber der H. AG im Besonderen Teil ohne die eventuelle Beteiligung von J. zu umschreiben oder überhaupt zu erwähnen (Anklage S. 120 f.). Auch im Allgemeinen Teil der Anklage wird eine eventuelle Mittäterschaft oder Teilnahme von J. weder erwähnt noch umschrieben (Anklage S. 8 ff.).
5.5.2 Würde die von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts als im Verfahren gegen J. angenommene (anzuklagende) Hypothese – wonach J. am Betrug gegenüber der H. AG beteiligt gewesen sei – von der Strafkammer als Sachgericht als bewiesen betrachtet, wäre es fraglich, ob gestützt auf die vorliegende Anklageschrift eine Verurteilung der Beschuldigten erfolgen könnte, weil die Anklage eine eventuell J. zuzurechnende Mitwirkung nicht erwähnt.
5.6 Vorliegende Anklageschrift ist mit den Sachverhaltselementen (im Sinne einer Eventualanklage) zu ergänzen. Infolgedessen ist die Anklage an die Bundes-anwaltschaft zurückzuweisen.
6. Es obliegt in vorliegender Konstellation der Bundesanwaltschaft zu prüfen, auf welche Weise die Anklageschrift dem Grundsatz der Verfahrenseinheit und der Prozessökonomie Rechnung trägt.
7. Es obliegt wiederum der Anklagebehörde, Handlungen, die im Zeitpunkt der Wiedereinreichung der Anklage mehr als 15 Jahre zurückliegen werden, von der Anklage auszuscheiden und gegebenenfalls einzustellen.
8. Das Verfahren ist zu sistieren. Die Rechtshängigkeit des sistierten Verfahrens verbleibt nicht beim Gericht (Art. 329 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
9. Es sind keine Kosten zu erheben.
Die Strafkammer beschliesst:
1. Die Anklage wird zur Ergänzung im Sinne der Erwägungen an die Bundesanwaltschaft zurückgewiesen.
2. Das Verfahren SK.2019.10 wird sistiert.
3. Die Rechtshängigkeit geht an die Bundesanwaltschaft über.
4. Die den Parteien mit Schreiben vom 15. März 2019 mitgeteilten Daten als mögliche Termine für die Hauptverhandlung (17. bis und mit 20. September 2019 sowie 25. bis und mit 26. September 2019) werden revoziert.
5. Es werden keine Kosten erhoben.
6. Dieser Beschluss wird den Parteien mitgeteilt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
|
1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
Versand: 5. Juli 2019