5A_839/2016 - 2017-07-05 - Erbrecht - succession (communication de dispositions testamentaires révoquées)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 839/2016

Arrêt du 5 juillet 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Annette Micucci, avocate,
recourant,

contre

Justice de paix du canton de Genève,
rue des Chaudronniers 5, 1204 Genève.

Objet
succession (communication de dispositions testamentaires révoquées),

recours contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 3 octobre 2016.

Faits :

A.
B.________ (1920), a rédigé, entre mai 1998 et septembre 2015, dix-sept actes à cause de mort. Au terme du dernier acte, un testament public du 24 septembre 2015, B.________ a déclaré révoquer et annuler toutes les dispositions testamentaires antérieures, précisant que celles-ci devaient être considérées comme matériellement détruites. Il ressort de deux procès-verbaux établis les 28 novembre 2013 et 24 septembre 2015 par le notaire A.________ que B.________ a procédé à la destruction de neuf testaments publics dressés en mai 1998, mars 2001, août 2003, mars 2006, juillet 2006, janvier 2008, juin 2012, juillet 2012 et novembre 2013, ainsi que de deux codicilles olographes rédigés en mai 2006 et juin 2006.

A.a. B.________ est décédée à Genève le 1 er décembre 2015.
Le 4 décembre 2015, C.________, avocat, a transmis à la Justice de paix du canton de Genève quatre actes à cause de mort de la défunte : une liste de legs du 17 juillet 1998, ainsi que trois codicilles au testament de mars 2001, datés des 2 avril 2001, 19 mai 2003 et 25 juin 2003.
Le 9 décembre 2015, Me A.________ a transmis à la Justice de paix le testament de feu B.________ instrumenté par ses soins le 24 septembre 2015, précisant avoir été nommé exécuteur testamentaire chargé du règlement de la succession. Il a requis du juge de paix de lui confirmer qu'il était dispensé de l'obligation de notifier aux héritiers et légataires les quatre documents remis par Me C.________, en relevant que la défunte avait précisé, dans ses dernières volontés du 24 septembre 2015, que toutes les dispositions à cause de mort antérieures devaient être considérées comme matériellement détruites.
Par courrier du 15 décembre 2015, la Justice de paix a exigé de Me A.________ qu'il procède à la notification des testaments de la défunte.
Par courriers des 13 janvier 2016 et 10 février 2016, Me A.________ a exposé au juge de paix les raisons pour lesquelles il estimait ne pas pouvoir donner suite à l'injonction de notifier tous les actes à cause de mort de la défunte.

A.b. Par décision du 15 mars 2016, la Justice de paix a confirmé sa position et invité Me A.________ à procéder à la notification de toutes les dispositions à cause de mort adoptées par la défunte.
Le 29 mars 2016, Me A.________ a fait appel de cette décision, concluant à ce qu'il lui soit confirmé que le testament de juillet 1998 et les codicilles d'avril 2001, mai 2003 et juillet 2003 n'avaient pas à être notifiés.

A.c. Statuant par arrêt du 3 octobre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé la décision de la Justice de paix.

B.
Par acte du 7 novembre 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à ce qu'il soit constaté qu'il n'a pas l'obligation de communiquer aux ayants droit les dispositions testamentaires de la défunte antérieures au 24 septembre 2015. Au préalable, le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Par ordonnance du 29 novembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Il n'a pas été demandé de réponses.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt déféré intimant l'ordre à l'exécuteur testamentaire de remettre une copie des actes à cause de mort de la défunte aux héritiers et légataires est une décision finale (art. 90 LTF), savoir une décision qui met fin à la procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1 p. 428 et les références) - et non incidente, comme le soutient le recourant -, rendue dans le contexte d'une procédure qui relève de la juridiction gracieuse (arrêts 5A 171/2010 du 19 avril 2010 consid. 1; 5P.112/2002 du 16 juillet 2002 consid. 1.1; 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5), dans une cause de nature non pécuniaire (arrêt 5A 309/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1), dès lors que la requête du recourant ne vise pas - même de manière indirecte - un but économique (arrêt 4A 584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c).

2.
La qualité pour former un recours en matière civile suppose, selon l'art. 76 al. 1 LTF, que le recourant ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire (let. a) et soit particulièrement touché par la décision attaquée et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b) (ATF 133 III 421 consid. 1.1 et les références citées). L'intérêt à recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, en principe, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers (arrêt 5A 750/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). La jurisprudence subordonne le droit d'ester en justice de l'exécuteur testamentaire dans des procès successoraux, à la condition qu'ils concernent sa désignation, sa position ou ses fonctions (ATF 111 II 16 consid. 2; 103 II 84 consid. 1; 86 II 340 consid. 1; 85 II 597 consid. 3; arrêt 5A_ 309/2010 du 8 juin 2010 et les nombreuses références).
En l'espèce, l'intérêt du recourant à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, prise en application de l'art. 558 al. 1 CC, doit être dénié. Le recourant soutient qu'en qualité d'officier public, il a le devoir de s'assurer que les réelles volontés de la défunte soient respectées. Or, la seule transmission des quatre actes litigieux aux héritiers et légataires n'implique pas encore le non-respect des dernières volontés de la défunte, auxquelles l'exécuteur testamentaire est tenu de veiller. Le litige ne concerne donc pas réellement sa fonction d'exécuteur testamentaire, mais a pour but le respect de la sphère privée de la défunte. Ainsi, l'exécuteur testamentaire agit dans l'intérêt de la mémoire de la disposante. Il s'ensuit que le recourant ne dispose d'aucun intérêt personnel et actuel à la cause, de sorte qu'il n'est pas habilité à recourir contre la décision l'invitant à communiquer aux héritiers et légataires des dispositions à cause de mort révoquées. Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable pour ce premier motif déjà.

3.
L'arrêt attaqué, fondé sur les dispositions concernant l'ouverture des testaments (art. 556 à 559 CC), relève des mesures de sûreté (ATF 98 II 148). Les mesures de sûreté au sens des art. 551 ss CC visent à assurer la conservation, la gestion et la dévolution des biens de la succession, mais ne produisent aucun effet matériel (arrêt 5A 686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2). La décision relative à des mesures de sûreté constitue ainsi une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 892/2011 du 21 juin 2012 consid. 2.1), de sorte que seule peut être dénoncée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été expressément invoqués et motivés de manière claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En l'occurrence, le recourant a méconnu la nature de la décision entreprise, partant la cautèle légale de l'art. 98 LTF limitant l'invocation de griefs aux droits constitutionnels. Il s'ensuit qu'en se référant uniquement aux art. 509 , 510 et 511 CC ainsi qu'aux art. 556 et 558CC en lien avec l'art. 110 al. 3 LaCC/GE, sans soulever un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne présente aucun grief recevable. Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce second motif également.
En conclusion, le recours est d'emblée irrecevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'autorité intimée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 5 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 558 - 1 Alle an der Erbschaft Beteiligten erhalten auf Kosten der Erbschaft eine Abschrift der eröffneten Verfügung, soweit diese sie angeht.
¹	Alle an der Erbschaft Beteiligten erhalten auf Kosten der Erbschaft eine Abschrift der eröffneten Verfügung, soweit diese sie angeht.
²	An Bedachte unbekannten Aufenthalts erfolgt die Mitteilung durch eine angemessene öffentliche Auskündung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 556 - 1 Findet sich beim Tode des Erblassers eine letztwillige Verfügung vor, so ist sie der Behörde unverweilt einzuliefern, und zwar auch dann, wenn sie als ungültig erachtet wird.
¹	Findet sich beim Tode des Erblassers eine letztwillige Verfügung vor, so ist sie der Behörde unverweilt einzuliefern, und zwar auch dann, wenn sie als ungültig erachtet wird.
²	Der Beamte, bei dem die Verfügung protokolliert oder hinterlegt ist, sowie jedermann, der eine Verfügung in Verwahrung genommen oder unter den Sachen des Erblassers vorgefunden hat, ist bei persönlicher Verantwortlichkeit verbunden, dieser Pflicht nachzukommen, sobald er vom Tode des Erblassers Kenntnis erhalten hat.
³	Nach der Einlieferung hat die Behörde, soweit tunlich nach Anhörung der Beteiligten, entweder die Erbschaft einstweilen den gesetzlichen Erben zu überlassen oder die Erbschaftsverwaltung anzuordnen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 559 - 1 Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
¹	Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
²	Zugleich wird gegebenen Falles der Erbschaftsverwalter angewiesen, ihnen die Erbschaft auszuliefern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 551 - 1 Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
¹	Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
²	Solche Massregeln sind insbesondere in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen die Siegelung der Erbschaft, die Aufnahme des Inventars, die Anordnung der Erbschaftsverwaltung und die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen.
³	...526

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 509 - 1 Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung jederzeit in einer der Formen widerrufen, die für die Errichtung vorgeschrieben sind.
¹	Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung jederzeit in einer der Formen widerrufen, die für die Errichtung vorgeschrieben sind.
²	Der Widerruf kann die Verfügung ganz oder zum Teil beschlagen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 510 - 1 Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung dadurch widerrufen, dass er die Urkunde vernichtet.
¹	Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung dadurch widerrufen, dass er die Urkunde vernichtet.
²	Wird die Urkunde durch Zufall oder aus Verschulden anderer vernichtet, so verliert die Verfügung unter Vorbehalt der Ansprüche auf Schadenersatz gleichfalls ihre Gültigkeit, insofern ihr Inhalt nicht genau und vollständig festgestellt werden kann.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 511 - 1 Errichtet der Erblasser eine letztwillige Verfügung, ohne eine früher errichtete ausdrücklich aufzuheben, so tritt sie an die Stelle der früheren Verfügung, soweit sie sich nicht zweifellos als deren blosse Ergänzung darstellt.
¹	Errichtet der Erblasser eine letztwillige Verfügung, ohne eine früher errichtete ausdrücklich aufzuheben, so tritt sie an die Stelle der früheren Verfügung, soweit sie sich nicht zweifellos als deren blosse Ergänzung darstellt.
²	Ebenso wird eine letztwillige Verfügung über eine bestimmte Sache dadurch aufgehoben, dass der Erblasser über die Sache nachher eine Verfügung trifft, die mit jener nicht vereinbar ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 76 90 98 106
BV:	9
ZGB:	509 510 511 551 556 558 559