Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 147/2011

Sentenza del 5 luglio 2011
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Merkli, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________,
ricorrente,

contro

B.________,
opponente,

Ministero Pubblico del Cantone Ticino, Palazzo di Giustizia, via Pretorio 16, 6900 Lugano.

Oggetto
procedimento penale; decreto di non luogo a procedere,

ricorso contro la sentenza emanata il 16 febbraio 2011 dalla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello
del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Il 2 novembre 2010, l'avvocata A.________ ha denunciato B.________, Pretore, per titolo di minaccia, coazione, falsità in documenti, discriminazione razziale, denuncia mendace e abuso di autorità, in relazione a quanto asseritamente avvenuto nell'ambito di udienze concernenti cause nelle quali lei era parte, nel contesto dello scioglimento dello studio legale condotto con un altro avvocato e inerente alla sublocazione dei locali di detto studio. Nel quadro di una causa civile, promossa dalla denunciante in tale ambito, ella asserisce che una determinata frase non sarebbe stata verbalizzata dal pretore.

B.
Con decisione del 25 novembre 2011, il Procuratore pubblico (PP) ha decretato un non luogo a procedere, ritenendo l'assenza dei presupposti degli asseriti reati. Un'istanza di promozione dell'accusa della denunciante è stata dichiarata irricevibile dalla Camera dei ricorsi penali (ora Corte dei reclami penali) del Tribunale d'appello il 16 febbraio 2011 (incarto CRP 60.2010.400).

C.
Avverso questo giudizio A.________ presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede di annullarlo e di rinviare l'incarto all'autorità cantonale. Adduce la nullità dell'impugnata sentenza poiché adottata e firmata unicamente dal presidente e dalla vicecancelliera della CRP, che sarebbe una semplice funzionaria amministrativa.

La CRP rileva che la decisione è stata resa nella composizione ordinaria. B.________ rinuncia a presentare osservazioni e chiede di confermare la decisione della CRP, il Ministero pubblico propone di respingere il ricorso. Con scritto del 30 maggio 2011 la ricorrente si è pronunciata su dette osservazioni.

Diritto:

1.
1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 136 II 101 consid. 1).

1.2 La decisione impugnata conferma la mancata apertura di un procedimento penale contro la denunciata e pone quindi fine al procedimento. Si tratta pertanto di una decisione finale pronunciata in materia penale dall'autorità cantonale di ultima istanza, contro la quale è ammissibile il ricorso in materia penale (art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, 80 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 LTF).

1.3 Nella fattispecie, la decisione impugnata è stata emanata il 16 febbraio 2011. La legittimazione a ricorrere dell'interessata, contrariamente alla sua tesi che si fonda sulla giurisprudenza previgente inerente alla carenza di legittimazione del semplice danneggiato (DTF 136 IV 41 consid. 1.1 e 1.4 e rinvii), dev'essere pertanto esaminata sotto il profilo dell'art. 81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
LTF, sulla base del suo tenore in vigore al 1° gennaio 2011 (art. 132 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
LTF; sentenze 1B 119/2011 del 20 aprile 2011 consid. 1.2 e 1B 166/2011 del 1° giugno 2011 consid. 1.3).

1.4 Il Tribunale federale esamina soltanto le censure sollevate e motivate. In effetti, secondo l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF, il gravame dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (DTF 133 II 249 consid. 1.4.1). Le esigenze di motivazione sono inoltre accresciute, laddove il ricorrente lamenta la violazione di diritti fondamentali e di norme del diritto cantonale (art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF), nonché l'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove, poiché ciò equivale a sostenere che i fatti sono stati accertati in violazione dell'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost. e del diritto federale (DTF 136 II 304 consid. 2.4 e 2.5; 136 I 229 consid. 4.1).

2.
2.1 La ricorrente fa valere la violazione del diritto a una composizione corretta dell'autorità giudicante, segnatamente del diritto a essere giudicato da un tribunale, competente nel merito, indipendente e imparziale, fondato sulla legge (art. 30 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost., 6 n. 1 CEDU e 14 n. 1 Patto ONU II; RS 0.103.2; su questo tema vedi DTF 134 I 184 consid. 3.1 e 3.2; 129 V 335 consid. 3.1 e 3.2; 127 I 128 consid. 4b; cfr. anche DTF 136 I 207 consid. 3.2 e 5.6). Al riguardo ella richiama l'art. 286 CPP/TI, nonché l'art. 47 della legge ticinese sull'organizzazione giudiziaria del 10 maggio 2006 (LOG), secondo cui le Sezioni del Tribunale d'appello, di cui fa parte la CRP, deliberano a numero completo (cpv. 2) e l'art. 62, secondo cui la CRP è composta di tre giudici. Adduce che nessuna delle norme da lei invocate conferisce la facoltà a un giudice della CRP, e neppure al suo presidente, di giudicare da solo con la vicecancelliera, ma unicamente in seno a un collegio di tre giudici. La ricorrente insiste sul fatto che, al suo dire, la sentenza impugnata sarebbe stata emanata soltanto dal presidente e dalla vicecancelliera della Corte cantonale che l'hanno sottoscritta e non dai tre giudici che la compongono. Ne deduce la nullità del
criticato giudizio, emanato dalla vicecancelliera, la quale non è un magistrato riconosciuto dall'ordinamento giuridico cantonale.

2.2 Nelle proprie osservazioni, la CRP precisa che la decisione impugnata è stata resa dalla Camera nella sua composizione ordinaria (giudici Mauro Mini, presidente, Raffaele Guffi e Ivano Ranzanici, membri), come espressamente indicato nel rubrum della stessa. La sentenza è stata firmata dal presidente e dalla vicecancelliera, avvocata Alessandra Mondada, conformemente all'art. 263 cpv. 1 CPP/TI, rispettivamente all'art. 80 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
CPP.
Soltanto nelle osservazioni alle risposte degli opponenti la ricorrente si diffonde ulteriormente sulla questione, insistendo sulla disciplina previgente, secondo cui, al suo dire, il CPP/TI non istituiva alcuna competenza di redazione e/o di firma delle sentenze da parte della vicecancelliera. Ciò poiché la regolamentazione dell'art. 263 cpv. 1 CPP/TI si riferirebbe unicamente al dibattimento, ossia a una procedura non scritta ma orale, nel cui ambito il vicecancelliere terrebbe il verbale, firmato da lui e dal presidente (art. 255 cpv. 1 e 4 CPP/TI). La sentenza impugnata, emanata e/o firmata dalla vicecancelliera, alla quale difetterebbe sia la competenza a decidere sia a firmare, sarebbe quindi nulla.

2.3 La censura, come rettamente rilevato dagli opponenti, è manifestamente infondata. In effetti, la criticata decisione è stata adottata dalla CRP nella sua composizione ordinaria di tre giudici, prevista dalla legge (art. 62 cpv. 1 LOG), segnatamente dal suo presidente e dai giudici Guffi e Ranzanici, come espressamente indicato nel rubrum della stessa. La decisione, redatta dal presidente o da un giudice scelto dalla Corte al suo interno, è poi stata firmata dal presidente e - rettamente - dalla vicecancelliera (cfr. per analogia art. 263 cpv. 1 CPP/T). La critica secondo cui la decisione litigiosa sarebbe nulla poiché firmata dalla vicecancelliera, è quindi priva di ogni fondamento. La circostanza che detto giudizio è stato emanato nell'ambito di una procedura scritta e non orale (come per esempio nell'ambito di un'udienza di contraddittorio giusta il rinvio dell'art. 286 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
all'art. 283 cpv. 1 CPP/TI) è chiaramente irrilevante.

2.4 La ricorrente sembra confondere la facoltà e l'obbligo di firmare una sentenza da parte della vicecancelliera e la competenza ad adottare la decisione: quest'ultima facoltà spetta chiaramente, come imposto dal diritto costituzionale, solo ai giudici cantonali. Il fatto che secondo l'art. 21 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
del Regolamento del Tribunale d'appello dell'11 dicembre 1924 (RTA) la redazione delle sentenze dev'essere fatta dal giudice delegato, oppure dal supplente o dal vicecancelliere a ciò designato non significata affatto, contrariamente all'assunto ricorsuale, che quest'ultimo assuma le funzioni di giudice, sebbene il relativo compito implichi un ruolo importante nell'attività giurisprudenziale.

La ricorrente sostiene, a torto, che il citato regolamento estenderebbe e delegherebbe la competenza della redazione delle sentenze anche al vicecancelliere, competenza che al suo dire potrebbe essere determinata soltanto in una legge in senso formale, sottoposta a referendum, quale la LOG. Anche in questo ambito, ella disattende che le addotte "competenze di pertinenza preminente dei magistrati", ossia la responsabilità del giudizio e la sua adozione (art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
RTA), non sono affatto delegate al vicecancelliere, come erroneamente pretende. D'altra parte, anche nell'ipotesi in cui la vicecancelliera avesse partecipato alla redazione di un progetto di sentenza, è palese che il giudizio definitivo è stato preso dai tre citati giudici e che pertanto la Corte cantonale ha statuito in una composizione conforme alla legge.
L'accenno, in tale ambito, agli art. 35 e 36 della legge di organizzazione giudiziaria del Cantone Ginevra del 26 settembre 2010, norme dalle quali peraltro nulla risulta a sostegno della tesi ricorsuale, è inconferente (al riguardo cfr. anche DTF 129 V 335 consid. 3.2 e rinvii; 125 V 499 consid. 3a).

2.5 A sostegno della sua tesi la ricorrente richiama pure l'art. 24
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 24 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1    Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2    Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.
3    Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
LTF, che determina la facoltà dei cancellieri del Tribunale federale, che hanno voto consultivo, di partecipare all'istruzione e al giudizio delle cause, di elaborare rapporti sotto la responsabilità di un giudice e di redigere le sentenze (sui compiti dei cancellieri vedi pure gli art. 38 e 39 del Regolamento del Tribunale federale del 20 novembre 2006; RTF, RS 173.110.131). Ora, la competenza del presidente della corte e del cancelliere di firmare le sentenze del Tribunale federale, nelle quali viene indicato il nome dei giudici e del cancelliere (art. 60 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 60 Notification de l'arrêt - 1 Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
1    Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
2    Si l'arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.23
LTF), è disciplinata soltanto in un regolamento (art. 47 cpv. 2 lett. a
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 47 Notification de l'arrêt, signature et représentation - (art. 60 LTF)
1    Les arrêts et les dispositifs, pour autant que ces derniers soient expédiés séparément, sont notifiés par écrit aux parties.
2    Les arrêts portent les signatures:
a  du président de la cour ou du juge présidant la cour appelée à statuer, et
b  du greffier.
3    Les dispositifs portent la signature du greffier.
4    En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordonnances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du greffier.49
5    Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique du personnel de la chancellerie.50
6    En cas d'empêchement d'un juge, le doyen de fonction de la cour qui est présent signe; en cas d'empêchement du greffier, son remplaçant signe.51
7    Lorsqu'une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispositifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés au moyen d'une copie légalisée par lui. L'original est signé conformément aux al. 2, 3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.52
e b RTF).

2.6 L'assunto ricorsuale si fonda in effetti, a torto, sulla tesi secondo cui i cancellieri sarebbero dei semplici funzionari amministrativi. In Svizzera è per contro notorio ch'essi sono giuristi qualificati, che, sotto la responsabilità dei giudici, partecipano se del caso non solo alla redazione, ma anche alla preparazione delle sentenze, la cui pronuncia rimane nondimeno di competenza esclusiva dei giudici. In effetti, il cancelliere esplica generalmente un ruolo che va ben oltre quello di semplice impiegato che svolge funzioni amministrative e redige il verbale degli atti di procedura. A livello federale, i cancellieri sono costantemente coinvolti nell'attività giusdicente, segnatamente, come previsto dalla legge (art. 24 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 24 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1    Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2    Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.
3    Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
LTF), nell'elaborazione di rapporti, ossia di progetti di sentenze poi modificati o approvati dai giudici componenti la corte giudicante. Decisivo è comunque il fatto che la responsabilità effettiva del giudizio compete ai giudici, ricordato che i cancellieri non sono magistrati. Certo, essi hanno voto consultivo, che peraltro i giudici non sono tenuti a seguire, ma non dispongono di un diritto di voto, segnatamente nell'ambito del giudizio (WURZBURGER, Commentaire de la LTF, n. 4-9, 16-18 ad art. 24
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 24 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1    Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2    Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.
3    Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
,
n. 25 segg. in relazione ai compiti del cancelliere elencati all'art. 38
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 38 Position et tâches - (art. 24 LTF)
1    Chaque juge ordinaire a droit à ce qu'un greffier lui soit attribué à titre personnel.
2    Les greffiers prêtent serment devant la cour de remplir fidèlement leurs devoirs. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
3    Ils accomplissent les tâches suivantes:
a  Ils participent à l'instruction des causes.
b  Ils établissent des rapports sous la responsabilité d'un juge.
c  Ils tiennent les procès-verbaux des audiences et des délibérations.
d  Ils rédigent les arrêts, les décisions et les ordonnances du Tribunal.
e  Ils communiquent par écrit le dispositif des arrêts lorsqu'ils ont été rendus en audience de délibération (art. 60, al. 2, LTF) ou lorsque la décision complète ne peut pas être notifiée immédiatement après son prononcé.
f  Ils contrôlent le travail de la chancellerie lors de la mise au net des arrêts, des décisions, des procès-verbaux et des ordonnances du Tribunal qu'ils ont rédigés et les signent dans les cas prévus.
g  Ils adaptent et rendent anonymes les arrêts destinés à être publiés ou remis à des tiers.
h  Ils veillent à se remplacer et à s'entraider.
i  Ils accomplissent d'autres tâches pour les cours ou pour le Tribunal fédéral.
4    Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une ordonnance relative à l'instruction.
RTF; UEBERSAX, in Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 1-5, 50, 59, 61 e 82 ad art. 24
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 24 Liberté d'établissement - 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
1    Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
2    Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.
).

Sebbene le garanzie dell'art. 30 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost. e 6 n. 1 CEDU, segnatamente d'indipendenza e d'imparzialità, valgano anche nei confronti di un cancelliere (art. 2 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
34 segg. LTF; DTF 124 I 255 consid. 4c pag. 262; 125 I 253 consid. 6b inedito), questi, ciò nonostante, contrariamente all'assunto ricorsuale, non assumono il ruolo di giudici (cfr. DTF 125 V 135 consid. 3 pag. 140). D'altra parte, proprio la mancata partecipazione alla resa di un giudizio del segretario di un tribunale, avente voto consultivo giusta la legislazione cantonale e diritto di formulare proposte, comporterebbe l'annullamento dello stesso per violazione del diritto delle parti a una corretta composizione del tribunale (DTF 125 V 499).

2.7 L'accenno alla DTF 134 I 184 non muta tale esito. In effetti, in quella decisione il Tribunale federale, esprimendosi sull'ordinamento giudiziario ticinese, aveva stabilito che l'interpretazione dell'art. 34 cpv. 2 LOG nel senso che detta norma conferiva al segretario assessore un potere giurisdizionale autonomo, parallelo a quello del pretore, era insostenibile (consid. 4 e 5). Il segretario assessore non poteva infatti sostituire sistematicamente il pretore, firmando da solo una decisione poiché in siffatte circostanze il cittadino non era in grado di verificare se il pretore, quale suo giudice costituzionale, si era assunto la responsabilità del giudizio che lo concerneva. Il Tribunale federale ha espressamente sottolineato che diverso sarebbe stato il caso qualora il pretore avesse firmato la sentenza accanto al segretario assessore che l'ha elaborata (consid. 5.5.2-5.5.4 pag. 197). Ora, nel caso di specie, come si è visto, non si è manifestamente in presenza di un potere giurisdizionale autonomo assunto dalla vicecancelliera.

2.8 La ricorrente accenna poi all'art. 80 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
CPP, secondo cui le decisioni, emesse per scritto e motivate, sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale, ossia dalla cancelliera o dal cancelliere. Anche in questo ambito, la circostanza che si tratti di una procedura orale o scritta è chiaramente ininfluente sul fatto che la decisione dev'essere firmata anche dal cancelliere.

3.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso dev'essere pertanto respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si attribuiscono ripetibili alle autorità vincenti (art. 68 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione alla ricorrente, a B.________, al Ministero pubblico e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 5 luglio 2011

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Il Cancelliere:

Fonjallaz Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_147/2011
Date : 05 juillet 2011
Publié : 23 juillet 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : procedimento penale; decreto di non luogo a procedere


Répertoire des lois
CPP: 80
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
24 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 24 Liberté d'établissement - 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
1    Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
2    Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 2 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
24 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 24 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1    Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2    Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.
3    Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
60 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 60 Notification de l'arrêt - 1 Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
1    Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
2    Si l'arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.23
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
RTA: 9  21
RTF: 38 
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 38 Position et tâches - (art. 24 LTF)
1    Chaque juge ordinaire a droit à ce qu'un greffier lui soit attribué à titre personnel.
2    Les greffiers prêtent serment devant la cour de remplir fidèlement leurs devoirs. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
3    Ils accomplissent les tâches suivantes:
a  Ils participent à l'instruction des causes.
b  Ils établissent des rapports sous la responsabilité d'un juge.
c  Ils tiennent les procès-verbaux des audiences et des délibérations.
d  Ils rédigent les arrêts, les décisions et les ordonnances du Tribunal.
e  Ils communiquent par écrit le dispositif des arrêts lorsqu'ils ont été rendus en audience de délibération (art. 60, al. 2, LTF) ou lorsque la décision complète ne peut pas être notifiée immédiatement après son prononcé.
f  Ils contrôlent le travail de la chancellerie lors de la mise au net des arrêts, des décisions, des procès-verbaux et des ordonnances du Tribunal qu'ils ont rédigés et les signent dans les cas prévus.
g  Ils adaptent et rendent anonymes les arrêts destinés à être publiés ou remis à des tiers.
h  Ils veillent à se remplacer et à s'entraider.
i  Ils accomplissent d'autres tâches pour les cours ou pour le Tribunal fédéral.
4    Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une ordonnance relative à l'instruction.
47
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 47 Notification de l'arrêt, signature et représentation - (art. 60 LTF)
1    Les arrêts et les dispositifs, pour autant que ces derniers soient expédiés séparément, sont notifiés par écrit aux parties.
2    Les arrêts portent les signatures:
a  du président de la cour ou du juge présidant la cour appelée à statuer, et
b  du greffier.
3    Les dispositifs portent la signature du greffier.
4    En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordonnances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du greffier.49
5    Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique du personnel de la chancellerie.50
6    En cas d'empêchement d'un juge, le doyen de fonction de la cour qui est présent signe; en cas d'empêchement du greffier, son remplaçant signe.51
7    Lorsqu'une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispositifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés au moyen d'une copie légalisée par lui. L'original est signé conformément aux al. 2, 3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.52
SR 0.632.314.891.1: 24  286
Répertoire ATF
124-I-255 • 125-I-253 • 125-V-135 • 125-V-499 • 127-I-128 • 129-V-335 • 133-II-249 • 134-I-184 • 136-I-207 • 136-I-229 • 136-II-101 • 136-II-304 • 136-IV-41
Weitere Urteile ab 2000
1B_119/2011 • 1B_147/2011 • 1B_166/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abus d'autorité • action en justice • analogie • appréciation des preuves • autorisation ou approbation • autorité cantonale • calcul • cedh • chambre • chose jugée • cio • compétence exclusive • condition • constatation des faits • contestation civile • cour des plaintes • courrier a • d'office • dernière instance • directive • discrimination raciale • dossier • droit cantonal • droit constitutionnel • droit de vote • droit fondamental • droit fédéral • droit public • décision • décision finale • dénonciation calomnieuse • dépens • examinateur • expressément • faux matériel dans les titres • frais judiciaires • fédéralisme • greffier • importance minime • importance notable • lausanne • loi formelle • ministère public • non-lieu • ordre militaire • organisation • pacte onu ii • procédure orale • procédure écrite • questio • recourant • recours en matière pénale • règlement du tribunal fédéral • répartition des tâches • salaire • secrétaire • suppléant • tessin • tribunal fédéral • tribunal • violation du droit • voix consultative • étude d'avocat