1B_607/2019 - 2020-05-05 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 607/2019

Arrêt du 5 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Magali Buser, avocate,
recourants,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 décembre 2019 (P/13524/2017, ACPR/950/2019).

Faits :

A.
Une procédure pénale est ouverte pour blanchiment d'argent à la suite d'un rapport de la police du 29 juin 2017 faisant état du transport d'argent et d'or (environ 1'730'000 fr.) entre U.________ (Suisse) et V.________ (Liban) de 2013 à 2017 effectué par B.________. Dans le cadre de cette enquête, une surveillance téléphonique active a été ordonnée et différents rapports de police ont été rendus. Il en ressort notamment que B.A.________, domicilié à W.________ (Suisse), pourrait être le coordinateur des récoltes de fonds organisées notamment en Suisse en vue de leur transfert vers l'étranger (cf. en particulier ad B/b, c et e). Selon des conversations téléphoniques enregistrées lors de la surveillance et l'audition de certains personnes (cf. notamment ad B/d), les sommes récoltées pourraient avoir été transférées vers des camps de réfugiés, ce qui permettait de penser qu'elles pourraient avoir permis de payer des passeurs ("semsar").
B.________ a été interpellé le 26 août 2019 et mis en prévention de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
Quant à B.A.________, il a été arrêté le 3 septembre 2019 à X.________ (Suisse) et a été mis, le 4 septembre suivant, en prévention pour blanchiment (art. 305bis CP). Il lui est reproché d'avoir, à U.________ et à W.________, entre le 14 janvier et le 3 septembre 2019, participé à une organisation ayant pour but d'acheminer de l'argent de Suisse vers l'Érythrée et les pays voisins, en assumant un rôle de coordinateur dans l'organisation des récoltes d'argent auprès d'une cinquantaine de collecteurs en Suisse et des rendez-vous avec B.________ qui regroupait l'argent pour le transporter par avion à raison de deux voyages par mois entre U.________ et V.________; l'argent - environ 600'000 fr. à chaque voyage (10 millions de francs ou équivalent en USD au total pour l'année 2019) - était ensuite envoyé à Y.________ (Émirats arabes unis) où B.________ le récupérait, soit personnellement, soit par un tiers de confiance, puis l'argent était transféré en Érythrée ou dans des pays voisins. Cet argent servait notamment pour payer des passeurs de réfugiés en Afrique du nord.
Il ressort encore de l'enquête que, lors de ses différentes auditions, B.A.________ a notamment reconnu avoir aidé des compatriotes qui souhaitaient envoyer de petits montants à leur famille en Érythrée, Éthiopie ou Somalie; pour ce faire, il pratiquait l'"hawala". Il a en revanche contesté avoir su que l'un des destinataires des transferts effectués était un passeur ("semsar"). Selon le rapport de police du 11 octobre 2019, B.A.________ - toujours sous surveillance téléphonique - se serait entendu avec l'amie d'un des autres collecteurs arrêtés pour qu'elle brûle tous les documents compromettant, dont un grand cahier dans lequel étaient inscrits les montants récoltés; B.A.________ avait également informé son épouse de son intention d'envoyer 20'000 fr. - qui se trouvait dans leur chambre à W.________ - à un Sri Lankais afin qu'il les transfère en Angleterre et à Y.________.

B.
B.A.________, ressortissant érythréen, est marié depuis 2008 à A.A.________, de nationalité suisse. Le couple s'est installé en Suisse cette même année. B.A.________ a obtenu la nationalité suisse en 2014, étant également titulaire d'un permis de séjour aux Émirats arabes unis. Cette même année, le couple a acheté, pour 625'000 fr., un appartement à W.________. Entre 2010 et septembre 2018, B.A.________ a eu une activité de chauffeur de taxi à W.________, puis a annoncé son départ de Suisse - pays où son épouse et leur fille ont cependant continué à résider - pour Y.________; il y serait associé dans une société de ce pays, C.________ - qui exporterait des marchandises vers l'Érythrée, l'Éthiopie et le Soudan -, finançant ledit "business" qui serait géré par son cousin. B.A.________ serait également associé, avec son frère et son beau-frère, dans la société D.________ Ltd, société sans activité. Il est titulaire de différents comptes bancaires, dont les suivants auprès de la banque Z.________ SA, ouverts le 1er avril 2014 :

- n° xxx : crédité de (1) son salaire (36'434 fr. en 2016, 29'788 fr. en 2017; 23'160 fr. à fin septembre 2018) et (2) de six versements d'origine non précisées (total de 56'122 fr. entre le 26 février et le 25 juillet 2019); respectivement débité mensuellement de 2'400 fr. (1'500 fr. en faveur du compte yyy et de 200 fr. en faveur de son compte de prévoyance);
- n° yyy, conjointement avec son épouse : son solde au 17 septembre 2019 était de 90'259 fr.; y étaient crédités mensuellement un montant de 1'000 fr. d'A.A.________ et de 1'500 fr. d'B.A.________, cela a tout le moins depuis janvier 2016 (faute de relevés bancaires antérieurs) et débités les intérêts hypothécaires de 2'180 fr. par trimestre (en lien avec l'hypothèque contractée le 31 octobre 2014 à hauteur de 498'000 fr.), ainsi qu'un retrait en espèces de 40'000 fr. en date du 12 mars 2018.

Selon les documents d'ouverture de compte, A.A.________ travaillait - à 50 % - en tant qu'infirmière et, sporadiquement, comme interprète, respectivement s'agissant d'B.A.________ en tant que chauffeur de taxi à 60 %. Il y était encore mentionné que les époux disposaient d'autres fonds ("Sie haben noch Vermögen von 120/m bei der E.________").
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte n° yyy détenu auprès de la banque Z.________ SA, décision notifiée à cet établissement et adressée pour copie à l'avocat du prévenu le 17 octobre suivant.

C.
Le 3 décembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formés par A.A.________ et B.A.________ contre cette décision.

D.
Par acte du 18 décembre 2019, A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la constatation de la violation du droit d'être entendue de la première précitée, à l'annulation du jugement entrepris et à la levée du séquestre portant sur le compte bancaire Z.________ SA n° yyy dont ils sont titulaires conjointement. A titre subsidiaire, ils demandent la levée du séquestre portant sur le compte susmentionné sur les fonds dépassant le montant de 4'488 fr., respectivement 7'480 fr., 54'155 fr. 74 et 46'667 fr. 74. Encore plus subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 29 janvier 2020, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Celle produite avec le mémoire de recours fédéral n'atteste des pouvoirs de l'avocate qu'en faveur du recourant (cf. acte 3 pièce 10).
Vu l'issue du litige et par économie de procédure, il n'y a cependant pas lieu d'interpeller cette mandataire afin qu'elle établisse ses pouvoirs s'agissant de la recourante (cf. art. 42 al. 5 LTF).

1.2. Quant au recours formé par le recourant, il est recevable. En effet, celui-ci est titulaire conjoint du compte bancaire saisi, pouvant ainsi se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée qui confirme le séquestre de cette relation bancaire (art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). Privé de la libre disposition de ses avoirs, il subit de plus un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue sous l'angle d'un défaut de motivation (sur cette notion voir ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1. p. 564 s.). Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'ordonnance du 23 septembre 2019 était suffisamment motivée s'agissant du séquestre portant sur ses propres avoirs; tel ne serait pas le cas et la recourante n'aurait ainsi pas pu faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de recours. La recourante soulève ce même reproche à l'encontre de l'arrêt attaqué.
La cour cantonale a relevé que si le Ministère public n'avait pas développé les motifs du séquestre de ce compte, il avait cependant mentionné l'infraction reprochée au recourant (blanchiment d'argent) et, dans ses observations, son choix d'avoir privilégié un compte ne faisant l'objet d'aucun mouvement significatif plutôt que celui utilisé par le recourant pour les dépenses courantes du ménage et sur lequel la recourante détenait une procuration; le Ministère public s'était de plus référé aux art. 263 ss CPP. Selon l'autorité précédente, ces informations avaient permis à la recourante de développer son recours (cf. consid. 2.2 p. 10 de l'arrêt attaqué), appréciation qui peut être confirmée. A la lecture du recours cantonal, il apparaît en effet que la recourante, assistée d'une mandataire professionnelle, avait compris quel était son statut procédural (cf. en particulier la référence à l'art. 70 al. 2 CP en p. 26 du mémoire cantonal). Elle était ainsi en mesure de développer, devant une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405), une argumentation afin de contester la réalisation des conditions permettant, le cas échéant, de séquestrer les avoirs d'un
tiers (cf. d'ailleurs ad C p. 24 ss de l'écriture susmentionnée). Elle ne conteste pas non plus avoir pu déposer des déterminations à la suite de celles formées par le Ministère public au cours de la procédure cantonale.
Ce même grief ne peut pas non plus être retenu à l'encontre de l'autorité précédente. Celle-ci a en effet considéré en substance que le séquestre à l'égard de la recourante se justifiait vu sa connaissance des activités de son époux, ainsi que des mesures prises pour faire disparaître 20'000 fr.; elle avait également bénéficié d'un train de vie amélioré grâce aux revenus supplémentaires engendrés par ces activités, ayant pu acheter un appartement ou à tout le moins assurer le paiement des hypothèques (cf. consid. 3.5 p. 14 de l'arrêt attaqué). Une violation du droit d'être entendue de la recourante ne résulte pas du seul fait qu'elle conteste cette appréciation. Celle-ci a en outre été parfaitement comprise par la recourante, puisque son mémoire contient une argumentation tendant en particulier à démontrer la licéité de ses fonds, ainsi que le défaut de train de vie amélioré (cf. en particulier ad 3 p. 28 ss du mémoire de recours).
Partant, ce grief peut être écarté.

3.
Invoquant des violations des art. 70 CP, 197 al. 1 et 2, et 263 al. 1 CPP, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir considéré que les fonds détenus sur le compte saisi seraient d'origine illicite. Ils soutiennent notamment que pour aboutir à cette constatation, la cour cantonale aurait omis arbitrairement de prendre en compte les décisions relatives à la détention provisoire du recourant rendues par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) le 6 novembre 2019 et par la Chambre pénale de recours le 3 décembre suivant (ACPR 1). Les recourants se plaignent également d'une violation du principe de la proportionnalité, en particulier eu égard au montant saisi.

3.1. A teneur de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) et/ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (sur l'art. 70 al. 1 CP, voir notamment ATF 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286 s., 1 consid. 4.2 p. 7 ss). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction
poursuivie (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 130 II 329 consid. 6 p. 336; 1B 414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1).

3.2. L'art. 71 al. 1 CP prévoit que lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées.
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 9); le prononcé d'une créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.). Sauf à limiter ce but, il en va de même des biens/valeurs placées préalablement sous séquestre en vue de garantir le prononcé d'une éventuelle créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP); peu importe donc le moment de leur acquisition (arrêt 1B 343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 3). Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction
(cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).

3.3. A teneur de l'art. 70 al. 2 CP - applicable également en cas de créance compensatrice vu l'art. 71 al. 1 in fine CP -, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 144 IV 285 consid. 2.2 p. 287; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162).
Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins,
considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers. S'agissant ensuite de la seconde condition, soit la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil. En particulier, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.4. En ce qui concerne tout d'abord le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, il ne ressort effectivement pas de l'arrêt attaqué que le recourant a été placé en détention provisoire le 6 septembre 2019 par le Tmc. Il n'est pas non plus fait mention de l'ordonnance du 6 novembre 2019 aux termes de laquelle cette même autorité a ordonné sa remise en liberté, moyennant le prononcé de mesures de substitution, décision confirmée le 3 décembre suivant par la Chambre pénale de recours.
Cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant, ces deux dernières décisions n'excluent nullement toutes charges à son encontre, mais uniquement que, sous l'angle du principe de proportionnalité, celles existant au jour où ces autorités ont statué dans ce cadre particulier ne permettaient pas d'envisager son maintien dans un établissement pénitentiaire; vu leur existence, s'imposait en revanche le prononcé de mesures de substitution (cf. art. 221 al. 1 et 237 CPP). Dans la décision du Tmc, il n'y est au demeurant pas exclu que l'instruction puisse apporter des éléments complémentaires à cet égard (cf. "la preuve d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié commis en amont de la récolte d'argent par B.A.________, condition objective de l'infraction de blanchiment d'argent, ne figure pasencore au dossier" [cf. p. 2; mise en évidence ajoutée]). On ne saurait donc en déduire qu'aucune infraction n'entrerait en considération, notamment dans le cadre de l'examen - différent et sous l'angle de la vraisemblance - que nécessite le contrôle de la mesure de saisie ordonnée à l'encontre des recourants. Il ne peut dès lors être reproché à l'autorité précédente de ne pas en avoir tenu compte et, partant, il n'y a pas lieu de compléter
l'état de fait.
Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que certains considérants de la décision attaquée (cf. consid. 3.4 et 3.5 1er paragraphe p. 12 s.) ont un contenu quasiment similaire à ceux retenus dans l'arrêt du 3 décembre 2019 (cf. consid. 2.3 et 2.4 p. 11). Le second relève au demeurant que le Ministère public retenait, à titre d'infraction préalable, le crime de traite d'êtres humains (art. 182 CP).

3.5. Citant le rapport "Jugements prononcés en Suisse en matière de blanchiment d'argent" de novembre 2008 de l'Office fédéral de la police, la cour cantonale a tout d'abord expliqué en quoi constituait l'activité d' "hawala" : il s'agit d'un système de circuit financier - parallèle à celui régulier pratiqué généralement par une banque - ne nécessitant pas d'autorisation et utilisé essentiellement par les migrants afin d'envoyer de l'argent à des proches vivant principalement dans les pays dotés d'un système bancaire inopérant et peu fiable; en pratique, l'argent est confié à un "hawaladar", généralement un commerçant, propriétaire d'une agence de voyage, d'une bijouterie, d'un magasin d'alimentation ou d'articles de seconde main; si dans le pays de destination, un nombre suffisant de personnes souhaite également envoyer de l'argent en Suisse, les deux "courtiers" peuvent compenser les montants entre eux, de sorte que du point de vue matériel, les fonds ne quittent jamais l'un ou l'autre pays; ce genre de transaction ne laisse aucune trace, car dans leur propre intérêt, les "hawaladars" ne tiennent pas une comptabilité au sens strict du terme (cf. consid. 3.4 p. 12 s. de l'arrêt attaqué).
L'autorité précédente a ensuite relevé que le côté opaque de ce système parallèle pouvait être à l'évidence utilisé par des trafiquants de tout genre; pour qualifier de blanchiment d'argent les transferts réalisés par cette voie, il fallait encore que l'argent provienne d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, le Ministère public ne retenant, à cet égard et à ce stade, que la traite d'êtres humains. Selon les juges cantonaux, il ressortait de l'enquête et des déclarations des prévenus que le recourant avait participé, par la collecte et la fixation de rendez-vous entre les collecteurs de fonds et son coprévenu, aux transferts à l'étranger; ce dernier mettait d'ailleurs le recourant en cause pour une telle activité dès 2014 ou 2015; certains réfugiés avaient admis avoir envoyé de l'argent à des membres de leur famille retenus dans des camps ou en transit au Soudan ou en Libye. La juridiction précédente a ainsi estimé qu'il conviendra d'analyser les relevés de comptes des protagonistes pour déterminer l'importance des montants envoyés, afin de pouvoir apprécier s'il s'agirait du paiement de rançons - puis dans un tel cas de savoir si cette activité est visée par l'art. 182 CP - ou d'encouragement au voyage à destination de la
Suisse au sens de l'art. 116 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); ces "carnets" de compte apparaissaient à l'évidence importants, le recourant - qui se savait dans l'illégalité - ayant tenté de faire disparaître ceux de son collecteur. Selon la cour cantonale, les soupçons de blanchiment d'argent étaient ainsi suffisants à ce stade pour justifier le séquestre des avoirs du recourant. La juridiction précédente a relevé que si les revenus perçus par le recourant lorsqu'il était chauffeur de taxi était d'environ 3'000 fr. par mois, il recevait dès 2019 des montants mensuels de l'ordre de 9'000 fr., dont l'origine alléguée n'était pas documentée; les recourants consacraient également une part importante de leur revenu au paiement des hypothèques de leur immeuble, ainsi qu'à celui de primes de prévoyance et semblaient disposer de 120'000 fr. auprès de la banque E.________ (cf. consid. 3.5 p. 13 s. du jugement entrepris).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas avoir pratiqué le "hawala" (cf. notamment ad 1 p. 22 du mémoire de recours). Il n'appartient pas à l'autorité en matière de séquestre - qui statue sous l'angle de la vraisemblance - de qualifier de manière définitive quelle pourrait être l'infraction préalable permettant de considérer que les transferts d'argent opérés seraient des actes de blanchiment d'argent, le recourant ne contestant en tout état pas avoir participé à ces dernières transactions. A ce stade de la procédure, les éléments invoqués par l'autorité précédente suffisent pour ne pas exclure de manière définitive tout lien entre ces transferts et une éventuelle autre infraction réalisée, que ce soit celle d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (cf. en particulier au sens de l'art. 116 al. 3 LEI) et/ou de traites d'êtres humains (cf. art. 182 CP), dans le sens d'une exploitation de la situation extrêmement précaire dans laquelle peuvent se trouver des migrants dans des camps de réfugiés en incitant leurs proches en Europe à leur faire parvenir des fonds afin d'accélérer leur voyage. Cette constatation découle de l'organisation bien rodée des collectes en
Suisse - voire en Europe - ainsi que des nombreux voyages pour faire transférer l'argent vers Y.________, via V.________, de l'importance des montants alors récoltés - en outre, deux fois par mois (environ 600'000 fr. à suivre la mise en prévention concernant B.A.________) -, des pays de destination des fonds envoyés (Éthiopie, Érythrée, Libye), des déclarations des personnes entendues au cours de la procédure relatives aux versements d'argent à des proches dans des camps de réfugiés et de la teneur des conversations téléphoniques auxquelles le recourant lui-même a pris part, dont celle relative à la connaissance d'un passeur. Au vu de ces éléments, les collectes d'argent auxquelles le recourant prend part pourraient permettre de financer des activités - illicites - de passeurs. Contrairement à ce que prétend le recourant, l'analyse des "carnets" des différents protagonistes paraît être à même de venir étayer ces éléments, notamment s'ils permettent de déterminer qui est concerné (expéditeur et destinataire), quel est le pays de destination et quel est le montant envoyé par l'expéditeur/destinataire, voire quel est le motif de l'envoi. En tout état de cause, il ne suffit pas au recourant de contester la version avancée par les
autres protagonistes entendus (période où il a exercé l' "hawala", montants collectés, rôle joué, motif des propos tenus) pour remettre en cause celle retenue par l'autorité précédente.

3.6. S'agissant de la recourante, elle ne conteste pas avoir eu connaissance des activités de son mari, respectivement du caractère potentiellement illégal de celles-ci (cf. en particulier les conversations en lien avec 20'000 fr. qui se trouvaient dans leur chambre). Ces éléments suffisent pour considérer que sa bonne foi en tant que tiers saisi ne saurait être retenue de manière définitive à ce stade de la procédure (art. 70 al. 2 ou 71 al. 1 2ème phrase CP) et, par conséquent, pour confirmer la mesure de séquestre en ce qui la concerne également.

3.7. A ce stade de l'instruction - au cours de laquelle le recourant n'a été mis formellement en prévention qu'en septembre 2019 -, le séquestre opéré ne viole pas le principe de proportionnalité, notamment quant à son montant (90'259 fr. en septembre 2019).
En effet, le recourant ne donne toujours aucune explication - documentée - s'agissant du montant de 56'122 fr. (soit environ 9'353 fr. 60 par mois) reçu en 2019. En outre, dans la mesure où le recourant reconnaît avoir débuté ses activités en août 2018 (cf. ses déclarations [ad B/k p. 7 du jugement attaqué]) et qu'il est mis en cause pour une période débutant en 2014 ou en 2015 (cf. cette même référence), il n'est pas exclu qu'il ait également touché d'autres commissions. L'hypothèse d'une autre source de revenu entre d'autant plus en considération que les recourants ne contestent pas avoir versé près de 55 % de leur revenus pour l'année 2016 (20'400 fr.), 68 % en 2017 et 88 % en 2018 en faveur de la prévoyance et du paiement de l'hypothèque, respectivement qu'ils détiendraient 120'000 fr. auprès de la banque E.________. Sous l'angle de la proportionnalité, les recourants ne contestent pas le choix du compte saisi et la recourante n'établit pas devant le Tribunal fédéral quel serait le montant qu'elle revendiquerait à titre personnel.
On relève enfin que la cour cantonale a évoqué l'hypothèse d'une créance compensatrice - notamment par rapport à la recourante (cf. consid. 3.2 p. 12 et 3.5 p. 14 de l'arrêt entrepris) -, ce qui permet également, le cas échéant, de confirmer la saisie des avoirs sans lien de connexité avec l'infraction reprochée, soit en particulier ceux acquis préalablement à la période pénale retenue à ce jour à l'encontre du recourant.

3.8. Au regard des considérations précédentes, la cour cantonale pouvait ainsi confirmer, sans violer le droit fédéral, le séquestre opéré sur le compte de la banque Z.________ SA détenu conjointement par les recourants.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 mai 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	in Svizzera o all'estero, facilita o aiuta a preparare l'entrata, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero;
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	procura un'attività lucrativa in Svizzera a uno straniero sprovvisto del permesso necessario;
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.
²	...458
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:459
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	in Svizzera o all'estero, facilita o aiuta a preparare l'entrata, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero;
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	procura un'attività lucrativa in Svizzera a uno straniero sprovvisto del permesso necessario;
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.
²	...458
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:459
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 182 - 1 Chiunque, come offerente, intermediario o destinatario, fa commercio di un essere umano a scopo di sfruttamento sessuale, di sfruttamento del suo lavoro o di prelievo di un suo organo, è punito con una pena detentiva o con una pena pecuniaria. Il reclutamento di un essere umano per i medesimi scopi è parificato alla tratta.
¹	Chiunque, come offerente, intermediario o destinatario, fa commercio di un essere umano a scopo di sfruttamento sessuale, di sfruttamento del suo lavoro o di prelievo di un suo organo, è punito con una pena detentiva o con una pena pecuniaria. Il reclutamento di un essere umano per i medesimi scopi è parificato alla tratta.
²	Se la vittima è minorenne o se l'autore fa mestiere della tratta di esseri umani, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.
³	...252
⁴	È punibile anche chi commette il reato all'estero. Gli articoli 5 e 6 sono applicabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.