1B_607/2019 - 2020-05-05 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 607/2019

Arrêt du 5 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Magali Buser, avocate,
recourants,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 décembre 2019 (P/13524/2017, ACPR/950/2019).

Faits :

A.
Une procédure pénale est ouverte pour blanchiment d'argent à la suite d'un rapport de la police du 29 juin 2017 faisant état du transport d'argent et d'or (environ 1'730'000 fr.) entre U.________ (Suisse) et V.________ (Liban) de 2013 à 2017 effectué par B.________. Dans le cadre de cette enquête, une surveillance téléphonique active a été ordonnée et différents rapports de police ont été rendus. Il en ressort notamment que B.A.________, domicilié à W.________ (Suisse), pourrait être le coordinateur des récoltes de fonds organisées notamment en Suisse en vue de leur transfert vers l'étranger (cf. en particulier ad B/b, c et e). Selon des conversations téléphoniques enregistrées lors de la surveillance et l'audition de certains personnes (cf. notamment ad B/d), les sommes récoltées pourraient avoir été transférées vers des camps de réfugiés, ce qui permettait de penser qu'elles pourraient avoir permis de payer des passeurs ("semsar").
B.________ a été interpellé le 26 août 2019 et mis en prévention de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
Quant à B.A.________, il a été arrêté le 3 septembre 2019 à X.________ (Suisse) et a été mis, le 4 septembre suivant, en prévention pour blanchiment (art. 305bis CP). Il lui est reproché d'avoir, à U.________ et à W.________, entre le 14 janvier et le 3 septembre 2019, participé à une organisation ayant pour but d'acheminer de l'argent de Suisse vers l'Érythrée et les pays voisins, en assumant un rôle de coordinateur dans l'organisation des récoltes d'argent auprès d'une cinquantaine de collecteurs en Suisse et des rendez-vous avec B.________ qui regroupait l'argent pour le transporter par avion à raison de deux voyages par mois entre U.________ et V.________; l'argent - environ 600'000 fr. à chaque voyage (10 millions de francs ou équivalent en USD au total pour l'année 2019) - était ensuite envoyé à Y.________ (Émirats arabes unis) où B.________ le récupérait, soit personnellement, soit par un tiers de confiance, puis l'argent était transféré en Érythrée ou dans des pays voisins. Cet argent servait notamment pour payer des passeurs de réfugiés en Afrique du nord.
Il ressort encore de l'enquête que, lors de ses différentes auditions, B.A.________ a notamment reconnu avoir aidé des compatriotes qui souhaitaient envoyer de petits montants à leur famille en Érythrée, Éthiopie ou Somalie; pour ce faire, il pratiquait l'"hawala". Il a en revanche contesté avoir su que l'un des destinataires des transferts effectués était un passeur ("semsar"). Selon le rapport de police du 11 octobre 2019, B.A.________ - toujours sous surveillance téléphonique - se serait entendu avec l'amie d'un des autres collecteurs arrêtés pour qu'elle brûle tous les documents compromettant, dont un grand cahier dans lequel étaient inscrits les montants récoltés; B.A.________ avait également informé son épouse de son intention d'envoyer 20'000 fr. - qui se trouvait dans leur chambre à W.________ - à un Sri Lankais afin qu'il les transfère en Angleterre et à Y.________.

B.
B.A.________, ressortissant érythréen, est marié depuis 2008 à A.A.________, de nationalité suisse. Le couple s'est installé en Suisse cette même année. B.A.________ a obtenu la nationalité suisse en 2014, étant également titulaire d'un permis de séjour aux Émirats arabes unis. Cette même année, le couple a acheté, pour 625'000 fr., un appartement à W.________. Entre 2010 et septembre 2018, B.A.________ a eu une activité de chauffeur de taxi à W.________, puis a annoncé son départ de Suisse - pays où son épouse et leur fille ont cependant continué à résider - pour Y.________; il y serait associé dans une société de ce pays, C.________ - qui exporterait des marchandises vers l'Érythrée, l'Éthiopie et le Soudan -, finançant ledit "business" qui serait géré par son cousin. B.A.________ serait également associé, avec son frère et son beau-frère, dans la société D.________ Ltd, société sans activité. Il est titulaire de différents comptes bancaires, dont les suivants auprès de la banque Z.________ SA, ouverts le 1er avril 2014 :

- n° xxx : crédité de (1) son salaire (36'434 fr. en 2016, 29'788 fr. en 2017; 23'160 fr. à fin septembre 2018) et (2) de six versements d'origine non précisées (total de 56'122 fr. entre le 26 février et le 25 juillet 2019); respectivement débité mensuellement de 2'400 fr. (1'500 fr. en faveur du compte yyy et de 200 fr. en faveur de son compte de prévoyance);
- n° yyy, conjointement avec son épouse : son solde au 17 septembre 2019 était de 90'259 fr.; y étaient crédités mensuellement un montant de 1'000 fr. d'A.A.________ et de 1'500 fr. d'B.A.________, cela a tout le moins depuis janvier 2016 (faute de relevés bancaires antérieurs) et débités les intérêts hypothécaires de 2'180 fr. par trimestre (en lien avec l'hypothèque contractée le 31 octobre 2014 à hauteur de 498'000 fr.), ainsi qu'un retrait en espèces de 40'000 fr. en date du 12 mars 2018.

Selon les documents d'ouverture de compte, A.A.________ travaillait - à 50 % - en tant qu'infirmière et, sporadiquement, comme interprète, respectivement s'agissant d'B.A.________ en tant que chauffeur de taxi à 60 %. Il y était encore mentionné que les époux disposaient d'autres fonds ("Sie haben noch Vermögen von 120/m bei der E.________").
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte n° yyy détenu auprès de la banque Z.________ SA, décision notifiée à cet établissement et adressée pour copie à l'avocat du prévenu le 17 octobre suivant.

C.
Le 3 décembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formés par A.A.________ et B.A.________ contre cette décision.

D.
Par acte du 18 décembre 2019, A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la constatation de la violation du droit d'être entendue de la première précitée, à l'annulation du jugement entrepris et à la levée du séquestre portant sur le compte bancaire Z.________ SA n° yyy dont ils sont titulaires conjointement. A titre subsidiaire, ils demandent la levée du séquestre portant sur le compte susmentionné sur les fonds dépassant le montant de 4'488 fr., respectivement 7'480 fr., 54'155 fr. 74 et 46'667 fr. 74. Encore plus subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 29 janvier 2020, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Celle produite avec le mémoire de recours fédéral n'atteste des pouvoirs de l'avocate qu'en faveur du recourant (cf. acte 3 pièce 10).
Vu l'issue du litige et par économie de procédure, il n'y a cependant pas lieu d'interpeller cette mandataire afin qu'elle établisse ses pouvoirs s'agissant de la recourante (cf. art. 42 al. 5 LTF).

1.2. Quant au recours formé par le recourant, il est recevable. En effet, celui-ci est titulaire conjoint du compte bancaire saisi, pouvant ainsi se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée qui confirme le séquestre de cette relation bancaire (art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). Privé de la libre disposition de ses avoirs, il subit de plus un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue sous l'angle d'un défaut de motivation (sur cette notion voir ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1. p. 564 s.). Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'ordonnance du 23 septembre 2019 était suffisamment motivée s'agissant du séquestre portant sur ses propres avoirs; tel ne serait pas le cas et la recourante n'aurait ainsi pas pu faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de recours. La recourante soulève ce même reproche à l'encontre de l'arrêt attaqué.
La cour cantonale a relevé que si le Ministère public n'avait pas développé les motifs du séquestre de ce compte, il avait cependant mentionné l'infraction reprochée au recourant (blanchiment d'argent) et, dans ses observations, son choix d'avoir privilégié un compte ne faisant l'objet d'aucun mouvement significatif plutôt que celui utilisé par le recourant pour les dépenses courantes du ménage et sur lequel la recourante détenait une procuration; le Ministère public s'était de plus référé aux art. 263 ss CPP. Selon l'autorité précédente, ces informations avaient permis à la recourante de développer son recours (cf. consid. 2.2 p. 10 de l'arrêt attaqué), appréciation qui peut être confirmée. A la lecture du recours cantonal, il apparaît en effet que la recourante, assistée d'une mandataire professionnelle, avait compris quel était son statut procédural (cf. en particulier la référence à l'art. 70 al. 2 CP en p. 26 du mémoire cantonal). Elle était ainsi en mesure de développer, devant une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405), une argumentation afin de contester la réalisation des conditions permettant, le cas échéant, de séquestrer les avoirs d'un
tiers (cf. d'ailleurs ad C p. 24 ss de l'écriture susmentionnée). Elle ne conteste pas non plus avoir pu déposer des déterminations à la suite de celles formées par le Ministère public au cours de la procédure cantonale.
Ce même grief ne peut pas non plus être retenu à l'encontre de l'autorité précédente. Celle-ci a en effet considéré en substance que le séquestre à l'égard de la recourante se justifiait vu sa connaissance des activités de son époux, ainsi que des mesures prises pour faire disparaître 20'000 fr.; elle avait également bénéficié d'un train de vie amélioré grâce aux revenus supplémentaires engendrés par ces activités, ayant pu acheter un appartement ou à tout le moins assurer le paiement des hypothèques (cf. consid. 3.5 p. 14 de l'arrêt attaqué). Une violation du droit d'être entendue de la recourante ne résulte pas du seul fait qu'elle conteste cette appréciation. Celle-ci a en outre été parfaitement comprise par la recourante, puisque son mémoire contient une argumentation tendant en particulier à démontrer la licéité de ses fonds, ainsi que le défaut de train de vie amélioré (cf. en particulier ad 3 p. 28 ss du mémoire de recours).
Partant, ce grief peut être écarté.

3.
Invoquant des violations des art. 70 CP, 197 al. 1 et 2, et 263 al. 1 CPP, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir considéré que les fonds détenus sur le compte saisi seraient d'origine illicite. Ils soutiennent notamment que pour aboutir à cette constatation, la cour cantonale aurait omis arbitrairement de prendre en compte les décisions relatives à la détention provisoire du recourant rendues par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) le 6 novembre 2019 et par la Chambre pénale de recours le 3 décembre suivant (ACPR 1). Les recourants se plaignent également d'une violation du principe de la proportionnalité, en particulier eu égard au montant saisi.

3.1. A teneur de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) et/ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (sur l'art. 70 al. 1 CP, voir notamment ATF 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286 s., 1 consid. 4.2 p. 7 ss). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction
poursuivie (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 130 II 329 consid. 6 p. 336; 1B 414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1).

3.2. L'art. 71 al. 1 CP prévoit que lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées.
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 9); le prononcé d'une créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.). Sauf à limiter ce but, il en va de même des biens/valeurs placées préalablement sous séquestre en vue de garantir le prononcé d'une éventuelle créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP); peu importe donc le moment de leur acquisition (arrêt 1B 343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 3). Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction
(cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).

3.3. A teneur de l'art. 70 al. 2 CP - applicable également en cas de créance compensatrice vu l'art. 71 al. 1 in fine CP -, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 144 IV 285 consid. 2.2 p. 287; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162).
Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins,
considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers. S'agissant ensuite de la seconde condition, soit la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil. En particulier, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.4. En ce qui concerne tout d'abord le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, il ne ressort effectivement pas de l'arrêt attaqué que le recourant a été placé en détention provisoire le 6 septembre 2019 par le Tmc. Il n'est pas non plus fait mention de l'ordonnance du 6 novembre 2019 aux termes de laquelle cette même autorité a ordonné sa remise en liberté, moyennant le prononcé de mesures de substitution, décision confirmée le 3 décembre suivant par la Chambre pénale de recours.
Cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant, ces deux dernières décisions n'excluent nullement toutes charges à son encontre, mais uniquement que, sous l'angle du principe de proportionnalité, celles existant au jour où ces autorités ont statué dans ce cadre particulier ne permettaient pas d'envisager son maintien dans un établissement pénitentiaire; vu leur existence, s'imposait en revanche le prononcé de mesures de substitution (cf. art. 221 al. 1 et 237 CPP). Dans la décision du Tmc, il n'y est au demeurant pas exclu que l'instruction puisse apporter des éléments complémentaires à cet égard (cf. "la preuve d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié commis en amont de la récolte d'argent par B.A.________, condition objective de l'infraction de blanchiment d'argent, ne figure pasencore au dossier" [cf. p. 2; mise en évidence ajoutée]). On ne saurait donc en déduire qu'aucune infraction n'entrerait en considération, notamment dans le cadre de l'examen - différent et sous l'angle de la vraisemblance - que nécessite le contrôle de la mesure de saisie ordonnée à l'encontre des recourants. Il ne peut dès lors être reproché à l'autorité précédente de ne pas en avoir tenu compte et, partant, il n'y a pas lieu de compléter
l'état de fait.
Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que certains considérants de la décision attaquée (cf. consid. 3.4 et 3.5 1er paragraphe p. 12 s.) ont un contenu quasiment similaire à ceux retenus dans l'arrêt du 3 décembre 2019 (cf. consid. 2.3 et 2.4 p. 11). Le second relève au demeurant que le Ministère public retenait, à titre d'infraction préalable, le crime de traite d'êtres humains (art. 182 CP).

3.5. Citant le rapport "Jugements prononcés en Suisse en matière de blanchiment d'argent" de novembre 2008 de l'Office fédéral de la police, la cour cantonale a tout d'abord expliqué en quoi constituait l'activité d' "hawala" : il s'agit d'un système de circuit financier - parallèle à celui régulier pratiqué généralement par une banque - ne nécessitant pas d'autorisation et utilisé essentiellement par les migrants afin d'envoyer de l'argent à des proches vivant principalement dans les pays dotés d'un système bancaire inopérant et peu fiable; en pratique, l'argent est confié à un "hawaladar", généralement un commerçant, propriétaire d'une agence de voyage, d'une bijouterie, d'un magasin d'alimentation ou d'articles de seconde main; si dans le pays de destination, un nombre suffisant de personnes souhaite également envoyer de l'argent en Suisse, les deux "courtiers" peuvent compenser les montants entre eux, de sorte que du point de vue matériel, les fonds ne quittent jamais l'un ou l'autre pays; ce genre de transaction ne laisse aucune trace, car dans leur propre intérêt, les "hawaladars" ne tiennent pas une comptabilité au sens strict du terme (cf. consid. 3.4 p. 12 s. de l'arrêt attaqué).
L'autorité précédente a ensuite relevé que le côté opaque de ce système parallèle pouvait être à l'évidence utilisé par des trafiquants de tout genre; pour qualifier de blanchiment d'argent les transferts réalisés par cette voie, il fallait encore que l'argent provienne d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, le Ministère public ne retenant, à cet égard et à ce stade, que la traite d'êtres humains. Selon les juges cantonaux, il ressortait de l'enquête et des déclarations des prévenus que le recourant avait participé, par la collecte et la fixation de rendez-vous entre les collecteurs de fonds et son coprévenu, aux transferts à l'étranger; ce dernier mettait d'ailleurs le recourant en cause pour une telle activité dès 2014 ou 2015; certains réfugiés avaient admis avoir envoyé de l'argent à des membres de leur famille retenus dans des camps ou en transit au Soudan ou en Libye. La juridiction précédente a ainsi estimé qu'il conviendra d'analyser les relevés de comptes des protagonistes pour déterminer l'importance des montants envoyés, afin de pouvoir apprécier s'il s'agirait du paiement de rançons - puis dans un tel cas de savoir si cette activité est visée par l'art. 182 CP - ou d'encouragement au voyage à destination de la
Suisse au sens de l'art. 116 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); ces "carnets" de compte apparaissaient à l'évidence importants, le recourant - qui se savait dans l'illégalité - ayant tenté de faire disparaître ceux de son collecteur. Selon la cour cantonale, les soupçons de blanchiment d'argent étaient ainsi suffisants à ce stade pour justifier le séquestre des avoirs du recourant. La juridiction précédente a relevé que si les revenus perçus par le recourant lorsqu'il était chauffeur de taxi était d'environ 3'000 fr. par mois, il recevait dès 2019 des montants mensuels de l'ordre de 9'000 fr., dont l'origine alléguée n'était pas documentée; les recourants consacraient également une part importante de leur revenu au paiement des hypothèques de leur immeuble, ainsi qu'à celui de primes de prévoyance et semblaient disposer de 120'000 fr. auprès de la banque E.________ (cf. consid. 3.5 p. 13 s. du jugement entrepris).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas avoir pratiqué le "hawala" (cf. notamment ad 1 p. 22 du mémoire de recours). Il n'appartient pas à l'autorité en matière de séquestre - qui statue sous l'angle de la vraisemblance - de qualifier de manière définitive quelle pourrait être l'infraction préalable permettant de considérer que les transferts d'argent opérés seraient des actes de blanchiment d'argent, le recourant ne contestant en tout état pas avoir participé à ces dernières transactions. A ce stade de la procédure, les éléments invoqués par l'autorité précédente suffisent pour ne pas exclure de manière définitive tout lien entre ces transferts et une éventuelle autre infraction réalisée, que ce soit celle d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (cf. en particulier au sens de l'art. 116 al. 3 LEI) et/ou de traites d'êtres humains (cf. art. 182 CP), dans le sens d'une exploitation de la situation extrêmement précaire dans laquelle peuvent se trouver des migrants dans des camps de réfugiés en incitant leurs proches en Europe à leur faire parvenir des fonds afin d'accélérer leur voyage. Cette constatation découle de l'organisation bien rodée des collectes en
Suisse - voire en Europe - ainsi que des nombreux voyages pour faire transférer l'argent vers Y.________, via V.________, de l'importance des montants alors récoltés - en outre, deux fois par mois (environ 600'000 fr. à suivre la mise en prévention concernant B.A.________) -, des pays de destination des fonds envoyés (Éthiopie, Érythrée, Libye), des déclarations des personnes entendues au cours de la procédure relatives aux versements d'argent à des proches dans des camps de réfugiés et de la teneur des conversations téléphoniques auxquelles le recourant lui-même a pris part, dont celle relative à la connaissance d'un passeur. Au vu de ces éléments, les collectes d'argent auxquelles le recourant prend part pourraient permettre de financer des activités - illicites - de passeurs. Contrairement à ce que prétend le recourant, l'analyse des "carnets" des différents protagonistes paraît être à même de venir étayer ces éléments, notamment s'ils permettent de déterminer qui est concerné (expéditeur et destinataire), quel est le pays de destination et quel est le montant envoyé par l'expéditeur/destinataire, voire quel est le motif de l'envoi. En tout état de cause, il ne suffit pas au recourant de contester la version avancée par les
autres protagonistes entendus (période où il a exercé l' "hawala", montants collectés, rôle joué, motif des propos tenus) pour remettre en cause celle retenue par l'autorité précédente.

3.6. S'agissant de la recourante, elle ne conteste pas avoir eu connaissance des activités de son mari, respectivement du caractère potentiellement illégal de celles-ci (cf. en particulier les conversations en lien avec 20'000 fr. qui se trouvaient dans leur chambre). Ces éléments suffisent pour considérer que sa bonne foi en tant que tiers saisi ne saurait être retenue de manière définitive à ce stade de la procédure (art. 70 al. 2 ou 71 al. 1 2ème phrase CP) et, par conséquent, pour confirmer la mesure de séquestre en ce qui la concerne également.

3.7. A ce stade de l'instruction - au cours de laquelle le recourant n'a été mis formellement en prévention qu'en septembre 2019 -, le séquestre opéré ne viole pas le principe de proportionnalité, notamment quant à son montant (90'259 fr. en septembre 2019).
En effet, le recourant ne donne toujours aucune explication - documentée - s'agissant du montant de 56'122 fr. (soit environ 9'353 fr. 60 par mois) reçu en 2019. En outre, dans la mesure où le recourant reconnaît avoir débuté ses activités en août 2018 (cf. ses déclarations [ad B/k p. 7 du jugement attaqué]) et qu'il est mis en cause pour une période débutant en 2014 ou en 2015 (cf. cette même référence), il n'est pas exclu qu'il ait également touché d'autres commissions. L'hypothèse d'une autre source de revenu entre d'autant plus en considération que les recourants ne contestent pas avoir versé près de 55 % de leur revenus pour l'année 2016 (20'400 fr.), 68 % en 2017 et 88 % en 2018 en faveur de la prévoyance et du paiement de l'hypothèque, respectivement qu'ils détiendraient 120'000 fr. auprès de la banque E.________. Sous l'angle de la proportionnalité, les recourants ne contestent pas le choix du compte saisi et la recourante n'établit pas devant le Tribunal fédéral quel serait le montant qu'elle revendiquerait à titre personnel.
On relève enfin que la cour cantonale a évoqué l'hypothèse d'une créance compensatrice - notamment par rapport à la recourante (cf. consid. 3.2 p. 12 et 3.5 p. 14 de l'arrêt entrepris) -, ce qui permet également, le cas échéant, de confirmer la saisie des avoirs sans lien de connexité avec l'infraction reprochée, soit en particulier ceux acquis préalablement à la période pénale retenue à ce jour à l'encontre du recourant.

3.8. Au regard des considérations précédentes, la cour cantonale pouvait ainsi confirmer, sans violer le droit fédéral, le séquestre opéré sur le compte de la banque Z.________ SA détenu conjointement par les recourants.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 mai 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
¹	Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
²	Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
³	...264
⁴	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.265

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise;
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.
²	...457
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:458
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.