4A_18/2011 - 2011-04-05 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_18/2011

Arrêt du 5 avril 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Juge présidant, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
1. F.X.________,
2. H.X.________,
tous les 2 représentés par Me Jean-Marie Faivre,
recourants,

contre

1. H.Y.________,
2. F.Y.________,
tous les 2 représentés par Me Christian Buonomo,
intimés.

Objet
évacuation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 19 novembre 2010.

Faits:

A.
A.a V.________ SA, dont l'administrateur unique est N.X.________, était propriétaire d'un immeuble situé chemin ..., à ... (Genève), soit d'une parcelle de 2'906 m2 sur laquelle est érigée notamment une habitation de 165 m2. Une cédule hypothécaire au porteur d'un montant de 1'700'000 fr. grevait l'immeuble.
N.X.________ et ses parents, F.X.________ et H.X.________, vivent dans cette propriété.
A l'issue d'une poursuite en réalisation du gage immobilier intentée contre V.________ SA, une vente aux enchères devait avoir lieu le 12 février 2004. L'immeuble a été estimé à 3'100'000 fr.
Par acte notarié du 9 février 2004, V.________ SA, représentée par son administrateur, a toutefois vendu le bien immobilier à A.________ et B.________ et C.________ pour le prix de 2'000'000 fr. L'accord prévoyait un droit de réméré en faveur de V.________ SA, pour un prix de 2'350'000 fr., qui devait être inscrit au registre foncier pour une durée de deux ans. Les acquéreurs déclaraient savoir que l'immeuble était occupé par F.X.________, H.X.________ et N.X.________ et soulignaient que cette occupation, à bien plaire, devait prendre fin irrévocablement à l'expiration du droit de réméré. Les parties au contrat avait convenu d'une indemnité d'occupation de 9'000 fr. par mois.
Par acte notarié du 6 juillet 2005, le droit de réméré a été prolongé une première fois, le prix pour l'exercer augmenté à 2'950'000 fr. et l'indemnité d'occupation portée à 10'000 fr. par mois.
En décembre 2006, F.X.________ et H.X.________ ont bénéficié d'un prêt de 500'000 fr. consenti par F.Y.________ et H.Y.________ à N.X.________.
A.b Le droit de réméré a été prolongé une deuxième fois, par acte notarié du 21 décembre 2006, et cédé, à titre gratuit, par V.________ SA à H.Y.________, également partie au contrat. L'acquéreur s'est engagé à conférer, lorsqu'il exercerait son droit de réméré (soit le jour de la signature de l'acte d'achat), un droit d'emption en faveur de V.________ SA ou de N.X.________. Il était prévu que le droit d'emption, accordé pour une durée de deux ans, serait octroyé pour le prix de 4'540'000 fr.; H.Y.________ déclarait savoir que l'immeuble était occupé, que cette occupation était à bien plaire et qu'elle devait prendre fin irrévocablement à l'expiration du droit d'emption. L'indemnité d'occupation serait fixée à 13'000 fr. par mois et le non-respect de cette condition entraînait l'extinction du droit d'emption.
Le 29 janvier 2007, B.________ et A.________ et C.________ ont vendu l'immeuble à F.Y.________ et H.Y.________ pour le prix de 2'950'000 fr.; N.X.________ et V.________ SA étant dans l'incapacité de financer le coût de la constitution du droit d'emption en leur faveur, il a été convenu de la reporter à une date ultérieure. Le contrat rappelait que l'immeuble était occupé, que l'occupation était à bien plaire et qu'elle avait été consentie moyennant le versement d'une indemnité fixée à 10'000 fr. par mois.
A.c Par acte signé sous seing privé le 20 février 2007, les époux Y.________ ont concédé un droit d'emption en faveur de V.________ SA et/ou N.X.________ pouvant être exercé jusqu'au 31 janvier 2009. Le prix a été fixé à 4'540'000 fr. et il a été prévu que, par le paiement de ce montant, le prêt de 500'000 fr. consenti par les époux Y.________ en décembre 2006 serait entièrement remboursé.
La convention mentionnait que, dans le cadre de l'occupation à bien plaire de l'immeuble, l'indemnité d'occupation était fixée à 13'000 fr. par mois, que celle-ci prendrait fin irrévocablement à l'expiration du droit d'emption ou s'éteindrait de plein droit en cas de non-respect des modalités de paiement des indemnités d'occupation. Ce document a été contresigné, pour accord, par F.X.________ et H.X.________.
Le 5 mars 2007, F.Y.________ et H.Y.________ et N.X.________ ont comparu devant un notaire dans le but de constituer le droit d'emption aux conditions déjà évoquées.
N.X.________ n'a pas exercé le droit d'emption jusqu'à la date butoir du 31 janvier 2009.
A.d La famille X.________ a versé l'indemnité de 13'000 fr. par mois jusqu'au mois de décembre 2008.
Le 17 mars 2009, H.Y.________, agissant en son nom et pour le compte de F.Y.________, et N.X.________ ont convenu que ce dernier et sa famille étaient autorisés à demeurer dans la propriété de ..., gratuitement et à bien plaire, jusqu'au début des travaux de rénovation prévus, mais au plus tard jusqu'au 30 avril 2009, date pour laquelle N.X.________ s'engageait, pour lui et sa famille, à la libérer de tous biens et personnes. En contre-partie et "sous réserve de l'exécution de l'engagement pris par N.X.________", les époux Y.________ déclarait 1) compenser le prêt de 500'000 fr. accordé en décembre 2006, qui serait ainsi soldé par la simple libération de la propriété, 2) s'engager à verser à N.X.________ une indemnité de départ de 300'000 fr. (dont à imputer le montant de 250'000 fr. déjà remis), 3) s'engager à mettre à disposition de N.X.________ et de sa famille, un ou deux logements d'une valeur locative de 4'170 fr. par mois pendant 20 ans au maximum.
F.X.________ et H.X.________ soutiennent n'avoir jamais eu connaissance de cette convention. N.X.________ a indiqué qu'il n'avait reçu aucun pouvoir formel de ses parents lorsqu'il l'avait signée. D'après lui, "ils étaient toutefois au courant avant qu['il] ne la signe".
A.e Par courriers du 20 mai 2009, les époux Y.________ ont mis en demeure F.X.________ et H.X.________ et N.X.________ d'évacuer la villa au plus tard à la fin du mois de mai 2009. La mise en demeure est restée sans effet.

B.
B.a Le 8 juillet 2009, les époux Y.________ ont ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que F.X.________, H.X.________ et N.X.________ soient condamnés à évacuer la villa sise au chemin ....
Concluant au rejet de la demande, F.X.________ et H.X.________ ont déclaré que tous les transferts de propriété avaient été entrepris dans le seul but de permettre à leur famille de conserver la jouissance de la propriété en cause, que la convention du 17 mars 2009 n'avait été signée que pour permettre à N.X.________ d'obtenir de l'argent pour ses besoins personnels, qu'eux-mêmes n'avaient jamais avalisé l'idée d'un départ en avril 2009 et qu'en tout état de cause, leur départ était conditionné à la mise à disposition d'un logement pour une valeur locative de 4'170 fr. par mois pendant vingt ans, engagement que les époux Y.________ n'avaient toutefois pas respecté.
N.X.________ n'a produit aucune écriture et n'était ni présent ni représenté à l'audience de plaidoiries.
Par jugement du 29 avril 2010, le Tribunal de première instance a condamné F.X.________ et H.X.________, ainsi que leur fils N.X.________, à évacuer la villa en cause.
B.b La Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 19 novembre 2010, confirmé le jugement de première instance. Il a rejeté la demande de production de certains documents, considérant que les faits visés par la mesure probatoire n'étaient pas pertinents. Sur le fond, recherchant la commune et réelle intention des parties, il a retenu qu'aucun élément au dossier ne permettait de supposer l'existence d'un accord autorisant F.X.________ et H.X.________ à vivre dans la villa jusqu'à leur décès; il a confirmé que l'intention réelle des cocontractants était bien l'évacuation des lieux par la famille X.________ à l'échéance du droit d'emption (date butoir, le 31 janvier 2009), si ce dernier n'était pas exercé. L'autorité précédente a également jugé que le contenu de la convention passée le 17 mars 2009 n'était pas pertinent, les occupants de l'immeuble ayant, en tout état de cause, l'obligation d'évacuer l'immeuble au 31 janvier 2009. A titre subsidiaire, elle a rappelé que le texte de la convention du 17 mars 2009 subordonnait l'obligation des époux Y.________ de mettre à disposition un ou deux logement(s) à l'exécution de l'engagement pris par N.X.________ (soit la libération préalable de l'immeuble au 30 avril 2009);
F.X.________ et H.X.________ n'ayant pas évacué l'immeuble à cette date, ils ne pouvaient reprocher aux époux Y.________ de ne pas avoir mis un logement à leur disposition.

C.
F.X.________ et H.X.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 19 novembre 2010. Ils concluent à son annulation et à ce que les époux Y.________ soient déboutés de leurs conclusions, sous suite de frais et dépens, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, sous suite de frais et dépens. En substance, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir fait preuve d'arbitraire en établissant les faits et en appréciant les preuves (art. 9 Cst.) et d'avoir violé leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.). Ils lui font également grief d'avoir transgressé les art. 8 et 27 al. 2 CC, ainsi que les art. 18 , 20 et 21 CO.
Les intimés concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 La demande adressée au Tribunal de première instance le 8 juillet 2009 est une action en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC. Il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire (arrêt 5C.252/2004 du 30 mai 2005 consid. 1; arrêt 5C.127/2001 du 26 octobre 2001 consid. 1) dont la valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet revendiqué (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 1407 ad art. 51 LTF; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1990, ch. 9.5 ad art. 36 aOJ; cf. ATF 94 II 51 consid. 2 p. 54), déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (arrêt 4A_318/2009 du 30 septembre 2009 consid. 1.1; POUDRET, op. cit., ch. 5.3 ad art. 36 aOJ; ALAIN WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 135 ch. 188). Ainsi, l'arrêt cantonal a été rendu dans le cadre d'une affaire pécuniaire portant sur une valeur litigieuse dépassant très largement le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
Exercé par deux parties qui ont succombé dans leurs conclusions en contestation de l'évacuation des locaux loués (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. c , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la
partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, les recourants indiquent, aux pages 3 à 11 de leur mémoire, qu'ils entendent reprendre l'état de fait retenu par la cour cantonale, mais en le complétant, voire en le corrigeant, lorsque les faits ont été omis ou apprécié de façon incorrecte dans l'arrêt entrepris. Dès lors qu'ils n'invoquent pas l'arbitraire (art. 9 Cst.) et ne démontrent pas, de manière précise, avec référence à des pièces du dossier, qu'un fait aurait été constaté ou omis de manière insoutenable, il n'y a pas lieu d'en tenir compte et le raisonnement doit être mené sur la base de l'état de fait contenu dans la décision attaquée.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Les recourants soutiennent qu'ils se sont efforcés, tout au long de la procédure cantonale, de démontrer que toutes les conventions passées au fils des ans tendaient à permettre à la famille X.________ de rester dans la villa ... qu'elle occupe depuis 1983. Ils reprochent à la juridiction précédente, qui n'a pas confirmé leur thèse, de s'être "satisfaite d'une appréciation formelle et tronquée des accords passés" entre les divers protagonistes et de ne pas avoir ordonné la mise en oeuvre des mesures probatoires utiles à la détermination de la volonté réelle des parties. Ils estiment qu'elle a sombré dans l'arbitraire (art. 9 Cst.), violé leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et transgressé l'art. 8 CC.
Si le droit de faire administrer des preuves est invoqué en relation avec une prétention de droit privé fédéral, les critiques de la partie recourante sont en principe examinées à l'aune de l'art. 8 CC, dont les conditions sont identiques à celles de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1, non publié à l'ATF 136 III 365, et les références).
Un droit à la preuve et à la contre-preuve est déduit de l'art. 8 CC. Ainsi, le juge enfreint l'art. 8 CC s'il refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 p. 195, 295 consid. 7. 1 p. 299 et les arrêts cités).
Une décision n'est arbitraire, s'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; arrêt 4P.305/2001 du 18 mars 2002, consid. 2a).
2.2
2.2.1 Les recourants soutiennent que la cour cantonale se devait d'auditionner divers témoins ayant participé à la négociation et à la conclusion des conventions qui se sont succédées, de manière à en préciser le contenu. La cour cantonale observe que les recourants ont uniquement demandé la production de documents, en particulier le contrat de prêt de décembre 2006 conclu entre les intimés et N.X.________, et les relevés bancaires de ce dernier. Il n'est pas établi que des auditions aient été régulièrement offertes en procédure cantonale et les recourants ne tentent d'ailleurs pas de le démontrer. A cet égard, on ne saurait donc reprocher aux juges cantonaux d'avoir enfreint l'art. 8 CC.
S'agissant des relevés bancaires, ceux-ci auraient tout au plus permis de constater que divers versements ont été opérés en faveur de N.X.________, sans que l'on en connaisse précisément les motifs. La production de ces documents, à elle seule, était ainsi impropre à démontrer que, contrairement au texte clair des conventions du 20 février 2007 et du 5 mars 2007 (qui prévoient une date butoir - le 31 janvier 2009 - pour l'évacuation), la volonté réelle des parties auraient été de permettre à la famille X.________ de rester dans les locaux litigieux ou de la "reloger décemment au moins pour une durée de dix ans", ainsi que le prétendent les recourants. A noter que les recourants eux-mêmes semblent admettre que le motif des versements effectués en faveur de leur fils était sans rapport avec l'occupation de la villa; devant les instances cantonales, ils ont en effet reconnu que N.X.________ avait obtenu de l'argent uniquement pour des "besoins personnels". La mesure probatoire requise ne permettait dès lors pas d'établir un fait pertinent et on voit ainsi mal en quoi la juridiction précédente aurait violé l'art. 8 CC.
Quant à la raison pour laquelle les recourants ont sollicité la production du contrat de prêt de décembre 2006, elle est loin d'être claire. Les recourants, dans leur mémoire, reconnaissent que "le prêt consenti en 2006 n'a, en soi, pas grande pertinence quant au bien-fondé de l'action en revendication" exercée par les intimés. Dans une argumentation non exempte de contradiction, ils se prévalent pourtant de ce document pour défendre leur thèse. Quoiqu'il en soit, il n'est pas contesté que les recourants ont pu bénéficier du prêt de 500'000 fr. qui a été consenti à N.X.________ en décembre 2006 et on ne voit pas quel autre fait utile à l'issue du litige aurait pu être établi au moyen du contrat de prêt. L'apport de ce document n'aurait en tout cas pas permis d'établir les nombreux points allégués par les recourants, à savoir notamment des circonstances permettant de nier l'obligation d'évacuer l'immeuble à la date butoir, les motifs qui auraient incité les intimés à augmenter la valeur du droit d'emption le 5 mars 2007, l'existence d'un enrichissement illégitime de l'ordre de 3'500'000 fr. (la valeur réelle de la propriété, prétendument de 6'500'000 fr., reposant sur un document non repris dans la décision cantonale).
Quant aux reproches, exprimés de façon générale, selon lesquels la cour précédente "n'a pas investigué le moins du monde" pour comprendre la raison des libéralités consenties par les intimés à N.X.________ ou qu'elle "aurait dû s'interroger" sur les motifs des versements qui ont pu influer la volonté de conclure, ils laissent entendre que l'autorité cantonale aurait dû entreprendre d'office une administration des preuves plus étendue que celle effectuée en l'espèce. L'argument ne peut être suivi. En l'occurrence, le juge s'est forgé une conviction sur la base des faits contenus dans le dossier, et il n'y a plus de place pour la violation de l'art. 8 CC invoquée par les recourants; en effet, cette disposition ne dicte pas sur quelles bases et comment le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25 et les arrêts cités). Si les recourants estimaient que le motif des libéralités était susceptible de modifier la conviction du juge, il leur appartenait d'alléguer les faits pertinents et d'offrir les moyens de preuve adéquats (cf. ATF 116 II 738 consid. 2b). Ce n'est que dans cette hypothèse, non réalisée ici, que les recourants auraient pu se plaindre, si le juge avait refusé d'administrer les preuves sollicitées,
d'une transgression de l'art. 8 CC (cf. ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601 s.).
Le grief de violation de l'art. 8 CC est donc infondé.
2.2.2 Il n'en va pas autrement du moyen tiré de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Au regard des considérations qui précèdent, on cherche en vain en quoi les moyens de preuve évoqués plus haut (contrat de prêt et relevé de compte) seraient de nature à modifier l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF).
Quant à la critique selon laquelle la cour précédente ne s'est aucunement souciée de la valeur réelle de l'immeuble ..., elle tombe à faux, l'autorité cantonale ayant expliqué la raison pour laquelle les intimés ont acheté l'immeuble à un prix inférieur à la valeur réelle (arrêt entrepris consid. 3.2 p. 8). En ce qui concerne l'augmentation ultérieure du prix de la villa, il doit être remis dans son contexte. Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) -, que la durée du droit de réméré, puis celle du droit d'emption prévu dans un deuxième temps (en faveur de V.________ SA et/ou N.X.________), ont été prolongées plusieurs fois, la famille X.________ ne disposant pas des liquidités suffisantes aux échéances. On constate ainsi que les termes du contrat initial ont été renégocié et que c'est dans ce contexte que le prix de vente a été augmenté. Les recourants ne tentent pas de démontrer que la cour cantonale aurait tiré des déductions insoutenables - et donc fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) - sur la base des faits ainsi établis.
Enfin, c'est de manière purement appellatoire que les recourants allèguent que "nonobstant son libellé, la convention du 17 mars 2009 ne pouvait avoir pour objet que d'indemniser au moins partiellement la famille X.________ en raison de la perte de la villa ... et de leur permettre de se reloger dans des conditions suffisantes, soit dix ans en fonction d'une valeur locative de Fr. 4'170.00 par mois". La critique est irrecevable.

3.
3.1 Les recourants, font grief à la cour cantonale d'avoir transgressé l'art. 18 CO. On ne voit pas en quoi cette disposition aurait été violée et les recourants ne fournissent pas une motivation suffisante sous cet angle (cf. art. 42 al. 1 LTF). Ils semblent plutôt vouloir contester la volonté commune et réelle des parties, telle qu'elle a été établie par l'autorité précédente. Savoir qu'elle était la commune et réelle intention des cocontractants est une question de fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.) et il incombait dès lors aux recourants d'indiquer, de manière circonstanciée, en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) en établissant cette intention. Les recourants ne fournissent toutefois aucun motivation complémentaire, par rapport à celle déjà examinée ci-dessus (cf. supra consid. 2.2.2), sous l'angle de l'arbitraire. Le moyen est irrecevable.

3.2 Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir ignoré la portée des art. 20 et 21 CO. Ils se bornent toutefois à fournir une argumentation visant à établir l'existence d'une lésion en relevant, d'ailleurs de manière essentiellement appellatoire (cf. supra consid. 1.3) qu'en augmentant artificiellement la valeur du droit d'emption, les intimés voulait s'assurer de pouvoir conserver la propriété et la jouissance de la villa ... "à des conditions sans commune mesure avec la valeur vénale objective de cette propriété". Ils concluent que l'autorité cantonale aurait dû sanctionner le déséquilibre des prestations en mettant en oeuvre "l'art. 20 CO comme conséquence d'une situation de lésion au sens de l'art. 21 CO".
La prétendue violation de l'art. 21 CO doit être d'emblée écartée, les recourants reconnaissant eux-mêmes ne pas avoir déclaré résilier le contrat dans le délai d'un an dès la conclusion du contrat. En outre, la question d'une disproportion évidente entre les prestations est réglée de façon exclusive par l'art. 21 CO et l'art. 20 CO ne saurait être mis en oeuvre dans ce contexte (arrêt 4C.276/1988 du 26 septembre 1989 consid. 4c). Enfin, les recourants ne fournissent pas le début d'une motivation permettant de comprendre en quoi l'art. 20 CO aurait été, quant à lui seul, transgressé par l'autorité cantonale. L'exigence de l'art. 42 al. 1 LTF n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
Les recourants sont d'avis que, dès lors que les engagements souscrits sont contraires à l'art. 20 CO, la cour cantonale aurait dû refuser toute protection aux intimés sur la base de l'art. 27 al. 2 CC. L'argument, pour autant qu'on le comprenne, tombe à faux, les recourants n'ayant pas démontré une violation de l'art. 20 CO. En outre, ils n'indiquent pas en quoi, l'art. 27 al. 2 CO, indépendamment du rapport qu'ils tentent de tisser avec l'art. 20 CO, aurait été violé et il n'y a pas lieu de s'y attarder (cf. art. 42 al. 1 LTF).

3.3 Enfin, les recourants tentent de suggérer que certains versements "incitent à penser" que les intimés ont tenté d'abuser de la faiblesse de N.X.________ en cherchant à influer sur sa volonté de conclure, respectivement de le faire à des conditions objectivement raisonnables. Ils considèrent qu'il "pourrait y avoir dol au sens de l'article 28 CO".
La recevabilité du grief est fort douteuse. Il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral d'examiner un moyen qui semble être considéré comme une simple hypothèse par la partie recourante elle-même. Quoiqu'il en soit, la critique est infondée, les recourants n'ayant jamais allégué avoir communiqué aux intimés la déclaration exigée par l'art. 31 al. 1 CO.

4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants verseront solidairement aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 5 avril 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Corboz Piaget

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
¹	Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
²	Nessuno può alienare la propria libertà, né assoggettarsi nell'uso della medesima ad una limitazione incompatibile col diritto o con la morale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 21 - 1 Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
¹	Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
²	Il termine di un anno decorre dalla conclusione del contratto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 28 - 1 La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
¹	La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
²	Se la parte fu indotta al contratto per dolo d'una terza persona, il contratto è obbligatorio, a meno che l'altra parte al momento del contratto abbia conosciuto o dovuto conoscere il dolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 31 - 1 Il contratto viziato da errore, dolo o timore si considera ratificato, se, nel termine di un anno, la parte per la quale non è obbligatorio non abbia notificato all'altra, che essa non intende mantenerlo o non abbia chiesto la restituzione della fatta prestazione.
¹	Il contratto viziato da errore, dolo o timore si considera ratificato, se, nel termine di un anno, la parte per la quale non è obbligatorio non abbia notificato all'altra, che essa non intende mantenerlo o non abbia chiesto la restituzione della fatta prestazione.
²	Il termine decorre nel caso di errore o di dolo dal momento in cui furono scoperti, e, nel caso di timore, dal momento in cui è cessato.
³	La ratifica di un contratto viziato da dolo o timore non esclude per sé stessa l'azione pel risarcimento del danno.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.