RR.2010.2 - 2010-02-05 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la République française; décision d'extradition (art. 55 EIMP); proportionnalité (art. 2 par 1 CEExtr; art. 4 et 37 EIMP); opportunité.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.2

Arrêt du 5 février 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 20 juin 2008, A., citoyen français résidant en Suisse, a fait l’objet d’un signalement international dans le Système d’information Schengen (SIS), sur demande du Parquet près la Cour d’appel de Rennes. L’intéressé a été arrêté le 27 septembre 2009 à l’aéroport de Genève, sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ). Le 30 septembre 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 1er octobre 2009 par le juge d’instruction du canton de Genève. Le 13 octobre 2009, l’OFJ a décidé de renoncer à la détention de A. durant la procédure d’extradition et de mettre en œuvre des mesures substitutives à la détention.

B. Le 30 septembre 2009, le Ministère français de la justice a transmis à l’OFJ une demande formelle d’extradition à l’encontre de A. Le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’un jugement rendu le 19 juillet 2005 par la Cour d’appel de Rennes, le condamnant à une peine privative de liberté de cinq mois pour des faits de «détournement d’objet saisi» au sens de l’art. 314-6 du Code pénal français. En substance, le 4 juin 2002, la Cour d’appel de Rennes a condamné A. à payer aux époux B. une indemnité de dommages et intérêts de EUR 8'292,46. Le 18 mars 2003, les créanciers ont fait pratiquer à Carquefou, où A. était alors domicilié, la saisie de divers objets mobiliers, dont un véhicule de marque et type Peugeot 406. Le 2 juin 2003, un huissier de justice s’est présenté au domicile de A. pour procéder à l’enlèvement du véhicule; il constata que la Peugeot 406 avait disparu et que A. avait violé l’obligation de garder le véhicule à la disposition de la justice française. Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal correctionnel de Nantes a déclaré A. coupable de «détournement ou destruction par le saisi d’objet saisi et confié à sa garde» et l’a condamné à une peine privative de liberté de trois mois avec sursis. Statuant le 19 juillet 2005 sur appels formés par A. d’une part et par le Procureur de la République d’autre part, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance en tant qu’il déclarait le prévenu coupable, mais a réformé ce jugement sur la peine et condamné A. à une peine privative de liberté de cinq mois. L’arrêt du 19 juillet 2005 a été notifié le 12 septembre 2005 à l’avocat de A., auprès duquel ce dernier avait élu domicile. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il est partant exécutoire.

C. La demande d’extradition a été communiquée à A. le 12 octobre 2009. Ce dernier a déposé ses observations à l’OFJ le 9 novembre 2009. En bref, il s’opposait à son extradition du fait du caractère, selon lui, «particulièrement bénin» des faits et de la durée de la peine à subir (act. 6.10).

D. Le 30 novembre 2009, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la France pour les faits objets de la demande formelle d’extradition du 30 septembre 2009. A. a formé recours contre cette décision le 30 décembre 2009, concluant au refus de l’extradition (act. 1). L’OFJ a présenté ses observations le 19 janvier 2010 (act. 6).

E. Le 25 novembre 2009, A. a présenté au Juge d’application des peines de Nantes une demande tendant à ce que la peine privative de liberté de cinq mois prononcée à son encontre le 19 juillet 2005 par la Cour d’appel de Rennes soit convertie en peine pécuniaire (act. 8.1). Le 28 janvier 2010, le Juge d’application des peines de Nantes a convoqué l’avocat français de A. à une audience de débat contradictoire fixée au 24 février 2010 (act. 8.2). Le 1er février 2010, le recourant a sollicité que la Cour de céans sursoie à statuer dans l’attente de la décision du Juge d’application des peines de Nantes (act. 8).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également en matière d’extradition entre la Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3).

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. Le recourant se plaint en premier lieu de ce que la décision d’extradition querellée violerait le principe de la proportionnalité, tout d’abord en raison du caractère «mineur» de l’infraction qui lui est reprochée, et ensuite en raison de sa situation personnelle.

2.1

2.1.1 Aux termes de l’art. 4 EIMP, la demande d’entraide est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure. Cette règle constitue une application du principe de la proportionnalité (ATF 120 Ib 120 consid. 3d) et du principe «de minimis non curat preator». Dans le domaine régi par la CEExtr, le principe de la proportionnalité est concrétisé à l’art. 2 par. 1 CEExtr. Aux termes de cette disposition, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». Cette disposition énonce le principe de l’extradition obligatoire: lorsque les conditions sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 2). Dans l’hypothèse où une condamnation est déjà intervenue dans l’Etat requérant, la sanction prononcée doit être d’une durée d’au moins quatre mois, étant entendu que les conditions de la double incrimination et de l’atteinte des seuils minimaux quant aux peines prévues dans la première phrase de l’art. 2 par. 1 CEExtr doivent également être satisfaites (ibid., § 4). La CEExtr ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d’autre condition en matière de gravité de l’infraction, ou de peine encourue, que celles citées ci-dessus (art. 2 par. 1 CEExtr; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). La limitation à l’extradition posée par l’art. 2 par. 1 CEExtr vise à exclure de l’extradition certaines infractions mineures, compte tenu du principe de la proportionnalité (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). En dehors des hypothèses prévues par cette disposition, on ne saurait parler de cas «bagatelle» ou d’infraction «mineure» ni appliquer l’art. 4 EIMP pour refuser l’extradition, étant rappelé (v. supra consid. 1.3)
que l'EIMP ne s’applique pas aux questions explicitement ou implicitement régies par la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2).

2.1.2 L’infraction de «détournement de gage ou d’objet saisi» au sens de l’art. 314-6 du Code pénal français est passible d’une peine de privative de liberté de 3 ans au plus. Sous l’angle de la double incrimination, les faits à raisons desquels l’extradition est requise réalisent à première vue les conditions objectives de l’infraction de «soustraction d’objets mis sous main de l’autorité» au sens de l’art. 289 CP, elle aussi passible d’une peine de privative de liberté de 3 ans au plus. Les conditions de la double incrimination et de l’infraction passible d’une peine privative de liberté pouvant atteindre au maximum au moins un an énoncées à l’art. 2 par. 1 CEExtr sont partant remplies en l’espèce.

Dans l’hypothèse où une condamnation est déjà intervenue dans l’Etat requérant, l’art. 2 par. 1 CEExtr exige en outre que la sanction prononcée soit d’une durée d’au moins quatre mois. En l’occurrence, l’extradition est requise pour l’exécution d’un jugement exécutoire par lequel le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de cinq mois. Il n’a effectué en France aucun jour de détention provisoire (act. 6.4). Le recourant estime toutefois que les 17 jours de détention extraditionnelle qu’il a subis en Suisse doivent être déduits de la peine à effectuer en France. Selon lui, il bénéficierait en outre d’un crédit de réduction de peine de 35 jours, en application de l’art. 721 du Code de procédure pénale français (ci-après: CPP/F). Le recourant en conclut qu’il ne serait susceptible de purger en France qu’une peine de trois mois et neuf jours, et non pas de cinq mois.

Ce disant, le recourant méconnaît que l’extradition doit être accordée, conformément à l’art. 2 par. 1 CEExtr, lorsque la sanction prononcée dans l’Etat requérant est d’une durée d’au moins quatre mois. Le texte de cette disposition fait clairement référence à la peine prononcée et non à la peine qui sera effectivement purgée. Il s’ensuit que, même s’il est possible que le recourant soit libéré après moins de quatre mois de détention en France, en application de l’art. 721 CPP/F, cela n’est pas de nature à faire obstacle à l’extradition. A noter d’ailleurs que le «crédit de réduction de peine» institué à l’art. 721 CPP/F est susceptible d’être révoqué, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention (art. 721 al. 3 CPP/F). Pour le même motif, le fait que, selon les renseignements que le recourant affirme avoir obtenus en France, il «paraît[rait] envisageable» qu’il obtienne des mesures substitutives à la détention compte tenu de son âge et de son état de santé fragile (act. 1, p. 13) ne saurait non plus faire obstacle à l’extradition devant être accordée en application de la CEExtr. De même, la question de l’imputation, sur la peine à purger en France par le recourant, des 17 jours de détention extraditionnelle subis en Suisse relève de la compétence des juridictions françaises, en application du droit français (en droit suisse, l’art. 51 CP relatif à l’imputation de la détention avant jugement s’applique à la détention préventive subie à l’étranger en application de l’art. 14 EIMP); cette question n’a par contre aucune incidence sur la quotité de la peine prononcée dans l’Etat requérant au sens de l’art. 2 par. 1 CEExtr. Il s’ensuit que les conditions à l’extradition énoncées par cette disposition sont pleinement réalisées en l’espèce.

2.2 Le recourant fait également valoir que l’extradition serait disproportionnée, eu égard aux «inconvénients qu’elle lui causerait, vu son âge et son état de santé» (act. 1, p. 12). Il expose être âgé de 71 ans et vivre depuis plusieurs années avec son épouse dans le canton du Jura. Il produit en cause un certificat médical daté du 8 octobre 2009 dont il ressort qu’il est suivi médicalement pour une cardiopathie consécutive à une nécrose myocardique survenue en 1999, ainsi que pour un cancer opéré en 2005, et que son état de santé nécessite un traitement ainsi qu’une surveillance médicale stricte et suivie (act. 1.3).

2.2.1 L'art. 37 EIMP permet de refuser l'extradition s'il y a lieu de craindre un traitement portant atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé, et si l'Etat requérant ne donne pas de garanties suffisantes et crédibles à ce sujet. Toutefois, la CEExtr ne permet pas à l'Etat requis de refuser l'extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Le droit interne – qui ne saurait d'ailleurs prendre le pas sur le traité multilatéral – ne prévoit pas davantage un tel motif d'exclusion de la coopération internationale. La jurisprudence ancienne et constante va dans le même sens (arrêt du Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003, consid. 2.1 et les références citées).

2.2.2 Aux termes de la réserve faite par la France à propos de l’art. 1 CEExtr, «l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé». Des réserves similaires ont été formulées par d'autres Etats, notamment la Hongrie, la Fédération de Russie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'ensemble des pays nordiques. A priori, la Suisse ne devrait pas tenir compte d'une réserve émise par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Cela signifie que, même si la Suisse n'a pas formulé de réserve analogue, elle est autorisée à opposer une réserve à l'Etat requérant qui l'a formulée, en application du principe de réciprocité (ATF 129 II 100 consid. 3.2 et les arrêts cités). La réserve formulée par la France tend à éviter que la remise n'ait des conséquences «d'une gravité exceptionnelle» pour la personne extradée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Selon la jurisprudence, elle se limite manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l'extradition représente un risque très important pour l'intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100 consid. 3.2).

2.2.3 Un tel risque n’est nullement allégué en l’espèce. Le recourant se borne à faire valoir que son extradition lui causerait des désagréments et du stress non négligeables liés au changement d’environnement et de médecins. Tout extradable âgé et/ou de santé fragile s’expose à de tels désagréments. Or ni l’âge ni l’état de santé de l’extradable ne constituent, en règle générale, des obstacles à l’extradition. Les désagréments évoqués par le recourant ne sauraient par conséquent en aucun cas être qualifiés de «conséquences d'une gravité exceptionnelle» au sens de la réserve émise par la République française à propos de l’art. 1 CEExtr. Le recourant ne prétend au surplus pas que cet Etat ne disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes pour assurer les soins médicaux qui lui seraient nécessaires. Il ne saurait non plus contester que l'Etat requérant applique les mêmes standards que la Suisse en matière de protection contre les traitements inhumains et dégradants. En tout état de cause, la CEExtr ne permet pas de tenir compte des dernières objections soulevées par le recourant, de sorte que le grief tiré de son âge et de son état de santé s’avère également mal fondé.

3. Le recourant invoque enfin l’inopportunité de son extradition. Bien que ce motif de recours ne soit pas mentionné à l’art. 80i EIMP, il est de jurisprudence que la Cour de céans examine également l’opportunité de la décision querellée, en application de l’art. 49 let. c de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; TPF 2007 57 en matière de «petite entraide» et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.27 du 10 avril 2007 en matière d’extradition).

Pour étayer la prétendue inopportunité de la décision querellée, le recourant se contente de reprendre les griefs précédemment invoqués dans son recours (v. supra consid. 2). Or, il ressort des considérants qui précèdent que, lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition. En l’occurrence, dès lors que les conditions de l’extradition étaient remplies, l’autorité d’exécution ne disposait d’aucune liberté d’appréciation. En d’autres termes, elle avait l’obligation d’accorder l’extradition, sans aucune possibilité d'imposer une solution différente parce que jugée plus opportune. Le grief tiré de l’inopportunité est partant manifestement infondé.

4. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

5. La demande du recourant tendant à ce que la Cour de céans sursoie à statuer dans l’attente de la décision du Juge d’application des peines de Nantes (voir supra Faits, let. E) doit également être rejetée. En effet, le principe de célérité qui prévaut en matière d’entraide pénale internationale (art. 17a EIMP) s’applique avec d’autant plus de rigueur en matière d’extradition. Or l’autorité suisse valablement saisie d’une demande d’entraide judiciaire internationale n’a pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.33 du 12 mars 2007, consid. 4; Zimmermann, op. cit., n° 307). En l’occurrence, l’autorité chargée de l’exécution de la demande d’extradition ne connaît pas les chances de succès de la démarche entreprise par le recourant auprès du Juge d’application des peines de Nantes, ni les délais dans lesquels ce magistrat sera en mesure de statuer. Vu ce qui précède, et en vertu du principe selon lequel il y a lieu d’achever l’exécution d’une demande d’entraide tant que celle-ci n’a pas été retirée par l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.33 du 12 mars 2007, consid. 4; Zimmermann, loc. cit.), la procédure actuellement pendante devant le Juge d’application des peines de Nantes ne justifie pas la suspension de la procédure de recours contre la décision d’extradition. Sur ce point, la Cour a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario).

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; art. 63 al. 5 PA), cet émolument est arrêté à CHF 3'000.--. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande de suspension est rejetée.

3. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 5 février 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 26 Réserves - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
²	Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
³	Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80ⁱ Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
¹	Le recours peut être formé:
^a	pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
²	...132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.