RR.2010.2 - 2010-02-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la République française; décision d'extradition (art. 55 EIMP); proportionnalité (art. 2 par 1 CEExtr; art. 4 et 37 EIMP); opportunité.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.2

Arrêt du 5 février 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 20 juin 2008, A., citoyen français résidant en Suisse, a fait l’objet d’un signalement international dans le Système d’information Schengen (SIS), sur demande du Parquet près la Cour d’appel de Rennes. L’intéressé a été arrêté le 27 septembre 2009 à l’aéroport de Genève, sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ). Le 30 septembre 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 1er octobre 2009 par le juge d’instruction du canton de Genève. Le 13 octobre 2009, l’OFJ a décidé de renoncer à la détention de A. durant la procédure d’extradition et de mettre en œuvre des mesures substitutives à la détention.

B. Le 30 septembre 2009, le Ministère français de la justice a transmis à l’OFJ une demande formelle d’extradition à l’encontre de A. Le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’un jugement rendu le 19 juillet 2005 par la Cour d’appel de Rennes, le condamnant à une peine privative de liberté de cinq mois pour des faits de «détournement d’objet saisi» au sens de l’art. 314-6 du Code pénal français. En substance, le 4 juin 2002, la Cour d’appel de Rennes a condamné A. à payer aux époux B. une indemnité de dommages et intérêts de EUR 8'292,46. Le 18 mars 2003, les créanciers ont fait pratiquer à Carquefou, où A. était alors domicilié, la saisie de divers objets mobiliers, dont un véhicule de marque et type Peugeot 406. Le 2 juin 2003, un huissier de justice s’est présenté au domicile de A. pour procéder à l’enlèvement du véhicule; il constata que la Peugeot 406 avait disparu et que A. avait violé l’obligation de garder le véhicule à la disposition de la justice française. Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal correctionnel de Nantes a déclaré A. coupable de «détournement ou destruction par le saisi d’objet saisi et confié à sa garde» et l’a condamné à une peine privative de liberté de trois mois avec sursis. Statuant le 19 juillet 2005 sur appels formés par A. d’une part et par le Procureur de la République d’autre part, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance en tant qu’il déclarait le prévenu coupable, mais a réformé ce jugement sur la peine et condamné A. à une peine privative de liberté de cinq mois. L’arrêt du 19 juillet 2005 a été notifié le 12 septembre 2005 à l’avocat de A., auprès duquel ce dernier avait élu domicile. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il est partant exécutoire.

C. La demande d’extradition a été communiquée à A. le 12 octobre 2009. Ce dernier a déposé ses observations à l’OFJ le 9 novembre 2009. En bref, il s’opposait à son extradition du fait du caractère, selon lui, «particulièrement bénin» des faits et de la durée de la peine à subir (act. 6.10).

D. Le 30 novembre 2009, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la France pour les faits objets de la demande formelle d’extradition du 30 septembre 2009. A. a formé recours contre cette décision le 30 décembre 2009, concluant au refus de l’extradition (act. 1). L’OFJ a présenté ses observations le 19 janvier 2010 (act. 6).

E. Le 25 novembre 2009, A. a présenté au Juge d’application des peines de Nantes une demande tendant à ce que la peine privative de liberté de cinq mois prononcée à son encontre le 19 juillet 2005 par la Cour d’appel de Rennes soit convertie en peine pécuniaire (act. 8.1). Le 28 janvier 2010, le Juge d’application des peines de Nantes a convoqué l’avocat français de A. à une audience de débat contradictoire fixée au 24 février 2010 (act. 8.2). Le 1er février 2010, le recourant a sollicité que la Cour de céans sursoie à statuer dans l’attente de la décision du Juge d’application des peines de Nantes (act. 8).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également en matière d’extradition entre la Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3).

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. Le recourant se plaint en premier lieu de ce que la décision d’extradition querellée violerait le principe de la proportionnalité, tout d’abord en raison du caractère «mineur» de l’infraction qui lui est reprochée, et ensuite en raison de sa situation personnelle.

2.1

2.1.1 Aux termes de l’art. 4 EIMP, la demande d’entraide est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure. Cette règle constitue une application du principe de la proportionnalité (ATF 120 Ib 120 consid. 3d) et du principe «de minimis non curat preator». Dans le domaine régi par la CEExtr, le principe de la proportionnalité est concrétisé à l’art. 2 par. 1 CEExtr. Aux termes de cette disposition, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». Cette disposition énonce le principe de l’extradition obligatoire: lorsque les conditions sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 2). Dans l’hypothèse où une condamnation est déjà intervenue dans l’Etat requérant, la sanction prononcée doit être d’une durée d’au moins quatre mois, étant entendu que les conditions de la double incrimination et de l’atteinte des seuils minimaux quant aux peines prévues dans la première phrase de l’art. 2 par. 1 CEExtr doivent également être satisfaites (ibid., § 4). La CEExtr ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d’autre condition en matière de gravité de l’infraction, ou de peine encourue, que celles citées ci-dessus (art. 2 par. 1 CEExtr; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). La limitation à l’extradition posée par l’art. 2 par. 1 CEExtr vise à exclure de l’extradition certaines infractions mineures, compte tenu du principe de la proportionnalité (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). En dehors des hypothèses prévues par cette disposition, on ne saurait parler de cas «bagatelle» ou d’infraction «mineure» ni appliquer l’art. 4 EIMP pour refuser l’extradition, étant rappelé (v. supra consid. 1.3)
que l'EIMP ne s’applique pas aux questions explicitement ou implicitement régies par la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2).

2.1.2 L’infraction de «détournement de gage ou d’objet saisi» au sens de l’art. 314-6 du Code pénal français est passible d’une peine de privative de liberté de 3 ans au plus. Sous l’angle de la double incrimination, les faits à raisons desquels l’extradition est requise réalisent à première vue les conditions objectives de l’infraction de «soustraction d’objets mis sous main de l’autorité» au sens de l’art. 289 CP, elle aussi passible d’une peine de privative de liberté de 3 ans au plus. Les conditions de la double incrimination et de l’infraction passible d’une peine privative de liberté pouvant atteindre au maximum au moins un an énoncées à l’art. 2 par. 1 CEExtr sont partant remplies en l’espèce.

Dans l’hypothèse où une condamnation est déjà intervenue dans l’Etat requérant, l’art. 2 par. 1 CEExtr exige en outre que la sanction prononcée soit d’une durée d’au moins quatre mois. En l’occurrence, l’extradition est requise pour l’exécution d’un jugement exécutoire par lequel le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de cinq mois. Il n’a effectué en France aucun jour de détention provisoire (act. 6.4). Le recourant estime toutefois que les 17 jours de détention extraditionnelle qu’il a subis en Suisse doivent être déduits de la peine à effectuer en France. Selon lui, il bénéficierait en outre d’un crédit de réduction de peine de 35 jours, en application de l’art. 721 du Code de procédure pénale français (ci-après: CPP/F). Le recourant en conclut qu’il ne serait susceptible de purger en France qu’une peine de trois mois et neuf jours, et non pas de cinq mois.

Ce disant, le recourant méconnaît que l’extradition doit être accordée, conformément à l’art. 2 par. 1 CEExtr, lorsque la sanction prononcée dans l’Etat requérant est d’une durée d’au moins quatre mois. Le texte de cette disposition fait clairement référence à la peine prononcée et non à la peine qui sera effectivement purgée. Il s’ensuit que, même s’il est possible que le recourant soit libéré après moins de quatre mois de détention en France, en application de l’art. 721 CPP/F, cela n’est pas de nature à faire obstacle à l’extradition. A noter d’ailleurs que le «crédit de réduction de peine» institué à l’art. 721 CPP/F est susceptible d’être révoqué, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention (art. 721 al. 3 CPP/F). Pour le même motif, le fait que, selon les renseignements que le recourant affirme avoir obtenus en France, il «paraît[rait] envisageable» qu’il obtienne des mesures substitutives à la détention compte tenu de son âge et de son état de santé fragile (act. 1, p. 13) ne saurait non plus faire obstacle à l’extradition devant être accordée en application de la CEExtr. De même, la question de l’imputation, sur la peine à purger en France par le recourant, des 17 jours de détention extraditionnelle subis en Suisse relève de la compétence des juridictions françaises, en application du droit français (en droit suisse, l’art. 51 CP relatif à l’imputation de la détention avant jugement s’applique à la détention préventive subie à l’étranger en application de l’art. 14 EIMP); cette question n’a par contre aucune incidence sur la quotité de la peine prononcée dans l’Etat requérant au sens de l’art. 2 par. 1 CEExtr. Il s’ensuit que les conditions à l’extradition énoncées par cette disposition sont pleinement réalisées en l’espèce.

2.2 Le recourant fait également valoir que l’extradition serait disproportionnée, eu égard aux «inconvénients qu’elle lui causerait, vu son âge et son état de santé» (act. 1, p. 12). Il expose être âgé de 71 ans et vivre depuis plusieurs années avec son épouse dans le canton du Jura. Il produit en cause un certificat médical daté du 8 octobre 2009 dont il ressort qu’il est suivi médicalement pour une cardiopathie consécutive à une nécrose myocardique survenue en 1999, ainsi que pour un cancer opéré en 2005, et que son état de santé nécessite un traitement ainsi qu’une surveillance médicale stricte et suivie (act. 1.3).

2.2.1 L'art. 37 EIMP permet de refuser l'extradition s'il y a lieu de craindre un traitement portant atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé, et si l'Etat requérant ne donne pas de garanties suffisantes et crédibles à ce sujet. Toutefois, la CEExtr ne permet pas à l'Etat requis de refuser l'extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Le droit interne – qui ne saurait d'ailleurs prendre le pas sur le traité multilatéral – ne prévoit pas davantage un tel motif d'exclusion de la coopération internationale. La jurisprudence ancienne et constante va dans le même sens (arrêt du Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003, consid. 2.1 et les références citées).

2.2.2 Aux termes de la réserve faite par la France à propos de l’art. 1 CEExtr, «l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé». Des réserves similaires ont été formulées par d'autres Etats, notamment la Hongrie, la Fédération de Russie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'ensemble des pays nordiques. A priori, la Suisse ne devrait pas tenir compte d'une réserve émise par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Cela signifie que, même si la Suisse n'a pas formulé de réserve analogue, elle est autorisée à opposer une réserve à l'Etat requérant qui l'a formulée, en application du principe de réciprocité (ATF 129 II 100 consid. 3.2 et les arrêts cités). La réserve formulée par la France tend à éviter que la remise n'ait des conséquences «d'une gravité exceptionnelle» pour la personne extradée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Selon la jurisprudence, elle se limite manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l'extradition représente un risque très important pour l'intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100 consid. 3.2).

2.2.3 Un tel risque n’est nullement allégué en l’espèce. Le recourant se borne à faire valoir que son extradition lui causerait des désagréments et du stress non négligeables liés au changement d’environnement et de médecins. Tout extradable âgé et/ou de santé fragile s’expose à de tels désagréments. Or ni l’âge ni l’état de santé de l’extradable ne constituent, en règle générale, des obstacles à l’extradition. Les désagréments évoqués par le recourant ne sauraient par conséquent en aucun cas être qualifiés de «conséquences d'une gravité exceptionnelle» au sens de la réserve émise par la République française à propos de l’art. 1 CEExtr. Le recourant ne prétend au surplus pas que cet Etat ne disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes pour assurer les soins médicaux qui lui seraient nécessaires. Il ne saurait non plus contester que l'Etat requérant applique les mêmes standards que la Suisse en matière de protection contre les traitements inhumains et dégradants. En tout état de cause, la CEExtr ne permet pas de tenir compte des dernières objections soulevées par le recourant, de sorte que le grief tiré de son âge et de son état de santé s’avère également mal fondé.

3. Le recourant invoque enfin l’inopportunité de son extradition. Bien que ce motif de recours ne soit pas mentionné à l’art. 80i EIMP, il est de jurisprudence que la Cour de céans examine également l’opportunité de la décision querellée, en application de l’art. 49 let. c de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; TPF 2007 57 en matière de «petite entraide» et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.27 du 10 avril 2007 en matière d’extradition).

Pour étayer la prétendue inopportunité de la décision querellée, le recourant se contente de reprendre les griefs précédemment invoqués dans son recours (v. supra consid. 2). Or, il ressort des considérants qui précèdent que, lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition. En l’occurrence, dès lors que les conditions de l’extradition étaient remplies, l’autorité d’exécution ne disposait d’aucune liberté d’appréciation. En d’autres termes, elle avait l’obligation d’accorder l’extradition, sans aucune possibilité d'imposer une solution différente parce que jugée plus opportune. Le grief tiré de l’inopportunité est partant manifestement infondé.

4. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

5. La demande du recourant tendant à ce que la Cour de céans sursoie à statuer dans l’attente de la décision du Juge d’application des peines de Nantes (voir supra Faits, let. E) doit également être rejetée. En effet, le principe de célérité qui prévaut en matière d’entraide pénale internationale (art. 17a EIMP) s’applique avec d’autant plus de rigueur en matière d’extradition. Or l’autorité suisse valablement saisie d’une demande d’entraide judiciaire internationale n’a pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.33 du 12 mars 2007, consid. 4; Zimmermann, op. cit., n° 307). En l’occurrence, l’autorité chargée de l’exécution de la demande d’extradition ne connaît pas les chances de succès de la démarche entreprise par le recourant auprès du Juge d’application des peines de Nantes, ni les délais dans lesquels ce magistrat sera en mesure de statuer. Vu ce qui précède, et en vertu du principe selon lequel il y a lieu d’achever l’exécution d’une demande d’entraide tant que celle-ci n’a pas été retirée par l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.33 du 12 mars 2007, consid. 4; Zimmermann, loc. cit.), la procédure actuellement pendante devant le Juge d’application des peines de Nantes ne justifie pas la suspension de la procédure de recours contre la décision d’extradition. Sur ce point, la Cour a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario).

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; art. 63 al. 5 PA), cet émolument est arrêté à CHF 3'000.--. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande de suspension est rejetée.

3. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 5 février 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 26 Riserve - 1. Qualsiasi Parte contraente potrà, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, esprimere una riserva su una o più determinate disposizioni della Convenzione.
¹	Qualsiasi Parte contraente potrà, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, esprimere una riserva su una o più determinate disposizioni della Convenzione.
²	Qualsiasi Parte contraente che avesse espresso una riserva la ritirerà non appena le circostanze lo permetteranno. Il ritiro avverrà mediante notificazione al Segretario Generale del Consiglio d'Europa.
³	Una Parte contraente che avesse espresso una riserva su una disposizione della Convenzione potrà pretendere l'applicazione della stessa disposizione da un'altra Parte soltanto nella misura in cui essa l'ha accettata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁱ Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65.
²	...136

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.