4A_405/2011 - 2012-01-05 - Assicurazione responsabilità civile - responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_405/2011

Arrêt du 5 janvier 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Louis-Marc Perroud,
recourant,

contre

Y.________ Société d'Assurances SA, représentée par
Me Dominique Morard,
intimée.

Objet
responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile,

recours contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 mai 2011.

Faits:

A.
Le samedi 28 octobre 2000, vers 15h. 30, X.________ circulait au guidon de sa motocyclette de marque Honda CB 1100 SF sur la route communale d'Albeuve, d'une largeur de 4,85 mètres, vers son domicile à N.________. A la sortie d'un virage en dos d'âne, il a remarqué la présence d'une voiture conduite par son détenteur A.________, qui s'engageait, en tournant à gauche depuis un chemin d'alpage, sur la chaussée en direction d'Albeuve. X.________ a freiné et s'est déporté vers la gauche afin d'éviter le véhicule. Lors de cette manoeuvre, il a perdu la maîtrise de sa machine, laquelle s'est couchée et a glissé sur la chaussée avant de percuter l'avant gauche de la voiture conduite par A.________. Une trace de freinage de 13,85 mètres a été relevée. Éjecté de sa moto, X.________ a glissé sur la route avant de heurter violemment avec le casque l'aile arrière gauche de la voiture. Il a été grièvement blessé.

X.________ a été dénoncé pour vitesse inadaptée aux circonstances et perte de maîtrise; la procédure pénale s'est close par un non-lieu le 28 novembre 2002, car les infractions en question à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) étaient prescrites.

Condamné pour lésions corporelles graves par négligence à une amende de 1'000 fr. par les autorités pénales fribourgeoises, le 27 novembre 2003 en première instance et le 11 octobre 2004 en seconde instance, A.________ a recouru au Tribunal fédéral. Par arrêt 6S.457/2004 du 21 mars 2005, la juridiction fédérale a admis le pourvoi en nullité et retourné la cause à la Cour d'appel pénal pour nouveau jugement, laquelle, dans un arrêt du 9 juin 2006, a acquitté A.________. Dans l'arrêt précité, la Cour d'appel a retenu, suivant le rapport principal de l'expert judiciaire du 9 octobre 2002, que la vitesse de l'automobile, au moment de l'impact, était de 9 km/h. Elle a aussi constaté qu'à l'entrée du virage en dos d'âne précédant le lieu de la collision, la visibilité d'un motocycliste portait sur une distance de 58,4 mètres. Cette autorité a effectué ce dernier constat sur la base de l'inspection des lieux à laquelle elle a elle-même procédé le 6 juin 2006, ainsi qu'en fonction notamment du rapport complémentaire de l'expert judiciaire, daté du 10 novembre 2005, que ce dernier avait rédigé d'après les constatations et mesures opérées sur place le 27 octobre 2005, à une date où les conditions de temps et la configuration des lieux
étaient similaires à celles qui prévalaient le jour de l'accident.

B.
Par demande du 12 juillet 2007, X.________ a ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère contre Y.________ Société d'Assurances SA, qui couvrait la responsabilité civile de A.________. Il a conclu à ce que la défenderesse lui verse 8'017 fr.94 pour réparer son dommage matériel, 190'028 fr.50 et 10'832 fr.85 pour indemniser sa perte de gain et 28'412 fr.25 pour rembourser ses frais de défense.

La défenderesse a conclu à libération.

Dans sa séance du 30 avril 2008, le tribunal civil a inspecté les lieux et déterminé de manière sommaire et approximative, en décomptant les pas d'un juge, que la distance de visibilité du demandeur, à l'entrée du virage en dos d'âne, était de 78 mètres.

Par requête du 18 novembre 2008, le tribunal civil a rejeté la requête d'expertise complémentaire formée par le demandeur.

Par jugement du 27 février 2009, le tribunal civil a entièrement débouté le demandeur de son action.

Saisie d'un appel du demandeur, la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, par arrêt du 10 mai 2011, a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmé le jugement attaqué. La cour cantonale a admis que le tribunal civil avait refusé à bon droit la mise en oeuvre d'une expertise complémentaire, puisqu'il disposait de constats fiables établis dans le procès pénal. Elle a également retenu que la preuve que l'automobiliste aurait violé le droit de priorité du motocycliste n'a pas été apportée, pas plus que celle que le détenteur de la voiture aurait accéléré trop faiblement au début de sa manoeuvre, et encore moins celle que l'automobiliste conduisait en état d'ébriété. En revanche, la Cour d'appel civil a considéré, à l'instar des premiers juges civils, que le demandeur avait commis une faute en circulant à une vitesse non adaptée aux circonstances, soit entre 80,85 km/h et 84,45 km/h comme l'avait déterminé la Cour d'appel pénal sur la base des conclusions de l'expert commis dans la procédure pénale. Elle a encore jugé que le risque inhérent incombait en entier au demandeur, tant à cause de la nette différence de vitesse entre la moto et la voiture qu'en raison de la différence de stabilité
entre un motocycle roulant à plus de 80 km/h sur une route secondaire sinueuse et une automobile ne roulant pas au-delà de 10 km/h. La cour cantonale en a déduit qu'en l'absence d'une faute de l'automobiliste, en présence d'une faute du motocycliste et de la prépondérance du risque propre à ce dernier, il ne convenait pas de déroger aux principes jurisprudentiels et doctrinaux de répartition du préjudice, selon lesquels chacun devait supporter son dommage dans une telle situation, d'où la confirmation du rejet de l'action en paiement.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision, principalement afin que soient établis les dommages-intérêts qui lui sont dus, subsidiairement pour que soit complétée l'instruction par la mise en oeuvre de l'expertise technique qu'il a sollicitée.

L'intimée propose le rejet du recours en tant qu'il est recevable.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité). Tel est le cas en l'espèce, puisque, si la juridiction fédérale admettait que l'intimée doive couvrir la dette dont l'automobiliste serait responsable à raison de l'accident du 28 octobre 2000, le Tribunal fédéral ne pourrait allouer des dommages-intérêts étant donné que la cour cantonale n'a pas administré de preuves à ce sujet et ne s'est pas prononcée sur l'existence et la quotité du dommage. Les conclusions cassatoires du recourant sont donc exceptionnellement admissibles.

1.3 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question
relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. ( ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., qui aurait entraîné un établissement inexact des faits. Il prétend que la cour cantonale a violé son droit d'être entendu en refusant la mise en oeuvre d'une expertise complémentaire technique, laquelle aurait permis de fixer la distance de visibilité du motocycliste à l'entrée du virage en dos d'âne, la vitesse des détenteurs impliqués dans l'accident et, partant, le déroulement du sinistre, dont l'automobiliste serait exclusivement responsable.

2.2 Une violation du droit d'être entendu ne peut être examinée que dans la mesure où elle est invoquée de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant se borne manifestement in casu à invoquer son droit à la preuve.
Or, pour toutes les prétentions relevant du droit fédéral - comme celles qui sont litigieuses en l'espèce -, le droit à la preuve est régi par l'art. 8 CC, disposition dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (art. 106 al. 1 LTF) et qui prime l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.2).
Il suit de là que le grief constitutionnel soulevé par le recourant doit être rejeté, parce que le droit fondamental qu'il invoque n'est pas applicable dans le contexte précité.

3.
3.1 Le recourant se prévaut d'une entorse à l'art. 8 CC et d'un établissement inexact des faits. A l'en croire, le rejet de sa requête d'expertise complémentaire violerait la norme en question, car seule une telle expertise était à même de déterminer avec exactitude le déroulement de l'accident, la distance de visibilité, les vitesses et le comportement des intéressés. Il estime ainsi avoir été entravé dans son droit de prouver les faits allégués à l'appui de ses prétentions. Enfin, la cour cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve en ce sens qu'il appartenait à l'automobiliste d'établir les faits pouvant le disculper, et non au recourant.

3.2 Il a été déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable; il n'y a pas de violation de l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s.).

En l'espèce, la Cour d'appel civil a adhéré à l'opinion de la Cour d'appel pénal, laquelle, se ralliant aux conclusions de l'expertise pénale, avait retenu qu'au moment d'aborder le virage en dos d'âne, le recourant, d'une part, avait une visibilité sur une distance de 58,4 mètres et qu'il roulait, d'autre part, à une vitesse comprise entre 80,85 km/h et 84,45 km/h quand il avait perdu la maîtrise de son engin, alors que l'automobiliste circulait pour sa part à la vitesse de 9 km/h au moment de l'impact.

Dans la mesure où ces conclusions résultent d'une appréciation des preuves d'espèce, singulièrement de l'expertise ordonnée dans le cadre de l'enquête pénale diligentée contre l'automobiliste à la suite de l'accident, la question ne relève pas de l'art. 8 CC, du moment que cette disposition ne prescrit pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a p. 253). L'appréciation des preuves, actuelle ou anticipée, ne pourrait être revue que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il n'y a pourtant pas lieu d'examiner la question sous cet angle, parce que le recourant n'a pas invoqué cette norme constitutionnelle (art. 106 al. 2 LTF).

Quant au moyen reposant sur la répartition du fardeau de la preuve, il y sera répondu au considérant suivant. A ce stade, il n'apparaît pas que la Cour d'appel ait retenu un fait sans preuve; le recourant ne développe d'ailleurs pas ce pan du grief, en violation de l'exigence de motivation posée par l'art. 42 al. 2 LTF.

Le moyen manque sa cible.

4.
4.1 Le recourant invoque enfin une violation de l'art. 61 LCR. Dans ce cadre, il allègue que l'automobiliste s'est engagé très lentement sur la route, en accélérant trop peu au début de sa manoeuvre, de sorte que la faible vitesse de la voiture lors de la collision n'est pas due à un freinage. Pour n'avoir pas donné à son véhicule l'accélération nécessaire afin de dégager au plus vite la voie, l'automobiliste aurait enfreint les règles de la priorité instaurées par les art. 36 LCR ainsi que 1 al. 8, 14 al. 1 et 15 al. 3 de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). A suivre le recourant, le conducteur de la voiture avait donc clairement le temps de se rendre sur sa voie de circulation, d'autant que la moto avait freiné à la vue de l'automobile. Le recourant affirme aussi que la consommation d'alcool de l'automobiliste a été minimisée. Changeant apparemment son fusil d'épaule, le recourant soutient encore que l'automobiliste aurait dû s'engager lentement sur la route, en tâtonnant. La prise en compte de tous ces éléments aurait dû amener la cour cantonale à retenir le comportement fautif du conducteur de la voiture.

Puis le recourant tente de démontrer son absence de faute dans la survenance de l'accident. Il fait valoir que la vitesse à laquelle il circulait n'était pas propre à rendre inapproprié son comportement sur la route et que la perte de maîtrise de la moto résultait exclusivement de la violation par l'automobiliste des règles sur l'exercice de la priorité. Si une faute devait tout de même être retenue à la charge du motocycliste, le recourant est d'avis qu'elle devrait être qualifiée de très légère.

D'après le recourant, l'automobiliste, qui serait le seul usager de la route impliqué dans l'accident à avoir commis une faute, devrait supporter l'entier du dommage en application de l'art. 61 al. 1 et 2 LCR. L'automobiliste devrait en tous les cas assumer la réparation d'une partie du préjudice, compte tenu que le risque inhérent à l'emploi de son véhicule était prépondérant par rapport à celui de la moto du recourant.

4.2 Le principe de la responsabilité causale du détenteur de véhicule automobile est ancré aux art. 58 et 59 LCR.

L'art. 58 al. 1 LCR prescrit ainsi que si une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, le détenteur est civilement responsable. Cette responsabilité est indépendante de toute faute de sa part, le cas fortuit ne libérant pas le détenteur, pas plus que la faute propre légère ou moyenne du lésé (cf. ROLAND BREHM, La responsabilité civile automobile, 2e éd. 2010, ch. 8 p. 4). Toutefois, en vertu de l'art. 59 al. 1 LCR, le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. Il appert ainsi que le détenteur ne peut être libéré qu'en cas de faute grave exclusive du lésé (ATF 124 III 182 consid. 4a). Le fardeau de la preuve incombe au détenteur qui entend s'exonérer de sa responsabilité (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, vol. II/2, 4e éd. 1989, p. 282 nos 646 et 647 et p. 182 n° 427).

Si l'un des détenteurs parvient à s'exonérer selon l'art. 59 al. 1 LCR, l'art. 61 al. 1 LCR ne lui est pas applicable (arrêt 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2).

L'art. 61 al. 1 LCR ne s'applique donc que lorsque les détenteurs (y compris le lésé) sont responsables causalement au sens des art. 58 et 59 LCR. L'art. 61 al. 1 LCR répartit le fardeau de la réparation. Dans le cadre du règlement de la responsabilité des détenteurs de véhicules automobiles entre eux, il incombe à celui qui soutient que l'autre détenteur a commis une faute d'en apporter la preuve (arrêt 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2 in fine).

A teneur de cette disposition, lorsqu'un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de réparation. Tel sera le cas, par exemple, s'il y a faute d'un seul détenteur et que cette faute doive être qualifiée d'insignifiante, voire de très légère, ou si les risques inhérents à l'emploi du véhicule d'un des détenteurs ont exercé une influence particulièrement forte sur la survenance du préjudice (ATF 123 III 274 consid. 1a/bb p. 278 et les références; 99 II 93 consid. 2c p. 98). Le point de savoir si le risque inhérent d'un véhicule dépasse de manière marquante celui d'un autre (cf. ATF 99 II 93 consid. 2b) n'est pas fonction du risque abstrait desdits véhicules selon leur appartenance à des catégories différentes. Est au contraire déterminant le risque concret qui a influé sur le préjudice lors de l'accident (arrêt 4C. 3/2001 du 26 septembre 2001 consid. 2a/aa). Il faut ainsi tenir compte notamment de la vitesse, du poids et de
la stabilité du véhicule. En principe, le risque inhérent d'un motocycle n'est pas plus élevé que celui d'une voiture, hormis circonstances particulières (arrêt 4C. 3/2001 du 26 septembre 2001 consid. 2a/aa in fine). L'appréciation des circonstances spéciales au sens de l'art. 61 al. 1 LCR repose largement sur le pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 123 III 274 consid. 1a/cc p. 279). Si le Tribunal fédéral contrôle librement la décision rendue dans l'exercice de ce pouvoir, il fait néanmoins preuve de réserve afin de ne pas empiéter sur le pouvoir d'appréciation accordé au juge cantonal; la juridiction fédérale n'intervient que si celui-ci s'est écarté sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence, s'il s'est appuyé sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, s'il a méconnu des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération, ou enfin, si la décision rendue en vertu d'un pouvoir d'appréciation aboutit à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (cf. ATF 137 III 153 consid. 4.1.2; 135 III 121 consid. 2).

4.3 Le recourant, motocycliste blessé dans une collision contre une voiture le 28 octobre 2000, a exercé une action directe contre l'assureur (art. 65 al. 1 LCR), lequel couvre la responsabilité civile de l'automobiliste.

En cas de collision entre véhicules automobiles ayant causé à l'un des détenteurs des lésions corporelles, il s'agit en premier lieu de se demander si chaque détenteur (y compris le lésé) est responsable au sens des art. 58 et 59 LCR (OFTINGER/STARK, op. cit., p. 282 nos 646 et 647)

Il est indubitable que la voiture était à l'emploi (cf. art. 58 al. 1 LCR) lors de l'accident, puisqu'elle s'engageait alors sur la chaussée menant à .... Le mouvement et la masse de la voiture ont ainsi joué un rôle causal dans la survenance de la collision avec la moto pilotée par le recourant. Le détenteur de l'automobile est sans conteste responsable en application de l'art. 58 al. 1 LCR, à l'instar du lésé, puisque l'emploi de son motocycle est la cause adéquate du dommage qu'il a subi.
Il faut maintenant vérifier si le détenteur de la voiture s'est exonéré de sa responsabilité en apportant la double preuve libératoire requise par l'art. 59 al. 1 LCR (ATF 124 III 182 consid. 4a). Dans le cas présent, ledit détenteur n'a pas été à même d'établir que le sinistre a été causé par la faute grave exclusive du recourant lésé. Ledit détenteur n'ayant pu s'exonérer de sa responsabilité en vertu de l'art. 59 al. 1 LCR, l'art. 61 al. 1 LCR, qui répartit le fardeau du dommage, doit trouver application.

4.4 Le recourant prétend que la cour cantonale a enfreint l'art. 61 al. 1 LCR en ne retenant pas une faute à la charge de l'automobiliste. Comme on l'a vu, il appartient au recourant de prouver que le détenteur de la voiture a commis une faute.

Lorsque le recourant allègue que le détenteur de la voiture a transgressé les règles de la priorité, en particulier celles résultant des art. 36 LCR ainsi que 1 al. 8, 14 al. 1 et 15 al. 3 OCR, il s'en prend au résultat de l'administration des preuves de manière irrecevable (c'est-à-dire sans invoquer une des exceptions de l'art. 105 al. 2 LTF), lequel a conduit l'autorité cantonale à retenir qu'une violation desdites règles par l'intéressé n'a pas pu être établie (cf. consid. 6b in initio de l'arrêt attaqué).

De même, le recourant s'en prend aux faits déterminants, sans démontrer l'existence de l'une des hypothèses prévues par l'art. 105 al. 2 LTF, en affirmant que le conducteur de l'automobile roulait sous l'influence de l'alcool. Les magistrats fribourgeois ont en effet retenu, au consid. 5b de l'arrêt cantonal, que la preuve que l'automobiliste circulait en état d'ébriété n'a pas été apportée.

Le recourant a tort en prétendant que l'automobiliste aurait dû s'engager sur la chaussée en tâtonnant. De fait, cette règle ne s'applique que dans les cas où la visibilité du débiteur de la priorité sur la voie prioritaire est masquée par un mur ou des plantations et où il doit s'avancer quelque peu afin d'avoir une vue dégagée, ce qui permet à d'éventuels véhicules prioritaires de l'apercevoir à temps, d'anticiper ce qui va arriver et de réagir en conséquence (ATF 122 IV 133 consid. 2a p. 135 s.; 105 IV 339). Les données de l'espèce sont totalement différentes. Il n'a pas été retenu que la visibilité de l'automobiliste sur la chaussée menant à ... ait été dissimulée par un obstacle lorsqu'il a tourné à gauche depuis un chemin d'alpage.
On ne voit donc pas que la cour cantonale ait fait une entorse à l'art. 61 al. 1 LCR en niant que l'automobiliste ait commis une faute.

4.5 Le recourant soutient que c'est en violation du droit que la Cour d'appel a retenu une faute à sa charge. A tout le moins, si une faute devait lui être imputée, elle serait très légère.

Le recourant ne conteste plus qu'il roulait à une vitesse comprise entre 80,85 km/h et 84,45 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h. Il a donc manifestement dépassé la vitesse autorisée à cet endroit, ce qui est constitutif d'une violation de l'art. 27 al. 1 , 1e phrase, LCR, qui prescrit que chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police.

Quoi qu'en dise le recourant, cette faute ne peut pas être considérée comme presque insignifiante, dès l'instant où il a été retenu, sans que l'arbitraire soit invoqué, que la route sur laquelle s'est passé l'accident était plutôt étroite, sinueuse et vallonnée, qu'elle traversait une zone rurale sur laquelle il fallait s'attendre à voir déboucher des chemins adjacents des véhicules agricoles, voire du bétail (cf. consid. 6b de l'arrêt cantonal), et que la vitesse appropriée au lieu de l'accident était plus proche des 60 km/h à 70 km/h que de la limite légale. Dans de telles circonstances, il n'est pas possible de qualifier de très légère la faute mise à la charge du recourant.

Quand le recourant tente de répéter que la voiture a violé les règles de la priorité, il revient en pure perte sur un point qui a déjà été tranché par la négative (cf. consid. 4.4 ci-dessus).

Le grief est sans consistance.

4.6 Le recourant est enfin d'avis que la cour cantonale a largement sous-estimé le risque inhérent de la voiture impliquée dans l'accident, qui serait en réalité supérieur à celui du motocycle.

En cas de faute d'un seul détenteur (i.e. le recourant en l'occurrence), celui-ci supporte en principe l'entier du préjudice, à moins qu'il n'apporte la preuve, entre autre exemple, que le risque inhérent à l'emploi de l'autre véhicule justifie une répartition différente (arrêt 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2).
En principe, le risque inhérent d'un motocycle n'est pas plus élevé que celui d'une voiture, hormis l'existence de circonstances particulières (arrêt 4C. 3/2001 du 26 septembre 2001 consid. 2a/aa in fine).
Dans le cas présent, la Cour d'appel a établi, sans se voir reprocher l'arbitraire, qu'avant de perdre la maîtrise de son engin, le recourant roulait à plus de 80 km/h, alors que la vitesse de l'automobile au moment de l'impact était de seulement 9 km/h. Partant, comme la vitesse de la moto était près de neuf fois plus élevée que celle de la voiture, le risque concret dans l'apparition du préjudice doit être exceptionnellement imputé au véhicule à deux roues, comme l'a bien vu l'autorité cantonale (cf., à ce propos, BREHM, op. cit., ch. 801 p. 314/315).

De toute manière, du moment qu'il n'y a qu'un détenteur fautif, à savoir le recourant, lequel doit supporter la totalité du préjudice par application de l'art. 61 al. 1 LCR, le risque inhérent prépondérant à sa charge ne change rien à sa responsabilité (cf. BREHM, op. cit., ch. 851 p. 331).

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Les frais et dépens de la procédure fédérale seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataire des parties et à la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 5 janvier 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 61 - 1 Se un detentore è vittima di lesioni corporali in un infortunio, nel quale sono coinvolti più veicoli a motore, i detentori di tutti i veicoli a motore coinvolti rispondono del danno in proporzione alla loro colpa, salvo che circostanze speciali, segnatamente il rischio d'esercizio dei veicoli, giustifichino un altro modo di ripartizione.153
¹	Se un detentore è vittima di lesioni corporali in un infortunio, nel quale sono coinvolti più veicoli a motore, i detentori di tutti i veicoli a motore coinvolti rispondono del danno in proporzione alla loro colpa, salvo che circostanze speciali, segnatamente il rischio d'esercizio dei veicoli, giustifichino un altro modo di ripartizione.153
²	Un detentore risponde verso un altro dei danni materiali, solo se la parte lesa prova che il danno è stato cagionato dalla colpa o dalla temporanea incapacità di discernimento del detentore convenuto o di una persona per la quale questi è responsabile o da un difetto del veicolo del convenuto.
³	Più detentori responsabili rispondono in solido del danno subìto da un altro detentore.154

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 36 - 1 Chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata, chi vuole voltare a sinistra deve tenersi verso l'asse della carreggiata.
¹	Chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata, chi vuole voltare a sinistra deve tenersi verso l'asse della carreggiata.
²	Alle intersezioni, la precedenza spetta al veicolo che giunge da destra. I veicoli che circolano sulle strade designate principali hanno la precedenza anche se giungono da sinistra. È riservato qualsiasi altro disciplinamento mediante segnali od ordini della polizia.
³	Prima di voltare a sinistra, la precedenza deve essere data ai veicoli che giungono in senso inverso.
⁴	Il conducente che si appresta a entrare nella circolazione, a voltare il veicolo o a fare marcia indietro non deve ostacolare gli altri utenti della strada; questi hanno la precedenza.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 58 - 1 Se, con un veicolo a motore che è in esercizio, è cagionata la morte o la lesione corporale di una persona oppure un danno materiale, il detentore è civilmente responsabile dei danni.
¹	Se, con un veicolo a motore che è in esercizio, è cagionata la morte o la lesione corporale di una persona oppure un danno materiale, il detentore è civilmente responsabile dei danni.
²	Se un infortunio della circolazione è cagionato da un veicolo a motore che non è in esercizio, il detentore è civilmente responsabile se la parte lesa prova che egli o persone per le quali è responsabile hanno commesso una colpa o che un difetto del veicolo ha contribuito a cagionare l'infortunio.
³	Il detentore è civilmente responsabile, secondo l'apprezzamento del giudice, anche dei danni conseguenti all'assistenza prestata per infortuni in cui il suo veicolo a motore è coinvolto, per quanto egli sia civilmente responsabile dell'infortunio o l'assistenza sia stata prestata a lui stesso o ai passeggeri del suo veicolo.
⁴	Il detentore è civilmente responsabile, come se si trattasse di colpa propria, per la colpa del conducente e delle persone che coadiuvano all'uso del veicolo a motore.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 59 - 1 Il detentore è liberato dalla responsabilità civile se prova che l'infortunio è stato cagionato da forza maggiore oppure da colpa grave della parte lesa o di un terzo, senza che vi sia colpa da parte sua o delle persone per le quali è responsabile e senza che un difetto del veicolo a motore abbia contribuito a cagionare l'infortunio.
¹	Il detentore è liberato dalla responsabilità civile se prova che l'infortunio è stato cagionato da forza maggiore oppure da colpa grave della parte lesa o di un terzo, senza che vi sia colpa da parte sua o delle persone per le quali è responsabile e senza che un difetto del veicolo a motore abbia contribuito a cagionare l'infortunio.
²	Se il detentore, che non può liberarsi dalla responsabilità civile in virtù del capoverso 1, prova che una colpa della parte lesa ha contribuito a cagionare l'infortunio, il giudice determina il risarcimento considerando tutte le circostanze.
³	...147
⁴	Sono determinate secondo il Codice delle obbligazioni148:149
^a	la responsabilità civile nei rapporti fra il detentore e il proprietario di un veicolo a motore per i danni subìti da questo veicolo;
^b	la responsabilità civile del detentore per i danni subiti dalle cose trasportate nel suo veicolo, eccettuate quelle che la parte lesa portava con sé, in particolare bagagli e simili; è fatta salva la legge del 20 marzo 2009151 sul trasporto di viaggiatori.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 65 - 1 La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
¹	La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
²	Le eccezioni derivanti dal contratto d'assicurazione o dalla legge del 2 aprile 1908160 sul contratto d'assicurazione non possono essere opposte alla parte lesa.161
³	L'assicuratore ha diritto di regresso contro lo stipulante o contro l'assicurato, nella misura in cui avrebbe diritto di negare o ridurre le sue prestazioni secondo il contratto di assicurazione o la legge sul contratto d'assicurazione.162

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 27 - 1 L'utente della strada deve osservare i segnali e le demarcazioni stradali, come anche le istruzioni della polizia. I segnali e le demarcazioni hanno la priorità sulle norme generali; le istruzioni della polizia hanno la priorità su le norme generali, i segnali e le demarcazioni.
¹	L'utente della strada deve osservare i segnali e le demarcazioni stradali, come anche le istruzioni della polizia. I segnali e le demarcazioni hanno la priorità sulle norme generali; le istruzioni della polizia hanno la priorità su le norme generali, i segnali e le demarcazioni.
²	Alla percezione degli speciali segnalatori dei veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia e delle dogane, la carreggiata deve essere lasciata libera immediatamente. Se necessario, i conducenti devono fermare i loro veicoli.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.