C-444/2006 - 2007-12-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée et en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-444/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 5 décembre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, case postale 84, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :
A.
Y._______, ressortissante camerounaise née le 14 octobre 1960 et veuve depuis 1986, est entrée en Suisse le 25 décembre 2000, au bénéfice d'un visa délivré par le Consulat général de Suisse à Yaoundé en vue de contracter mariage avec un ressortissant suisse, Z._______, de dix-neuf ans son aîné et domicilié dans le canton de Fribourg. Le 26 janvier 2001, le mariage a été célébré auprès de l'état civil de Fribourg et l'intéressée a été mise, le 9 février 2001, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle délivrée par les autorités de police des étrangers du canton de Fribourg.

Le 5 novembre 2002, les époux Y._______-Z._______ ont rempli des formulaires de demande d'autorisation de séjour en faveur des enfants d'un premier lit de l'intéressée, à savoir A._______, né le 7 février 1984, X._______, né le 17 décembre 1985, B._______, née le 18 janvier 1994, et C._______, né le 4 octobre 1997, tous ressortissants camerounais. Le 27 décembre 2002, les époux Y._______-Z._______ ont sollicité formellement auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après SPOMI-FR), par l'entremise de leur avocat, une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur des enfants précités en faisant notamment valoir qu'en raison de l'âge des grands-parents, ces derniers n'étaient plus en mesure de s'en occuper et de les éduquer au Cameroun. En réponse à une demande d'information du SPOMI-FR, les époux Y._______-Z._______ ont indiqué le 19 mars 2003, par l'entremise de leur avocat, que les enfants avaient été confiés à la garde de la soeur de Y._______, qu'en raison de la situation familiale de cette dernière et de l'âge des grands-parents, il n'était plus possible d'assurer la garde et l'éducation des enfants dans leur pays d'origine, que les pères des enfants ne s'en étaient jamais occupé, que le domicile de ceux-ci n'était plus connu et qu'enfin, la demande de regroupement familial n'avait pas été déposée plus tôt en raison du fait que Y._______ ne trouvait pas de travail en Suisse, de sorte que l'entretien des enfants précités n'était pas garanti sur la base du seul salaire de son époux.

Le 6 août 2003, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur des enfants précités a été déposée auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé.

En réponse à de nouvelles demandes d'information du SPOMI-FR, les époux Y._______-Z._______, par l'entremise de leur avocat, ont indiqué, notamment les 1er mars 2004 et 24 mars 2005, que les enfants avaient été gardés par une tante jusqu'à son décès au mois d'août 2001, puis qu'ils avaient été placés provisoirement, dès cette dernière date, auprès d'une cousine, qui, selon la lettre écrite par cette dernière le 8 janvier 2004, ne pouvait plus les prendre en charge en raison de son état de santé. Par ailleurs, ils ont allégué que Y._______ avait toujours gardé un contact étroit avec ses enfants en leur téléphonant régulièrement, qu'elle les soutenait financièrement en leur transférant des sommes d'argent depuis la Suisse et que les revenus de Z._______ garantissaient largement l'entretien des enfants.

Par décision du 20 avril 2005, le SPOMI-FR a rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en faveur d'A._______, motif pris que ce dernier ne pouvait bénéficier des dispositions légales (art. 38

et 39

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]) concernant le regroupement familial, dans la mesure où il était âgé de plus de dix-huit ans au moment du dépôt de la demande précitée. Faute de recours, cette décision est entrée en force.

Le 21 avril 2005, le SPOMI-FR a habilité le Consulat général de Suisse à Yaoundé à délivrer une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et à C._______. Ce dernier, muni de son visa, est entré en Suisse le 10 juillet 2005 et a obtenu le 2 août 2005 une autorisation de séjour annuelle délivrée par les autorités fribourgeoises de police des étrangers. Le passeport de B._______ ayant été égaré, cette dernière a dû entreprendre des démarches dans son pays d'origine en vue de l'établissement d'un nouveau passeport, le SPOMI-FR prolongeant au 2 octobre 2005 l'autorisation d'entrée en Suisse faite en sa faveur.

Le 20 juillet 2005, le SPOMI-FR a informé les époux Y._______-Z._______, par l'entremise de leur avocat, qu'il était disposé à octroyer une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en faveur de X._______ sous réserve de l'approbation de l'ODM et a transmis le dossier par pli séparé à l'office fédéral.

Par courrier du 20 juillet 2005, l'ODM a informé le couple Y._______-Z._______ qu'il entendait refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée en faveur de X._______ tout en donnant aux intéressés l'occasion de faire part de leurs déterminations. Ces derniers n'ont fait part d'aucune observation dans le délai imparti à cet effet.
B.
Par décision du 14 septembre 2005, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ de même que d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée en sa faveur. A l'appui de sa décision, l'autorité fédérale a indiqué que les conditions du regroupement familial n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce. Elle a relevé qu'il n'était pas souhaitable, du point de vue de la politique d'intégration, que des enfants ayant vécu leur enfance et adolescence à l'étranger viennent s'établir en Suisse juste avant d'avoir atteint l'âge limite de dix-huit ans, ce d'autant moins qu'en l'espèce, la demande intervenant au moment où l'intéressé avait fini sa scolarité obligatoire, soit peu de temps avant sa majorité, ce qui tendait à démontrer que la requête avait été faite en premier lieu dans le but de lui procurer de meilleures chances professionnelles et sociales en Suisse. L'ODM a encore souligné que même s'il pouvait paraître sévère de refuser à un enfant le droit de résider dans un pays où séjournait déjà un parent, il ne fallait pas perdre de vue que la séparation résultait initialement de la libre volonté du parent lui-même.
C.
Le 17 octobre 2005, X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 14 septembre 2005. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir que la demande de regroupement familial avait été admise par les autorités cantonales fribourgeoises s'agissant de son frère et de sa soeur cadets, qu'il était très attaché à eux et qu'il souhaitait les rejoindre en Suisse, bien que sa soeur cadette ne soit pas encore arrivée sur le territoire helvétique en raison de problèmes avec le Consulat général de Suisse à Yaoundé. Le recourant a encore précisé qu'il ne rencontrerait aucun problème pour s'intégrer en Suisse. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 19 décembre 2005.

Invité à se déterminer sur le préavis précitée, le recourant n'a fait part d'aucune observation à l'autorité d'instruction.
E.
Le 30 janvier 2006, le SPOMI-FR a accordé une autorisation d'établissement à Y._______ et à son fils, C._______.
F.
Selon les informations données le 6 septembre 2006 au SPOMI-FR par Y._______, son fils, C._______, serait reparti au Cameroun au mois de juillet 2006.
G.
Après un contrôle effectué par la gendarmerie, le SPOMI-FR a informé Y._______, par lettre du 7 novembre 2006, que son fils ayant quitté la Suisse le 14 juillet 2006, le permis d'établissement qui lui avait été octroyé devait être retourné aux autorités cantonales de police des étrangers.
H.
Invité le 20 juin 2007 par le Tribunal de céans à faire part des derniers développements relatifs à sa situation, le recourant n'a formulé aucune observation.
I.
Par écrit du 28 août 2007, Z._______ a informé le SPOMI-FR qu'après l'audience au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 août 2007, il était séparé de son épouse, cette dernière devant quitter le domicile conjugal au 30 septembre 2007 au plus tard.
J.
Par décision du 14 septembre 2007, le SPOMI-FR a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en faveur de B._______ en relevant que cette dernière avait le centre de ses intérêts au Cameroun, qu'elle n'avait pas de relation prépondérante avec sa mère domiciliée en Suisse et que, par ailleurs, il s'agissait d'un regroupement familial partiel dans la mesure où son frère cadet était retourné dans son pays d'origine. Faute de recours, cette décision est entrée en force.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions prononcées par l'ODM en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
1.5 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003; cf. toutefois chiffre 5 infra).
2.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE). Elles doivent en outre veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).
3.
Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, le canton est compétent pour refuser une autorisation de séjour initiale, son refus étant alors définitif (cf. art. 18 al. 1 LSEE).

En revanche et sous réserve de l'art. 18 al. 4 LSEE, le canton ne peut accorder une autorisation de séjour ou d'établissement, respectivement la prolongation ou le renouvellement d'une telle autorisation, que moyennant l'approbation de la Confédération (cf. art. 18 al. 3 LSEE, en relation avec les art. 19 al. 5 RSEE et 51 OLE; ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a, 120 Ib 6 consid. 2 et 3 et réf. citées; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht / Gemeindeverwaltung, ZBl 91/1990 p. 154; Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence, RSJ/SJZ 1988 p. 38). Ainsi qu'il y a lieu de le déduire des art. 50 et 52 OLE, cette approbation n'est pas nécessaire dans le cas particulier où le regroupement familial intervient en application de l'art. 38

OLE, à moins que l'ODM le requière spécifiquement (cf. art. 1 al. 1 let. c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (RS 142.202). Dans le cas d'espèce, l'enfant concerné par le regroupement familial ayant plus de 18 ans au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée sur la demande d'autorisation de séjour déposée à ce titre, le dossier a été soumis à l'ODM pour approbation.

Dans l'optique du respect du principe de l'unité de la famille, on peut se demander s'il n'eût pas été souhaitable, vu qu'il s'agit de l'examen d'une demande de regroupement familial impliquant la venue en Suisse simultanément de plusieurs enfants, qu'une décision fût prononcée en la circonstance par une même autorité, prenant en compte la situation d'ensemble des enfants compris dans cette requête.

La compétence décisionnelle appartient donc à l'ODM en vertu de la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOMI-FR du 20 juillet 2005 d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour à X._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par les autorités cantonales précitées sur ce point.
4.
L'art. 3 al. 1 let. c OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.1). Contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans la décision querellée, cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation.
5.
5.1 Il convient en premier lieu d'examiner si X._______ peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial.

Aux termes de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. Lorsque le conjoint étranger d'un Suisse est titulaire d'une autorisation d'établissement, son enfant célibataire et âgé de moins de dix-huit ans, issu d'un précédent mariage ou né d'une relation extraconjugale antérieure, peut, conformément à la jurisprudence (cf. ATF 125 II 633 consid. 2, 124 II 361 consid. 1b; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_319/2007 du 2 octobre 2007, consid. 1.1), être compris dans l'autorisation d'établissement du parent résidant sur territoire helvétique (cf. en outre sur ce point ch. 662 des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE, en ligne sur le site internet de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Sources juridiques > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 24 octobre 2007]).

A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 130 précité et la jurisprudence citée). Il en va cependant différemment lorsque, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le parent vivant en Suisse ne dispose pas encore de l'autorisation d'établissement mais d'une autorisation annuelle de séjour. Dans un tel cas, la date déterminante est celle à laquelle le parent concerné a droit au regroupement familial, soit celle de l'octroi de l'autorisation d'établissement au parent vivant en Suisse. Si l'enfant a plus de 18 ans à ce moment là, il n'a pas le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de son parent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.21/2001 du 1er mai 2001 consid. 2c et jurisprudence citée, cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2A.646/2005 du 9 mai 2006 consid. 3).
5.2 En l'espèce, le 27 décembre 2002, Y._______ a déposé, par l'entremise de son avocat, auprès de la Police des étrangers du canton de Fribourg une demande de regroupement familial en faveur notamment de X._______. A cette date, ce dernier avait moins de 18 ans et sa mère ne disposait que d'une autorisation annuelle de séjour. Y._______ a obtenu une autorisation d'établissement le 30 janvier 2006, soit 5 ans après la conclusion de son mariage. A cette dernière date, son fils, X._______, né le 17 décembre 1985, avait vingt ans et un mois. Conformément à la jurisprudence précitée, il ne peut dès lors pas prétendre à un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE pour être inclus dans l'autorisation d'établissement de sa mère, de sorte que cette disposition ne lui est pas applicable.
6.
L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) peut également conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218; 127 II 60 consid. 1d p. 64 ss). Cependant, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint 18 ans au moment où l'autorité de recours statue. En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1 e p. 261/262 ; 115 Ib1 consid. 2 p. 4 ss ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, No 4, 1997, p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechts-konvention, n. 353 et 354 ad art. 8, p. 129). Des difficultés économiques ou d'autre problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents, sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2 ; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2 ; 2A.446/2002 du 17 avril 2003 consid. 1.3, 1.4).

En l'espèce, X._______ est âgé actuellement de plus de 18 ans et ne peut dès lors pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour venir vivre en Suisse auprès de sa mère et n'a pas fait valoir, en tant que majeur, se trouver par rapport à cette dernière dans une situation de dépendance telle que mentionnée ci-avant.
7.
Selon l'article 38 al. 1 OLE, les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour durable peuvent être autorisés à faire venir en Suisse leur conjoint et leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont ils ont la charge. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit et cette disposition légale se distingue en cela de l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE, aux termes duquel les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès de ceux-ci.

Dans le cas d'espèce, le recourant ne peut fonder son recours en matière de regroupement familial que sur l'art. 38 al. 1 OLE. En effet, dans la mesure où il était déjà majeur lorsque sa mère a obtenu la transformation de son autorisation annuelle de séjour en une autorisation d'établissement le 30 janvier 2006 et où il a atteint sa majorité le 17 décembre 2003, X._______ ne saurait dès lors se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE, ni d'avantage sur l'art. 8 CEDH comme relevé ci-dessus (ch. 5 et 6).
8.
8.1 Ces dispositions (17 al. 2 2ème phrase LSEE, 8 CEDH et 38 al. 1 OLE) visent cependant le même but, soit de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire [dans ce cens cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.1, 126 II 329 consid. 2a et les arrêts cités]).
8.2 Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée d'une situation abusive, il n'existe, en revanche, pas une possibilité inconditionnelle de faire venir auprès du parent séjournant en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (dans ce sens cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.2 et 3.1.3, 126 II 329 consid. 3b). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc. [cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.4, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités]).

La possibilité d'autoriser le regroupement familial suppose alors que le parent séjournant en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance ou qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (dans ce sens cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 2.1 et les arrêts cités).
8.3 A noter qu'un regroupement familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est relativement avancé. Dans tous les cas, l'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant, de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, du nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement, que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (dans ce sens cf. ATF 133 II 6 consid. 3 et 5 p. 9ss et 14ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 4).
9.
9.1 En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de la majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation où le regroupement familial n'est plus justifié, car il n'a plus pour but principal de permettre la reconstitution de la cellule familiale en Suisse, mais plutôt d'obtenir un titre de séjour durable en ce pays à un étranger, proche de sa majorité (dans ce sens cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités, 121 II 97 consid. 4a p. 103).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir en Suisse un enfant peu avant sa majorité, alors qu'ils auraient pu procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue généralement un indice d'une situation de demande de regroupement familial abusive. En effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'art. 17 al. 2 LSEE, ou 38 al. 1 OLE, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial (dans ce sens cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333, 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2). Il y a également lieu, dans la pesée des intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent séjournant en Suisse à différer le regroupement familial (dans ce sens cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 et 5.5; voir aussi sur les arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2007 du 2 octobre 2007, consid. 3, et 2A.92/2007 du 21 juin 2007, consid. 3.1).
9.2 Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 2.1, 124 II 361 consid. 3a; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A. 711/2004 du 21 mars 2005, consid. 2.1).
10.
10.1 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que Y._______ a quitté volontairement le Cameroun et est arrivée en Suisse le 25 décembre 2000 en vue de se marier avec Z._______, ressortissant suisse, alors que ses quatre enfants issus de relations antérieures, soit A._______, X.______, B._______ et C._______, âgés à cette époque respectivement de près de 17 ans, de 15 ans, de près de 7 ans et de 3 ans, sont demeurés à Mfou (Cameroun) auprès de la famille y résidant. Alors que Y._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour le 9 février 2001 en raison de son mariage avec le ressortissant suisse précité, elle n'a déposé une demande d'entrée en Suisse et d'autorisation de séjour en faveur des enfants précités que le 27 décembre 2002.

Il résulte de ce qui précède que Y._______, qui aurait pu requérir la venue des enfants précités en vertu des arts. 38 al. 1 OLE et 8 CEDH dès le 9 février 2001, puisqu'elle bénéficiait à cette date, du fait de son mariage avec un ressortissant suisse, d'un droit certain à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 130 II 281 consid 3.1, 126 II 377 consid. 2b; 122 II 385 consid. 1c [art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE]), a attendu près de 2 ans avant de déposer une telle demande.
10.2 Dans les explications dont a fait part Y._______ à l'attention du SPOMI-FR à la suite du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée et de séjour pour regroupement familial, cette dernière a précisé que les pères de ses enfants ne s'en étaient jamais occupés, qu'elle ignorait l'adresse de ceux-ci au Cameroun, qu'en raison de l'âge de ses grands-parents et de la situation familiale de sa soeur qui gardait les enfants dans leur pays d'origine, il n'était plus possible que cette dernière assume leur garde et leur éducation et qu'enfin, elle a considéré qu'aussi longtemps qu'elle n'avait pas de travail en Suisse, il lui était impossible de faire venir ses enfants et de faire face aux frais de leur entretien sur la base du seul salaire de son époux (cf. lettres des 27 décembre 2002 et 19 mars 2003). Par courrier du 1er mars 2004, Y._______ a encore indiqué que sa soeur, qui gardait ses enfants, était décédée au mois d'août 2001 et que, dès cette date, sa cousine avait pris en charge les enfants, mais que cette responsabilité était devenu trop lourde en raison de l'état de santé de celle-ci.
10.2.1 S'agissant de l'argument financier allégué pour expliquer la tardiveté de la demande de regroupement familial, le TAF constate qu'il n'est guère pertinent, dans la mesure où, lors du dépôt de ladite demande, Y._______ était à la recherche d'un emploi et n'avait travaillé que quelques mois auparavant (cf. lettre du 27 décembre 2002). En outre, cette dernière a clairement affirmé, dans sa lettre du 1er mars 2004, que les revenus de son époux garantissaient « largement » l'entretien de ses enfants, alors même que ces revenus n'avaient guère varié entre 2001 et 2004, puisque son époux n'avait pas changé d'emploi, de sorte que l'entretien des enfants aurait aussi pu être garanti dès le mariage de Y._______.
10.2.2 Quant aux arguments liés au fait que les personnes chargées de la garde et de l'éducation des enfants au Cameroun n'auraient plus été en mesure de le faire, ils ne sont pas décisifs dans le cas d'espèce. D'une part, il apparaît que le recourant est actuellement âgé de près de vingt-deux ans et doit être à même de pouvoir vivre de manière indépendante; d'autre part, les motifs pour lesquels la cousine de Y._______ ne pourrait plus s'occuper des enfants ne sont pas démontrés. De plus, il est à noter que depuis le départ en Suisse de Y._______, à la fin de l'année 2000, un mode de garde a été instauré et subsiste encore pour les enfants séjournant au Cameroun, puisque cette dernière continue de pourvoir à leur entretien par l'envoi d'argent aux personnes qui s'en occupent (cf. formulaires de transfert de fonds figurant dans le dossier cantonal). Enfin, il est à relever que l'enfant mineur, C._______, qui est venu en Suisse au mois de juillet 2005, est retourné définitivement dans son pays d'origine au mois de juillet 2006, alors même que sa mère est restée en Suisse et n'a signalé aucun problème de garde ou d'éducation à ce propos.
10.2.3 Compte tenu des circonstances exposées ci-dessus, le TAF estime que le report de la demande de regroupement familial jusqu'au mois de décembre 2002 ne trouve pas sa cause dans un changement important de circonstances rendant indispensable, selon les critères posés en la matière par la jurisprudence, le départ du recourant pour la Suisse.
10.3 Dans son recours, X._______ a fait valoir qu'il était très attaché à son frère et à sa soeur cadets et qu'il souhaitait les rejoindre en Suisse, auprès de leur mère. Il est à relever toutefois que son frère, C._______, qui est venu en Suisse au mois de juillet 2005, est retourné définitivement dans son pays d'origine au mois de juillet 2006, comme relevé ci-avant. Quant à sa soeur, B._______, sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour a été définitivement rejetée par le SPOMI-FR en date du 14 septembre 2007. Dès lors, l'argument ainsi avancé par le recourant est dénué de toute pertinence dans l'appréciation du cas.
10.4 Sur un autre plan, il appert qu'aucune pièce dans le dossier ne permet de penser que X._______ entretenait des rapports familiaux prépondérants avec sa mère depuis le départ de celle-ci de son pays d'origine. Certes, Y._______ a allégué, dans ses courriers des 1er mars 2004 et 24 mars 2005, qu'elle avait maintenu des relations étroites avec ses enfants, en procédant à de fréquents appels téléphoniques et en leur rendant visite « lorsqu'elle pouvait financièrement se [le] permettre » depuis son départ du Cameroun au mois de décembre 2000. Toutefois, le maintien de ces contacts n'a rien que de très naturel et ne saurait, à lui seul, suffire à imprimer à cette relation familiale le caractère prépondérant exigé par la jurisprudence. Pour qu'il en fût ainsi, il aurait fallu que Y._______ ait, pendant toute la période de son absence, assumé la responsabilité principale de l'éducation de X._______ en intervenant, à distance, de manière décisive pour régler l'existence de l'enfant dans les grandes lignes, au point de reléguer sa soeur décédée et sa cousine au rôle de simples exécutants. Depuis le mois de décembre 2000, Y._______ a vécu éloignée de X._______, dont la prise en charge éducative a été principalement assurée tantôt par sa tante décédée, tantôt par sa petite cousine, voire par ses grands-parents, et n'a pas démontré avoir gardé des relations privilégiées avec ce dernier. Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre que la relation qui unit la mère à son enfant soit suffisamment intense et développée pour être qualifiée de prépondérante au sens de la jurisprudence.
10.5 Enfin, comme l'a relevé à juste titre l'ODM dans sa décision, la venue en Suisse de X._______, âgé de 17 ans au moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour et qui a vécu jusqu'à ce jour dans son pays d'origine auprès de membres de sa parenté, dans un environnement culturel, linguistique et scolaire complètement différent du sien, constituerait un déracinement social et familial qui l'exposerait certainement à des difficultés d'intégration (cf. en ce sens l'arrêt 2A.594/2002 du 2 avril 2003, consid. 4.2.3).
Par conséquent, les liens noués entre Y._______ et son fils, que tous deux pourront du reste maintenir à l'avenir, ne l'emportent pas sur les relations que le recourant a tissés avec sa fratrie et les membres de sa famille en compagnie desquels il habite au Cameroun.
11.
Au vu de l'ensemble des circonstances, force est de conclure que la venue de X._______ en Suisse répond avant tout à des motifs de convenances personnelles et économiques qui, bien qu'honorables et légitimes, ne sauraient être pris en compte dans l'application de dispositions dont le but est de permettre le regroupement familial, et non pas d'assurer aux enfants un avenir plus favorable en Suisse. Aussi est-ce de manière parfaitement justifiée que l'ODM a refusé d'accorder son approbation à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
12.
L'intéressé n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit également que l'Office fédéral a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays aux fins d'y séjourner durablement.
13.
Il s'ensuit que, par sa décision du 14 septembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA). Compte tenu de l'ampleur de la cause, il se justifie de percevoir un montant de frais de procédure supérieur à celui de l'avance versée (cf. art. 2 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont en partie compensés par l'avance d'un montant de Fr. 600.-- versée le 5 décembre 2005. Le solde de Fr. 200.-- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son avocat (recommandé; annexe : bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 057 487 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.