A-142/2017 - 2017-09-05 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Non-entrée en matière TF 8C_710/2017 du 08.05.2018. Réorientation et reclassement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-142/2017

Arrêt du 5 septembre 2017

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Christoph Bandli, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représentée par Maîtres Daniel Meyer et Butrint Ajredini,

Parties Etude d'avocats Meyer & Zehnder,

Rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,

recourante,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

Droit & compliance Human Resources,

Hilfikerstrasse 1, 3000 Berne 65 SBB,

autorité inférieure.

Objet Réorientation et reclassement.

Faits :

A.
Par communiqué du 29 septembre 2016, les syndicats des transports publics ont annoncé que les Chemin de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF ou l'autorité inférieure) allaient procéder à une réorganisation des services de leur division Infrastructure. Ainsi, le groupe Intervention (I-B-INT) - rattaché à l'unité Exploitation, elle-même dépendante de la division Infrastructure - allait supprimer 50 de ses 120 postes de travail. Selon dit communiqué, les 120 collaborateurs d'Intervention devaient envoyer une nouvelle postulation auprès de la nouvelle entité nommée Operation Center & Intervention (I-B-OCI).

B.
Le 3 et/ou 10 octobre 2016, les CFF ont informé A._______ (ci-après : l'employée) qu'elle avait formellement perdu son poste de travail - tout comme ses cinq collègues Manager des évènements du rayon de Genève (auquel appartiennent les sites de Genève et de Nyon) - et l'a invitée à déposer sa candidature pour un poste de Manager des évènements dans la nouvelle entité - soit le groupe Operation Center & Intervention - dans la mesure où la sélection se ferait par le biais d'une procédure d'embauche. Il peut être précisé que la partie Intervention du groupe Operation Center & Intervention, s'agissant de la Région ouest, a la même organisation territoriale qu'avant la réorganisation, à savoir que le rayon de Genève englobe les sites de Genève et de Nyon.

C.
Le 12 octobre 2016, l'employée a postulé pour un poste de Manager en évènements sur les sites de Genève et Nyon au sein du groupe Operation Center & Intervention.

D.
Par pli du 22 octobre 2016 adressé aux CFF, l'employée a déclaré, en substance, être contrainte de se porter candidate au poste auquel elle était rattachée administrativement et qu'il était exclu que le nouveau chef du rayon de Genève (qui était déjà le chef de ce rayon avant la réorganisation et à ce titre le supérieur de la recourante) procède à son entretien d'embauche. En effet, elle s'est dit être effrayée et angoissée à l'idée de devoir être jugée sur ses compétences par un "protagoniste ayant favorisé, par son déni à tout le moins, les actes constitutifs de harcèlement sexuel commis par certains collaborateurs du Groupe Intervention" et être protégée par l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg, RS 151.1). Elle a également estimé que la réorganisation des CFF ne saurait être invoquée pour justifier la perte de son poste de travail.

E.
Par pli du 2 novembre 2016, les CFF ont déclaré, en substance, que l'employée perdrait son poste au 28 février 2016 (recte : 2017), que si elle ne devait pas trouver de poste convenable au terme de la phase de prévention de six mois, elle serait transférée au Centre de marché du travail des CFF (ci-après : AMC), qu'un tel transfert ne représentait pas un reclassement et qu'il n'avait jusqu'à présent jamais été question d'une résiliation des rapports de travail par les CFF. Ceux-ci ont constaté que l'employée avait postulé uniquement pour un poste sur les sites de Genève et de Nyon, malgré la possibilité de postuler dans d'autres régions, et répété que la procédure d'embauche serait menée par le chef du rayon de Genève (soit l'ancien supérieur de l'employée). De plus, les CFF ont partagé l'avis de la recourante quant à son impossibilité d'occuper le poste sur les sites de Genève et de Nyon au vu de sa situation. Ainsi du temps lui a été accordé jusqu'au 4 novembre 2016 pour déposer sa candidature pour des postes vacants, notamment à Lausanne et Bienne, postes dans lesquels elle aurait des supérieurs avec lesquels elle n'avait pas encore travaillé.

F.
Par décision du 15 novembre 2016, l'autorité inférieure a fait siennes les conclusions d'un rapport externe du 5 mai 2015 produit par une société spécialisée dans le conseil en matière de ressources humaines et climat de travail. Les CFF ont donc constaté qu'il était vraisemblable que l'employée ait été victime d'un harcèlement sexuel - en raison de remarques ou plaisanteries sexistes - et ont écarté l'accusation de harcèlement psychologique (mobbing) et d'atteinte à la personnalité. Fondé sur ce constat, l'autorité inférieure a prononcé le versement d'une indemnité équivalent à un mois de salaire médian - soit 6'597.00 francs - sur la base des articles 3 à 5 LEg.

Contre cette décision, l'employée a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 16 décembre 2016, lequel fait l'objet de la procédure A-7843/2016.

G.
Par courriel du 17 novembre 2016, l'employée a rappelé aux CFF qu'elle avait postulé le 12 octobre 2013 (recte : 2016) pour le groupe Intervention à Genève et Nyon et que contrairement aux autres postulants, elle n'avait pas été convoquée à un entretien d'embauche. Selon l'employée, le chef d'Intervention aurait sélectionné les personnes qu'il entendait conserver dans le groupe Intervention en date des 10 et 11 novembre 2016.

H.
Par courrier du 21 novembre 2016, répondant au courriel de l'employée du 17 novembre 2016, les CFF ont communiqué ce qui suit au mandataire de l'employée :

"Voici notre position quant aux informations que vous nous avez exposées :

Conformément à l'information transmise à l'ensemble des collaborateurs ainsi que l'information transmise lors de la séance du 10 octobre 2016 à votre cliente, nous vous rappelons que cette dernière perdra son poste de travail au 28 février 2017.

Selon la procédure en vigueur, votre cliente [...] a posé sa candidature uniquement pour un poste de travail à Genève par courriel en date du 12 octobre 2016 - malgré la possibilité de déposer sa candidature dans les autres régions comme indiqué [...].

Etant donné la situation actuelle de votre cliente, nous partageons votre avis (réf. à votre courrier du 22 octobre 2016) quant à l'impossibilité pour elle d'occuper les postes de Genève et de Nyon. Raison pour laquelle, [l'employée] a eu la possibilité de postuler à d'autres postes vacants dans la région Ouest (Lausanne, Bienne, Brigue) ou dans la région Centre (Berne, Olten) et ceci jusqu'au 4 novembre 2016 (réf. à notre courrier du 2 novembre 2016). Nous vous avons également rappelé que l'égalité de traitement était évidemment garantie à votre cliente.

Cependant, n'ayant pas reçu de nouvelle candidature de la part de votre cliente, nous partons du principe que [l'employée] renonce à occuper un poste de Manager en évènements au sein d'Intervention. Par cette renonciation, votre cliente rejoint le processus d'intégration AMC et ceci, comme pour les autres collaborateurs d'intervention concernés. Selon le processus en vigueur, nous avons effectivement mené les entretiens de recrutement pour sélectionner les collaborateurs pour la nouvelle structure d'intervention [...]."

Joint à la missive précitée, les CFF ont remis un courrier du 18 novembre 2016 à l'employée informant cette dernière, en substance, que son poste de Manager des évènements à Genève serait supprimé au 28 février 2017, que la phase de prévention de six mois commencerait le 1er décembre 2016, que durant cette période elle aurait le temps de se réorienter professionnellement et qu'à l'échéance de la période de prévention elle serait transférée au sein de l'AMC au 1er juillet 2017.

I.
Par acte du 6 janvier 2017, l'employée (ci-après : la recourante) a interjeté un recours de 81 pages (plus 6 pages de bordereau) contre ce courrier auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a demandé la jonction de cette cause avec la cause A-7843/2016 (cf. let. F supra).

J.
Par décision incidente du 11 janvier 2017, le juge instructeur a invité la recourante à régulariser son recours en application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), notamment dans la mesure où celui-ci était trop long et la question juridique déterminante insuffisamment traitée. De même, la recourante a été rendue attentive au fait que l'octroi éventuel de dépens ne portait que sur les frais occasionnés dans la mesure où ils sont indispensables (cf. art. 64 al. 1 PA).

Suite à cette décision incidente, la recourante a déposé, par acte du 12 janvier 2017 une demande de récusation à l'endroit du collège et du greffier.

K.
Par pli du 17 janvier 2017, la recourante a toutefois déposé un nouveau mémoire de recours (60 pages).

Selon la recourante, le courrier du 21 novembre 2016 était une décision dont le dispositif était :

"[...] Cependant, n'ayant pas reçu de nouvelle candidature de la part de votre cliente, nous partons du principe que [l'employée] renonce à occuper un poste de Manager en évènements au sein d'Intervention. Par cette renonciation, votre cliente rejoint le processus d'intégration AMC et ceci, comme pour les autres collaborateurs d'Intervention concernés."

L.
Par ordonnance du 24 janvier 2017, le juge instructeur en charge de la procédure de récusation a suspendu les causes A-142/2017 et
A-7843/2016 jusqu'à droit connu dans la procédure de récusation.

M.
Par arrêt A-423/2017 du 13 avril 2017, le Tribunal a rejeté la demande de récusation du 12 janvier 2017.

N.
Par ordonnance du 15 mai 2017, une copie du mémoire de recours du 17 janvier 2017 a été transmise à l'autorité inférieure et cette dernière a été invitée à déposer ses observations sur la recevabilité du recours.

O.
Par pli du 14 juin 2017, la recourante a transmis un reportage de la Radio Télévision Suisse (ci-après : RTS) la concernant.

Par ordonnance du 21 juin 2017 et considérant la médiatisation de la cause par la recourante elle-même, le Tribunal l'a invitée à déclarer si elle avait un intérêt privé majeur qui s'opposerait au traitement de sa cause sous forme de "cause célèbre" au sens des directives internes du Tribunal.

P.
Par acte du 29 juin 2017, l'autorité inférieure a déposé ses déterminations sur la recevabilité du recours.

Q.
Par courrier du 5 juillet 2017, la recourante a déclaré qu'après mûre réflexion, elle ne s'opposait pas à ce que sa cause soit traitée sous forme de "cause célèbre".

Par pli du 2 août 2017, la recourante a déposé ses observations finales et annoncé au Tribunal que le collaborateur de son mandataire la représentait également.

R.
Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 et 52 PA ; ATF 130 II 65 consid. 1).

2.

2.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'autorité inférieure est une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

2.2 Si les conditions de recevabilité relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (après régularisation, même si le mémoire du 17 janvier 2017 de 60 pages - ayant remplacé le mémoire initial du 6 janvier 2017 de 81 pages - semble toujours abondant eu égard à l'objet du litige ici considéré) sont respectées.

2.3 Pour que le recours soit recevable, encore faut-il que l'acte attaqué puisse être qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA.

3.

3.1 Au préalable, la recourante a demandé la jonction des procédures
A-7843/2016 et A-142/2017.

3.2 La recourante est en litige avec son employeur en raison d'un harcèlement sexuel dont elle a souffert sur son lieu de travail. Au moment de l'annonce de la réorganisation des services des CFF (cf. let.A supra), l'expertise du 5 mai 2015 (cf. let. F supra) avait écarté les allégations de harcèlement psychologique (mobbing) et d'atteinte à la personnalité à l'endroit de la recourante, mais reconnu qu'il était vraisemblable qu'elle ait été victime d'un harcèlement sexuel (en raison de remarques ou plaisanteries sexistes) par les collègues du groupe Intervention auquel la recourante appartenait. En revanche, les experts ont écarté le grief de harcèlement psychologique soulevé par la recourante à l'endroit de son supérieur hiérarchique, soulignant toutefois que celui-ci avait commis des erreurs dans la gestion de la situation et de l'équipe. Par courrier du 17 juillet 2015, les experts ont encore relevé qu'une réintégration de la recourante au sein du groupe Intervention semblait peu souhaitable, serait sources de nombreuses tensions et pourrait mettre en péril l'équilibre et stabilité de la recourante. Suite à l'expertise et depuis le 23 décembre 2015, la recourante avait demandé une décision en constatation formelle à son employeur (cf. respectivement les ch. 181 al. 1 CCT et 5 al. 1 let. c LEg) et sa réintégration. La décision du 15 novembre 2016, et donc la cause A-7843/2016, ne portent que sur la constatation d'un harcèlement sexuel (et sa qualification dans la mesure où la recourante exige notamment la reconnaissance d'un harcèlement psychologique) et du versement d'une indemnité en vertu de la LEg (cf. let. F supra).

3.3 En septembre 2016, les CFF ont annoncé la réorganisation RailFit 20/30 de leurs services avec l'intention de supprimer 1'400 emplois jusqu'en 2020. L'annonce précisait que le groupe Intervention - rattaché à l'unité Exploitation de la division Infrastructure - devait supprimer 50 de ses 120 postes de travail. De plus, les compétences seraient centralisées et l'organisation du travail serait profondément modifiée. Les 120 collaborateurs concernés ont été invités à postuler auprès du nouveau groupe nommé Operation Center & Intervention (I-B-OCI) mais informé que seuls 70 d'entre eux seulement seraient embauchés. De même, la procédure qui s'est alors ouverte en application des ch. 162 ss CCT et de l'Annexe 8 CCT et les différentes communications afférentes relevaient d'un devoir de l'employeur. La réorganisation de l'unité exploitation (ci-après : réorganisation Effort@Betrieb), plus précisément ici la suppression du groupe Intervention (I-B-INT) et son rattachement au groupe Operation Center Infrastruktur (I-B-OCI), est totalement extrinsèque à la personne de la recourante et à une quelque procédure relevant de la LEg introduite par elle. En effet, on ne saurait - de bonne foi - prêter l'intention à l'autorité inférieure de planifier et d'annoncer la suppression respectivement de 1'400 postes de travail à l'échelle de l'entreprise dans le but d'économiser 1,2 milliard de francs et de 120 postes de travail au sein de l'unité Exploitation dont 50 dans le groupe Intervention dans le but de ne pas donner suite aux prétentions de la recourante. Or, le courrier du 21 novembre 2016 a été rendu dans ce cadre-là, indépendamment de la procédure relevant de la LEg.

3.4 Les deux procédures présentent certes un lien mais qui ne saurait être qualifié d'étroit, ne posent pas des questions juridiques en grande partie semblables et ne portent pas sur le même acte. Dès lors, il n'y a pas lieu de joindre les deux procédures. Toutefois, dans la présente procédure, la relation litigieuse de la recourante avec son employeur reste un élément d'arrière-plan dont le Tribunal est à connaissance.

4.

4.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30 al. 2 let. b et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).

4.2 Acte de souveraineté adressé à un particulier, la décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer, de manière obligatoire et contraignante, les droits et obligations de sujets de droit (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 179 ; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 2.13).

La décision fixe un régime juridique individuel et concret et s'oppose en cela à la norme qui est de nature générale et abstraite. La décision est individuelle dans la mesure où elle s'adresse à un cercle déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se rattache à une situation particulière (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 198 ; Moser et al., op. cit., n° 2.12 ss). Ses effets doivent se produire tant à l'égard des autorités qu'à celui de son destinataire (cf. ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; 131 II 13 consid. 2.2 ; 121 II 473 consid. 2a ; 101 Ia 73 consid. 3a ; Felix Uhlmann, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundes-gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2016, art. 5 PA n° 20).

La décision se trouve assortie d'un caractère contraignant, c'est-à-dire que la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu'elle ne peut en principe plus être remise en cause (cf. Markus Müller, in : Auer/Müller/ Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-verfahren [VwVG], 2008, art. 5 PA n° 20). Cette nature obligatoire à l'égard de l'administration et de l'administré concerné apparaît ainsi comme une caractéristique des actes dont il est question à l'art. 5 al. 1 PA. S'ils n'étaient pas obligatoires, personne ne disposerait alors d'un intérêt suffisant à leur contestation par la voie du recours (cf. ATF 104 Ib 239 consid. 1). Ne constituent ainsi pas une décision l'expression d'une opinion, une simple communication, une prise de position, une recommandation, un renseignement, une information, un projet de décision ou l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (cf. ATAF 2009/20 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 et réf. cit. ; Uhlmann, op. cit., art. 5 PA n° 97).

4.3 Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; arrêt du TAF A-1672/2016 du 25 octobre 2016 consid. 1.2.1 ; Moser et al., op. cit., n° 2.14), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il n'y a pas de décision lorsque l'acte en question ne contient pas d'éléments visant à produire des effets juridiques et ne constate pas non plus des droits ou des devoirs individuels concrets ; dans un tel cas, le recours privé de tout objet doit être déclaré irrecevable (cf. arrêt du TAF B-2771/2011 du 9 octobre 2012 consid. 1.3 in fine et réf. cit.).

4.4 S'agissant du droit applicable, en sus des normes procédurales de la PA, les dispositions légales relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF (cf. art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et art. 2 al. 1 let. d de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail (ci-après : CCT). Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. La CCT applicable au litige est la CCT CFF 2015 (ci-après : CCT). La CCT est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT). Le Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT).

Les rapports de travail du recourant sont donc soumis à la LPers, à la CCT et subsidiairement au CO à titre de droit public supplétif.

5.

5.1 Selon la recourante, en substance, le courrier du 21 novembre 2016 est une décision "dès lors qu'elle instaure, unilatéralement, un nouveau régime juridique aux relations de travail de [la recourante] qui implique une modification tant des prestations qu'elle doit fournir, son traitement salarial que son lieu de travail" (cf. recours p. 38). De plus, la recourante ayant sollicité sa réintégration, subsidiairement son reclassement dans un poste convenable au sein des CFF en adéquation avec ses aptitudes et ses compétences professionnelles et les CFF ne s'étant pas déterminés sur cette demande, le courrier litigieux devait "être considéré comme une décision de rejet d'une demande émanant de [la recourante] tendant à modifier, ses droits et obligations" (cf. recours p. 38). Selon la recourante, c'était le courrier du 2 novembre 2016 qui constituait une pré-information (cf. observations finales p. 3). Si le courrier du 21 novembre 2016 ne devait pas être qualifié de décision par le Tribunal, il devrait à tout le moins être qualifié de décision incidente lui causant un préjudice irréparable (cf. observations finales p. 4 s).

5.2 Selon l'autorité inférieure, son courrier du 21 novembre 2016 n'est pas une décision, dans la mesure où celui-ci ne met pas un terme ni modifie les rapports de travail de la recourante, mais vise à informer la recourante des différentes phases de procédure à venir. Dite autorité a également estimé qu'elle n'avait pas rendu de décision incidente et que vu l'absence d'objet du litige, le recours devait être déclaré irrecevable.

5.3 Dans un premier temps, il sied d'examiner l'allégué de la recourante selon lequel le courrier du 21 novembre 2016 serait une décision en matière de réintégration à son poste et plus précisément en rejet de sa demande réintégration.

5.3.1 Au préalable, il y a lieu de souligner que la demande de réintégration introduite - et pendante au moment de l'annonce de la réorganisation Effort@Betrieb - par la recourante concernait uniquement le fait de reprendre son activité au sein du groupe Intervention sur le site de Genève. En effet, il ne s'agissait pas d'une demande de réintégration suite à une résiliation des rapports de travail, les rapports de travail entre la recourante et son employeur n'ayant jamais été résiliés.

5.3.2 L'unité organisationnelle à laquelle était administrativement rattachée la recourante par son contrat de travail signé le 23 novembre 2012 - soit le groupe Intervention de l'unité Exploitation (I-B-INT) - a été supprimée en raison de la réorganisation Effort@Betrieb. La recourante - à l'instar de tous ses collègues du groupe Intervention - a été formellement informée de la suppression de son poste le 3 et/ou 10 octobre 2016 (cf. let. B supra). De plus, la réorganisation impliquait la conclusion d'un nouveau contrat de travail pour tous les futurs employés du nouveau groupe Operation Center & Intervention (I-B-OCI), non seulement pour déterminer leur attache administrative à la nouvelle organisation, mais également en raison de la modification de clauses essentielles des contrats de travail (p. ex. le passage à l'horaire 24h/24). Dans ce contexte, la recourante a postulé pour un poste de Manager en évènements le 12 octobre 2016.

L'autorité inférieure ne pouvait plus rendre une décision de réintégration pour un poste qui n'était plus le même auprès d'un groupe qui avait été supprimé. Dès lors, la demande de réintégration était devenue sans objet en raison de la réorganisation Effort@Betrieb. La postulation de la recourante du 12 octobre 2016 souligne ce fait. En conséquence, le courrier du 21 novembre 2016 ne saurait constituer une décision sur la demande de réintégration de la recourante.

5.3.3 A titre superfétatoire, il peut encore être relevé que la postulation et la conclusion de nouveaux contrats de travail étaient exigées - à juste titre - de tous les futurs collaborateurs du nouveau groupe Operation Center & Intervention. La recourante elle-même reconnaît que tous les Manager en évènements ont dû postuler et donc eu la même marche à suivre qu'elle (cf. recours ch. 109). A l'instar de ce qui prévaut en matière de procédure LEg (cf. consid. 3.3 supra), l'on ne saurait considérer que la nécessité de postuler pour les 120 collaborateurs a été exigée pour ne pas avoir à se prononcer sur la demande de réintégration de la recourante. Enfin, même dans l'hypothèse où la recourante avait déjà été réintégrée au moment de la réorganisation, elle aurait, à l'instar de tous ses collègues, perdu son poste et aurait donc dû postuler pour un poste dans la nouvelle organisation. Il ne saurait donc être considéré que la recourante a eu un traitement différent que les autres collaborateurs résultant de sa demande de réintégration ou de la procédure relevant de la LEg.

5.3.4 Au vu de ce qui précède, le courrier du 21 novembre 2016 ne saurait être qualifié de décision statuant sur la demande de réintégration de la recourante, dite demande étant devenue sans objet.

5.4 Il sied ensuite de déterminer si le courrier du 21 novembre 2016 est une décision, dans la mesure où il instaurerait, unilatéralement, un nouveau régime juridique aux relations de travail de la recourante qui implique une modification tant des prestations qu'elle doit fournir, son traitement salarial que son lieu de travail.

5.4.1 Selon le ch. 162 CCT, les CFF offrent la possibilité de se réorienter professionnellement aux collaborateurs qui perdent leur poste de travail en raison d'un projet de réorganisation ou de rationalisation et qui ne trouvent pas immédiatement une solution convenable, pour autant qu'ils aient moins de 58 ans au moment de la perte du poste et qu'ils soient employés aux CFF depuis au moins quatre ans (al. 1). Ces personnes entrent dans l'unité organisationnelle interne mise en place pour la réorientation professionnelle (al. 2). L'objectif vise à ce que, en l'espace d'une année en moyenne, mais de deux ans au maximum, les personnes concernées retrouvent un poste aux CFF (de durée indéterminée ou déterminée) ou une nouvelle activité hors des CFF (ch. 163). Les détails sont réglés à l'Annexe 8 CCT, laquelle est à l'instar des autres annexes une partie intégrante de la CCT (cf. ch. 167 et 198 CCT).

Au sens du ch. 4 de l'Annexe 8 CCT, l'entrée dans le programme de réorientation professionnelle (ch. 162 CCT) intervient au moment de la perte du poste (al. 1). Les CFF informent le collaborateur au moins six mois à l'avance de son transfert dans le programme de réorientation professionnelle (al. 2). Avant de rejoindre la réorientation professionnelle, les collaborateurs ont droit à une phase de prévention de six mois, accompagnée par l'AMC (al. 3).

5.4.2 Par acte du 18 novembre 2016, joint à celui du 21 novembre 2016 (cf. let. H supra), l'autorité inférieure a informé la recourante que la phase de prévention de six mois commencerait le 1er décembre 2016, que durant cette période elle aurait le temps de se réorienter professionnellement et qu'à l'échéance de la période de prévention elle serait transférée au sein de l'AMC au 1er juillet 2017. Ce courrier résulte clairement du devoir d'information de l'employeur au sens du ch. 4 al. 2 Annexe 8 CCT. Dans son arrêt A-3985/2016 du 9 novembre 2016 consid. 2.2, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater que les courriers par lesquels l'employeur remplissait son obligation d'information au sens de ch. 4 al. 2 de l'annexe 8 CCT n'étaient pas des décisions au sens de l'art. 5 PA.

5.4.3 Le pli des CFF du 21 novembre 2016 a été rendu dans le cadre du processus de réorganisation Effort@Betrieb et expliquait les raisons de l'ouverture de la période préventive accompagnée par l'AMC et du transfert de la recourante dans le processus de réorientation professionnelle. Ainsi, le courrier du 21 novembre 2016, en particulier le paragraphe considéré par la recourante comme étant le dispositif d'une décision (cf. let. H supra), était une information complémentaire et personnalisée suite au courriel du mandataire du 17 novembre 2016 permettant à la recourante de comprendre pourquoi la période préventive de six mois s'ouvrait. Dès lors, à l'instar de ce qui prévaut pour le pli du 18 novembre 2016, il n'y a pas lieu de considérer que le pli du 21 novembre 2016 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA.

5.5 En conséquence, en l'absence d'une décision réglant définitivement les droits et obligations de la recourante au sens de l'art. 5 PA et donc sujette à recours, le recours doit être déclaré irrecevable.

6.
Dans la mesure où le point de vue de la recourante devait être suivi, soit que le courrier de l'autorité précédente du 21 novembre 2016 contenait des dispositions ayant des effets juridiques, il s'agirait dans le meilleur des cas d'une décision incidente.

6.1

6.1.1 Les décisions incidentes ne sont attaquables que sous certaines conditions. Au sens de l'art. 45 al. 1 PA, les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou la récusation (cf. art. 45 PA), notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 ; 134 III 188 consid. 2.1 ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêts du TAF A-5468/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1 ; A-372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 et les réf. cit.).

6.1.2 L'art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. La jurisprudence a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) qui suppose en principe un dommage juridique, l'art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie de recours qu'à la survenance d'un préjudice de fait(cf. arrêts du TAF A-6748/2015 du 22 février 2016 consid. 1.2 ; A-5468/2014 précité consid. 1.2 et les réf. cit. ; Cléa Bouchat, L'effet suspensif en procédure administrative, 2015, n° 545). Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique, un simple dommage de fait, notamment économique suffisant (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1 ; 120 Ib 97 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-6748/2015 précité consid. 1.2). La jurisprudence assouplit encore cette exigence puisqu'elle rappelle que point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler "irréparable" ; il suffit qu'il soit d'un certain poids.

6.1.3 En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêts du TAF A-5468/2014 précité consid. 1.2 et les réf. cit ; B-4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4 ; Cléa Bouchat, op.cit., n° 546).

6.2

6.2.1 Il est incontestable que le courrier du 21 novembre 2016 ne porte pas sur des questions de compétence ou de récusation et qu'une application de l'art. 45 PA n'entre pas en considération.

6.2.2 Ensuite, il sied, dans la mesure où le courrier précité devait être considéré comme une décision incidente au sens de l'art. 46 PA, d'examiner si la recourante aurait subi ou subirait un dommage irréparable.

6.2.2.1 La recourante allègue, en substance, qu'elle avait été ballottée de stage en stage pendant 3 ans et n'avait aujourd'hui plus aucune garantie de se voir proposer un poste convenable au sein des CFF, qu'elle était en stage à 100% et ne disposait pas de temps pour faire des postulations, que les CFF avaient pour volonté de la maintenir dans cette situation jusqu'à la fin de la procédure de réorientation et que les CFF refusaient à s'engager à maintenir le traitement salarial actuel de la recourante en application du ch. 13 de l'Annexe 8 CCT (cf. observations finales p. 5). Dès lors, le courrier du 21 novembre 2016 lui créerait un dommage irréparable.

6.2.2.2 L'autorité inférieure a, quant à elle, uniquement déclaré que les conditions de l'art. 46 PA n'étaient pas réalisées.

6.2.2.3 En premier lieu, selon le ch. 5 let. i Annexe 6 CCT, l'employeur octroie le temps nécessaire pour la candidature à un poste. Dès lors, l'on ne saurait considérer que la recourante n'a aucune possibilité, malgré son stage à 100%, de faire ses recherches d'emploi ou se présenter à pour un entretien d'embauche. Ce d'autant plus qu'étant dans une phase préventive, elle est accompagnée par l'AMC, dont le but est justement d'aider la recourante à retrouver un poste de travail.

6.2.2.4 En deuxième lieu, le courrier du 21 novembre 2016 ne se prononce pas sur une éventuelle application du ch. 13 Annexe 8 CCT, laquelle permet aux CFF, dans des cas exceptionnels, de supprimer la réduction de salaire selon le ch. 5 l'Annexe 8 CCT. Le courrier du mandataire de la recourante du 14 juin 2017 démontre, certes, que la recourante a demandé l'application de cet article. Cela étant, le courrier du 21 novembre 2016 ne saurait statuer sur une requête introduite le 14 juin 2017. De plus, le mandataire se borne à supputer que l'employeur refusera dite demande mais n'a ni démontré ni allégué que l'employeur se serait prononcé sur cette question. A tout le moins, certes, après 6 mois dans le programme de réorientation professionnelle, la recourante pourrait voir son salaire diminué de 10% en application du ch. 5 l'Annexe 8 CCT. Cela étant, la réorientation professionnelle a commencé le 1er juillet 2017 et dès lors, un éventuel dommage économique relève actuellement de la pure hypothèse.

6.2.2.5 En dernier lieu, le 12 octobre 2016, la recourante a uniquement postulé pour un poste de Manager en évènements sur le site de Genève et de Nyon. Par courrier du 22 octobre 2016, la recourante a déclaré qu'il était exclu qu'elle passe un entretien d'embauche avec le chef du rayon de Genève (soit le nouveau, qui se trouvait également déjà être le chef dudit rayon avant la réorganisation) (cf. let.F supra). Par acte du 2 novembre 2016 et en réponse à ce courrier, l'autorité inférieure a répondu que, "au vu de la situation actuelle de votre cliente, nous partageons votre avis quant à l'impossibilité pour elle d'occuper les postes de Genève et de Nyon. [La recourante] a toutefois toujours la possibilité de postuler à d'autres postes vacants dans la région Ouest (Lausanne, Bienne, Brigue) ou dans la région Centre (Berne, Olten). Du temps lui a été accordé à cet effet jusqu'au 4 novembre 2016" (cf. let. E supra). Par ce pli, l'autorité inférieure a clairement exprimé son refus d'embaucher la recourante sur les sites de Genève et de Nyon et l'a invitée à déposer une nouvelle postulation pour un poste équivalent auprès d'une autre région. Les alternatives proposées par l'employeur, en particulier le site Lausanne, répondaient à la définition d'un travail convenable au sens du ch. 5 l'Annexe 8 CCT. Il doit encore être relevé que dans ses courriers des 24 février 2016 (une réintégration au sein du groupe Infrastructure Intervention n'est cependant pas recommandée et n'est, par conséquent pas une option) et 12 avril 2016 (Conformément au rapport établi [...], ceci n'est pas indiqué et n'est, par conséquent pas une option), l'autorité inférieure avait déjà clairement exprimé son refus que la recourante travaille sur les sites de Genève et de Nyon et ce dans le respect des recommandations des experts, lesquelles visaient à protéger la recourante (cf. consid. 3.2 supra). Ainsi, même si la composition de l'équipe du site de Genève et Nyon n'était pas encore connue le 2 novembre 2016, force est de constater que le chef de site avait déjà été nommé et que la recourante, par son pli du 22 octobre 2016, avait clairement exprimé son refus d'être confronté à lui, soulignant, si besoin était, que son besoin de protection perdurait.

Certes, la recourante a clairement refusé de passer un entretien d'embauche avec le chef du site de Genève et Nyon, car elle était effrayée et angoissée d'être évaluée sur ses compétences par l'une des personnes mise en cause dans le rapport du 5 mai 2015. Cela étant, en exigeant d'être intégrée dans le nouveau groupe sur le site de Genève et de Nyon, elle exigeait d'être la subordonnée du chef du site concerné. Dès lors, on peine à comprendre comment la recourante pouvait être effrayée et angoissée à l'idée de faire un entretien d'embauche avec son futur supérieur, mais était prête à travailler sous ses ordres - au surplus dans des situations de stress inhérentes aux tâches des équipes d'interventions - pour une durée indéterminée et être périodiquement évaluée par lui. Ce d'autant plus que, si le rapport du 5 mai 2015 avait constaté des erreurs du chef de site dans la gestion de la situation, aucun grief de harcèlement n'avait été retenu à son endroit. Il ressortait également dudit rapport que l'intéressé évaluait positivement les compétences professionnelles de la recourante (cf. rapport du 5 mai 2015 p. 10). Au vu de ce qui précède, l'acharnement de la recourante à exiger son retour sur le site de Genève et Nyon, nonobstant les contradictions que sa postulation et son argumentaire soulèvent, a contraint l'employeur à ne pas lui octroyer le poste convoité, et ce dans le respect de son devoir de protéger ses employés, en particulier la recourante. Dans ces circonstances, l'on ne saurait reconnaître que le courrier du 21 novembre 2016, lequel ne donnait qu'une suite logique au courrier du 2 novembre 2016, a créé un dommage irréparable à la recourante. Ce d'autant plus qu'en ne postulant pas pour une autre région, la recourante s'est elle-même fermé l'espoir de réintégrer les équipes d'Intervention.

6.2.3 Enfin, toujours dans la mesure où le courrier précité devait être considéré comme une décision incidente, il y a lieu d'examiner si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

6.2.3.1 La recourante allègue, en substance, qu'en cas d'entrée en matière et admission du recours, la procédure de recours contre la décision du 15 décembre 2016 (recte : 15 novembre 2016) et la présente procédure seraient moins coûteuse qu'en cas d'irrecevabilité.

6.2.3.2 Cette hypothèse peut être brièvement écartée. En effet, comme déjà mentionné, les deux procédures - soit celles introduites contre le courrier du 21 novembre 2016 et contre la décision du 15 novembre 2016 - ne présentent aucun lien de connexité justifiant la jonction des procédures. Dès lors, il n'est pas perceptible qu'une décision au fond dans la présente procédure aurait une quelque influence sur la procédure A-7843/2016, dans laquelle la recourante requiert qu'on lui reconnaissance, en sus du harcèlement sexuel, le harcèlement psychologique, de nombreuses indemnités plus élevées que l'indemnité accordée le 15 novembre 2016 et sa réintégration, laquelle n'est toutefois pas possible (cf. consid. 6.2.2.5 supra).

6.3 Il ressort de ce qui précède que le courrier du 21 novembre 2016 ne remplit pas non plus les conditions d'une décision incidente contre laquelle un recours peut être introduit. Dès lors, sous cet angle également, le recours est irrecevable.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.

8.

8.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de jonction de cause est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 151.1 Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG) - Gleichstellungsgesetz GlG Art. 10 Kündigungsschutz - 1 Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch die Arbeitgeberin oder den Arbeitgeber ist anfechtbar, wenn sie ohne begründeten Anlass auf eine innerbetriebliche Beschwerde über eine Diskriminierung oder auf die Anrufung der Schlichtungsstelle oder des Gerichts durch die Arbeitnehmerin oder den Arbeitnehmer folgt.
¹	Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch die Arbeitgeberin oder den Arbeitgeber ist anfechtbar, wenn sie ohne begründeten Anlass auf eine innerbetriebliche Beschwerde über eine Diskriminierung oder auf die Anrufung der Schlichtungsstelle oder des Gerichts durch die Arbeitnehmerin oder den Arbeitnehmer folgt.
²	Der Kündigungsschutz gilt für die Dauer eines innerbetrieblichen Beschwerdeverfahrens, eines Schlichtungs- oder eines Gerichtsverfahrens sowie sechs Monate darüber hinaus.
³	Die Kündigung muss vor Ende der Kündigungsfrist beim Gericht angefochten werden. Das Gericht kann die provisorische Wiedereinstellung der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers für die Dauer des Verfahrens anordnen, wenn es wahrscheinlich erscheint, dass die Voraussetzungen für die Aufhebung der Kündigung erfüllt sind.
⁴	Die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer kann während des Verfahrens auf die Weiterführung des Arbeitsverhältnisses verzichten und stattdessen eine Entschädigung nach Artikel 336a des Obligationenrechts7 geltend machen.
⁵	Dieser Artikel gilt sinngemäss für Kündigungen, die wegen der Klage einer Organisation nach Artikel 7 erfolgen.

SR 151.1 Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG) - Gleichstellungsgesetz GlG Art. 3 Diskriminierungsverbot - 1 Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer dürfen aufgrund ihres Geschlechts weder direkt noch indirekt benachteiligt werden, namentlich nicht unter Berufung auf den Zivilstand, auf die familiäre Situation oder, bei Arbeitnehmerinnen, auf eine Schwangerschaft.
¹	Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer dürfen aufgrund ihres Geschlechts weder direkt noch indirekt benachteiligt werden, namentlich nicht unter Berufung auf den Zivilstand, auf die familiäre Situation oder, bei Arbeitnehmerinnen, auf eine Schwangerschaft.
²	Das Verbot gilt insbesondere für die Anstellung, Aufgabenzuteilung, Gestaltung der Arbeitsbedingungen, Entlöhnung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung und Entlassung.
³	Angemessene Massnahmen zur Verwirklichung der tatsächlichen Gleichstellung stellen keine Diskriminierung dar.

SR 151.1 Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG) - Gleichstellungsgesetz GlG Art. 5 Rechtsansprüche - 1 Wer von einer Diskriminierung im Sinne der Artikel 3 und 4 betroffen ist, kann dem Gericht oder der Verwaltungsbehörde beantragen:
¹	Wer von einer Diskriminierung im Sinne der Artikel 3 und 4 betroffen ist, kann dem Gericht oder der Verwaltungsbehörde beantragen:
^a	eine drohende Diskriminierung zu verbieten oder zu unterlassen;
^b	eine bestehende Diskriminierung zu beseitigen;
^c	eine Diskriminierung festzustellen, wenn diese sich weiterhin störend auswirkt;
^d	die Zahlung des geschuldeten Lohns anzuordnen.
²	Besteht die Diskriminierung in der Ablehnung einer Anstellung oder in der Kündigung eines obligationenrechtlichen Arbeitsverhältnisses, so hat die betroffene Person lediglich Anspruch auf eine Entschädigung. Diese ist unter Würdigung aller Umstände festzusetzen und wird auf der Grundlage des voraussichtlichen oder tatsächlichen Lohnes errechnet.
³	Bei einer Diskriminierung durch sexuelle Belästigung kann das Gericht oder die Verwaltungsbehörde der betroffenen Person zudem auch eine Entschädigung zusprechen, wenn die Arbeitgeberinnen oder die Arbeitgeber nicht beweisen, dass sie Massnahmen getroffen haben, die zur Verhinderung sexueller Belästigungen nach der Erfahrung notwendig und angemessen sind und die ihnen billigerweise zugemutet werden können. Die Entschädigung ist unter Würdigung aller Umstände festzusetzen und wird auf der Grundlage des schweizerischen Durchschnittslohns errechnet.
⁴	Die Entschädigung bei Diskriminierung in der Ablehnung einer Anstellung nach Absatz 2 darf den Betrag nicht übersteigen, der drei Monatslöhnen entspricht. Die Gesamtsumme der Entschädigungen darf diesen Betrag auch dann nicht übersteigen, wenn mehrere Personen einen Anspruch auf eine Entschädigung wegen diskriminierender Ablehnung derselben Anstellung geltend machen. Die Entschädigung bei Diskriminierung in der Kündigung eines obligationenrechtlichen Arbeitsverhältnisses nach Absatz 2 und bei Diskriminierung durch sexuelle Belästigung nach Absatz 3 darf den Betrag nicht übersteigen, der sechs Monatslöhnen entspricht.
⁵	Vorbehalten bleiben Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung sowie weitergehende vertragliche Ansprüche.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) SBBG Art. 15 Anstellungsverhältnisse - 1 Die Bestimmungen über das Dienstverhältnis des Bundespersonals finden auch auf das Personal der SBB Anwendung.
¹	Die Bestimmungen über das Dienstverhältnis des Bundespersonals finden auch auf das Personal der SBB Anwendung.
²	Der Bundesrat kann die SBB ermächtigen, das Anstellungsverhältnis im Rahmen von Gesamtarbeitsverträgen abweichend oder ergänzend zu regeln.
³	In begründeten Einzelfällen können Verträge nach Obligationenrecht15 abgeschlossen werden.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für das Personal:
¹	Dieses Gesetz gilt für das Personal:
^a	der Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1 und 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19973 (RVOG);
^b	der Parlamentsdienste nach dem Parlamentsgesetz vom 13. Dezember 20025;
^c	...
^d	der Schweizerischen Bundesbahnen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 19987 über die Schweizerischen Bundesbahnen;
^e	der dezentralisierten Verwaltungseinheiten nach Artikel 2 Absatz 3 RVOG, sofern die spezialgesetzlichen Bestimmungen nichts anderes vorsehen;
^f	des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundespatentgerichts, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 20059, das Strafbehördenorganisationsgesetz vom 19. März 201010 und das Patentgerichtsgesetz vom 20. März 200911 nichts anderes vorsehen;
^g	des Bundesgerichts nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200513;
^h	des Sekretariats der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
ⁱ	der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010;
^j	der eidgenössischen Schätzungskommissionen, das hauptamtlich tätig ist (Kommissionsmitglieder und Personal der ständigen Sekretariate).
²	Es gilt nicht:
^a	für die von der Bundesversammlung nach Artikel 168 der Bundesverfassung gewählten Personen;
^b	für die Lehrlinge, die dem Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 200218 unterstehen;
^c	für das im Ausland rekrutierte und eingesetzte Personal;
^d	für das Personal der Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts ausserhalb der Bundesverwaltung, die mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, mit Ausnahme der Schweizerischen Bundesbahnen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 38 Gesamtarbeitsvertrag - 1 Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab.123
¹	Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab.123
²	Der GAV gilt grundsätzlich für sämtliches Personal des betreffenden Arbeitgebers.
³	Der GAV sieht ein Schiedsgericht vor. Dieses entscheidet bei Uneinigkeit der Vertragsparteien über den Umfang des Teuerungsausgleichs und über die gesamtarbeitsvertragliche Regelung des Sozialplans. Die Vertragsparteien können im GAV dem Schiedsgericht Entscheidbefugnisse in weiteren Fällen von Uneinigkeit übertragen.
⁴	Die Vertragsparteien können im GAV insbesondere vorsehen:
^a	Organe, welche an Stelle der ordentlichen staatlichen Organe über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV entscheiden; soweit der GAV kein vertragliches Streiterledigungsorgan vorsieht, entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV endgültig;124
^b	die Erhebung von Beiträgen für den Vollzug des GAV.
⁵	Kommt zwischen den Sozialpartnern kein GAV zu Stande, so rufen sie bezüglich der strittigen Fragen eine Schlichtungskommission an. Diese unterbreitet ihnen Lösungsvorschläge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 45 - 1 Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46 - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.