C-4971/2011 - 2013-07-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation et renvoi (dissolution de la famille)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4971/2011

Arrêt du 5 juillet 2013

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Blaise Vuille, Jean-Daniel Dubey, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

A._______,
représentée par Maître Thomas Collomb, avocat, rue de Lausanne 29, case postale 280, 1701 Fribourg, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (dissolution de la famille).
C-4971/2011

Faits :
A.
Le 25 juin 2003, A._______, ressortissante nigériane, née le 1er janvier 1983, a déposé une demande d'asile en Suisse.
Le 26 juin 2003, elle a été soumise à l'examen de dactyloscopie, qui a révélé qu'elle avait été contrôlée à la frontière par les autorités genevoises en date du 6 avril 2003, tandis qu'elle tentait de sortir de Suisse et de se soustraire au contrôle frontalier, et qu'elle avait alors présenté une attestation de séjour autrichienne pour requérants d'asile au nom de B._______, ressortissante nigériane, née le 15 mars 1984. Lors de son audition du 14 juillet 2003 auprès du Centre d'enregistrement de Vallorbe, la requérante n'a pas reconnu ces faits. Par décision du même jour, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement: ODM) n'est pas entré en matière sur ladite demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, constatant que l'intéressée n'avait pas d'intérêt digne de protection, dès lors qu'elle avait trompé les autorités et qu'elle avait ainsi démontré le manque d'intérêt qu'elle accordait à cette requête.
Le 1er octobre 2003, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, dans la mesure où la requérante ne s'était pas acquittée de l'avance de frais requise.
Dès le 16 août 2004, l'intéressée a disparu de son domicile. B.
Le 17 septembre 2004, la police cantonale fribourgeoise a établi un rapport d'enquête suite à une plainte déposée par une collaboratrice sociale pour voies de fait, dont il ressort que A._______ devait être entendue comme personne appelée à fournir des renseignements, mais que son nouveau domicile était inconnu.
C.
C.a Par lettre du 25 février 2005, la prénommée a expliqué au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le SpoMi), par l'entremise de son ancien mandataire, qu'elle était enceinte, qu'elle
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vivait depuis le mois d'août 2004 avec C._______, ressortissant italien, né le 6 février 1983, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, que celui-ci était le père de l'enfant à naître, qu'il dépendait de l'aide sociale et qu'il n'avait ainsi pas les moyens de subvenir à ses frais médicaux, de sorte qu'il était urgent de la réintégrer dans l'aide sociale de la Croix Rouge pour les requérants d'asile, tout en précisant qu'ils avaient l'intention de se marier.
C.b Le 7 mars 2005, elle a donné naissance à sa fille, D._______, issue de sa relation avec le prénommé, lequel a reconnu l'enfant en date du 20 juillet 2005.
D.
Par jugement du 9 août 2005, le Juge d'instruction de Fribourg a condamné la requérante à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour faux dans les certificats. E.
Le 27 janvier 2006, l'intéressée a épousé à Fribourg le père de sa fille. Elle a ainsi obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 3 septembre 2007, pour vivre auprès de son époux. F.
Le 23 mai 2006, A._______ a fait l'objet d'une plainte pour voies de fait, injures et dommages à la propriété.
G.
Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 novembre 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée, indiqué que C._______ était tenu de verser des pensions mensuelles de respectivement 600.- francs pour sa fille et 800.- francs pour son épouse, et attribué la garde et l'entretien de D._______à sa mère, sous réserve du droit de visite du père, selon entente des parties ou, à défaut, chaque samedi de 9h00 à 18h00.
H.
H.a Sur demande du SpoMi, A._______ a expliqué, par courrier parvenu à ladite autorité en date du 20 février 2007, que, suite à un conflit, elle avait dû quitter le domicile conjugal au mois d'octobre 2006, qu'elle souhaitait cependant reprendre la vie commune, que ce désir ne semblait
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toutefois pas partagé et que son époux exerçait son droit de visite conformément au jugement précité.
H.b Le 12 juillet 2007, la prénommée a été entendue par le SpoMi dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour. A cette occasion, elle a déclaré que, selon les services sociaux, son époux se trouvait en prison, qu'elle avait fait connaissance de celui-ci en 2003, qu'enceinte de deux semaines, elle s'était installée chez lui, que c'était ce dernier qui lui avait proposé le mariage et qui avait, finalement, décidé de se séparer d'elle, qu'il avait l'habitude de la battre quand elle lui demandait d'aller travailler, qu'il ne voulait pas s'occuper de leur enfant, qu'ils avaient vécu ensemble huit à neuf mois durant leur mariage, que, depuis leur séparation, il était venu lui rendre visite à deux reprises et qu'elle ne l'avait ensuite plus revu. Elle a ajouté que son époux souhaitait rencontrer D._______, mais qu'elle ne désirait pas emmener cette dernière en prison, d'autant moins qu'auparavant C._______ ne voyait pas leur fille, et qu'elle n'avait pas l'intention de divorcer.
I.
Par courrier du 3 août 2007, le Service de l'action sociale du canton de Fribourg a informé le SpoMi que le prénommé était redevable d'un montant total de 5'600.- francs à titre de pensions alimentaires en faveur de sa fille et de son épouse.
J.
J.a Le 14 août 2007, A._______ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour. Donnant suite à la requête du SpoMi, l'intéressée a communiqué, par courrier du 17 août 2007, que son époux se trouvait en détention, qu'il ne pouvait, partant, pas exercer son droit de visite, qu'elle et sa fille étaient allées le rencontrer à trois reprises et que c'était le Service de l'action sociale du canton de Fribourg qui se chargeait de lui verser les pensions alimentaires.
J.b Le 13 septembre 2007, le SpoMi a informé la requérante qu'il avait l'intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, dès lors qu'elle vivait séparée de son époux depuis le mois d'octobre 2006, que leur vie commune n'avait duré que huit mois, qu'ils étaient séparés depuis bientôt une année, que cette situation n'était pas conforme à l'art. 17 al. 2

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du
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26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), que l'intéressée était sans activité lucrative, qu'elle avait recours aux prestations de l'assistance publique, qu'elle avait été condamnée à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour faux dans les certificats, que son époux n'avait exercé son droit de visite sur D._______ que de façon très sporadique et qu'il ne versait aucune pension alimentaire en faveur de sa fille. Il lui a donné l'opportunité de prendre position. J.c Dans ses déterminations du 30 octobre 2007, A._______ a notamment soutenu, par l'entremise de son ancien mandataire, qu'une reprise de la vie commune était envisageable, que seule une prolongation de son autorisation de séjour permettrait à sa fille de voir son père, que le régime carcéral n'était pas propice à des rencontres régulières, qu'elle suivait des cours de français, que, depuis le mois de septembre 2007, elle effectuait un stage en qualité de femme de ménage, qu'elle espérait se faire engager à court terme et qu'un renvoi au Nigéria était inexigible, compte tenu de sa situation de femme seule ayant la charge d'un enfant en bas âge et du fait que son réseau social (sa mère et son frère) y était très fragile. Par courrier du 9 novembre 2007 adressé au SpoMi, elle a encore fait valoir qu'elle souhaitait que son époux, toujours en détention, puisse changer de comportement, qu'elle ne s'était pas mariée pour divorcer, encore moins pour obtenir "des papiers", et qu'elle et sa fille étaient les véritables victimes du comportement répréhensible de C._______. Par courrier daté du même jour, l'intéressée a également transmis à ladite autorité une attestation de suivi de cours de français et une confirmation de son stage en tant que femme de ménage.
K.
Par jugement du 10 mars 2008, le Tribunal pénal de la Sarine a condamné C._______ à une peine privative de liberté de trente-six mois, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300.- francs, pour vol, brigandage, escroquerie, contrainte, séquestration, mise en circulation de fausse monnaie, délit contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), contravention à la LStup, contravention à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP, RS 742.40), infraction d'importance mineure à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et actes préparatoires délictueux (au brigandage).

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L.
L.a Par courrier du 6 juin 2008, la requérante a communiqué que son fils, E._______, était né le 16 mai 2008 et que sa fille disposait d'un passeport italien.
Par écrit du 20 juin 2008, elle a expliqué qu'elle rendait souvent visite à son époux en prison, qu'ils souhaitaient reprendre la vie commune, qu'elle ne connaissait pas le père de son deuxième enfant et qu'elle attendait en vain qu'il se manifeste.
L.b Par lettre non datée, C._______ a en particulier exposé que, au cours des derniers mois, il avait reçu des visites de son épouse et de leur fille environ toutes les deux semaines.
M.
Par télécopie du 1er juillet 2008, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg a indiqué que, durant sa détention à la Prison Centrale du 28 août au 26 septembre 2007, C._______ n'avait reçu aucune visite.
Par écrit du 7 juillet 2008, ledit Service a communiqué que, durant sa détention à la Prison de Bulle du 1er juin au 28 août 2007, le prénommé avait téléphoné quatre fois à son épouse, que cette dernière était venue lui rendre visite à deux reprises seule et à deux reprises accompagnée de sa fille et du Service de probation.
Par courrier du 15 juillet 2008, les Etablissements de Bellechasse ont précisé que C._______ avait reçu, à six reprises, les visites de son épouse, laquelle était à chaque fois venue accompagnée de sa fille. N.
N.a Le 21 juillet 2008, le SpoMi a informé l'intéressée qu'il avait fait part à C._______ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement et de prononcer son renvoi et que, dans la mesure où les époux avaient décidé de reprendre la vie commune, il pouvait raisonnablement être exigé que la requérante et ses enfants suivent le prénommé à l'étranger, de sorte qu'il envisageait de prendre à leur encontre une décision de refus de renouvellement d'autorisation de séjour et de renvoi, tout en lui donnant l'opportunité de formuler des objections.
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N.b Par courrier du 12 septembre 2008, A._______ a en particulier exposé que son époux l'avait abandonnée, qu'elle était sans nouvelles de lui, que, depuis qu'il était sorti de prison, elle ne l'avait rencontré qu'une seule fois au mois d'août 2008, qu'elle s'occupait seule de ses deux enfants et que son époux ne s'intéressait pas à leur fille. N.c Par écrit du 29 septembre 2008, le Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg a communiqué au SpoMi que la prénommée était au bénéfice d'une aide financière depuis mai 2006 et que le montant total de la dette s'élevait à 30'933.35 francs.
O.
Entendue le 5 février 2009 par le SpoMi dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour, l'intéressée a déclaré qu'elle n'avait plus revu son époux depuis le mois d'août 2008, qu'il était de nouveau en prison, qu'il ne participait pas à l'entretien de la famille, que le père de son second enfant était un ressortissant nigérian, que celui-ci ne séjournait plus en Suisse, que si elle trouvait un jour un emploi, elle rembourserait ses dettes "petit à petit" et qu'elle ne souhaitait pas retourner au Nigéria, tout en précisant que, dans sa patrie, il fallait payer l'école et qu'il serait trop difficile pour elle de travailler dans ce pays et d'y élever ses deux enfants. P.
P.a Par courrier du 9 février 2009, le SpoMi a constaté que la requérante vivait toujours séparée de son époux, lequel était à nouveau incarcéré, ne pourvoyait pas aux besoins de sa fille et n'avait pas de contacts avec cette dernière, de sorte qu'il envisageait de prendre à l'encontre de l'intéressée et de ses deux enfants une décision de refus de renouvellement d'autorisation de séjour et de renvoi, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.
P.b Dans ses déterminations du 27 février 2009, A._______ a argué que si une telle décision était prise, sa famille serait exposée à une situation de détresse grave.
Par courrier du 3 avril 2009, elle a ajouté qu'elle vivait dans des conditions extrêmement difficiles et que, sans autorisation de séjour, elle ne pouvait pas travailler.

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Q.
Q.a Le 4 septembre 2009, la Prison de la Croisée a indiqué que C._______ n'avait reçu aucune visite de son épouse et de sa fille. Q.b Par jugement du 3 novembre 2009, la Cour de cassation pénale de Lausanne a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de deux ans pour menaces et actes préparatoires délictueux (à la séquestration et à l'enlèvement). R.
R.a Par courrier du 25 mars 2010, l'intéressée a fait valoir, par l'entremise de son mandataire, qu'elle suivait des cours de français et qu'elle recherchait activement du travail. R.b Le 30 mars 2010, le SpoMi a communiqué qu'il était favorable au séjour de la requérante dans le canton de Fribourg, sous réserve de l'approbation de l'ODM. S.
S.a Par courrier du 18 juin 2010, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, dès lors que plusieurs éléments du dossier faisaient ressortir qu'elle avait cessé de vivre une véritable vie conjugale quelque temps seulement après la célébration de son mariage, que, dans la mesure où sa fille était de nationalité italienne, il lui était possible d'aller vivre dans ce pays, que, selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b étaient notamment données lorsque, d'une part, le conjoint était victime de violences conjugales et, d'autre part, la réintégration sociale dans le pays de provenance semblait fortement compromise et qu'il s'agissait de conditions cumulatives. L'ODM lui a donné l'opportunité de se déterminer à ce sujet. S.b Dans ses déterminations du 9 juillet 2010, l'intéressée a allégué que la séparation des conjoints avait été causée par les multiples séjours en prison de son époux, qu'elle avait également été victime de violences conjugales, mais qu'elle avait toutefois l'intention de continuer à vivre aux côtés de C._______, tout en espérant que ces violences à son endroit cessent. Elle a ajouté que si sa fille bénéficiait de la nationalité italienne, elle n'avait cependant aucun lien avec l'Italie, ce qui était également son cas et celui de son fils.
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Le 23 juillet 2010, elle a transmis à l'ODM des photographies démontrant l'existence d'une cicatrice sur le côté gauche de son menton. A ce propos, elle a prétendu qu'elle avait été contrainte vers la fin 2005, voire début 2006, de se rendre aux urgences afin de se faire soigner suite à des coups assénés par le prénommé et qu'il ne s'agissait pas du seul acte de violence dont elle avait été victime, mais qu'elle n'avait jamais déposé de plainte contre celui-ci, dès lors qu'il lui promettait à chaque fois qu'il ne recommencerait plus.
T.
Par jugement du 25 août 2010, devenu définitif et exécutoire dès le 28 septembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la dissolution par le divorce du mariage contracté entre la requérante et C._______. U.
U.a Le 18 novembre 2010, la requérante a transmis à l'ODM une attestation certifiant qu'elle avait suivi des cours de français du 5 janvier au 29 juin 2010, ainsi qu'une attestation mentionnant qu'elle participait activement au projet d'intégration professionnelle "Mode d'emploi" d'une durée de sept mois.
U.b Par courrier du 20 décembre 2010, l'ODM a communiqué à A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en relevant que les liens entre C._______et leur fille ne pouvaient être qualifiés d'étroits au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) n'étaient pas non plus applicables dans la mesure où D._______ était encore très jeune et entièrement dépendante de la situation de sa mère. L'ODM lui a donné la possibilité de prendre position. U.c Dans ses observations du 28 janvier 2011, l'intéressée a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations. S'agissant des violences conjugales qu'elle avait subies, elle a en particulier argué que l'absence de plainte pénale, de rapport médical et de témoignage s'expliquait par le fait
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qu'elle aimait son époux, que celui-ci lui promettait à chaque fois de cesser de la violenter et qu'elle ne souhaitait ainsi pas se confier à un tiers à ce sujet.
V.
V.a Le 30 avril 2011, C._______ a quitté la Suisse. V.b Le 12 mai 2011, le Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg a notamment précisé que D._______ effectuait sa scolarité en Suisse et que son père avait rompu tout contact avec elle. V.c Le 22 juin 2011, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'endroit de C._______. W.
Par décision du 8 juillet 2011, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée, tout en lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. Il a retenu que A._______ avait obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, qu'une séparation était intervenue en octobre 2006 déjà, soit moins de trois ans après le mariage, et qu'aucune reprise de la vie commune n'était envisagée (sic), de sorte que la requérante ne pouvait plus se prévaloir de son mariage et qu'il convenait d'examiner si le non renouvellement de son autorisation de séjour la plaçait dans une situation de rigueur excessive. A cet égard, cette autorité a considéré que la durée du séjour en Suisse de la prénommée ne pouvait être qualifiée de conséquente, que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée, que les prétendues violences qu'elle aurait subies de la part de son ex-époux n'étaient étayées par aucun document probant hormis une photographie d'une cicatrice au visage, qu'elle n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable, que les relations entre D._______ et son père étaient inexistantes, dans la mesure où celui-ci avait longuement été détenu et s'était installé durablement à l'étranger à sa sortie de prison, et que concernant la nationalité italienne de sa fille, il n'était pas possible qu'un mineur européen revendique un droit de séjour en Suisse au sens de l'ALCP, dès lors que les objectifs de cet accord étaient de nature essentiellement économique et qu'il s'adressait principalement aux personnes actives professionnellement. X.

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X.a Par acte du 8 septembre 2011, A._______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de son mandataire, concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, et, principalement, à l'annulation de ce prononcé en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit accordée. La recourante a allégué qu'elle ne pouvait certes pas se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie, qu'elle était toujours soutenue financièrement par les services sociaux, qu'il était toutefois difficile d'exercer une activité lucrative sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'elle souhaitait rester en Suisse pour offrir à ses enfants une formation solide, ainsi que des perspectives d'avenir, et pour y travailler afin de rembourser ses dettes auprès du Service social. S'agissant des violences conjugales, elle a réitéré qu'elle avait été contrainte de se rendre, vers la fin 2005 voire début 2006, aux urgences afin de se faire soigner suite à des coups assénés par son ex-conjoint, qu'elle aimait alors ce dernier, que celui-ci lui promettait à chaque fois de cesser de la violenter et qu'elle n'avait ainsi pas désiré se confier à un tiers, tout en se référant à ses déclarations à ce sujet lors de son audition du 12 juillet 2007, au casier judiciaire de son ex-époux et aux photographies relatives à sa cicatrice. Elle a enfin soutenu que sa fille demandait de plus en plus instamment à voir son père, qu'il était primordial que celle-ci puisse renouer une relation avec ce dernier et qu'un éventuel renvoi aurait pour conséquence d'anéantir à jamais cette relation. X.b Par décision incidente du 3 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante, dispensé cette dernière du paiement des frais de procédure et désigné Me Thomas Collomb en qualité d'avocat d'office. Y.
Y.a Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 25 novembre 2011.
Y.b Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a soutenu, dans ses observations du 23 janvier 2012, que les violences conjugales subies permettaient de lui accorder, ainsi qu'à ses enfants, une autorisation de séjour pour des raisons personnelles majeures. Elle a en outre exposé que sa fille souhaitait pouvoir renouer contact avec son père, raison pour laquelle elle avait effectué de nombreuses recherches qui avaient permis de localiser ce dernier à Annemasse, qu'un éventuel renvoi au Nigéria mettrait un terme définitif à ce souhait et qu'au vu de la situation existant dans sa patrie, leur renvoi n'était pas envisageable.
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Y.c Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressée a indiqué, par courrier du 16 avril 2013, qu'aucune modification majeure n'était intervenue dans sa situation personnelle et professionnelle. Elle a en outre précisé que les seules occupations professionnelles dont elle avait pu bénéficier étaient des missions temporaires confiées par le Service social, que sa fille demandait de plus en plus instamment à pouvoir rencontrer son père, que celui-ci était introuvable malgré de nombreuses recherches et qu'elle avait rencontré de nouvelles personnes, dont certaines étaient devenues des amies.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.3
1.3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). 1.3.2 Le dossier révèle que la demande (de prolongation de l'autorisation de séjour) qui est l'objet de la présente procédure a été déposée par la
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recourante le 14 août 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, alors que la décision de refus d'approbation et de renvoi a été rendue par l'ODM le 8 juillet 2011, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit demeure donc applicable, au plan matériel, s'agissant de la question de la prolongation de l'autorisation de séjour (cf. ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss); en revanche, s'agissant du renvoi et de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution de cette mesure, la LEtr est applicable, puisque cette procédure (prononcé du renvoi de Suisse par l'ODM) a été ouverte après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. à cet égard la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral, notamment l'arrêt C-4682/2011 du 12 septembre 2012 et les références citées). La présente cause est par ailleurs régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
1.3.3 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée s'est fondée, dans sa décision du 8 juillet 2011, sur l'art. 50 LEtr et le Tribunal appliquera donc l'ancien droit à la question de la prolongation de l'autorisation de séjour.
Même si le Tribunal de céans doit constater que la décision entreprise par l'autorité inférieure le 8 juillet 2011 est lacunaire en raison de l'application erronée du droit transitoire, cet élément n'est toutefois point de nature à modifier l'issue de la présente cause, dès lors que l'autorité de recours n'est pas liée par les considérants de la décision attaquée. En effet, conformément à l'adage jura novit curia, le Tribunal revoit d'office l'application du droit fédéral. Il peut ainsi s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée, fussent-ils incontestés, aussi bien que des arguments des parties, même s'ils sont concordants (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne/Zurich/Berne 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Au demeurant, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf. sur cette notion ATF 132 I 249 consid. 5 et jurisprudence citée).
1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.5 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

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2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4). 3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 3.2 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 4.
4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]). L'ODM refuse en particulier d'approuver l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des motifs de révocation existent contre la personne concernée (cf. art. 86 al. 2 let. a et c ch. 3 OASA).
4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. a des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1er février 2013, visité
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en juin 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SpoMi du 30 mars 2010 de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante en raison de son mariage et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).
5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 6.
6.1 Dans un premier temps, il sied de préciser que la recourante ne peut tirer aucun droit de l'ALCP en raison de son mariage avec un ressortissant italien, puisque leur divorce est entré en force le 28 septembre 2010. 6.2 Par ailleurs, dans la mesure où la recourante détient la garde de sa fille de nationalité italienne, il faut constater qu'elle a la garde effective d'une enfant ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), si bien qu'il y a lieu d'examiner cette situation sous l'angle de l'ALCP. Se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'UE pouvait se prévaloir du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 de l'Annexe I ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269, arrêt 2C_624/2010 du 8 septembre 2010 consid. 2). S'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ces ressources peuvent notamment être fournies par le parent qui en a la garde. A cet égard, la CJCE a considéré que le droit de l'UE permettait au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (cf. arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02, Recueil
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de jurisprudence [Rec.] p. I-9925ss), jurisprudence reprise par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2 et arrêt 2C_624/2010 précité consid. 2). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJCE a exposé que le refus de permettre au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'UE reconnaît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge impliquait nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (arrêt Zhu et Chen précité, point 45). Or, en l'occurrence, il sied de constater que la recourante ne dispose pas de ressources suffisantes, dès lors que, dans son recours du 8 septembre 2011, elle a indiqué qu'elle était toujours soutenue financièrement par les services sociaux et que, dans son courrier du 16 avril 2013, elle a communiqué qu'aucune modification majeure n'était intervenue dans sa situation professionnelle, tout en précisant que les seules occupations professionnelles dont elle avait pu bénéficier étaient des missions temporaires confiées par le Service social. La requérante ne peut par conséquent se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP. 7.
7.1 Cela étant, la fille de la recourante, D._______, a obtenu en Suisse un permis d'établissement, dès lors qu'à sa naissance, son père bénéficiait d'une telle autorisation. Dans son recours, l'intéressée a fait valoir que sa fille demandait de plus en plus instamment à voir son père, qu'il était primordial que celle-ci puisse renouer une relation avec ce dernier et qu'un éventuel renvoi aurait pour conséquence d'anéantir à jamais cette relation, invoquant implicitement l'art. 8 CEDH. 7.2
7.2.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1; ALAIN W URZBURGER, La jurisprudence récente du
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Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa). L'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantit la même protection (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2). 7.2.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 7.2.3 La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et la jurisprudence citée). Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille (ATF 135 I précité consid. 2.1 p. 155; cf. aussi ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I précité consid. 2.1 p. 155; 122 II 289 consid. 3b p. 297). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I précité consid. 2.1 p. 155; 134 II 10 consid. 4.1 p. 23). Celle-ci suppose de prendre en compte l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1). Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant bénéficiant d'une auto-
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risation d'établissement en Suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de ce départ, mais encore de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.1).
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 consid. 4.1 et jurisprudence citée).
S'agissant de l'intérêt privé, il y a notamment lieu d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille titulaires d'un droit de présence assuré en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances (ATF 122 II I consid. 2; 116 Ib 353 consid. 3b). Lorsque le départ à l'étranger s'avère possible "sans difficultés", le refus d'une autorisation de séjour ne porte en principe pas atteinte à la vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci peut être vécue sans problème à l'étranger; une pesée complète des intérêts devient ainsi superflue (ATF 122 II 289 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.144/1998 du 7 décembre 1998). Toutefois, la question de l'exigibilité du départ à l'étranger ne peut généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative ou la négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans certaines difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des intérêts destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.1).
Lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public pouvant faire échec à l'octroi de l'autorisation requise (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 précité consid. 3; cf. aussi, à propos de parents d'enfants suisses, ATF 135 I 143 consid. 4.4 p. 152, 153 consid. 2.2.4 p. 158). Entrent également en ligne de compte les atta-
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ches de l'intéressé avec son pays d'origine, son intégration en Suisse, sa situation financière ou le parcours scolaire des enfants. Par ailleurs, quand un parent étranger réclame une autorisation de séjour en invoquant l'autorisation d'établissement dont son enfant bénéficie, la nature particulière de cette autorisation (qui est octroyée à l'enfant avant tout de manière dérivée, en raison non de ses liens avec la Suisse, mais avec son parent établi dans ce pays) doit aussi entrer dans la pesée des intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 précité consid. 3.1 et jurisprudence citée). 7.2.4 Il sera encore rappelé que lorsque le détenteur de l'autorité parentale entend se prévaloir de la relation entre son enfant et son père (lequel a un droit de présence en Suisse) pour obtenir la prolongation de son permis de séjour, il doit exister une relation affective et économique à tout le moins effective entre le parent qui a le droit de visite (ainsi qu'un droit de présence en Suisse) et son enfant (cf. plus sévère, en ce sens qu'il requiert un lien particulièrement étroit, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4). 7.3 En l'espèce, le Tribunal constate que D._______, âgée de huit ans et de nationalité italienne, est née en Suisse où elle a grandi jusqu'à ce jour. De par son âge, elle reste très attachée à sa mère qui en a la garde et susceptible de s'adapter à un nouvel environnement. Il doit être relevé à ce propos que les conditions de vie au Nigéria sont moins favorables que celles qu'elle pourrait trouver en Europe ou en Suisse. Néanmoins, il sied d'observer que le père de D._______ fait actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée, qu'il ne dispose plus d'un droit de présence durable dans ce pays et qu'il demeure introuvable malgré les nombreuses recherches entreprises par l'intéressée (cf. courrier du 16 avril 2013), de sorte qu'il peut être considéré qu'il a abandonné sa fille. La prénommée n'a ainsi plus de proches qui vivent en Suisse.
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut pas se prévaloir de la relation entre sa fille et C._______ (qui n'a plus de droit de présence durable en Suisse) pour obtenir la prolongation de son permis de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. En tout état de cause, les intérêts privés dont pourrait se prévaloir D._______ ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public consistant à respecter une politique stricte en matière d'immigration étrangère (cf. également consid. 10 ci-dessous). 8.

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8.1 A teneur de l'art. 17 al. 2

LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (cf. art. 17 al. 2

phr. 2 LSEE), à condition que la vie commune ait également duré cinq ans (ATF 126 II 269 consid. 2b p. 271, arrêt du Tribunal fédéral 2C_379/2007 du 7 novembre 2007 consid. 2.2).
8.2 A la suite de son mariage, le 27 janvier 2006, avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2

LSEE. Les époux ont cessé la vie commune en octobre 2006 (cf. courrier du 20 février 2007) et leur divorce a été prononcé par jugement du 25 août 2010. Il est dès lors manifeste que la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2

LSEE, quelle que soient les causes de la désunion. Par ailleurs, elle n'a pas droit à une autorisation d'établissement en vertu de la disposition précitée, dès lors qu'elle n'a pas vécu en Suisse pendant cinq ans en communauté conjugale avec son époux. 9.
9.1 Au vu de ce qui précède, la question de la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée se doit donc d'être examinée en vertu de la réglementation ordinaire de police des étrangers. 9.2 A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. 9.3 Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec la
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Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2006 du 21 novembre 2008 consid. 6.2 et réf. citées), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 précité, FF 2002 p. 3512 ; voir également art. 50 LEtr).
En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale de la personne concernée, exiger d'elle qu'elle retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3954/2008 du 10 décembre 2009 consid. 7.2 et jurisprudence citée). Il convient donc de déterminer, sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. 9.4 Conformément à l'art. 16 LSEE, les autorités, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, doivent procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence. En ce qui concerne l'intérêt public, on ne saurait perdre de vue que les autorités suisses, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mènent une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 8
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al. 1 RSEE et l'art. 1 let. a OLE ; ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr). Elles sont tenues de prendre en considération ces objectifs d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 126 II 425 consid. 5b/bb p. 436, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. et les références citées). S'agissant de l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a été initialement admis en Suisse au titre du regroupement familial qu'il quitte ce pays et regagne sa patrie. Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), les autorités cantonales restent en effet libres de proposer une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155, et la jurisprudence citée; cf. également la jurisprudence récente citée au consid. 3.1 supra). Aussi, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, il sied d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins la prolongation de cette autorisation, notamment pour éviter des situations de rigueur. Pour ce faire, l'autorité prendra en considération la durée du séjour de l'étranger, ses liens personnels avec la Suisse, son comportement individuel, le degré de son intégration (sociale et professionnelle), ses qualités professionnelles, la situation économique et l'état du marché du travail. Elle tiendra également compte de l'âge de l'intéressé, de son état de santé et de ses possibilité de réintégration dans son pays d'origine. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4682/2011 du 12 septembre 2012 consid. 7.2 et la jurisprudence citée).
10.
10.1 En l'occurrence, la recourante a déposé une demande d'asile sur territoire helvétique le 25 juin 2003. Par décision du 14 juillet 2003, l'ODR n'est pas entré en matière sur ladite requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Le 1er octobre 2003, la CRA a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, de sorte que celle-ci est entrée
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en force. Dès le 16 août 2004, l'intéressée a disparu dans la clandestinité. Suite à son mariage en date du 27 janvier 2006 avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 3 septembre 2007 au titre du regroupement familial. Les époux n'ont toutefois vécu ensemble que huit à neuf mois durant leur mariage (cf. procèsverbal d'audition du 12 juillet 2007). Il sied ainsi d'observer que si la prénommée vit en Suisse depuis dix ans, elle y a d'abord séjourné en qualité de requérante d'asile, puis illégalement, avant d'être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour durant moins de deux ans en raison de son mariage. Depuis août 2007, sa présence dans le canton de Fribourg est par définition provisoire et aléatoire, dès lors qu'elle n'a pu continuer à séjourner sur territoire helvétique que dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, respectivement fédérales, et qu'elle ne réside actuellement en Suisse qu'en raison de l'effet suspensif attaché à son recours du 8 septembre 2011. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée: "Dem (...) aufgrund der aufschiebenden Wirkung eines Rechtsmittels bloss geduldeten Aufenthalt ist kein besonderes Gewicht beizumessen" (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.7). Si elle n'est pas négligeable, la durée du séjour de l'intéressée en Suisse doit ainsi être notablement relativisée au regard des réserves exposées ci-avant et n'apparaît donc pas suffisamment longue au point qu'elle puisse justifier en soi la prolongation de son autorisation de séjour (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_896/2010 du 9 août 2011 consid. 3.2). 10.2 Par ailleurs, l'examen du dossier ne laisse nullement apparaître que, malgré la durée de son séjour dans ce pays, la recourante se serait créé des attaches étroites et durables avec son environnement social, aucune pièce ne venant démontrer qu'elle aurait, par exemple, noué des contacts avec la population suisse dans le cadre, notamment, de sociétés locales. 10.3 Bien que la recourante n'ait plus fait l'objet de condamnation pénale depuis 2005, le Tribunal ne saurait passer sous silence qu'elle a été condamnée, par jugement du 9 août 2005, à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour faux dans les certificats. Cela étant, en considération également du fait que, le 17 septembre 2004, la police cantonale fribourgeoise a établi un rapport d'enquête suite à une plainte déposée par une collaboratrice sociale pour voies de fait, dont il ressort que A._______ devait être entendue comme personne appelée à
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fournir des renseignements, mais que son nouveau domicile était inconnu, et que, le 23 mai 2006, elle a fait l'objet d'une plainte pour voies de fait, injures et dommages à la propriété, la prénommée ne peut ainsi se prévaloir d'un bon comportement en Suisse.
10.4 A cela s'ajoute que l'intéressée n'a pas fait preuve durant sa présence dans le canton de Fribourg d'une intégration sociale et économique réussie. Certes, la recourante a fait valoir qu'il était difficile d'exercer une activité lucrative sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. notamment recours du 8 septembre 2011). Il n'en demeure toutefois pas moins que l'examen du dossier amène à constater qu'hormis les quelques missions temporaires confiées par le Service social (cf. courrier du 16 avril 2013), l'intéressée n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse, qu'elle n'a jamais réussi à y assurer son indépendance financière et qu'elle y a vécu en permanence grâce aux prestations de l'assistance publique. Ces faits n'ont pas été contestés par la recourante dans son pourvoi précité. Le relevé établi le 29 septembre 2008 par le Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg indique que le montant total des prestations d'assistance versées à la recourante depuis mai 2006 s'élevait alors à 30'933.35 francs. De plus, dans son recours précité, cette dernière a exposé qu'elle était toujours soutenue financièrement par les services sociaux, et, selon les dernières informations qu'elle a fournies au dossier le 16 avril 2013, aucune modification majeure n'est intervenue dans sa situation professionnelle. L'intéressée ne saurait par ailleurs prétendre avoir acquis en Suisse des connaissances et des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine. Au demeurant, le fait qu'elle souhaite rester sur territoire helvétique pour travailler et rembourser ses dettes auprès du Service social, reste du domaine des intentions et n'est point de nature à modifier l'analyse ci-dessus.
10.5 Sur un autre plan, il appert que la recourante a vu le jour au Nigéria, qu'elle a grandi dans ce pays et qu'elle y a vécu la période décisive de son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). De plus, selon ses propres affirmations, elle a de la parenté au Nigéria, à savoir sa mère et son frère (cf. déterminations du 30 octobre 2007), de sorte qu'elle a encore d'incontestables attaches familiales dans sa patrie. Or, ces attaches importantes ne sont pas contrebalancées par les années passées en Suisse.
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10.6 Dans la pesée des intérêts en présence, il y a également lieu de tenir compte du fait que la recourante a affirmé dans son pourvoi qu'elle avait été maltraitée par son ex-mari.
La situation du conjoint admis dans le cadre du regroupement familial et qui ne peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, doit être spécifiquement prise en considération. Ce point ne constitue toutefois que l'un des critères sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement des conditions de séjour d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-483/2006 du 22 août 2008 consid. 8).
A cet égard, le Tribunal doit en premier lieu remarquer qu'il ne dispose pas d'éléments à même de démontrer la réalité des violences que la recourante aurait subies. Le dossier ne contient en effet aucune preuve telle qu'une plainte pénale pour voies de fait ou lésions corporelles, aucun certificat médical faisant état de coups et blessures, ni aucun témoignage de voisins ou de proches venant étayer les propos de l'intéressée. Le seul élément figurant au dossier est une photographie de la requérante sur laquelle on peut distinguer l'existence d'une cicatrice sur son visage, ce qui ne saurait manifestement pas suffire à établir que celle-ci aurait été causée par C._______.
La recourante a certes exposé ne pas avoir voulu poursuivre pénalement le prénommé, dès lors qu'elle l'aimait et qu'il lui promettait à chaque fois de cesser de la violenter, tout en se référant à son audition du 12 juillet 2007 auprès du SpoMi, au cours de laquelle elle a déclaré que C._______ avait l'habitude de la battre quand elle lui demandait d'aller travailler (cf. procès-verbal d'audition du 12 juillet 2007), ainsi qu'aux diverses condamnations dont celui-ci a fait l'objet afin de démontrer qu'il s'agissait d'une personne violente. Il n'en demeure toutefois pas moins que le Tribunal ne trouve pas trace au dossier d'éléments probants permettant de considérer comme avérées les assertions de la recourante selon lesquelles elle aurait été violentée par son époux à plusieurs reprises. Cela étant, même à admettre que les maltraitances dont l'intéressée aurait été victime aient pu être démontrées à satisfaction de droit, il ressort du dossier que celles-ci ne sont pas la cause de leur désunion. En effet, lors de son audition précitée, la requérante a elle-même indiqué que c'était le prénommé qui avait décidé de se séparer d'elle et qu'elle-même ne souhaitait pas divorcer. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que ce n'est pas en raison des mauvais traitements dont aurait été vic-
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time la recourante de la part de son ex-époux que la relation conjugale a pris fin, de sorte que ceux-ci ne sauraient, en tout état de cause, être déterminants en l'espèce. 10.7 Il résulte de ce qui précède que l'intérêt privé de l'intéressée à demeurer sur le territoire helvétique ne saurait l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).
10.8 Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante au titre du regroupement familial. Ainsi, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l'art. 17 al. 2

LSEE, ni de l'art. 8 CEDH, ni encore de l'ALCP, pour pouvoir valablement prétendre à un droit à la poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, vu la pesée des intérêts effectuée, c'est à juste titre que l'ODM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante en vertu de sa libre appréciation (cf. art. 4 et 16 LSEE).
10.9 On relèvera, au demeurant, que l'application de la nouvelle législation sur les étrangers (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) à la présente cause ne conduirait pas à une issue plus favorable. En effet, sous l'angle du nouveau droit, la recourante, qui est divorcée de son époux, ne pourrait se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 43 al. 1 LEtr, dans la mesure où la communauté familiale n'a pas été maintenue. Elle ne pourrait en outre déduire de l'art. 50 al. 1 let. a ou let. b LEtr un droit à la prolongation de son titre de séjour suite à la dissolution de sa famille, dès lors que la vie commune avec son époux a duré moins de trois ans (cf. consid. 6.1.1 supra; ATF 136 II 113 consid. 3.2 p. 115ss) et que le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'alinéa 2 de cette disposition (telles notamment d'importantes difficultés de réintégration dans le pays d'origine) qui commanderaient impérativement la poursuite de son séjour en Suisse (cf. consid. 7.3 supra; ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348ss, ATF 136 II 1 consid. 4 et 5 p. 2ss), ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre dans sa décision.
En effet, s'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenan-
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ce, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"; cf. ATF 136 précité, ibidem). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 136 précité avec renvoi à THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in: Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse. Une raison personnelle majeure peut également résulter d'autres circonstances (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.3). Est décisive la situation personnelle de la personne concernée, notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de santé de l'étranger, ainsi que des considérations liées à la piété (art. 31 al. 1 OASA; cf. ATF 137 II précité, ibidem; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, ibidem, et 2C_72/2011 du 17 juin 2011 consid. 5.1). Il est vrai que la situation du conjoint qui a été admis dans le cadre du regroupement familial et qui ne peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, doit être spécifiquement prise en considération. Cela étant, comme déjà souligné ci-dessus, même à admettre que les maltraitances dont l'intéressée aurait été victime aient pu être démontrées à satisfaction de droit, il y a lieu de constater qu'en tout état de cause, ce n'est pas en raison de ces prétendus mauvais traitements que la relation conjugale a pris fin et que c'est C._______ qui a décidé de se séparer de la requérante (cf. consid. 10.6). Par ailleurs, cette situation ne constitue que l'un des critères sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement des conditions de résidence d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Or, pour les motifs exposés ci-avant, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr.
La situation de la recourante, sous l'angle d'un cas individuel d'extrême gravité, ayant ainsi été examinée et le Tribunal étant arrivé à la conclusion que ce cas n'était pas réalisé en l'espèce, de telles circonstances devraient pareillement être niées sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr,
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s'il était invoqué (cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2247/2010 du 16 août 2012 consid. 7.4.3).
En conclusion, en l'absence de norme lui conférant un droit à la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique, la situation de la recourante, sous l'angle du nouveau droit, devrait également être appréciée en fonction de la réglementation ordinaire de police des étrangers avec pour conséquence le refus d'approbation de la prolongation du permis de séjour sollicitée (cf. consid. 10.1 à 10.8). 11.
11.1 Dans la mesure où la recourante n'a pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 11.2 En outre, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. En effet, le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2755/2013 du 21 mai 2013, D1215/2013 du 3 mai 2013 consid. 7.2, D-1497/2013 du 28 mars 2013 consid. 7.2). Certes, pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, l'intéressée a mis en avant la fragilité de son réseau social dans sa patrie, ainsi que son statut de femme seule ayant des enfants à charge. Force est toutefois de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément concret qui permettrait de retenir que la recourante ne dispose plus d'aucun réseau, ni familial, ni social, au Nigéria (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5572/2012 du 5 novembre 2012). Bien au contraire, la recourante a elle-même affirmé que sa mère et son frère vivaient dans ce pays (cf. déterminations du 30 octobre 2007). Cela étant, il peut être attendu de l'intéressée qu'elle renoue, le cas échéant, des liens avec sa famille restée au Nigéria, si elle entend obtenir une aide en raison de son statut de femme seule ayant des enfants à charge. Par ailleurs, elle n'a pas allégué de graves problèmes de santé susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. S'agissant des enfants de l'intéressée, à savoir D._______, âgée de huit ans, laquelle avait la nationalité nigériane à sa naissance (cf. à cet égard l'art. 25 al. 1 let. c de la Constitution de la Ré-
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publique fédérale du Nigéria de 1999; en ligne sur le site internet: www.nigeria-law.org/ConstitutionOf
TheFederalRepublicOfNigeria.htm#Chapter_3, consulté en juin 2013), et E._______, âgé de cinq ans, de nationalité nigériane, dont le père est un ressortissant nigérian qui ne séjourne plus en Suisse (cf. procès-verbal d'audition du 5 février 2009), ils partagent le destin de leur mère qui en a la garde. Or, rien n'indique, au vu des facultés d'adaptation liées à leur jeune âge, qu'ils rencontreront de sérieuses difficultés d'intégration ou des obstacles insurmontables en la matière, en cas de retour au Nigéria, qu'ils ne pourront y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'ils y seront exposés à une précarité toute particulière. A ce propos, il s'impose de rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi, et non pas le seul, unique et exclusif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5572/2012 précité). Les enfants de l'intéressée n'ont certes jamais vécu au Nigéria mais, au vu de leur jeune âge, il ne peut être considéré que les années vécues en Suisse seraient à ce point déterminantes qu'un retour dans le pays d'origine de leur mère constituerait un déracinement à ce point lourd qu'il entraînerait de lourdes conséquences sur leur équilibre psychique. Par surabondance, il sied de préciser que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757). Aussi, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants apparaît-elle raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux pour l'intéressée et ses enfants d'être exposés au Nigéria à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5-8, et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisprudence citée). De plus, comme exposé ci-avant, la recourante ne saurait se prévaloir d'un obstacle à leur départ de Suisse fondé sur l'art. 8 CEDH. L'exécution du renvoi s'avère en conséquence licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18
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consid. 14a et 14b p. 182ss, par analogie).
Enfin, l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss; JICRA 2006 n°15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, par analogie), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant, à ses enfants et à elle-même, de retourner au Nigéria.
11.3 En considération de ce qui précède, le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier. 12.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté.
13.
13.1 Par décision incidente du 3 novembre 2011, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.
13.2 Maître Thomas Collomb ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Me Thomas Collomb à titre d'honoraires et de débours. 4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli) à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour en copie au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, avec dossier en retour

La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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C-4971/2011 05. Juli 2013 17. Juli 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation et renvoi (dissolution de la famille)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 1^a LSEE 4 LSEE 8 LSEE 16 LSEE 17 LSEE 18 OLE 1 RSEE 8

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

2A.144/1998 2A.212/2004 2A.345/2001 2C_149/2011 2C_174/2009 2C_2/2009 2C_379/2007 2C_574/2010 2C_624/2010 2C_647/2010 2C_693/2008 2C_72/2011 2C_721/2011 2C_723/2008 2C_896/2010 2C_930/2012

BVGE

2011/1 2010/41 2009/2 2009/50 2009/52 2008/1 2008/34 2007/45

BVGer

C-2247/2010 C-3954/2008 C-432/2006 C-4682/2011 C-483/2006 C-4971/2011 D-1497/2013 E-2755/2013 E-5572/2012

JICRA

1996/18 2001/16 S.122

AS 1986/1791AS 1983/535

2002/3480 2002/3512

RDAF

199 7

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 125 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
		Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts
	Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
	1.	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 [1] zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
	2.	Verordnung vom 20. April 1983 [2] über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
	3.	Verordnung vom 20. Januar 1971 [3] über die Meldung wegziehender Ausländer;
	4.	Verordnung vom 19. Januar 1965 [4] über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
	5.	Verordnung vom 6. Oktober 1986 [5] über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

[1] [AS 1949 228, 1980 1730Art. 16, 1983 534, 1986 1791Art. 57 Abs. 2, 1987 1669Art. 13 Ziff. 2, 1989 2234Art. 57 Abs. 2, 1996 2243Ziff. I 31, 2006 965Anhang Ziff. 2 4705Anhang Ziff. II 2] [2] [AS 1983 535; 1986 1482; 1996 2243Ziff. I 32; 1998 846; 2002 1769Ziff. III 2; 2006 1945Anhang 3 Ziff. I] [3] [AS 1971 69; 1996 2243Ziff. I 33] [4] [AS 1965 62; 1996 2243Ziff. I 34; 2002 1741Art. 35 Ziff. 1] [5] [AS 1986 1791; 1987 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 1778, 3571, 4167Ziff. II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945Anhang 3 Ziff. 12, 4225, 4705Ziff. II 87, 4739Ziff. I 4, 4869Ziff. I 6; 2007 4967]

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 24 Räumlicher Geltungsbereich
		Dieses Abkommen gilt für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet, und nach Massgabe jenes Vertrags andererseits.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
	5.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
	6.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
	1.	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a. [1]	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
		b. [2]	...
		c.	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
		d. [3]	die finanziellen Verhältnisse;
		e.	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
		f.	der Gesundheitszustand;
		g.	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
	2.	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
	3.	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4]
	4.	... [5]
	5.	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6]
	6.	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 64 [1] Wegweisungsverfügung
	1.	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
		a.	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
		b.	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
		c.	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
	2.	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen [2] gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
	3.	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
	4.	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
	5.	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4. [3]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Diese Abk. sind in Anhang 1 Ziff. 1 aufgeführt. [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 24 Champ d'application territorial
		Le présent accord s'applique d'une part, au territoire de la Suisse, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.