A-4261/2010 - 2011-05-05 - Accertamento dei fatti - Recours contre une décision sur requête de récusation d'un fonctionnaire

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 237

Chiunque intenzionalmente impedisce, perturba o pone in pericolo la circolazione pubblica, in modo particolare la circolazione sulle strade, sull'acqua, nell'aria o su rotaia, e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.Se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità di molte persone, la pena è una pena detentiva sino a dieci anni o una pena pecuniaria. [1]

La pena é una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4261/2010

A r r ê t d u 5 m a i 2 0 11

Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Marianne Ryter Sauvant, Beat Forster, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Laurent Schuler, avocat
recourant,
contre
Office fédéral de l'aviation civile OFAC, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Récusation d'un membre d'une autorité administrative.
A-4261/2010

Faits :
A.
Par lettre du 7 janvier 2010, l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après: l'OFAC ou l'Office) a informé A._______, pilote d'hélicoptère, de l'ouverture, à son encontre, d'une procédure administrative et d'une procédure pénale administrative pour diverses infractions présumées à la législation aérienne. L'OFAC reproche notamment à A._______ d'avoir mis en danger l'équipage et les passagers de l'hélicoptère HB-ZKR, dont il était aux commandes le 23 juillet 2009 près de (...), en ayant continué sans précaution suffisante le vol alors que la lampe ''low fuel'' était allumée, ce qui aurait provoqué l'arrêt du moteur en plein vol et contraint l'équipage à un atterrissage d'urgence.
Invité à se déterminer dans un délai de dix jours sur les faits qui lui étaient ainsi reprochés, A._______ a, dans son "rapport" du 19 janvier 2010, admis être à l'origine de l'incident du 23 juillet 2009, soit en particulier de l'erreur de calcul relative à la quantité de carburant nécessaire, selon lui en raison des tabelles "trop optimistes" du manuel de vol. Il a également admis avoir, à tort mais, selon lui, sans "volonté négative" , omis de signaler l'incident dans le carnet de route. Il s'est toutefois déclaré surpris de la procédure ouverte à son encontre par l'OFAC, alors même qu'aucune suite n'avait été donnée à l'affaire en France et qu'aucun dégât matériel ou de personne n'avait été signalé.
B.
B.a Par ordonnance du 4 mars 2010 portant la signature conjointe du chef de la section Normalisation et sanctions, B._______, et de C._______, juriste au sein de ladite section, l'OFAC a informé A._______ qu'en raison des faits précités, il envisageait de prononcer à son encontre un retrait de sa licence de vol et de son autorisation d'instructeur pour une durée déterminée. Il a invité A._______ à déposer une éventuelle prise de position complémentaire sur les faits reprochés et à se prononcer sur les mesures envisagées dans un délai échéant le 15 mars 2010. Ce même 4 mars 2010, l'OFAC a dénoncé A._______ au Ministère public de la Confédération (MPC), en considérant que les faits reprochés étaient également susceptibles de constituer une entrave à la circulation publique au sens de l'art. 237 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0).

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B.b Par lettre du 10 mars 2010, A._______, représenté par son conseil, Me Laurent Schuler, avocat à Lausanne, a requis la prolongation au 16 avril 2010 du délai précité, ainsi que le droit de consulter le dossier. B.c Le 11 mars 2010, C._______, fonctionnaire-enquêteur en charge du dossier à l'OFAC, a pris contact téléphoniquement avec Me Schuler afin de l'informer du fait que sa demande de prolongation de délai ne pouvait être que partiellement admise. Par courriel du même jour, il a également fait parvenir à l'avocat un exemplaire du dossier de son client. Par lettre du 15 mars suivant, il lui a confirmé que le délai pour se déterminer pouvait être prolongé "à titre gracieux" au 6 avril suivant. C.
Par écriture du 18 mars 2010 à l'OFAC, A._______ a requis la récusation de C._______ sur le fondement de l'art. 10 al. 1 let. d de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). A l'appui de sa requête, il a exposé que, lors de l'entretien téléphonique du 11 mars 2010 précité, C._______ aurait affirmé que ''si A._______ s'est fait mettre dehors de Y._______, ce n'est pas pour rien'', en ajoutant encore qu'"il est important de prendre des mesures rapidement''. Une telle attitude démontrerait l'opinion préconçue du fonctionnaire-enquêteur chargé de l'affaire.
D.
Par décision du 10 mai 2010 portant la signature conjointe du vice-directeur de l'OFAC, D._______, chef de division, et de F._______, juriste à la section Normalisation et sanctions , l'OFAC a rejeté la requête de récusation visant C._______. A l'appui de sa décision, il a relevé que, replacées dans leur contexte, les phrases prononcées par C._______ ne démontraient aucune opinion préconçue de sa part en tant que fonctionnaire-enquêteur. Selon l'OFAC, ces mots auraient plutôt été formulés en réponse aux ''agressions verbales'' et autres reproches injustifiés de Me Schuler quant au déroulement de la procédure en cours et après que l'avocat eût loué l'expérience et le nombre d'heures de vol effectuées par son mandant. Quant à la seconde des phrases incriminées (''il est important de prendre des mesures rapidement''), elle ne ferait que refléter l'opinion de l'OFAC, autorité compétente, par rapport aux mesures à prendre en fonction du dossier à disposition. E.

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E.a Dans deux lettres de son conseil du 12 mai 2010, adressées au directeur de l'OFAC, G._______, et à D._______, vice-directeur, A._______ a formellement contesté cette décision. Il a tout d'abord nié la compétence de l'OFAC pour statuer sur sa requête de récusation, compétence qui, en application de l'art. 10 al. 2 PA, reviendrait à l'autorité de surveillance. Il a par ailleurs nié toute agression verbale de son conseil à l'encontre du fonctionnaire-enquêteur C._______, tout comme le fait qu'il aurait été ''remercié'' par les propriétaires de l'aéronef qu'il pilotait lors de l'incident du 23 juillet 2009. Enfin, se fondant sur l'art. 10 al. 1 lit. d PA, il a désormais requis la récusation de l'OFAC dans son ensemble. E.b Par lettre du 26 mai 2010, l'OFAC a transmis au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence, la lettre de A._______ du 12 mai 2010. Par lettre du même jour, il a également transmis la demande de récusation de A._______ contre l'OFAC dans son ensemble au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), comme objet de sa compétence. F.
Par mémoire du 10 juin 2010, A._______ (le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'OFAC (l'autorité inférieure) du 10 mai 2010, en concluant, avec suite de dépens, à la constatation de sa nullité subsidiairement à son annulation et à la transmission de la cause pour nouvelle décision au DETEC. A l'appui de son recours, il persiste à nier la compétence de l'autorité inférieure pour rendre la décision attaquée. Il invoque, à titre liminaire, la violation de son droit d'être entendu et soutient par ailleurs que l'autorité inférieure a violé l'art. 10 al. 1 let. d PA en rejetant sa requête de récusation. G.
Dans ses déterminations sur recours du 9 juillet 2010, l'autorité inférieure conteste le motif de récusation invoqué et conclut au rejet du recours. Egalement invité à se déterminer, le DETEC conclut au rejet du recours, en considérant que l'OFAC n'a pas outrepassé ses compétences en statuant lui-même sur la demande de récusation présentée par le recourant.
Le recourant complète ses arguments dans un mémoire complémentaire daté du 1er septembre 2010. Selon lui, il serait inadmissible que l'autorité traite parallèlement les aspects administratif et pénal de son affaire. Une telle pratique, indice supplémentaire de prévention à son égard, serait contraire au principe de la présomption d'innocence consacré par l'art. 6
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de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). De son côté, par écriture du 20 septembre 2010, l'autorité inférieure maintient les motifs à l'appui de sa décision du 10 mai 2010. H.
Par décision du 2 novembre 2010, le Secrétariat général du DETEC a suspendu l'instruction de la demande de récusation portée devant son instance et dirigée contre l'OFAC dans son ensemble jusqu'à droit connu sur le recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral. I.
Par lettre du 15 novembre 2010, le recourant a encore complété ses écritures sur la question de la violation de l'art. 6 CEDH. J.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis. La procédure devant son instance est régie par la PA, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement. Il connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par une autorité précédente au sens des art. 33 ou 34 LTAF, pour autant qu'il n'y ait pas d'exception au recours au sens de l'art. 32 LTAF.
En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision de l'OFAC du 10 mai 2010 qui rejette la demande de récusation de C._______, fonctionnaireenquêteur en charge du dossier concernant le recourant. Cette décision doit être qualifiée de décision incidente prise séparément et portant sur une demande de récusation; elle émane d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF et est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal de céans, conformément aux art. 5 al. 2 et 45 al. 1 PA.
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Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en récusation (art. 48 al. 1 PA), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 50 PA) et la forme (art. 52 PA) prévus par la loi. 1.2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/57 consid. 1.2; cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, n. 5.8.3.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 1.2).
1.3. De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec une pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).
2.
Le recourant invoque la violation de son droit à une autorité impartiale, qu'il déduit de l'art. 10 al. 1 PA. Il soutient que lors de l'entretien téléphonique en cause avec son conseil, le fonctionnaire en charge de l'enquête auprès de l'autorité inférieure a, par les propos qu'il a alors tenus, fait montre d'une opinion préconçue dans l'affaire et, partant, de prévention dans le traitement de celle-ci. Préalablement, le recourant se prévaut du fait que la décision sur sa demande de récusation devait, conformément à l'art. 10 al. 2 PA, être prise par l'autorité de surveillance de l'autorité inférieure, et non par cette dernière. Il invoque au surplus une violation de son droit d'être entendu, motif pris qu'il n'a pas été invité à se prononcer sur la détermination du fonctionnaire mis en cause.
Sur ce vu, il convient de commencer par poser les règles applicables à la récusation d'un fonctionnaire (consid. 3 ci-après), puis d'examiner le grief pris de la violation du droit être entendu (consid. 4) et celui déduit de l'incompétence de l'autorité inférieure (consid. 5), avant de trancher le grief tenant au motif de récusation invoqué (consid. 6).
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3.
La récusation est un incident soulevé par l'une des parties dans le but de faire écarter les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision de justice ou une décision administrative.
3.1. L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que les circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b, ATF 125 I 209 consid. 8a, ATF 125 I 119 consid. 3a).
Cette garantie constitutionnelle est d'une portée comparable à ce que prévoit l'art. 30 al. 1 Cst. pour les autorités judiciaires (ATF 127 I 196 consid. 2b, ATF 125 I 119 consid. 3b, ATF 114 Ia 278 consid. 3b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.2), à la différence qu'elle n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités (administratives) auxquelles elle s'applique. Ainsi, les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou de prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementale, administrative ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière (ATF 125 I 119 consid. 3f, ATF 125 I 209 consid. 8a). 3.2. En procédure administrative fédérale, la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst. est concrétisée par l'art. 10 PA (cf. STEPHAN BREITENMOSER/MARION SPORI FEDAIL, in: Bernhard Waldmann/Philippe
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Weissenberger (édit.), Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 17 ad art. 10 PA). Aux termes de l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. b/bis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d).
Ces motifs de récusation s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais également à toute personne collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, etc. appelée à participer de manière non négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à l'instruction du dossier (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1; cf. BENJAMIN SCHINDLER, Die Befangenheit der Verwaltung, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 74). Une telle solution est particulièrement justifiée en matière administrative, la décision étant le plus souvent rendue par le supérieur hiérarchique (chef de service ou d'office) mais préparée, voire matériellement prise par l'un de ses collaborateurs, sous réserve de son approbation (MOOR/POLTIER, op. cit., n. 2.2.5.2 p. 273).
En présence de l'un des motifs de récusation de l'art. 10 al. 1 PA, la personne concernée est tenue de se récuser. Si elle ne le fait pas, sa récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure. Si elle conteste devoir se récuser, le principe veut qu'elle ne tranche pas elle-même la question (ATF 122 II 471 consid. 3a). Selon l'art. 10 al. 2 PA, la décision à ce sujet doit être prise par l'autorité de surveillance; s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, elle doit être prise par le collège en l'absence de ce membre. 3.3. En principe, lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions, c'est bien la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) qui s'applique en premier lieu, et non la PA (cf. art. 3 let. c PA). Se pose donc la question de l'applicabilité au cas d'espèce qui allie les volets de droit administratif et de droit pénal administratif (cf. art. 91 , 92 et 95 al. 1 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [LA, RS 748.0]) de l'art. 29 DPA régissant la récusation des fonctionnaires appelés à instruire ou à trancher une enquête de droit pénal administratif.

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Cette question peut cependant demeurer ouverte. En effet, ainsi qu'il sera vu ci-après, les motifs de récusation qui entrent ici en ligne de compte sont identiques dans les deux législations (cf. art. 29 al. 1 let. c DPA). Quant aux règles de compétence, différentes dans les deux législations l'art. 29 al. 2 DPA prévoit que la question est tranchée par le supérieur hiérarchique , elles n'ont pas d'incidence sur l'issue du présent litige. 4.
4.1. Ceci posé, il convient d'examiner en premier lieu le grief pris de la violation de son droit d'être entendu par le recourant, vu son caractère formel (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1). Le recourant affirme à cet égard que la décision attaquée a été rendue sans qu'il ait pu prendre connaissance de la prise de position du fonctionnaire visé par sa demande de récusation et se déterminer à son sujet.
4.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par les art. 29 ss PA inclut le droit pour le justiciable de s'exprimer, au moins par écrit, avant qu'une décision soit prise à son détriment, et notamment celui de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise à l'autorité et de se déterminer à son propos (ATF 126 V 130 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.56/2006 du 11 janvier 2007 consid. 4.3; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.85, nbp 256). Ce droit à la réplique, qui vaut de manière générale pour toute procédure judiciaire ou administrative , est applicable à la procédure de récusation d'un magistrat (arrêt du Tribunal fédéral 1P.245/2006 du 12 juillet 2006 consid. 2.1 et les réf. cit.) et donc d'un fonctionnaire. Ainsi, en principe, en cas de contestation du cas de récusation par le fonctionnaire ou le magistrat visé, l'auteur de la demande de récusation a le droit de prendre connaissance de la prise de position de ce dernier qui devra donc revêtir la forme écrite, et par analogie avec la situation prévalant en cas de récusation d'un magistrat (ATF 133 I 100 consid. 4.5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_344/2010 du 21 décembre 2010 consid. 4.2 et 1P.730/2001 du 31 janvier 2002 consid. 2.1; cf. REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 364) de se déterminer à son sujet avant que l'autorité compétente statue.
Or en l'occurrence, force est d'admettre avec le recourant que l'autorité inférieure n'a pas respecté ces principes. Elle a rendu sa décision en se fondant largement sur la prise de position du fonctionnaire visé dont il n'existe au demeurant aucune trace écrite au dossier , sans avoir entendu
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au préalable la version des faits du recourant sur les prétendues "agressions verbales" que son conseil aurait proférées lors de l'entretien téléphonique du 11 mars 2010. Une telle façon de procéder viole clairement le droit d'être entendu du recourant. 4.3. Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision viciée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2007/27 consid. 10.1). Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante fondée sur le principe d'économie de procédure, la violation de ce droit peut cependant, à titre exceptionnel, être réparée lorsque ses effets sur la partie lésée n'ont pas été particulièrement graves et lorsque celle-ci a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant, sur les points litigieux, d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 133 I 201 consid. 2.2; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1.2; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112 s.; BERNHARD W ALDMANN/JÜRG BICKEL, op. cit., n. 115 ad art. 29 PA). En effet, selon les cas, le renvoi de la cause à l'autorité précédente constituera un vain détour procédural ("formalistischer Leerlauf"), incompatible avec les intérêts de la partie concernée à un règlement rapide du cas (ATF 114 Ia 153 consid. 3a/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-102/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.3; cf. WALDMANN/BICKEL, op. cit., n. 116 ad art. 29 PA). Or tel est précisément le cas en l'occurrence (cf. également ATAF 2008/13 consid. 10.2). Dans son recours devant le Tribunal de céans qui dispose, on le sait, d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit , le recourant a pu faire valoir ses arguments sans restriction, et notamment présenter sa version des faits quant au déroulement de l'entretien téléphonique du 11 mars 2010. Il n'en résulte donc pour lui aucun préjudice, d'autant qu'il y a tout lieu de considérer que, si la cause lui était renvoyée, l'autorité inférieure rendrait même après avoir entendu les arguments du recourant une décision identique à la première. Les conditions d'une réparation du droit d'être entendu devant la présente instance étant remplies, il y a donc lieu, tout en retenant le grief de violation du droit d'être entendu, de ne pas donner suite à la conclusion de renvoi du recourant. 5.
Le recourant conteste la compétence de l'autorité inférieure pour statuer sur sa demande de récusation dirigée contre le collaborateur de cette autorité, C._______. Il invoque que, selon l'art. 10 al. 2 PA, cette décision revenait non pas au supérieur hiérarchique de ce dernier, comme le
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soutient l'autorité inférieure, mais bien au DETEC, en sa qualité d'autorité de surveillance. En conséquence, la décision attaquée serait nulle, subsidiairement annulable.
5.1. Selon la doctrine relative à l'art. 10 al. 2 PA, à laquelle l'autorité inférieure fait expressément référence, lorsque le rôle de la personne dont la récusation est demandée se limite à la préparation de la décision ou à l'instruction du dossier la décision finale ne lui revenant pas, ou à tout le moins pas à elle seule , il se justifie, pour des raisons d'économie de procédure, que le supérieur hiérarchique direct tranche le cas, et non l'autorité de surveillance proprement dite (cf. RETO FELLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [édit.], Kommentar VwVG, n. 37 ad art. 10 PA; STEPHAN BREITENMOSER/MARION SPORI FEDAIL, op. cit., n. 109 ad art. 10 PA et les réf. cit.; SCHINDLER, op. cit., p. 205). Telle est par ailleurs la solution expressément adoptée à l'art. 29 al. 2 DPA. 5.2. Si la validité de l'interprétation ainsi donnée de l'art. 10 al. 2 PA a été confirmée à une reprise par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.3), elle a le plus souvent été ignorée par celui-ci au profit du texte de l'article de loi (ATAF 2008/13 consid. 10.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2240/2008 du 28 mai 2008 consid. 4.2). A cet égard, il convient certes de relever avec le recourant que la transmission du dossier à l'autorité de surveillance présente l'avantage d'éviter que le fonctionnaire visé par la requête participe, comme cela sera souvent le cas en pratique (cf. déterminations de l'autorité inférieure du 9 juillet 2010, co-signées par C._______), à la procédure relative à sa propre récusation, alors que la loi l'interdit en cas de situation de récusation d'un juge au Tribunal fédéral ou au Tribunal administratif fédéral (art. 37 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] et art. 38 LTAF). Pour autant, la solution retenue par la doctrine et l'arrêt B6251/2007 du 1er octobre 2008 précités qui conduit à reconnaître au directeur de l'Office concerné la compétence de statuer sur la requête de récusation dont l'un de ses fonctionnaires fait l'objet paraît à tout le moins pouvoir être suivie lorsqu'il s'agit, comme c'est le cas en l'espèce, d'un grand Office et que le fonctionnaire mis en cause exerce une fonction subalterne.
Il s'ensuit que le grief pris de l'incompétence de l'autorité inférieure doit être écarté.

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6.
Demeure à examiner la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de récusation du recourant. Celui-ci affirme que C._______ a une opinion préconçue à son sujet et aurait dû se récuser en application de l'art. 10 al. 1 PA. Il en veut notamment pour preuve les propos tenus par le fonctionnaire lors de l'entretien téléphonique déjà évoqué avec son avocat qui plus est, à une époque où il n'avait pas encore exercé son droit d'être entendu.
6.1. Aucun des motifs de récusation énoncés à l'art. 10 al. 1 let. a à c PA (consid. 3.2 ci-dessus) n'entrant ici en considération, il convient de ne s'intéresser qu'à la clause générale de l'art. 10 al. 1 let. d PA, selon laquelle les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si, pour d'autres raisons (que celles mentionnées à l'art. 10 al. 1 let. a à c PA), elles pourraient avoir une "opinion préconçue dans l'affaire". Cette clause correspond en substance à celle de l'art. 29 al. 1 let. c DPA, qui prévoit que les fonctionnaires appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer doivent se récuser s'il existe des "circonstances de nature à leur donner l'apparence de prévention dans l'affaire".
6.2. La récusation selon l'art. 10 al. 1 let. d PA qui sur ce point se recoupe avec l'art. 30 al. 1 Cst. n'exige pas la preuve de la prévention effective de la personne visée, une disposition interne de sa part ne pouvant guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une opinion préconçue et fassent redouter, du point de vue d'un "homme raisonnable", un traitement partial du dossier (conception dite de l'impartialité objective). Seules des circonstances objectives et sérieuses doivent ainsi être prises en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.6; cf. MOOR/POLTIER, op. cit., n. 2.2.5.2 p. 272; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 32 ad art. 34). Il faut mais il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. L'apparence de partialité peut être suscitée de diverses manières. A cet égard, il sied de relever qu'en règle générale, la jurisprudence pose des critères moins exigeants ("weniger streng") s'agissant des personnes appelées à rendre des décisions administratives, dont la mission et les fonctions diverses (direction, gestion, etc.) peuvent exiger des cumuls que l'institution judiciaire garante de la seule application objective et uniforme du droit en vigueur ne connaît pas (cf. consid. 3.1 ci-dessus) (ATF 125 I
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119 consid. 3, ATF 125 I 209 consid. 8a; arrêts du Tribunal fédéral 2P.102/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2 et 5P.284/2000 du 8 septembre 2000 consid. 3b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.5 et B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.2 et les réf. cit.; cf. SCHINDLER, op. cit., p. 66 ss). En particulier, les acteurs administratifs comme d'ailleurs les juges d'instruction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 consid. 3.1) bénéficient généralement d'une liberté de propos plus importante à l'égard des parties et sont notamment en droit, souvent dans l'intérêt et avec l'accord de ces dernières, de donner leur opinion sur la procédure en cours et son issue probable; des maladresses et des propos déplacés sont également tolérés suivant les circonstances, s'ils ne dénotent aucun "parti pris", si ce n'est en faveur de l'intérêt général (cf. ATF 127 I 96 consid. 2d; ATAF 2008/13 consid. 10.5; SCHINDLER, op. cit., p. 130 s.). Sont en revanche considérées comme suspectes les déclarations faites au sujet de la cause ou de l'une des parties qui permettent objectivement de déduire que le fonctionnaire compétent s'est déjà forgé, sur la base d'éléments étrangers à la simple appréciation objective des pièces du dossier voire avant même que celui-ci soit complet , une opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 134 I 238 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1P.208/2001 du 16 juillet 2001 consid. 3b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6806/2009 du 10 février 2010 consid. 5.4.1; cf. BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., n. 87 ad art. 10 PA; sur l'"inimitié personnelle" de l'art. 34 al. 1 let. e LTF, voir ISABELLE HÄNER, Commentaire bâlois, Bâle 2008, n. 16 ad art. 34 LTF; SCHINDLER, op. cit., p. 113). De manière générale, il y a lieu de ne pas admettre trop facilement un motif de récusation et ce, afin d'éviter de compromettre le fonctionnement normal des instances appelées à rendre des décisions (arrêt du Tribunal fédéral 1P.208/2001 du 16 juillet 2001 consid. 3b; décision de la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique du 5 septembre 1996 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.33 consid. 6.2). En définitive, la question de la récusation doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et notamment de la mission et de l'organisation de l'autorité concernée, du contenu précis des déclarations faites, de leur ton, de leur contexte et du but apparemment recherché par leur auteur (ATF 134 I 218 consid. 2.6; arrêts du Tribunal fédéral 4A_485/2010 du 3 février 2011 consid. 3.1, 1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1 et 8C_639/2009 du 9 octobre 2009 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-161/2010 du 1er juillet 2010 consid. 3.2.3 et 4.3).

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6.3. Ceci posé, il sied de déterminer si, en l'espèce, le fonctionnaireenquêteur s'est exprimé ou a agi au cours de la procédure administrative d'une manière qui, appréciée objectivement, était de nature à lui faire perdre son impartialité.
6.3.1. S'agissant en particulier du téléphone litigieux au cours de la procédure administrative, il est difficile de contester que les propos prêtés à C._______ par le conseil du recourant sont critiquables. Ainsi, notamment, la phrase ''si A. _______ s'est fait mettre dehors de (...), ce n'est pas pour rien'', que l'autorité inférieure ne conteste pas formellement, paraît suggérer, de manière pour le moins déplacée, que le recourant a quelque chose à se reprocher dans le cadre de l'incident du 23 juillet 2009. C'est peut-être ce que l'autorité a été conduite à retenir en lisant le ''rapport'' du recourant du 19 janvier 2010, dans lequel celui-ci admet être à l'origine de l'incident du 23 juillet 2009 soit, en particulier, de l'erreur de calcul de la quantité de carburant nécessaire, selon lui, en raison des tabelles "trop optimistes" du manuel de vol. Or, si l'on ne saurait reprocher à un fonctionnaire-enquêteur, qui a l'office d'instruire le dossier à charge et à décharge, de se faire une idée de la cause fût-elle provisoire au vu des écritures et des pièces en sa possession et de l'exprimer, il ne peut le faire qu'avec la retenue qu'impose sa fonction et en considération du fait que la procédure n'est pas close. Certes, l'incident relaté par le recourant peut s'expliquer par le ton visiblement assez libre que prenait la conversation. Certes encore, il n'y a pas lieu de mettre en doute la version de l'autorité inférieure, selon laquelle C._______ a, en prononçant les mots malheureux, réagi au discours de l'avocat vantant la carrière de pilote de son mandant, de même qu'aux reproches de l'homme de loi quant au déroulement de la procédure en cours (absence d'information au sujet de l'ouverture d'une procédure pénale, violation des droits de la défense, etc.). A ce sujet, il importe peu de déterminer si ces reproches étaient fondés ou non le fonctionnaire le conteste. Toujours est-il qu'à tort ou à raison, ce dernier s'est senti "agressé", ce qui a pu lui faire perdre son sang-froid. Cela étant, il convient de considérer que, en n'ayant pas su observer la nécessaire distance et objectivité à laquelle il était tenu (d'autant plus dans une situation relationnelle tendue), et surtout en ayant tenu des propos négatifs sur la situation professionnelle du recourant, le fonctionnaireenquêteur a pu donner l'impression qu'il avait une opinion préconçue en l'affaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1P.208/2001 du 16 juillet 2001 consid. 3b in fine et 5P.284/2000 du 8 septembre 2000 consid. 3a et 6). Il y a ainsi lieu d'admettre que les propos tenus par C._______ ont été propres à créer une apparence légitime de suspicion à son égard.
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6.3.2. Quant à la seconde phrase que le recourant reproche au fonctionnaire ("il est nécessaire de prendre des mesures rapidement"), il convient certes de la replacer dans le contexte de la conversation litigieuse, dont on rappellera que le but initial était d'informer l'administré du refus de l'OFAC de prolonger à tout le moins dans la mesure requise (du 15 mars au 16 avril 2010) , le délai imparti au recourant pour déposer des déterminations complémentaires. Cela étant, à première vue, on peine à comprendre la justification d'un tel refus de l'OFAC. On peine ainsi à considérer que l'autorité ait été, au printemps 2010, à quelques jours près pour ordonner les mesures annoncées dans sa lettre du 7 janvier précédent. Ce n'est d'ailleurs qu'à la suite du téléphone litigieux que le recourant a pu obtenir une copie de son dossier, préalable pourtant nécessaire au dépôt de ses déterminations. Il s'ensuit que, si le Tribunal de céans comprend que, face à l'insistance de son interlocuteur, le fonctionnaire ait cru bon de souligner la nécessité de prendre des mesures "rapidement", il a en même temps donné l'impression que les soupçons d'erreur de pilotage étaient avérés.
L'on s'étonne d'ailleurs du ton peu amène du courrier subséquent (15 mars 2010) de C._______, qui insiste sur le caractère exceptionnel et "gracieux" de la prolongation finalement partiellement accordée au 6 avril suivant. C'est ainsi à juste titre que le recourant a pu voir en cette absence de souplesse autre chose que la simple volonté du fonctionnaire même si les explications de l'autorité inférieure à ce sujet sont crédibles de ne pas (trop) prolonger l'instruction d'un dossier selon lui peu complexe. Ce conflit d'"interprétation" au sujet du courrier du 15 mars 2010 manifeste qu'un doute avait pu objectivement s'installer sur l'impartialité de C._______. 6.3.3. Au vu de l'ensemble des circonstances ainsi considérées, et même si la présente cause doit assurément être regardée comme un cas limite, il convient d'admettre que l'autorité inférieure a violé l'art. 10 al. 1 let. d PA en ne retenant pas que les faits concrets résultant du comportement de C._______ étaient, dans la mesure de leur possible incidence sur l'issue de la procédure, propres à justifier objectivement et raisonnablement un sentiment de partialité chez une personne réagissant normalement. Le moyen soulevé ici est dès lors fondé.
6.4. En revanche, c'est en vain que le recourant prétend que la partialité de C._______ découle également de diverses erreurs de procédure qu'il aurait commises dans son dossier (violation du droit d'être entendu; violation de l'art. 6 CEDH). En effet, de jurisprudence constante, les
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critiques portant sur des erreurs de procédure courantes ne sont pas aptes à justifier un soupçon de prévention et doivent être traitées selon les voies de droit ordinaires, dans la mesure il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès comme s'il était une autorité d'appel. Seules des erreurs particulièrement graves ou répétées devant être considérées comme des violations graves des devoirs du juge et dénotant une intention de nuire peuvent avoir la récusation pour conséquence (ATF 125 I 119 consid. 3, ATF 116 Ia 135 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.2). Or en l'espèce, de telles violations graves ne sont nullement avérées, comme l'est encore moins le fait que ces violations aient été commises "par partialité" du fonctionnaire en charge du dossier. Ainsi, s'agissant en premier lieu de la violation certes établie (cf. consid. 4.2 ci-avant) du droit d'être entendu du recourant, l'on a vu ci-dessus qu'elle n'était pas particulièrement grave et qu'il convenait de la réparer dans le cadre de la présente procédure, le recourant n'en subissant au demeurant aucun préjudice. Quant aux violations alléguées de l'art. 6 CEDH, elles ne sont certainement pas aptes non plus si tant est qu'elles existent à fonder une apparence de prévention du fonctionnaire C._______. Certes, en principe, dans toute affaire pouvant mener à une sanction à caractère pénal (ici une amende jusqu'à 20'000 fr.), l'administré a le droit, qui découle de la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH), de se taire et de ne pas s'incriminer, même lorsque la procédure est menée par une autorité administrative (cf. YVAN JEANNERET, Les amendes d'ordre dans le désordre, Revue pénale suisse [RPS] 2009 p. 322 ss, 339). Cela étant, la personne touchée par un prononcé pénal de l'administration peut toujours, le cas échéant, demander à être jugée par un tribunal remplissant les exigences de l'art. 6 CEDH (art. 21 al. 2 DPA). En principe, en renvoyant l'affaire au tribunal compétent, l'autorité administrative évitera de transmettre les renseignements recueillis de manière non conforme au principe de la présomption d'innocence (cf. JEAN-YVES REBORD, La réglementation des placements collectifs immobiliers, p. 270 in fine). Enfin, le recourant ne convainc pas non plus lorsqu'il affirme qu'en traitant parallèlement les volets administratif et pénal (administratif) de son affaire, le fonctionnaire viole une nouvelle fois le principe de la présomption d'innocence, jetant par là les bases de sa propre partialité. Déjà, cet argument ne concerne pas C._______ en particulier; il revient plutôt à critiquer l'entier du système prévu par le DPA (cf. art. 19 ss DPA), ce qui n'est pas l'objet du présent procès.

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6.5. Enfin, on ne suivra pas nécessairement le recourant lorsqu'il soutient que C._______ a une "dent particulière" contre lui depuis une affaire commune en Valais, que le fonctionnaire aurait été contraint de classer suite à son témoignage. En effet, cet argument repose sur les seules impressions du recourant et non sur des faits objectifs et sérieux, seuls aptes à fonder une apparence objective de prévention. 7.
Il s'ensuit que le recours doit être admis au sens des considérants et que la décision attaqué doit être annulée.
Le recourant, qui obtient gain de cause sur l'essentiel de ses griefs, ne se verra pas imposer de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). L'avance sur les frais de procédure de 500 francs lui sera restituée à l'entrée en force du présent arrêt. Aucun frais ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Celle-ci versera en revanche une indemnité de dépens de 3'000 francs en faveur du recourant, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat (art. 64 al. 1 PA et art. 7 et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 1.
Le recours est admis au sens des considérants et la décision attaquée est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant de 500 francs, sera restituée au recourant.
3.
Une indemnité de dépens de 3'000 francs est allouée au recourant à la charge de l'autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé:

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf... ; Recommandé) au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
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Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition:

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A-4261/2010 05. maggio 2011 04. giugno 2015 Tribunale amministrativo federale Inedito Accertamento dei fatti

Oggetto Recours contre une décision sur requête de récusation d'un fonctionnaire

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

114-IA-153 114-IA-278 116-IA-135 122-II-471 125-I-119 125-I-209 126-V-130 127-I-196 127-I-92 127-V-431 133-I-100 133-I-201 134-I-214 134-I-238

Weitere Urteile ab 2000

1A.56/2006 1B_146/2010 1B_344/2010 1P.208/2001 1P.245/2006 1P.334/2002 1P.730/2001 2P.102/2006 4A_485/2010 5A_643/2010 5P.284/2000 8C_639/2009

BVGE

2009/61 2009/57 2008/13 2007/27

BVGer

A-102/2010 A-161/2010 A-4261/2010 A-4353/2010 A-6466/2008 A-6806/2009 B-2240/2008 B-6251/2007

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 91 [1]
	1.	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
		a.	viola norme di circolazione;
		b.	viola prescrizioni sull'esercizio della navigazione aerea volte a garantire la sicurezza di persone o cose;
		c.	pilota o esercita un aeromobile senza disporre dei documenti prescritti;
		d.	pilota o esercita un aeromobile che non adempie le condizioni di navigabilità;
		e.	viola prescrizioni sulla manutenzione mettendo in tal modo in pericolo la sicurezza dell'esercizio;
		f.	viola le prescrizioni qui appresso, contenute in un regolamento d'esercizio di cui all'articolo 36c e volte a proteggere l'ambiente, la sicurezza di persone o cose:prescrizioni sulla procedura d'avvicinamento e di decollo,prescrizioni sull'utilizzazione degli impianti dell'aerodromo da parte dei passeggeri, degli aeromobili e dei veicoli terrestri nonché di altri utenti;
			1.	prescrizioni sulla procedura d'avvicinamento e di decollo,
			2.	prescrizioni sull'utilizzazione degli impianti dell'aerodromo da parte dei passeggeri, degli aeromobili e dei veicoli terrestri nonché di altri utenti;
		g.	viola, come passeggero, le istruzioni dell'equipaggio volte a garantire la sicurezza di persone o cose;
		h.	disturba la quiete pubblica esercitando un aeromobile in un momento in cui la legislazione o il regolamento d'esercizio di cui all'articolo 36c non lo consente;
		i.	viola prescrizioni d'esecuzione la cui trasgressione è dichiarata punibile sotto comminatoria della pena prevista dalla presente disposizione.
	2.	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente:
		a.	contravviene a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista dalla presente disposizione;
		b.	non ottempera a un obbligo derivante da concessione o da autorizzazione;
		c. [2]	penetra nell'area di sicurezza di un aerodromo senza esservi autorizzato oppure eludendo o vanificando i controlli di sicurezza; il tentativo è punibile;
		d. [3]	introduce senza autorizzazione all'interno dell'area di sicurezza di un aerodromo un'arma o un oggetto pericoloso ai sensi dell'articolo 4 capoversi 1 o 6 della legge del 20 giugno 1997 [4] sulle armi; il tentativo è punibile.
	3.	In caso di gravi infrazioni secondo il capoverso 1 lettere a-e ed i, nonché capoverso 2, la pena è la multa fino a 40 000 franchi.
	4.	Il trasportatore aereo che viola ripetutamente e gravemente nei confronti dei suoi passeggeri obblighi sussistenti in virtù di accordi internazionali e per la cui violazione devono essere comminate sanzioni in virtù degli stessi accordi, è punito con la multa fino a 20 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401). [4] RS 514.54

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 3
	Non sono regolate dalla presente legge:
	a.	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
	b.	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
	c.	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
	d. [1]	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 1995 [2], [3] ... [4];
	dbis. [5]	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 [6] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
	e. [7]	la procedura d'imposizione doganale;
	f.	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.
	tab.	ebis. [8] ...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 22 giu. 1990, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [2] RS 510.10 [3] Nuovo testo del per. giusta l'appendice n. 1 della LF del 3 feb. 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4093; FF 1993 IV 1). [4] Lemma abrogato dall'all. n. 1 della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] RS 830.1 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [8] Introdotta dall'art. 26 del DF del 7 ott. 1983 sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (RU 1984 153; FF 1981 III 85). Abrogata dall'all. n. II 1 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 95 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 giu. 2017, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 29
	1.	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
		c.	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
		tab.	bbis. [2] sono parenti o affini in linea retta o, fino al terzo grado, in linea collaterale con l'imputato;
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
	3.	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 34 Motivi di ricusazione
	1.	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b.	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
		c.	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
		d.	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
		e.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
	2.	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 21
	1.	Del giudizio è competente l'amministrazione in causa; tuttavia, se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o per ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [1], il giudizio spetta al tribunale. [2]
	2.	La persona colpita dalla decisione penale amministrativa può chiedere di essere giudicata da un tribunale.
	3.	Il Consiglio federale può, in tutti i casi, deferire la causa penale alla Corte penale [3].
	4.	L'autorità competente a infliggere la pena principale pronuncia anche sulle pene accessorie, le misure e le spese.

[1] RS 311.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [3] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).