2C_509/2023 - 2023-12-04 - Santé & sécurité sociale - Législation du travail; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 509/2023

Arrêt du 4 décembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter.
Greffière : Mme Meyer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Lassana Dioum, avocat,
recourante,

contre

Vice-Présidence du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Législation du travail; assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Vice-présidente de
la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire, du 29 juin 2023 (DAAJ/67/2023).

Faits :

A.
A.________ fait l'objet d'une procédure de contrôle devant l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). Dans le cadre de cette procédure, est notamment litigieuse la question de savoir si l'intéressée doit être considérée comme l'employeur de deux personnes ayant quotidiennement prodigué de l'aide et des soins à son père, avant que celui-ci ne décède.

B.

B.a. Le 16 décembre 2022, A.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, par l'intermédiaire d'un avocat, y compris la désignation de celui-ci comme défenseur d'office pour l'assister dans le cadre de la procédure susmentionnée devant l'Office cantonal. L'intéressée a motivé sa requête en expliquant que la procédure en question présentait une certaine complexité du fait que son père, décédé entre-temps, était la source des rapports de travail litigieux, que l'établissement des faits se révélait difficile et que les calculs découlant de la situation exigeaient de plus amples analyses que dans un cas ordinaire.
Par décision du 20 mars 2023, statuant par voie de procédure sommaire, la Vice-Présidence du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: la Vice-Présidence du Tribunal de première instance) a rejeté la requête d'assistance judiciaire de l'intéressée, au motif que l'assistance d'un avocat ne lui était pas nécessaire pour expliquer à l'Office cantonal qu'elle n'avait jamais été l'employeur des deux personnes en cause et que celles-ci avaient été engagées par son défunt père. La recourante pouvait aussi solliciter l'aide d'un organisme à vocation sociale, en lieu et place d'un avocat, si elle rencontrait des difficultés pour ce faire.

B.b. A.________ a recouru contre cette décision devant la Présidence de la Cour de justice du canton de Genève en concluant à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire tant devant l'Office cantonal que pour la procédure de recours.
Le 31 mai 2023, A.________ a produit devant la Présidence de la Cour de justice une nouvelle pièce concernant la procédure de contrôle susmentionnée. Il s'agissait d'un courrier de l'Office cantonal daté du 23 mai 2023 l'invitant, en substance, à exercer par écrit son droit d'être entendue au sujet du non-respect du salaire minimum prévu par le contrat-type de travail de l'économie domestique (art. 105 al. 2 LTF).
Par décision du 29 juin 2023, appliquant le Code de procédure civile suisse, la Vice-Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Vice-Présidente de la Cour de justice) a écarté la nouvelle pièce produite par l'intéressée et rejeté son recours, sans percevoir de frais judiciaires. Elle l'a également déboutée de toutes autres conclusions, lui refusant ainsi l'assistance gratuite d'un défenseur pour la procédure de recours.

C.
Agissant par l'intermédiaire de son avocat, A.________ forme un "recours en matière de droit administratif" devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de contrôle devant l'Office cantonal, à la condamnation du canton à supporter l'intégralité des dépens occasionnés par la procédure de deuxième instance, d'un montant de 3'024 fr. 20, ainsi qu'à la dispense de l'avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.
La Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, tout en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Vice-Présidente de la Cour de justice se réfère aux considérants de sa décision. La Vice-Présidence du Tribunal de première instance ne se détermine pas.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

1.1. La recourante a déposé auprès du Tribunal fédéral un "recours en matière de droit administratif", désignation qui n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007. Cela étant, l'intitulé erroné de l'acte ne porte pas préjudice à la partie recourante lorsqu'il répond aux exigences de la voie de droit à disposition (cf. ATF 148 I 160 consid. 1.1; 138 I 367 consid. 1.1), ce qu'il convient d'examiner.

1.2. La décision attaquée, rendue sur recours, qui confirme le rejet d'une demande d'assistance judiciaire, constitue une décision incidente, notifiée séparément. Celle-ci peut faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car, selon la jurisprudence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire est de nature à causer un préjudice irréparable au sens de la disposition précitée (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4; arrêt 2C 289/2023 du 1er juin 2023 consid. 3.2).

1.3. La voie de recours contre une décision incidente est, selon le principe de l'unité de la procédure, déterminée par le litige principal (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4; 135 I 265 consid. 1.2). En l'occurrence, la procédure au fond porte sur le contrôle des conditions de travail dans les ménages privés en application de la loi genevoise du 12 mars 2004 sur l'inspection et les relations de travail (LIRT; rs/GE J1 05) et le contrat-type de travail genevois du 13 décembre 2011 avec salaires minimaux impératifs de l'économie domestique (CTT-EDom; rs/GE J 1 50.03). Cette procédure relève ainsi du droit public du travail (cf. art. 82 let. a LTF). Peu importe que, sur le plan cantonal, la compétence en matière d'assistance judiciaire relève des autorités civiles, même pour les procédures administratives (cf. art. 10 al. 2 de la loi genevoise du 1er juin 2023 sur la procédure administrative [LPA; rs/GE E 5 10]; arrêts 2C 908/2021 du 27 mai 2022 consid. 1.1; 2D 42/2018 du 11 mars 2019 consid. 1.1; 2C 443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2). Aucune exception prévue à l'art. 83 LTF n'étant réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.4. Pour le surplus, le recours, qui est dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), a été interjeté dans les formes (art. 42 LTF) et les délais prévus par la loi (art. 46 let. b et 100 al. 1 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui, se voyant refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, dispose d'un intérêt digne de protection à recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF; arrêts 2C 172/2023 du 5 avril 2023 consid. 3.2.1 et 3.3; 2C 385/2022 du 12 octobre 2022 consid. 1.2 et 1.3). Partant, le recours en matière de droit public est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, un tel recours ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 147 IV 329 consid. 2.3; 142 V 577 consid. 3.2; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la décision de première instance refusant à la recourante un défenseur d'office pour la procédure de contrôle devant l'Office cantonal.
L'arrêt attaqué rappelle que l'octroi de l'assistance judiciaire suppose, outre l'indigence de la partie requérante et les chances de succès de la cause, que l'assistance par un professionnel soit nécessaire (cf. art. 29 al. 3 Cst., infra consid. 6). S'agissant de cette dernière condition, l'instance précédente a confirmé, en substance, que la question juridique à résoudre, à savoir clarifier la nature de la relation existante entre la recourante et les deux personnes ayant prodigué aide et soins à son défunt père, ne nécessitait pas de connaissances particulières, ni ne présentait de difficultés de fait ou de droit, auxquelles la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec l'aide d'un assistant social ou d'un organisme à vocation sociale, à ce stade de la procédure.

4.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue par les deux instances ayant précédemment statué.

4.1. Premièrement, elle reproche à la Vice-Présidence du Tribunal de première instance de lui avoir demandé des précisions au sujet des chances de succès de la procédure de contrôle, pour finalement lui refuser l'assistance d'un défenseur d'office pour un autre motif, à savoir que cette procédure ne présentait pas une complexité suffisante, ceci sans l'avoir préalablement interpelée à cet égard, ni avoir attiré son attention sur la nécessité de démontrer que cette condition était réalisée.

4.1.1. Le grief de la recourante porte sur la violation de son droit d'être entendue par l'autorité de première instance, point dont elle ne s'est pas plainte devant la Vice-Présidente de la Cour de justice. Or, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière lorsque la partie recourante invoque pour la première fois la violation d'une garantie de procédure, tel que le droit d'être entendu, qu'elle aurait pu et dû invoquer devant l'autorité précédente (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.6; arrêts 2C 498/2022 du 22 mars 2023 consid. 3; 2C 260/2020 du 20 octobre 2020 consid. 8 et les arrêts cités). Dès lors que l'on ne discerne pas que la recourante aurait été empêchée de se plaindre, devant l'instance précédente, d'une violation de son droit d'être entendue par la Vice-Présidence du Tribunal de première instance, ce que la recourante ne prétend du reste pas, il n'y a pas lieu d'examiner ce grief.

4.2. La recourante se plaint également d'une violation de son droit d'être entendue par la Vice-Présidente de la Cour de justice. Celle-ci n'aurait pas tenu compte de ses explications et du courrier de l'Office cantonal du 23 mai 2023, lequel démontrerait pourtant à quel point la complexité de la procédure de contrôle justifiait l'assistance d'un défenseur d'office.

4.2.1. A cet égard, il y a lieu de rappeler que si le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique et celui de produire des preuves pertinentes (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1 et les arrêts cités), il n'inclut en principe pas celui d'être interpellé sur la décision projetée ou sur le raisonnement que l'autorité entend tenir (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; arrêt 2C 48/2023 du 8 septembre 2023 consid. 4.1). En effet, le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; arrêt 2C 48/2023 précité consid. 4.1). Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, en particulier lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; arrêt 2C 48/2023 précité consid. 4.1 et les arrêts et références cités; cf. ég. ATF 145 IV 99 consid. 3.1).

4.2.2. En matière d'assistance judiciaire, la partie qui dispose des conseils d'un avocat lors du dépôt de sa requête est réputée avoir connaissance des conditions à remplir pour l'octroi de l'assistance et de l'obligation qui lui incombe de motiver en quoi celles-ci sont réalisées (cf. arrêts 5A 984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2; 5A 783/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.2; 4A 461/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.2.3 et les arrêts cités; cf. ég. 2C 633/2022 du 7 décembre 2022 consid. 4.2). En outre, les conditions d'octroi doivent être appréciées selon la situation à la date du dépôt de la requête, sur la base d'un examen sommaire (cf. au sujet des chances de succès: ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités).

4.2.3. En l'espèce, la recourante a agi par l'intermédiaire d'un avocat dès le dépôt de sa requête d'assistance judiciaire en décembre 2022, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer qu'il lui incombait de démontrer d'emblée que les conditions de son octroi étaient réunies, ce qu'elle a du reste argué dans sa correspondance accompagnant le formulaire de demande d'assistance judiciaire. En outre, on ne saurait retenir que la Vice-Présidente de la Cour de justice a violé le droit d'être entendu de la recourante en ne prenant pas en compte des arguments nouveaux visant à compléter, après coup, la demande d'assistance judiciaire, puisque les conditions de l'octroi de l'assistance doivent être appréciées en fonction de la situation de la recourante au moment du dépôt de la requête. Enfin, l'instance précédente ne s'est pas fondée, pour confirmer la décision de première instance, sur des dispositions légales dont la recourante ne pouvait supputer la pertinence lors du dépôt de sa requête et qui auraient justifié qu'elle soit interpellée. Partant, le grief de violation du droit d'être entendu par l'instance précédente doit être rejeté.

5.
La recourante reproche également à l'instance précédente d'avoir fait preuve de formalisme excessif, en écartant le courrier de l'Office cantonal daté du 23 mai 2023 au motif qu'il s'agissait d'une pièce nouvelle irrecevable en vertu de l'art. 326 CPC. Selon la recourante, l'application de cette disposition aurait pour conséquence d'entraver de manière inadmissible son accès à la justice, puisque le courrier en question démontrerait la complexité de la procédure de contrôle et ainsi la nécessité d'un défenseur d'office.

5.1. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (cf. ATF 148 I 271 consid. 2.3; 132 I 246 consid. 5).

5.2. A Genève, l'art. 10 al. 4 LPA/GE renvoie au Règlement genevois du 8 septembre 2021 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; rs/GE E 2 05.04). L'art. 8 al. 3 RAJ prévoit que les dispositions du code de procédure civile (CPC) sont applicables à toute requête d'assistance juridique. Se fondant sur cette disposition, l'instance précédente a appliqué le CPC, à titre de droit cantonal supplétif (cf. ATF 138 I 232 consid. 2.4; 126 III 370 consid. 5), et considéré que, dans le cadre du recours déposé par l'intéressée conformément à l'art. 121 CPC, son pouvoir d'examen était limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC) et que les allégations de faits et les preuves nouvelles étaient irrecevables en application de l'art. 326 CPC.

5.3. En l'occurrence, on ne discerne pas en quoi l'instance précédente aurait fait preuve de formalisme excessif en se fondant sur l'art. 326 CPC pour écarter le courrier de l'Office cantonal du 23 mai 2023, qui était une pièce nouvelle, c'est-à-dire établie ultérieurement au dépôt de la demande d'assistance judiciaire. D'une part, il appartenait, comme susmentionné (cf. supra consid. 4.2.2), à la recourante qui était assistée d'un avocat, de motiver d'emblée sa demande d'assistance judiciaire en démontrant en quoi les conditions de son octroi étaient remplies. D'autre part, l'autorité doit examiner si les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont remplies au moment du dépôt de la requête (cf. supra consid. 4.2.2). Le Tribunal fédéral a déjà relevé que la partie requérant l'assistance judiciaire ne saurait se plaindre de formalisme excessif pour remédier, après coup, à une requête lacunaire (cf. arrêt 4A 298/2022 du 22 août 2022 consid. 5). Dans ce contexte, il n'apparaît pas qu'en ne tenant pas compte d'une pièce nouvelle en vertu de l'art. 326 CPC, l'instance précédente aurait empêché ou compliqué l'application du droit au point qu'il puisse lui être reproché un formalisme excessif. Partant, le grief de la recourante
doit être rejeté.

6.
Reste à examiner si c'est à bon droit que l'instance précédente a retenu que la complexité de la cause ne justifiait pas l'assistance gratuite d'un défenseur, ce que conteste la recourante.

6.1. Le droit à l'assistance judiciaire est défini en premier lieu par le droit cantonal. Ce droit découle aussi de l'art. 29 al. 3 Cst. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 142 III 136 consid. 4.1). Dans la mesure où la recourante n'établit pas que le droit cantonal lui offrirait une protection plus étendue que celle de l'art. 29 al. 3 Cst., l'examen portera seulement sur cette disposition (cf. arrêts 2C 48/2023 précité consid. 6.2; 2C 1029/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1).

6.2. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Puisque le droit à l'assistance gratuite d'un avocat n'existe que lorsque la complexité de la cause le justifie (cf. art. 29 al. 3 in fine Cst.), il ne s'agit pas d'un droit inconditionnel (cf. arrêt 2C 48/2023 précité et les références citées). Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que celui-ci ne peut surmonter seul (ATF 144 IV 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2; arrêts 2C 48/2023 précité consid. 6.3; 2C 610/2020 du 19 novembre 2020 consid. 5.3 et les arrêts cités). Le point décisif est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques de la partie requérante, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a, pour la partie requérante, la décision à prendre. Il y a lieu de faire preuve d'une certaine réserve dans l'examen de la nécessité d'un défenseur d'office lorsque ce sont principalement les intérêts financiers de la partie requérante qui sont en cause (cf. arrêts 2C 48/2023 précité consid. 6.3; 2C 610/2020 précité consid. 5.3 et 5.5 et les arrêts cités).

6.3. Le droit à l'assistance judiciaire, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 3 Cst., vaut pour toutes les procédures, y compris la procédure administrative non contentieuse de première instance (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.3; 125 V 32 consid. 4a et les arrêts cités). L'exigence de la nécessité de la désignation d'un avocat d'office doit toutefois, dans le cadre d'une procédure administrative non contentieuse, être appréciée de manière particulièrement stricte (cf. ATF 132 V 200 consid. 5.1.3; arrêt 2C 48/2023 précité consid. 6.4).

6.4. De l'avis de la recourante, déterminer si elle revêt la qualité d'employeur est une question juridique complexe qui s'appuie sur des présomptions légales, des pratiques et une jurisprudence cantonale méconnue du simple justiciable. Elle argue qu'elle ne saurait faire face à l'Office cantonal, autorité rompue au droit du travail, sans l'assistance d'un avocat et souligne les conséquences financières gravissimes pour elle d'une issue défavorable de la procédure. Ce faisant la recourante perd de vue qu'elle a requis l'assistance d'un défenseur gratuit alors que l'Office cantonal, qui n'avait pas encore rendu de décision, souhaitait éclaircir des questions de fait. Il s'agissait, au moment où la recourante a demandé l'assistance judiciaire, de déterminer si les faits permettaient de retenir la qualification juridique d'employeur. A ce stade, la recourante n'avait donc pas à réfuter d'argumentation juridique. Or, comme susmentionné, la nécessité de désigner un défenseur d'office doit être appréciée de manière stricte lorsqu'elle concerne une procédure administrative encore non contentieuse. A cela s'ajoute que les enjeux sont essentiellement financiers, ce que la recourante ne conteste pas puisqu'elle met en exergue le montant des
rattrapages salariaux qu'elle pourrait être amenée à devoir assumer, si elle devait revêtir la qualité d'employeur des personnes ayant pris soin de son défunt père. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi l'instance précédente aurait violé l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant que la question juridique à résoudre, à savoir clarifier la nature de la relation existante entre la recourante et les deux personnes ayant prodigué aide et soins à son défunt père, ne présentait pas, à ce stade de la procédure, de difficultés nécessitant l'assistance d'un défenseur d'office.
En outre, la recourante conteste l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne qu'elle disposait de la possibilité de s'adresser à son assistant social auprès de l'Hospice général, ou à un organisme à vocation sociale, pour bénéficier d'un soutien dans l'accomplissement des démarches à effectuer lors de la procédure de contrôle. Pourtant, la recourante souligne, dans ses explications relatives à la complexité de la cause, qu'une assistance lui était notamment nécessaire en raison de son manque de maîtrise des subtilités de la langue française. Or, il n'apparaît pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat pour pallier à de telles difficultés et l'on ne voit pas que l'aide d'un assistant social ou d'un organisme à vocation sociale ne serait pas adaptée dans ce cadre. Sous cet angle, la critique de la recourante apparaît infondée.
En définitive, on ne voit pas en quoi l'instance précédente aurait violé l'art. 29 al. 3 Cst. en considérant que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire à la recourante, au stade où en était la procédure de contrôle lorsqu'elle a déposé sa requête d'assistance judiciaire (cf. supra consid. 4.2.2).

6.5. La recourante argue encore que sa cause n'était pas dépourvue de chances de succès. Dans le cas d'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner les autres conditions de l'assistance judiciaire, à savoir l'indigence et les chances de succès. Dans la mesure où il y a lieu de confirmer que la complexité de la cause ne nécessitait pas l'assistance d'un avocat, au moment où celle-ci a été demandée, et qu'aucuns frais judiciaires n'ont été mis à la charge de la recourante, on ne voit pas sur quels éléments pourraient porter les arguments de la recourante quant aux chances de succès.

6.6. Dès lors que la décision attaquée doit être confirmée, en ce qu'elle dénie à la recourante l'assistance d'un défenseur d'office, il y a lieu de rejeter la conclusion tendant au versement de dépens pour la procédure devant l'instance précédente.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

8.

8.1. La recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. La cause étant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

8.2. Des frais judiciaires réduits, vu la situation financière de la recourante, sont mis à sa charge (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, à la Vice-Présidence du Tribunal de première instance civil de la République et canton de Genève et à la Vice-Présidente de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : L. Meyer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 10 Élevage et production d'animaux - 1 L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.
¹	L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'élevage et la production d'animaux et fixe les critères permettant d'évaluer l'admissibilité des buts de l'élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l'animal. Il peut interdire l'élevage, la production, la détention, l'importation, le transit, l'exportation et la commercialisation d'animaux présentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comportement.15

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.