6B_608/2020 - 2020-12-04 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 608/2020

Arrêt du 4 décembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicola Meier, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 21 avril 2020 (ACPR/235/2020 P/9763/2019).

Faits :

A.
Par ordonnance du 3 décembre 2019, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 7 mai 2019 par B.________ et A.________ contre C.________ SA pour gestion déloyale.

B.
Par arrêt du 21 avril 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir, le recours formé par B.________ et A.________ à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière. Elle a retenu en substance les faits suivants.

B.a. B.________ et A.________ étaient associés gérants de la société D.________ Sàrl, active dans la gestion et la promotion de biens immobiliers. En 2010, les chantiers de trois promotions dont ils s'occupaient ont été adjugés à l'entreprise générale de construction E.________ SA, avec laquelle B.________ et A.________ avaient mené à bien plusieurs projets par le passé. Les deux promoteurs ont présenté E.________ SA à C.________ SA, banque avec laquelle ils avaient l'habitude de travailler dans le cadre du financement de leurs projets, laquelle a validé l'entreprise. En février 2013, E.________ SA, dont les locaux appartenaient à B.________ et A.________, les a informés qu'elle n'était plus en mesure d'acquitter les loyers ni de terminer les chantiers en cours. C.________ SA a confirmé aux prénommés rencontrer des soucis avec E.________ SA et avoir suspendu les crédits de construction accordés aux clients de D.________ Sàrl. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes.

B.b. Dans leur plainte pénale, B.________ et A.________ ont expliqué qu'ils avaient appris que E.________ SA était surendettée depuis 2007 déjà et qu'elle avait procédé à une forme de cavalerie consistant à couvrir les déficits d'un chantier avec le financement du chantier suivant, en recourant notamment à la falsification de factures. Or, il appartenait à C.________ SA, au moment de l'accréditation de l'entreprise, de s'assurer de sa solidité financière puis, dans un second temps, de contrôler l'affectation et l'utilisation des fonds versés, ce que confirmaient tant les « Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier » édictées par l'Association suisse des banquiers, dans leur version révisée en juillet 2014, que la directive interne C8411 de la banque valable dès mai 2016. Plusieurs acquéreurs, entendus comme témoins dans le cadre d'une autre procédure pénale, avaient confirmé avoir été amenés à contracter avec la banque sur la base de l'assurance qu'elle leur avait donnée de la qualité de ses processus sur ces deux points. Les manquements de C.________ SA avaient eu des effets désastreux tant pour les futurs propriétaires que pour eux-mêmes, puisque si les vérifications
nécessaires avaient été effectuées, le déficit de E.________ SA - dont les dettes s'élevaient à plus de 22 millions pour des actifs liquides de l'ordre de 55'000 fr. - n'aurait pas atteint une telle ampleur. Ils n'avaient pas pu recouvrer les créances qu'ils détenaient contre E.________ SA, des actes de défaut de biens à hauteur respectivement de 369'109 fr. 03 et 2'028'363 fr. 15 ayant été délivrés à A.________ et D.________ Sàrl. En outre, ils avaient procédé, à bien plaire, aux côtés de D.________ Sàrl, au versement de 1'840'000 fr. en faveur de divers propriétaires lésés, aux fins de leur permettre de mener à terme les travaux de construction relatifs à leurs villas. Ces élément démontraient que C.________ SA s'était vu confier, par les emprunteurs, la gestion de leurs intérêts pécuniaires et la responsabilité d'administrer, pour leur compte, les fonds qu'ils versaient en vue du paiement des factures. La banque avait violé ses devoirs et causé aux plaignants un important préjudice, que la relation triangulaire qu'ils avaient nouée avec elle en qualité d'apporteur d'affaires commandait qu'elle répare.

B.c. Dans son ordonnance, le ministère public a considéré que la relation contractuelle entre C.________ SA et les emprunteurs n'incluait pas un devoir de gestion sur les actifs de E.________ SA dans l'intérêt des clients, de sorte que les éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale n'étaient manifestement pas réalisés.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt rendu le 21 avril 2020 par la Chambre pénale pénale de recours de la Cour de justice, à l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière du 3 décembre 2019 et au renvoi de la cause devant le ministère public pour l'ouverture d'une instruction. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.1. L'arrêt querellé est un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit pénal. Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF).

1.2. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). La partie recourante est ainsi fondée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal pour défaut de qualité pour recourir (cf. parmi d'autres: arrêt 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que le recours est recevable.

2.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir nié sa qualité pour recourir sans lui avoir donné l'opportunité de s'exprimer préalablement à ce sujet. Au regard de la motivation de l'ordonnance de non-entrée en matière, il pouvait partir du principe que le ministère public admettait sa qualité de lésé et ne pouvait s'attendre à ce que l'existence d'un préjudice direct soit remis en cause par la cour cantonale.

2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 144 I 11 consid. 5.3 p. 17; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299).
Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait (arrêts 6B 735/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1; 6B 1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 non publié aux ATF 143 IV 469). De manière générale, en vertu de la règle "iura novit curia", le juge n'a ainsi pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel (arrêt 6B 735/2018 précité consid. 2.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; cf. ATF 144 II 246 consid. 12.3 p. 264 s; arrêt 6B 1418/2019 du 5 février 2020 consid. 2.1).

2.2. L'infraction de gestion déloyale étant poursuivie d'office (art. 158 CP), le fait que le recourant ne revête pas la qualité de lésé et, partant, de partie plaignante, ne faisait pas obstacle à la poursuite (cf. art. 310 al. 1 let. b CPP et 30 al. 1 CP a contrario). Il incombait ainsi au ministère public d'examiner le bien-fondé de l'infraction dénoncée, sans que cela ne signifie qu'il aurait préalablement reconnu la qualité de lésé du recourant. En qualifiant de surcroît le recourant de " dénonciateur ", le ministère public ne donnait aucunement lieu à croire qu'il le considérait comme lésé au sens de l'art. 115 CPP.
Le recourant ne pouvait ignorer que son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière était soumis aux conditions de recevabilité fixées par le CPP, en particulier l'art. 382 al. 1 CPP qui régit la qualité pour recourir. Partant, il ne peut se déclarer surpris que la question de sa qualité pour recourir, qui suppose celle de lésé (cf. consid. 3.1 ci-dessous), ait été examinée par la cour cantonale. S'il avait des arguments à faire valoir à cet égard, il lui appartenait de le faire dans son recours. En définitive, la cour cantonale n'a nullement appliqué une disposition de droit inattendue justifiant une information préalable de l'intéressé. Il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être entendu, de sorte que ce grief doit être rejeté.

3.
Dénonçant une violation des art. 115 et 382 CPP, le recourant prétend que c'est à tort que la cour cantonale lui a dénié la qualité pour recourir.

3.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss).
Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts 6B 1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.2; 6B 868/2019 du 3 octobre 2019 consid. 3.2 et les références citées).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêts 6B 655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1; 6B 256/2018 du 13 août 2018 consid. 2.4.2).
L'art. 158 CP vise celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). La peine est aggravée si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer à lui-même ou à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments constitutifs : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un dommage et qu'il ait agi intentionnellement (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192).

3.2. La cour cantonale a considéré que le recourant et B.________ ne disaient rien, notamment, du devoir de gestion que C.________ SA aurait eu à leur égard et que le préjudice dont ils se prévalaient ne pouvait ainsi être, au mieux et quoi qu'ils en disent, qu'indirect. Partant, ils ne disposaient pas de la qualité pour agir.

3.3. Le recourant conteste cette appréciation. Il allègue que C.________ SA a « gravement violé son obligation de gérer au mieux les intérêts sous sa gestion, intérêts qui lui avaient été confiés par Monsieur A.________ à titre privé ». Il explique que C.________ SA, avec qui il entretenait une relation d'apporteur d'affaires, aurait dû s'assurer de la bonne santé financière de E.________ SA dans le cadre du processus d'accréditation de cette société comme entreprise générale. C.________ SA avait violé ses devoirs de diligence en ne s'apercevant pas de la situation obérée de E.________ SA et ainsi participé à l'aggravation du surendettement de cette société. En sa qualité de créancier de E.________ SA - car il avait également acquis une villa -, le recourant s'était vu délivrer un acte de défaut de biens. De surcroît, il avait participé au remboursement du dommage que la déconfiture de cette société avait causé à d'autres acquéreurs de villas dans le cadre des promotions immobilières. La négligence de C.________ SA avait ainsi provoqué une péjoration de sa situation de créancier dans la faillite de E.________ SA et une diminution de son patrimoine personnel du fait des indemnités versées aux propriétaires des villas en
construction (recours, p. 13 à 17).
Sur la base des explications qui précèdent, on ne voit pas quelle disposition visant à protéger les intérêts du recourant aurait été violée par C.________ SA. En effet, selon le recourant, les prétendus manquements de C.________ SA ont porté atteinte au patrimoine de E.________ SA, dont le surendettement aurait été moins important si la banque s'était aperçue plus tôt de sa situation obérée. Les créanciers de E.________ SA ont conséquemment subi un préjudice du fait de l'aggravation du surendettement de leur débiteur. Dans cette configuration, seule E.________ SA a subi un dommage direct, à l'exclusion de ses créanciers ou de toute autre personne qui avait un intérêt de fait à la bonne situation financière de cette société. Le recourant ne fait tout au plus valoir qu'un préjudice indirect, de sorte qu'il ne peut prétendre à la qualité de lésé.

3.4. On relèvera encore que dans la partie de son recours consacrée à la critique de l'ordonnance de non-entrée en matière (argumentation irrecevable, cf. consid. 4 infra), le recourant affirme que « le Ministère public n'a aucunement tenu compte de la responsabilité que C.________ s'est expressément attribuée à l'égard des emprunteurs - de par la teneur des contrats de crédit conclus ainsi que de par les garanties fournies oralement - d'administrer, pour leur compte, les fonds versés en vue du paiement des factures relatives aux chantiers de U.________ et de V.________ » (recours, p. 21). Le reproche fait ici à C.________ SA diffère de ce que le recourant soutient à l'appui de la démonstration de sa qualité pour recourir, puisqu'il s'agirait non plus d'avoir omis de constater le surendettement de E.________ SA, mais d'avoir laissé celle-ci utiliser les fonds confiés par les acquéreurs à d'autres fins que celles prévues. Quoi qu'il en soit, cet allégué est appellatoire et, en tout état, insuffisant pour démontrer l'existence d'un devoir de gestion de la banque vis-à-vis du recourant dont la violation aurait entraîné un préjudice direct au précité.

3.5. En définitive, la cour cantonale était fondée à constater qu'en l'absence de préjudice direct, le recourant ne pouvait se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision de classement concernant l'infraction de l'art. 158 CP et, partant, à déclarer irrecevable son recours à cet égard. Le grief doit être rejeté.

4.
Le recourant soutient que le refus d'entrée en matière viole les art. 110 al. 1 let. a [recte: 310 al. 1 let. a] CPP et 158 CP. Il affirme que les faits dénoncés dans sa plainte sont poursuivis d'office, de sorte qu'il convient de retenir, « indépendamment de la question de la qualité pour recourir », que le ministère public devait procéder à l'ouverture d'une instruction.
Dans la mesure où il fait ainsi valoir que la cour cantonale aurait dû constater le caractère mal-fondé de l'ordonnance de non-entrée en matière, peu importe qu'il ait subi un préjudice direct ou non, le recourant méconnaît qu'il ne peut, sans être en mesure de revendiquer une qualité de lésé et de partie plaignante, porter le refus d'entrer en matière devant l'autorité de recours cantonale.
Pour le reste, en tant qu'il critique, dans son recours en matière pénale, les motifs de la décision de non-entrée en matière, il sied de retenir que l'objet de la décision attaquée est circonscrit à l'irrecevabilité du recours, de sorte qu'il n'est pas admissible de discuter les motifs de la non-entrée en matière (cf. art. 80 al. 1 et 42 al. 2 LTF). Les conclusions qui en découlent (annuler l'ordonnance de non-entrée en matière et renvoyer la cause devant le ministère public pour l'ouverture d'une instruction) sont irrecevables.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 4 décembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 110 Forma - 1 Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
¹	Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
²	Se la trasmissione avviene per via elettronica, le memorie e le istanze devono recare una firma elettronica regolamentata qualificata secondo la legge del 18 marzo 201652 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato degli atti e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.53
³	Per altro, gli atti procedurali non sottostanno ad alcun requisito formale, sempre che il presente Codice non preveda altrimenti.
⁴	Chi dirige il procedimento può respingere memorie e istanze illeggibili, incomprensibili, sconvenienti o eccessivamente prolisse; impartisce un termine per rielaborarle, avvertendo che altrimenti non saranno prese in considerazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.