6B_256/2018 - 2018-08-13 - Strafprozess - Décision de non-entrée en matière (dommages à la propriété, contrainte); arbitraire etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 256/2018

Arrêt du 13 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari,
Juge présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Shahram Dini, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Décision de non-entrée en matière (dommages à la propriété, contrainte); arbitraire etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 janvier 2018 (P/3978/2016 ACPR/53/2018).

Faits :

A.

A.a. Les sociétés A.________ SA et X.________ SA sont copropriétaires d'un immeuble sis à B.________, dans le quartier C.________, et constitué en propriété par étages. La part de A.________ SA, à raison de 723.2 millièmes, correspond essentiellement aux logements existants jusqu'au 4 e étage, alors que celle de X.________ SA, pour 276.8 millièmes, correspond aux combles situées aux étages supérieurs. Depuis 2004 à tout le moins, les copropriétaires sont en litige par-devant les juridictions civiles et administratives au sujet des conditions dans lesquelles X.________ SA souhaite transformer sa part en logements.

A.b. Le 29 février 2016, X.________ SA a déposé plainte contre inconnu pour dommages à la propriété et contrainte. Elle a expliqué avoir constaté, au début du mois de décembre 2015, que les conduites d'évacuation des eaux usées (colonnes de chute) devant normalement desservir ses parties exclusives avaient été sectionnées entre le 4 eet le 5 e étage de l'immeuble, soit à la limite entre sa part et celle de A.________ SA, et obturées au moyen de bouchons en plastique, ce qui empêchait toute utilisation de cuisines ou de sanitaires dans les étages supérieurs.
Par ordonnance du 3 novembre 2017, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par X.________ SA.

B.
Statuant le 29 janvier 2018 sur le recours formé par X.________ SA, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
En bref, la cour cantonale a constaté qu'à la suite d'une décision de la copropriété prise en 2007, qui n'avait pas été entreprise victorieusement par X.________ SA, de nouvelles colonnes d'évacuation en fonte avaient été installées dans le but de remplacer celles en plomb, lesquelles n'étaient plus conformes aux prescriptions administratives. Dans ce contexte, la mise hors service et l'obturation des anciennes colonnes en plomb desservant jusqu'alors les combles de l'immeuble ne pouvaient être dissociées de ce qui apparaissait comme une amélioration technique au profit de l'ensemble de la copropriété. En outre, si les cuisines et les sanitaires situés dans ses parties exclusives n'étaient alors pas utilisables, X.________ SA n'avait ni allégué ni établi que A.________ SA ou ses représentants l'empêchaient de relier ces installations au nouvel équipement, apparemment posé à proximité immédiate de l'ancien. Il s'ensuivait que, faute d'intérêt légitime, X.________ SA ne méritait pas de protection pénale pour les faits dénoncés.

C.
X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le dossier est renvoyé au Ministère public pour qu'il procède à une ouverture d'instruction et à une mise en prévention concernant les infractions de dommages à la propriété et de contrainte dénoncées dans sa plainte du 29 février 2016.

Considérant en droit :

1.
La recourante produit, à l'appui de son mémoire de recours, un bordereau de pièces. Les documents qui ne figureraient pas au dossier de la cause sont des pièces nouvelles et, partant, irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). Il en va en particulier ainsi de l'attestation technique établie le 26 février 2018 par D.________ SA (cf. bordereau de pièces de la recourante, pièce n° 5).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

2.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la
nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres infractions (arrêts 6B 1350/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1; 6B 874/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.2.1; 6B 791/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1).

2.3. En l'espèce, la recourante indique que A.________ SA a sectionné et obturé les colonnes de chute situées au niveau du 4 e étage, empêchant l'évacuation des eaux usées issues de ses parties exclusives, dont les travaux d'aménagement en logement sont désormais terminés. Faute d'accès aux conduites sanitaires, la recourante explique que ses appartements sont inutilisables que ce soit pour un usage propre, pour la location ou pour la vente, ce qui entraîne selon elle un dommage correspondant à la valeur locative des appartements, estimée à 10'200 fr. par mois.
On comprend de la motivation de la recourante que celle-ci entend se prévaloir de l'intégralité des prétentions civiles précitées tant en relation avec l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) qu'avec celle de contrainte (art. 181 CP).

2.4.

2.4.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie, l'intégrité corporelle, la propriété ou l'honneur (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1148 ch. 2.3.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts 6B 671/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.1; 6B 549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.1 et les références citées).

2.4.2. L'art. 144 al. 1 CP punit celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'objet de l'infraction est une chose, à savoir un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui, même si l'auteur est copropriétaire (arrêt 6B 77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées). Lorsqu'une infraction contre le patrimoine - soit une infraction décrite dans le Titre 2 du Livre 2 du Code pénal - est réalisée à l'encontre d'une société anonyme, celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion notamment de ses actionnaires (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 6B 1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1).

2.4.3. L'art. 181 CP sanctionne celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de la volonté - biens juridiquement protégés par l'art. 181 CP (ATF 137 IV 326 consid. 3.6 p. 332; 134 IV 216 consid. 4.4.3 p. 221) - doit être considérée comme lésée par l'infraction de contrainte et peut ainsi revêtir la qualité de partie plaignante si elle a expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.2 p. 8 s.).

2.5. Il ressort tant de l'arrêt entrepris que des explications de la recourante (cf. arrêt entrepris, p. 2 ss; mémoire de recours, ch. 21 ss) qu'à la suite d'une décision prise par la communauté des copropriétaires par étages, les anciennes colonnes en plomb de l'immeuble avaient été mises hors d'usage et remplacées, pour des raisons de " mise en conformité aux normes ", par de nouvelles colonnes en fonte. L'installation de ces dernières avait toutefois été interrompue au niveau du 4 e étage, à la limite entre les parties exclusives de A.________ SA et de la recourante. Les nouvelles conduites, qui étaient installées à côté des anciennes, y avaient été obturées au moyen de bouchons en plastique, de sorte qu'elles n'avaient pas été raccordées aux étages supérieurs, dont l'aménagement en logements faisait l'objet de multiples conflits entre les copropriétaires.
La recourante explique que les travaux d'aménagement de ses appartements sont désormais terminés, sous réserve du raccordement au système d'évacuation des eaux usées. Elle ne prétend toutefois pas que ces travaux étaient déjà terminés au moment du remplacement des conduites, qu'elle affirme avoir constaté à la fin de l'année 2015. La recourante n'établit dès lors pas avoir subi, du fait de la mise hors d'usage des anciennes colonnes en plomb en raison de leur non-conformité aux prescriptions administratives, un dommage en lien avec l'impossibilité de mettre ses appartements en location. Par ailleurs, l'intéressée, qui dispose d'un droit exclusif sur les étages supérieurs de l'immeuble, n'expose pas en quoi elle aurait concrètement été empêchée de procéder elle-même au raccordement des nouvelles conduites en ôtant les bouchons en plastique les obturant à la limite de ses parties exclusives. Il ne va en effet pas de soi que c'est à un tiers - en l'occurrence A.________ SA - qu'il revient de procéder à l'installation et au raccordement des nouvelles conduites à la part de copropriété de la recourante ainsi que d'assumer les frais liés à ces travaux. L'intéressée n'apporte aucune explication quant aux obligations des copropriétaires à
cet égard, qui pourraient éventuellement être déduites d'une convention entre elles, d'une décision prise par la communauté des copropriétaires, voire d'un règlement d'administration et d'utilisation (cf. art. 712g ss CC).
Cela étant, la recourante n'explique pas suffisamment en quoi le dommage allégué serait consécutif d'une atteinte à son patrimoine ou à sa liberté d'action. Elle ne parvient pas à établir sa qualité de lésée et ne dispose partant pas de la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 13 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.198

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712^g - 1 Für die Zuständigkeit zu Verwaltungshandlungen und baulichen Massnahmen gelten die Bestimmungen über das Miteigentum.
¹	Für die Zuständigkeit zu Verwaltungshandlungen und baulichen Massnahmen gelten die Bestimmungen über das Miteigentum.
²	Soweit diese Bestimmungen es nicht selber ausschliessen, können sie durch eine andere Ordnung ersetzt werden, jedoch nur im Begründungsakt oder mit einstimmigem Beschluss aller Stockwerkeigentümer.
³	Im übrigen kann jeder Stockwerkeigentümer verlangen, dass ein Reglement über die Verwaltung und Benutzung aufgestellt und im Grundbuch angemerkt werde, das zu seiner Verbindlichkeit der Annahme durch Beschluss mit der Mehrheit der Stockwerkeigentümer, die zugleich zu mehr als der Hälfte anteilsberechtigt ist, bedarf und mit dieser Mehrheit, auch wenn es im Begründungsvertrag aufgestellt worden ist, geändert werden kann.
⁴	Eine Änderung der reglementarischen Zuteilung ausschliesslicher Nutzungsrechte bedarf zudem der Zustimmung der direkt betroffenen Stockwerkeigentümer.608

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.