Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BG.2014.23
Décision du 4 novembre 2014 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmina Saîdi
Parties
Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général, requérant
contre
1. Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft,
2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,
3. Canton de Berne, Parquet général, intimés
Objet
Conflit de fors (art. 40 al. 2

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17 |
Faits:
A. Dans le cadre de l'instruction concernant un important trafic de stupéfiants déployé dans le canton de Neuchâtel par A., il est apparu que B. serait l'un de ses principaux fournisseurs. Entre août 2012 et juillet 2013, A. aurait ainsi obtenu un total de 339 g de Crystal de la part de celui-ci. Les premières transactions intervenues entre eux, entre août et septembre 2012, auraient eu lieu à Z., dans le canton de Lucerne où B. était alors domicilié. Par la suite, d'octobre 2012 à février 2013, ils se seraient rencontrés à plusieurs reprises à Y., dans le canton de Zurich, sur le lieu de travail de B. Ils se seraient alors rendus ensemble à X. (ZH), là où A. aurait attendu sur le parking de la société C. AG pendant que B. serait allé chercher la marchandise à proximité. Aux alentours de Noël 2012, B. se serait rendu à Bienne pour rencontrer A. Le même jour, ils seraient ensuite allés ensemble à W., dans le canton de Neuchâtel, afin de livrer de la marchandise à un client, lequel aurait cependant été absent de son domicile, de sorte que la transaction n'aurait pu avoir lieu (dossier du Ministère public du canton de Neuchâtel [ci-après: MP-NE], p. 8).
Durant cette période et jusqu'à mi-juin 2013, les deux précités se seraient également donné rendez-vous à proximité du nouveau domicile de B. à Zurich, dans le quartier de V. Puis, de mi-juin à fin juillet 2013, date de l'intervention de la police neuchâteloise à l'égard de A., les intéressés se seraient rencontrés à plusieurs reprises à U. (ZH) où B. avait emménagé (dossier MP-NE, p. 2).
B. Considérant que le seul lien avec le canton de Neuchâtel est la tentative de transaction susmentionnée intervenue à W. en décembre 2012 et que les premiers actes reprochés à B. auraient eu lieu dans le canton de Lucerne, le MP-NE a adressé une demande de reprise de for le 14 octobre 2013 à la "Staatsanwaltschaft" du canton de Lucerne (dossier MP-NE, p. 45). Par lettre du 8 novembre 2013, la "Staatsanwaltschaft, Abteilung 2, Emmen" du canton de Lucerne a décliné sa compétence au motif que l'implication de B. et ses agissements dans le canton de Lucerne ne dérivaient que des déclarations de A. et que ce n'était pas suffisant pour permettre une reconnaissance du for (dossier MP-NE, p. 46).
Une fixation de for a alors été entamée par le MP-NE avec le canton de Zurich, dans lequel B. a travaillé et a été domicilié (dossier MP-NE, p. 51). La "Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat" a cependant refusé sa compétence le 23 janvier 2014 et a transmis son propre dossier contre l'intéressé pour menaces (art. 180 al. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
Les autorités neuchâteloises n'ont pas accepté leur compétence dans la mesure où, selon elles, le seul lien avec leur canton est une livraison, restée à l'état de tentative, en raison de l'absence de l'acheteur à son domicile (dossier MP-NE, p. 55).
Le MP-NE s'est ensuite adressé à l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Zurich pour y réitérer sa demande de reprise de for (dossier MP-NE, p. 59). Celle-ci a décliné sa compétence en substance pour les mêmes raisons que celles exprimées dans la lettre du 23 janvier 2014 (dossier MP-NE, p. 61-62).
Dans la mesure où une transaction au moins a eu lieu à Bienne, le 23 juin 2013, le MP-NE a sollicité le canton de Berne pour la reprise de la procédure (dossier MP-NE p. 64); ce dernier a lui aussi refusé sa compétence en renvoyant à l’art. 34 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
Le MP-NE a procédé le 6 mai 2014 à un ultime échange de vues avec les cantons de Berne, Zurich et Lucerne (dossier MP-NE, p. 67), sans résultat (dossier MP-NE, p. 69-74).
C. Le 27 mai 2014, le MP-NE a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans, concluant à ce que les autorités judiciaires lucernoises, subsidiairement celles du canton de Zurich, soient déclarées compétentes pour connaître des procédures ouvertes contre B. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2014.16 du 4 juillet 2014).
D. Par décision du 4 juillet 2014, la Cour de céans a déclaré la requête en fixation du for irrecevable au motif que l'échange de vues n'avait pas eu lieu entre toutes les autorités habilitées à engager les différents cantons concernés.
E. En date du 17 juillet 2014, le MP-NE a adressé un courrier à l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne en l'informant que pour lui, le canton de Lucerne était le canton compétent pour instruire et juger les infractions commises par B. Le MP-NE lui impartissait encore un délai pour faire part de ses observations, l'informant qu'en cas de désaccord, il soumettrait l'affaire à la Cour de céans (dossier MP-NE, p. 101).
F. Par courrier du 13 août 2014, l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne renvoyait à sa réponse adressée le 23 juin 2014 à la Cour de céans et maintenait sa position, à savoir que le canton de Lucerne n'était pas compétent pour la conduite de la procédure pénale concernée (dossier MP-NE, p. 103).
G. Le 21 août 2014, le MP-NE a adressé, à la Cour de céans, une requête en fixation du for intercantonal, concluant à ce que le canton de Lucerne et subsidiairement le canton de Zurich soient désignés comme les seuls compétents pour poursuivre et juger les infractions commises par B. (act. 1, p. 2).
H. Invités à déposer une réponse, les cantons de Berne et Zurich renvoient principalement à leurs réponses adressées à la Cour de céans dans le cadre de la procédure BG.2014.16, ainsi qu'aux différents échanges de vues ayant déjà eu lieu dans cette affaire (act. 3 et 4).
L' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne renvoie également à sa réponse de la procédure BG.2014.16 et conclut à ce que le MP-NE soit déclaré comme compétent et subsidiairement le canton de Zurich pour poursuivre et juger les infractions commises par B. (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17 |

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. |
|
1 | Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. |
2 | Sie entscheiden zudem über: |
a | Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss: |
a1 | dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114, |
a2 | dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, |
a3 | dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, |
a4 | dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; |
b | Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; |
c | Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; |
d | Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; |
e | Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; |
f | Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; |
g | Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 14 Bezeichnung und Organisation der Strafbehörden - 1 Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17 |

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1.2 La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Bertossa, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39

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En l'espèce, le MP-NE a vu sa première requête en fixation du for rejetée en tant qu'irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2014.16 du 4 juillet 2014). Celui-ci ne s'était en effet pas adressé à l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne, lequel était désigné par le § 4 de l'Ordonnance d'organisation du Ministère public lucernois comme étant l'autorité compétente pour représenter le canton dans le cadre de l'échange de vues et de la procédure devant la Cour de céans (SR L275 - Verordnung über die Staatsanwaltschaft du 14 décembre 2010). Ce défaut de procédure a eu pour conséquence que l'échange de vues ne pouvait dès lors être considéré comme complet et valablement clos.
En date du 17 juillet 2014, le MP-NE a adressé un courrier à l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne en l'informant que pour lui, le canton de Lucerne est le canton compétent pour instruire et juger les infractions commises par B. Le MP-NE lui a imparti un délai pour faire part de ses observations, l'informant qu'en cas de désaccord, il soumettrait l'affaire à la Cour de céans (dossier MP-NE, p. 101).
Dans son courrier du 13 août 2014, l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne conteste la compétence du canton de Lucerne dans cette affaire (dossier MP-NE, p. 103).
En conséquence, les autorités désignées comme compétentes pour traiter les cas de conflits de for intercantonaux par leur droit cantonal respectif, de tous les cantons dont la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération dans le cas concret, se sont prononcées. Un désaccord quant à la désignation du for persiste néanmoins (act. 1 et 3 à 5).
L'échange de vues entre les cantons concernés s'est terminé par la réception de la correspondance de l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Lucerne le 13 août 2014. Le recours ayant été adressé à la Cour de céans le 21 août 2014, le délai est respecté (act. 1 et dossier MP-NE, p. 103).
Toutes les conditions de recevabilité de la requête en fixation du for intercantonal étant réalisées, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
2.1 Selon l'art. 34 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |

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2.2 Il convient de rappeler que le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de l'examen de la question du for (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2012.14 du 2 août 2012, consid. 3.2; Moser, Commentaire bâlois, Bâle 2011, n° 11 ad art. 34

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
2.3 L'art. 19 al. 1

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |

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2.4 La peine-menace de l'art. 19 al. 2

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SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 40 - 1 Die Mindestdauer der Freiheitsstrafe beträgt drei Tage; vorbehalten bleibt eine kürzere Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36) oder Busse (Art. 106). |

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 26 - Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches117 finden insoweit Anwendung, als dieses Gesetz nicht selbst Bestimmungen aufstellt. |

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |

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2.5 En l'espèce, il ressort des auditions de A., D. et E. que B. aurait commis diverses infractions à la LStup tant dans le canton de Lucerne (dossier MP-NE, p. 9) que dans celui de Zurich (dossier MP-NE, p. 7 à 9, 11-12 et 21-22).
Il est, en outre, indiqué dans le rapport de la police de Neuchâtel que B. aurait à une occasion remis 100 g de Crystal à A. à Bienne, après que ce dernier soit venu le chercher en voiture (dossier MP-NE, p. 2).
B. se serait également rendu, à la même occasion, dans le canton de Neuchâtel, afin de procéder à une transaction qui en raison de l'absence du client, n'a pas pu être effectuée (dossier MP-NE, p. 8). L'art. 19 al. 1 let. b

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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
En outre, il convient de relever que, au vu de l'état de fait tel que présenté à la Cour de céans, il peut être retenu que la quantité de Crystal sur laquelle porte l'activité illégale reprochée à B. est à tout le moins de 339 g. Cette quantité, en se basant sur le degré de pureté retenu par l'expertise de la SSML précitée d'environ 10 %, contiendrait 33,9 g de méthamphétamine. Ce chiffre est bien au-dessus des 12 g nécessaires pour mettre la santé de nombreuses personnes en danger. Dès lors, il doit être retenu que les violations à l'article 19 al. 1

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'ensemble des infractions commises dans les cantons de Zurich, Lucerne, Berne et Neuchâtel doit être qualifié de cas grave pour les besoins de la détermination du for de l'art. 34

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
Il convient de préciser que le nombre d'infractions commises ne permet pas à lui seul, en dehors de l'aggravante prévue à l'art. 19 al. 2 let. c

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
Il sera encore relevé qu'il apparaît à la lecture des échanges de courriers entre les différents cantons qu'une procédure, à l'encontre de B., a été ouverte dans le canton de Zurich pour menaces (art. 180 al. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, |

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: |
Il découle de ce qui précède que les infractions qui auraient été commises par B. entre les mois de février 2012 et juillet 2013, dans les cantons de Zurich, Lucerne, Berne et Neuchâtel sont de même gravité, en sorte qu'il n'existe, dans le cas d'espèce, aucun canton constituant le lieu de commission de l'infraction punie de la peine la plus grave au sens de l'art. 34 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
En conséquence, conformément à la loi, la compétence pour la poursuite des infractions commises par B. doit être attribuée à l'autorité compétente du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 34 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
2.6 Selon le message pour l'adoption du CPP, la notion "d'actes de poursuite" figurant à l'art. 34 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig. |
En l'espèce, selon les éléments du dossier, seul les cantons de Neuchâtel et Zurich ont entrepris des actes de procédure en lien avec les infractions pour lesquelles une requête en fixation de for a été introduite. En effet, Neuchâtel a notamment établi, le 30 septembre 2013, un rapport de police et orienté les interrogatoires de trois témoins sur les faits en relation avec les infractions que B. aurait perpétrées (dossier MP-NE, p. 1 à 4, 9 à 13 et 30). Le premier témoin ayant été interrogé en date du 6 août 2013, et aucune information précise ayant été transmise à la Cour de céans, il n'est pas possible de déterminer la date exacte à laquelle les premiers actes de procédure ont été accomplis, ni dans le canton de Neuchâtel, ni dans celui de Zurich. Néanmoins, dans le courrier adressé par la "Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat" au Parquet Général de Neuchâtel, reçu par ces derniers le 28 février 2014, il est indiqué que la procédure a été conduite en premier dans le canton de Neuchâtel (dossier MP-NE, p. 56). Ce dernier ne l'a aucunement contesté dans son courrier à l' "Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Zurich du 4 mars 2014 (dossier MP-NE, p. 59-60). Cela est renforcé par le fait que bien qu'explicitement rappelé dans sa requête en fixation du for adressée à la Cour de céans, cette même affirmation n'a à cette occasion encore, pas été contestée (act. 1, p. 3).
Enfin, le MP-NE n'expose pas explicitement dans sa requête que le présent conflit de for nécessiterait l'application d'une dérogation au for légal, telle que prévue par l'art. 40 al. 3

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17 |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. |
En conséquence, les autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel sont seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à B. pours lesquelles la requête de fixation du for a été déposée.
3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten. |
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à B. pour lesquelles la requête de fixation du for a été déposée.
2. La présente décision est rendue sans frais.
Bellinzone, le 4 novembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Ministère public du canton de Neuchâtel, Parquet général
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich
- Parquet général du canton de Berne
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.