BB.2008.69 - 2008-11-04 - Cour des plaintes: procédure pénale - Accès au dossier par l'Administration fédérale des contributions (art. 112 LIFD)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2008.69 + BB.2008.70

Arrêt du 4 novembre 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

B. SA,

représentés par Me Reza Vafadar, avocat, plaignants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Accès au dossier par l’Administration fédérale des contributions (art. 112 LIFD)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 24 juin 2005 une enquête de police judiciaire contre C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 24 avril 2007, une perquisition a eu lieu notamment dans les locaux de B. SA, société radiée le 21 décembre 2005 suite à sa fusion avec la groupe D. SA. Le 30 mai 2007, l’enquête a été étendue à A. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Elle a par la suite été étendue à diverses autres personnes et à l’infraction de gestion déloyale (art. 158 CP). De nombreux interrogatoires, auditions, perquisitions et séquestres ont été effectués et plusieurs demandes d’entraide adressées aux autorités de divers Etats.

B. Ayant appris au cours de ses investigations que B. SA avait fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2005, le MPC a, dans un courrier du 1er juin 2007, demandé à l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à pouvoir obtenir copie des documents y relatifs (act. 5.5). Cette requête a été formellement motivée par le MPC le 25 juin 2007 (act. 5.7).

Le 11 juillet 2007, l’AFC a donné suite à ladite requête (act. 5.8).

C. Le 15 juillet 2008, l’AFC a à son tour demandé à pouvoir accéder aux informations versées à l’enquête de police judiciaire et, le cas échéant, à la procédure pénale. Par une décision du 18 août 2008, le MPC a autorisé l’accès au dossier tout en en réservant la consultation aux pièces relatives à B. SA et à A. (act. 1.1).

D. Par acte du 25 août 2008, A. et B. SA se plaignent de cette décision, invoquant notamment l’absence de toute infraction préalable, le fait que l’enquête ouverte en République tchèque a été classée et que le MPC s’est engagé dans ses demandes d’entraide judiciaire internationale à ne pas utiliser les pièces ainsi obtenues à des fins fiscales (act. 1).

E. Invité à prendre position sur les arguments invoqués à l’appui de la plainte, le MPC conclut au rejet de celle-ci (act. 5).

Dans leur réplique du 24 octobre 2008, les plaignants persistent dans leurs conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 p. 142; 131 I 153, consid. 1 p. 156; 131 II 571, consid. 1 p. 573).

Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

Datée du 18 août 2008, l'ordonnance contestée est parvenue aux plaignants le 19 août 2008. Postée le 25 août 2008, la plainte a été déposée en temps utile. Reste à déterminer si les plaignants ont qualité pour agir. La question ne se pose pas pour A., qui est de toute évidence personnellement touché par ladite décision. B. SA, par contre, est présentée comme plaignante alors qu’elle n’existe plus, sa raison sociale ayant été radiée le 21 décembre 2005 lors de sa fusion avec la société D. SA. Il reste qu’une procuration établie au nom de cette dernière a été jointe à la plainte et que son nom figure sur divers documents à la suite de la désignation « B. SA ». La plainte sera dès lors considérée comme recevable en la forme.

En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint. Lors de l’examen des griefs soulevés par le plaignant, elle se borne ainsi à déterminer si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si, au contraire, elle a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

2.

Selon l'art. 112 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), "les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète".

En premier lieu, les plaignants reprochent à l’AFC de n’avoir pas suffisamment motivé sa demande, qu’ils assimilent à une action de recherche générale. Ils contestent que des revenus aient été soustraits à la taxation, B. SA ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2005, et précisent que l’AFC ne fournit aucune indication quant à la période sur laquelle portent ses doutes. Ils reprochent au MPC de s’être fourvoyé en poursuivant des sociétés et des individus qui n’avaient rien à se reprocher et soulignent que la procédure menée par les autorités judiciaires tchèques a été classée le 24 juillet 2008. Le MPC, quant à lui, précise qu’une nouvelle enquête portant sur les infractions d’abus de confiance et de blanchiment d’argent a été ouverte en Tchéquie au mois de juillet 2008. Il ajoute que le rapport du centre de compétence des experts économiques et financiers (ci-après: CCEEF) du MPC contient des éléments de faits qui étaient inconnus de l’AFC au moment de la taxation antérieure.

Il n’appartient pas à la cour de céans de se prononcer, dans le cadre de la présente plainte, sur la réalité des infractions sur lesquelles porte l’enquête de police judiciaire, mais essentiellement de déterminer si le MPC pouvait faire droit à la requête de consultation du dossier présentée par l’AFC. En l’occurrence, le seul argument invoqué par l’autorité fiscale est qu’elle souhaite «s’assurer que les déclarations du contribuable à l’époque des faits étaient conformes à la vérité» (act. 5.9). Elle précise que le contrôle fiscal intervenu portait notamment sur le résultat dégagé par B. SA dans le cadre de l’opération d’achat et de vente de titres de la société E., mais ne spécifie pas en quoi l’existence même de cette procédure permettrait de suspecter que les responsables de la société incriminée n’auraient pas produit toutes les pièces utiles à l’évaluation de la situation lors du contrôle fiscal dont cette dernière a fait l’objet. Une demande de consultation d’un dossier pénal suppose en principe que l’autorité fiscale dispose d’éléments concrets susceptibles de fonder le soupçon d’une situation contraire au droit (ATF 124 II 58 consid. 3d p. 67; 108 Ib 231 consid. 2b, p. 234; SJ 1996 p. 620). Aux termes de l'article 112 al. 1 LIFD, toutefois, les renseignements requis auprès d’une autre autorité doivent être nécessaires à l'application de la loi. Il suffit dès lors que l'autorité fiscale établisse la nécessité des renseignements demandés pour la bonne application de la loi au regard d'une situation ou d'une opération donnée, sans qu'elle doive établir l'existence préalable de soupçons concrets envers des contribuables déterminés avant même d'avoir eu connaissance des actes dont elle demande la communication. Cela ne signifie cependant pas que des actions de recherche générale sans objectif concret soient désormais autorisées; elles demeurent au contraire incompatibles avec le système légal. Il reste que le législateur a voulu introduire une collaboration plus étendue entre le fisc et les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes, collaboration qui ne se limite pas aux cas particuliers mais qui comporte aussi le contrôle de situations ou d'opérations données en vue de l'application correcte de la loi (ASA 65 (1996) p. 649, consid. 5c
p. 658). Dès lors, l’art. 112 LIFD ne subordonne nullement la communication de renseignements au fisc à l'existence ou, à tout le moins, au soupçon d'éventuelles soustractions fiscales, mais uniquement au caractère nécessaire des renseignements demandés pour l'application de la loi (RDAF 2002 II 459, p. 478 et références citées). Le seul fait d’avoir connaissance de l’existence d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et gestion déloyale des intérêts publics ne remplit pas nécessairement ces conditions. En revanche, lorsque, comme en l’espèce, B. SA a fait en 2005 l’objet d’un contrôle fiscal qui, selon l’AFC, portait «sur le résultat dégagé par ladite société dans le cadre de l’opération d’achat et de vente des titres de la société E.» (act. 5.9) et que l’enquête de police judiciaire porte précisément sur le blanchiment par le biais de B. SA de fonds dont l’origine est présumée provenir d’un détournement des actifs de la société E. pour l’achat des actions de la société (act. 5.7), on ne peut nier à l’AFC un intérêt légitime à s’assurer que tous les éléments utiles à l’appréciation de la situation fiscale de la société concernée ont été produits dans le cadre du contrôle auquel elle a procédé. Dans ses observations, le MPC avance d’ailleurs que le dossier, et plus particulièrement le rapport du CCEEF, contient des éléments de fait qui étaient inconnus de l’AFC au moment de la taxation antérieure. Il ne précise pas de quels éléments il s’agit, ni si ceux-ci ont été portés à la connaissance de l’autorité fiscale comme l’art. 112 LIFD l’aurait autorisé. Compte tenu des considérations qui précèdent, on ne peut, avec certaines réserves néanmoins, considérer que la requête de l’AFC s’apparente à une action de recherche générale. On ne saurait dès lors retenir que le MPC n’a pas agi dans les limites de ses compétences. De ce point de vue, la plainte est mal fondée.

Les plaignants s’élèvent par ailleurs contre le fait que le MPC accorde à l’AFC un accès illimité au dossier pénal. Au cours de l’échange d’écritures, le MPC a néanmoins reconnu que la consultation par l’AFC sera limitée aux pièces auxquelles les plaignants ont eu accès et à celles saisies en Suisse.

Il convient de relever à cet égard que la décision querellée ne comportait aucune réserve autre que le fait que la consultation des pièces était réservée à celles relatives à B. SA et A. Ce n’est en effet que dans sa réponse à la plainte que le MPC a admis que seules les pièces auxquelles les plaignants ont accès pourront être consultées par l’AFC et que seules les pièces saisies en Suisse lui seront communiquées (act. 5 let. f et g). Il a donc fallu une plainte pour que le MPC assouplisse sa décision initiale. En ne tenant pas compte d’emblée de ces éléments essentiels du point de vue de la proportionnalité, le MPC a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation. De ce point de vue, la plainte est bien fondée.

En résumé, la plainte est partiellement admise en ce sens que la consultation du dossier par l’AFC est autorisée mais qu’elle se limite aux pièces auxquelles les plaignants ont accès et à celles saisies en Suisse.

3.

Selon l'art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. Les plaignants ont obtenu partiellement gain de cause, de sorte que les frais peuvent se répartir à raison de deux tiers à leur charge, solidairement, le solde de l'avance de frais à hauteur de Fr. 1'000.-- dont ils se sont acquittés leur étant restitué. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF).

A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants ont droit à une indemnité équitable réduite pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leur mandataire a déposé deux mémoires d'honoraires, le premier avec sa plainte et le second avec la réplique. Il en ressort que pour la rédaction de la plainte, il aurait consacré 15h30 à Fr. 500.-- y compris des frais forfaitaires de Fr. 232.50, le tout pour un total de Fr. 8’589.15, TVA comprise et Fr. 6'926.75 au total pour la réplique (12h30 de travail) dont Fr. 187.50 de frais forfaitaires, TVA comprise. Selon l’art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. Le tarif horaire de Fr. 500.-- invoqué par le mandataire des plaignants ne peut donc être admis et sera porté à Fr. 250.--. Par ailleurs, la plainte comporte 13 pages mais elle reprend en partie des énoncés qui figurent dans les faits d’autres plaintes déposées en lien avec cette affaire. La réplique a quant à elle huit pages de sorte qu’il convient de retenir que au total 15h00 de travail ont été effectivement nécessaires. Les plaignants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 3'000.-- à la charge du MPC (TVA comprise) paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est partiellement admise.

2. La consultation du dossier par l’Administration fédérale des contributions est autorisée mais elle se limite aux pièces auxquelles les plaignants ont accès et à celles saisies en Suisse.

3. Un émolument réduit de Fr. 2000.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde de Fr. 1'000.-- leur est restitué.

4. Une indemnité réduite de Fr. 3000.-- (TVA comprise) est allouée aux plaignants, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 4 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre cet arrêt.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
¹	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
²	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
³	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.218
⁴	Si une personne morale n'a pas remis ses comptes annuels conformément à l'art. 125, al. 2, let. a, les autorités fiscales en informent l'office cantonal du registre du commerce dans les trois mois qui suivent l'expiration des délais correspondants.219

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.