BB.2008.69 - 2008-11-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Accès au dossier par l'Administration fédérale des contributions (art. 112 LIFD)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 158

Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.Wer als Geschäftsführer ohne Auftrag gleich handelt, wird mit der gleichen Strafe belegt.Handelt der Täter in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1]

Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Fassung des dritten Abs. gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2008.69 + BB.2008.70

Arrêt du 4 novembre 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

B. SA,

représentés par Me Reza Vafadar, avocat, plaignants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Accès au dossier par l’Administration fédérale des contributions (art. 112 LIFD)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 24 juin 2005 une enquête de police judiciaire contre C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 24 avril 2007, une perquisition a eu lieu notamment dans les locaux de B. SA, société radiée le 21 décembre 2005 suite à sa fusion avec la groupe D. SA. Le 30 mai 2007, l’enquête a été étendue à A. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Elle a par la suite été étendue à diverses autres personnes et à l’infraction de gestion déloyale (art. 158 CP). De nombreux interrogatoires, auditions, perquisitions et séquestres ont été effectués et plusieurs demandes d’entraide adressées aux autorités de divers Etats.

B. Ayant appris au cours de ses investigations que B. SA avait fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2005, le MPC a, dans un courrier du 1er juin 2007, demandé à l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à pouvoir obtenir copie des documents y relatifs (act. 5.5). Cette requête a été formellement motivée par le MPC le 25 juin 2007 (act. 5.7).

Le 11 juillet 2007, l’AFC a donné suite à ladite requête (act. 5.8).

C. Le 15 juillet 2008, l’AFC a à son tour demandé à pouvoir accéder aux informations versées à l’enquête de police judiciaire et, le cas échéant, à la procédure pénale. Par une décision du 18 août 2008, le MPC a autorisé l’accès au dossier tout en en réservant la consultation aux pièces relatives à B. SA et à A. (act. 1.1).

D. Par acte du 25 août 2008, A. et B. SA se plaignent de cette décision, invoquant notamment l’absence de toute infraction préalable, le fait que l’enquête ouverte en République tchèque a été classée et que le MPC s’est engagé dans ses demandes d’entraide judiciaire internationale à ne pas utiliser les pièces ainsi obtenues à des fins fiscales (act. 1).

E. Invité à prendre position sur les arguments invoqués à l’appui de la plainte, le MPC conclut au rejet de celle-ci (act. 5).

Dans leur réplique du 24 octobre 2008, les plaignants persistent dans leurs conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 p. 142; 131 I 153, consid. 1 p. 156; 131 II 571, consid. 1 p. 573).

Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

Datée du 18 août 2008, l'ordonnance contestée est parvenue aux plaignants le 19 août 2008. Postée le 25 août 2008, la plainte a été déposée en temps utile. Reste à déterminer si les plaignants ont qualité pour agir. La question ne se pose pas pour A., qui est de toute évidence personnellement touché par ladite décision. B. SA, par contre, est présentée comme plaignante alors qu’elle n’existe plus, sa raison sociale ayant été radiée le 21 décembre 2005 lors de sa fusion avec la société D. SA. Il reste qu’une procuration établie au nom de cette dernière a été jointe à la plainte et que son nom figure sur divers documents à la suite de la désignation « B. SA ». La plainte sera dès lors considérée comme recevable en la forme.

En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint. Lors de l’examen des griefs soulevés par le plaignant, elle se borne ainsi à déterminer si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si, au contraire, elle a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

2.

Selon l'art. 112 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), "les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète".

En premier lieu, les plaignants reprochent à l’AFC de n’avoir pas suffisamment motivé sa demande, qu’ils assimilent à une action de recherche générale. Ils contestent que des revenus aient été soustraits à la taxation, B. SA ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2005, et précisent que l’AFC ne fournit aucune indication quant à la période sur laquelle portent ses doutes. Ils reprochent au MPC de s’être fourvoyé en poursuivant des sociétés et des individus qui n’avaient rien à se reprocher et soulignent que la procédure menée par les autorités judiciaires tchèques a été classée le 24 juillet 2008. Le MPC, quant à lui, précise qu’une nouvelle enquête portant sur les infractions d’abus de confiance et de blanchiment d’argent a été ouverte en Tchéquie au mois de juillet 2008. Il ajoute que le rapport du centre de compétence des experts économiques et financiers (ci-après: CCEEF) du MPC contient des éléments de faits qui étaient inconnus de l’AFC au moment de la taxation antérieure.

Il n’appartient pas à la cour de céans de se prononcer, dans le cadre de la présente plainte, sur la réalité des infractions sur lesquelles porte l’enquête de police judiciaire, mais essentiellement de déterminer si le MPC pouvait faire droit à la requête de consultation du dossier présentée par l’AFC. En l’occurrence, le seul argument invoqué par l’autorité fiscale est qu’elle souhaite «s’assurer que les déclarations du contribuable à l’époque des faits étaient conformes à la vérité» (act. 5.9). Elle précise que le contrôle fiscal intervenu portait notamment sur le résultat dégagé par B. SA dans le cadre de l’opération d’achat et de vente de titres de la société E., mais ne spécifie pas en quoi l’existence même de cette procédure permettrait de suspecter que les responsables de la société incriminée n’auraient pas produit toutes les pièces utiles à l’évaluation de la situation lors du contrôle fiscal dont cette dernière a fait l’objet. Une demande de consultation d’un dossier pénal suppose en principe que l’autorité fiscale dispose d’éléments concrets susceptibles de fonder le soupçon d’une situation contraire au droit (ATF 124 II 58 consid. 3d p. 67; 108 Ib 231 consid. 2b, p. 234; SJ 1996 p. 620). Aux termes de l'article 112 al. 1 LIFD, toutefois, les renseignements requis auprès d’une autre autorité doivent être nécessaires à l'application de la loi. Il suffit dès lors que l'autorité fiscale établisse la nécessité des renseignements demandés pour la bonne application de la loi au regard d'une situation ou d'une opération donnée, sans qu'elle doive établir l'existence préalable de soupçons concrets envers des contribuables déterminés avant même d'avoir eu connaissance des actes dont elle demande la communication. Cela ne signifie cependant pas que des actions de recherche générale sans objectif concret soient désormais autorisées; elles demeurent au contraire incompatibles avec le système légal. Il reste que le législateur a voulu introduire une collaboration plus étendue entre le fisc et les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes, collaboration qui ne se limite pas aux cas particuliers mais qui comporte aussi le contrôle de situations ou d'opérations données en vue de l'application correcte de la loi (ASA 65 (1996) p. 649, consid. 5c
p. 658). Dès lors, l’art. 112 LIFD ne subordonne nullement la communication de renseignements au fisc à l'existence ou, à tout le moins, au soupçon d'éventuelles soustractions fiscales, mais uniquement au caractère nécessaire des renseignements demandés pour l'application de la loi (RDAF 2002 II 459, p. 478 et références citées). Le seul fait d’avoir connaissance de l’existence d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et gestion déloyale des intérêts publics ne remplit pas nécessairement ces conditions. En revanche, lorsque, comme en l’espèce, B. SA a fait en 2005 l’objet d’un contrôle fiscal qui, selon l’AFC, portait «sur le résultat dégagé par ladite société dans le cadre de l’opération d’achat et de vente des titres de la société E.» (act. 5.9) et que l’enquête de police judiciaire porte précisément sur le blanchiment par le biais de B. SA de fonds dont l’origine est présumée provenir d’un détournement des actifs de la société E. pour l’achat des actions de la société (act. 5.7), on ne peut nier à l’AFC un intérêt légitime à s’assurer que tous les éléments utiles à l’appréciation de la situation fiscale de la société concernée ont été produits dans le cadre du contrôle auquel elle a procédé. Dans ses observations, le MPC avance d’ailleurs que le dossier, et plus particulièrement le rapport du CCEEF, contient des éléments de fait qui étaient inconnus de l’AFC au moment de la taxation antérieure. Il ne précise pas de quels éléments il s’agit, ni si ceux-ci ont été portés à la connaissance de l’autorité fiscale comme l’art. 112 LIFD l’aurait autorisé. Compte tenu des considérations qui précèdent, on ne peut, avec certaines réserves néanmoins, considérer que la requête de l’AFC s’apparente à une action de recherche générale. On ne saurait dès lors retenir que le MPC n’a pas agi dans les limites de ses compétences. De ce point de vue, la plainte est mal fondée.

Les plaignants s’élèvent par ailleurs contre le fait que le MPC accorde à l’AFC un accès illimité au dossier pénal. Au cours de l’échange d’écritures, le MPC a néanmoins reconnu que la consultation par l’AFC sera limitée aux pièces auxquelles les plaignants ont eu accès et à celles saisies en Suisse.

Il convient de relever à cet égard que la décision querellée ne comportait aucune réserve autre que le fait que la consultation des pièces était réservée à celles relatives à B. SA et A. Ce n’est en effet que dans sa réponse à la plainte que le MPC a admis que seules les pièces auxquelles les plaignants ont accès pourront être consultées par l’AFC et que seules les pièces saisies en Suisse lui seront communiquées (act. 5 let. f et g). Il a donc fallu une plainte pour que le MPC assouplisse sa décision initiale. En ne tenant pas compte d’emblée de ces éléments essentiels du point de vue de la proportionnalité, le MPC a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation. De ce point de vue, la plainte est bien fondée.

En résumé, la plainte est partiellement admise en ce sens que la consultation du dossier par l’AFC est autorisée mais qu’elle se limite aux pièces auxquelles les plaignants ont accès et à celles saisies en Suisse.

3.

Selon l'art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. Les plaignants ont obtenu partiellement gain de cause, de sorte que les frais peuvent se répartir à raison de deux tiers à leur charge, solidairement, le solde de l'avance de frais à hauteur de Fr. 1'000.-- dont ils se sont acquittés leur étant restitué. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF).

A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants ont droit à une indemnité équitable réduite pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leur mandataire a déposé deux mémoires d'honoraires, le premier avec sa plainte et le second avec la réplique. Il en ressort que pour la rédaction de la plainte, il aurait consacré 15h30 à Fr. 500.-- y compris des frais forfaitaires de Fr. 232.50, le tout pour un total de Fr. 8’589.15, TVA comprise et Fr. 6'926.75 au total pour la réplique (12h30 de travail) dont Fr. 187.50 de frais forfaitaires, TVA comprise. Selon l’art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. Le tarif horaire de Fr. 500.-- invoqué par le mandataire des plaignants ne peut donc être admis et sera porté à Fr. 250.--. Par ailleurs, la plainte comporte 13 pages mais elle reprend en partie des énoncés qui figurent dans les faits d’autres plaintes déposées en lien avec cette affaire. La réplique a quant à elle huit pages de sorte qu’il convient de retenir que au total 15h00 de travail ont été effectivement nécessaires. Les plaignants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 3'000.-- à la charge du MPC (TVA comprise) paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est partiellement admise.

2. La consultation du dossier par l’Administration fédérale des contributions est autorisée mais elle se limite aux pièces auxquelles les plaignants ont accès et à celles saisies en Suisse.

3. Un émolument réduit de Fr. 2000.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde de Fr. 1'000.-- leur est restitué.

4. Une indemnité réduite de Fr. 3000.-- (TVA comprise) est allouée aux plaignants, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 4 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre cet arrêt.

BB.2008.69 04. November 2008 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Accès au dossier par l'Administration fédérale des contributions (art. 112 LIFD)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 PPF 105^bis PPF 214 PPF 217 PPF 245

Répertoire ATF

108-IB-231 124-II-58 131-I-153 131-II-571 132-I-140

Décisions TPF

BB.2005.4 BB.2008.69 BB.2008.70

RDAF

2002 II 459

1996 S.620

SR 642.11 DBG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
	1.	Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderlichen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
	2.	Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstalten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
	3.	Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer besonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen. [1]
	4.	Die Steuerbehörden erstatten dem kantonalen Handelsregisteramt Meldung, falls innert 3 Monaten nach Ablauf der entsprechenden Fristen von der juristischen Person keine Jahresrechnung gemäss Artikel 125 Absatz 2 Buchstabe a eingereicht wird. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des Postorganisationsgesetzes vom 30. April 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (AS 1997 2465; BBl 1996 III 1306). [2] Eingefügt durch Ziff. I 6 des BG vom 18. März 2022 über die Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 628; BBl 2019 5193).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 112 Collaboration d'autres autorités
	1.	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
	2.	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
	3.	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales. [1]
	4.	Si une personne morale n'a pas remis ses comptes annuels conformément à l'art. 125, al. 2, let. a, les autorités fiscales en informent l'office cantonal du registre du commerce dans les trois mois qui suivent l'expiration des délais correspondants. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'appendice ch. 14 de la L du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260). [2] Introduit par le ch. I 6 de la LF du 18 mars 2022 sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 628; FF 2019 4977).