5A_450/2018 - 2018-09-04 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 450/2018; 5A 452/2018

Arrêt du 4 septembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ SA,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
continuation de la poursuite, plainte LP,

recours contre les décisions de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 3 mai 2018 (A/221/2018-CS DCSO/273/18 et A/4471/2017-CS DCSO/274/18).

Faits :

A.

A.a. A.________ fait l'objet d'une quinzaine de poursuites requises, entre 2009 et 2016, par C.________ SA. Celle-ci a fusionné le 1er janvier 2017 avec B.________ SA. A la suite de cette fusion, C.________ SA a été radiée. Ces modifications ont été publiées le 6 janvier 2017 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Il s'agit notamment des poursuites nos aa aaaaaa a, bb bbbbbb b, cc cccccc c, dd dddddd d, ee eeeeee e, ff ffffff f, gg gggggg g, hh hhhhhh h, ii iiiiii i, jj jjjjjj j et kk kkkkkk k. Ces onze poursuites participent à la série n° ll ll llllll l.

A.b. Par arrêt du 1er juin 2015, statuant sur les recours du poursuivi dirigés contre les décisions sur opposition prises par C.________ SA le 28 octobre 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre des assurances sociales) a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites nos aa aaaaaa a, bb bbbbbb b, cc cccccc c et dd dddddd d. Par arrêt du 16 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le poursuivi à l'encontre de cette décision (9C 414/2015).
Le 26 septembre 2016, C.________ SA a requis la continuation des poursuites concernées.
Par décisions du 22 novembre 2016, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: Office) a rejeté les réquisitions de continuer les poursuites n os aa aaaaaa a, bb bbbbbb b et dd dddddd d., au motif qu'elles étaient périmées. Par décision du 28 avril 2017, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) a admis la plainte formée par C.________ SA contre ces décisions. Elle a retenu que les réquisitions de continuer les poursuites litigieuses avaient été formées dans le délai d'un an de l'art. 88 al. 2 LP, de sorte qu'elles n'étaient pas périmées.
Par décision du 6 décembre 2016, l'Office a rejeté la réquisition de continuer la poursuite n° cc cccccc c pour le motif que la poursuite était périmée; sur demande de " reconsidération " de la poursuivante, il a toutefois annulé cette décision le 19 octobre 2017 et accepté de donner suite à ladite réquisition. Le 9 novembre 2017, le poursuivi a saisi la Chambre de surveillance d'une plainte dirigée contre cette décision de l'Office. Il a fait valoir que la poursuite n° cc cccccc c était périmée et nulle, au motif que C.________ SA avait été radiée du registre du commerce en janvier 2017 et que la créancière poursuivante était donc inexistante. Par décision du 3 mai 2018, la Chambre de surveillance a rejeté la plainte (DCSO/274/18).

A.c. Par arrêts des 11 janvier et 22 février 2016 statuant sur les recours du poursuivi dirigés contre les décisions sur opposition prises par C.________ SA les 28 octobre 2014 et 30 janvier 2015, la Chambre des assurances sociales a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites nosee eeeeee e et gg gggggg g. Le 6 mars 2016, le poursuivi a retiré le recours formé contre l'arrêt du 11 janvier 2016 auprès du Tribunal fédéral (9C 149/2016).
Par décision du 2 février 2016, C.________ SA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° hh hhhhhh h. Le 27 avril 2016, le poursuivi a retiré le recours qu'il avait interjeté contre cette décision auprès de la Chambre des assurances sociales.
Le 26 septembre 2016, C.________ SA a requis la continuation des poursuites nosee eeeeee e, gg gggggg g et hh hhhhhh h.
Le 10 janvier 2017, l'Office a adressé un avis de saisie dans chacune de ces poursuites. Par courriers des 20 et 21 mars 2017, le poursuivi a demandé à l'Office de les annuler, au motif que C.________ SA avait été radiée du registre du commerce le 3 janvier 2017.
Par plaintes formées le 26 avril 2017, le poursuivi a requis l'annulation de ces trois poursuites, en faisant valoir que C.________ SA n'existait plus et qu'elle était donc dépourvue de la légitimation active. Par décision du 29 juin 2017, la Chambre de surveillance a déclaré ces plaintes irrecevables. Elle a en outre relevé qu'au mois de septembre 2016, C.________ SA disposait encore de la légitimation active pour requérir la continuation des poursuites litigieuses. Ensuite de la reprise des actifs et passifs de cette société par B.________ SA, cette dernière avait succédé dans les droits de C.________ SA et avait ainsi repris la qualité de poursuivante de celle-ci dans les poursuites nosee eeeeee e, gg gggggg g et hh hhhhhh h. Contrairement à ce que soutenait le plaignant, ces poursuites n'étaient donc frappées d'aucune nullité. Enfin, il ressortait des déterminations de l'Office que le nom de la créancière apparaissait désormais comme étant " B.________ (anciennement C.________) ".

A.d. Par décisions des 25 août 2016 et 27 septembre 2016, C.________ SA a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites nos ff ffffff f et kk kkkkkk k. Le 3 décembre 2016, le poursuivi a retiré le recours qu'il avait formé auprès de la Chambre des assurances sociales contre la décision du 25 août 2016.
La continuation de ces poursuites a été requise les 28 novembre 2016 et 17 janvier 2017.

A.e. Par arrêts des 6 et 19 juin 2017, statuant sur les recours du poursuivi dirigés contre les décisions sur opposition prise par B.________ SA les 31 janvier et 2 février 2017, la Chambre des assurances sociales a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites nos ii iiiiii i et jj jjjjjj j.
Il ressort desdits arrêts que le recourant a contesté la légitimité de B.________ SA à lui réclamer le paiement de primes d'assurance-maladie issues du contrat d'assurance émis par C.________ SA. A cet égard, la Chambre des assurances sociales a relevé que le recourant ne fournissait aucun élément permettant de douter de la légalité de la fusion et de la reprise par B.________ SA des contrats d'assurance de C.________ SA. La Chambre des assurances sociales a dès lors retenu que la première s'était bien vue transférer lesdits contrats et qu'elle était donc légitimée à continuer les procédures de poursuites initiées par la seconde.
Les 12 et 18 septembre 2017, B.________ SA a requis la continuation des poursuites concernées.

B.

B.a. Le 12 janvier 2018, l'Office a notifié au débiteur un "avis urgent", le sommant de se présenter dans ses locaux jusqu'au 17 janvier 2018 au plus tard afin d'établir sa situation financière, un précédent avis de saisie étant resté sans suite; cet avis indiquait en outre que, faute d'y donner suite, l'Office pourrait procéder à l'ouverture forcée du domicile de l'intéressé et déposer un "mandat de conduite" auprès du Procureur général.

B.b. Le 22 janvier 2018, le débiteur a porté plainte contre cet avis et contre le blocage de son compte postal et de sa carte de crédit exécuté à la suite de l'avis contesté. Selon lui, ces mesures étaient illicites et les poursuites requises par B.________ SA étaient nulles, le changement de créancier ne lui ayant pas été communiqué conformément à l'art. 77 LP. Il relevait en outre que le blocage de son compte et de sa carte de crédit avait pour effet d'entamer son minimum vital.

B.c. Le 2 février 2018, le débiteur a déposé onze nouvelles plaintes à l'encontre des avis de saisie que l'Office lui a notifiés le 12 janvier 2018, en le convoquant en ses locaux le 23 janvier suivant, pour l'interroger sur sa situation financière dans le cadre des poursuites nos aa aaaaaa a, bb bbbbbb b, cc cccccc c, dd dddddd d, ee eeeeee e, ff ffffff f, gg gggggg g, hh hhhhhh h, ii iiiiii i, jj jjjjjj j et kk kkkkkk k. Il soutenait à nouveau que les poursuites requises par B.________ SA étaient périmées et nulles (violation de l'art. 77 LP) et que le blocage de son compte et de sa carte de crédit avait pour effet d'entamer son minimum vital. Il invoquait également la nullité des avis de saisie au motif qu'ils consacraient une violation de l'art. 90 LP.

B.d. Par ordonnance du 12 février 2018, la Chambre de surveillance a ordonné la jonction des causes et a refusé d'accorder l'effet suspensif aux plaintes correspondantes. Un délai au 5 mars 2018 a par ailleurs été fixé au plaignant pour chiffrer ses revenus (autres que sa rente AVS) et ses charges incompressibles et pour justifier par pièces de leur paiement régulier.

B.e. Le 5 mars 2018, le plaignant a sollicité la " révision " de l'ordonnance du 12 février 2018. Il a exposé que l'Office lui avait adressé, le 6 février 2018, onze avis de changement de créancier selon l'art. 77 LP dans chacune des poursuites litigieuses. Après avoir reçu ces avis, le 15 février 2018, il avait déposé onze requêtes d'opposition tardive devant le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal de première instance). Réitérant ses précédents arguments (péremption et nullité des poursuites), il a relevé que l'ordonnance était " caduque ", de sorte qu'il n'avait pas à communiquer à la Chambre de surveillance les justificatifs attestant de ses revenus et charges.

B.f. Le 19 mars 2018, le plaignant a sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit jugé sur ses oppositions tardives formées auprès du Tribunal de première instance. Requis par la Chambre de surveillance de produire une copie des requêtes déposées devant cette autorité, le plaignant a refusé de s'exécuter par pli du 9 avril 2018.

B.g. Statuant le 3 mai 2018, la Chambre de surveillance a constaté que les plaintes étaient devenues sans objet en tant qu'elles concernaient le blocage du compte postal et les a rejetées pour le surplus (DCSO/273/18).

C.
Par écritures expédiées le 24 mai 2018 - dont le contenu est, sous réserve de quelques détails formels, identique - le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, avec requête d'effet suspensif, contre les décisions de la Chambre de surveillance rendues le 3 mai 2018 (cf. supra let. A.b et B.g). Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement au renvoi de la cause à la Chambre de surveillance pour qu'elle annule les poursuites nos aa aaaaaa a, bb bbbbbb b, cc cccccc c, dd dddddd d, ee eeeeee e, ff ffffff f, gg gggggg g, hh hhhhhh h, ii iiiiii i, jj jjjjjj j ainsi que kk kkkkkk k, et, subsidiairement, à l'annulation desdites poursuites.
Il sollicite pour le surplus la jonction des deux recours et d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnances présidentielles des 11 et 14 juin 2018, l'effet suspensif a été attribué aux recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid.1.2 et la jurisprudence citée) prise en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le poursuivi, qui a été débouté par l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Bien que dirigés contre deux décisions distinctes, les recours concernent le même complexe de faits et portent sur les mêmes questions juridiques. Il y a dès lors lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références). Par ailleurs, il doit exister un
lien entre la motivation et la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été retenues d'une manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5) - des faits doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné. Les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).
Dans la partie " En fait " de ses écritures, le recourant expose sa propre version des faits. En tant que ces éléments divergent de ceux constatés dans la décision attaquée et que ces derniers ne sont pas critiqués sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves, il n'en sera pas tenu compte.

3.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1), le recourant se plaint d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) et d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'aspect du droit à une décision motivée. Il reproche à la Chambre de surveillance de ne pas avoir " justifié son refus de prendre en considération les 11 avis d'un changement de créancier et la saisine du Tribunal de première instance ".
Pour autant qu'il respecte les réquisits de l'art. 106 al. 2 LTF - ce qui apparaît douteux -, le grief tombe à faux. Il apparaît en effet que la Chambre de surveillance a dûment répondu au grief tiré de la violation de l'art. 77 LP, en faisant référence aux avis de changement de créancier adressés par l'Office en février 2018 ainsi qu'aux oppositions tardives déposées par le recourant devant le Tribunal de première instance (cf. décisions querellées consid. 4, spéc. 4.2.2 et infra consid. 5.1). Les motifs retenus par l'autorité cantonale sont à l'évidence suffisants pour que le recourant puisse les attaquer en connaissance de cause (cf. parmi plusieurs, ATF 136 I 229 consid. 5.2), ce qu'il a au demeurant fait. Le recourant confond manifestement le défaut de motivation, qui relève du droit d'être entendu, avec le désaccord que la motivation présentée a suscité chez lui et qui relève du fond. Autant que recevable, le grief est infondé.

4.
Le recourant se plaint également d'un déni de justice formel en tant que les décisions querellées l'empêcheraient de saisir le juge ordinaire d'une opposition tardive au sens de l'art. 77 LP. Il considère que la Chambre de surveillance ne pouvait pas préjuger de l'issue de cette procédure, qui ne relevait pas de sa compétence.
Un tel grief - dont la motivation, à peine suffisante, est difficilement compréhensible - apparaît dénué de tout fondement. Il est vrai que la Chambre de surveillance a retenu que le Tribunal de première instance n'était pas compétent pour traiter des oppositions tardives que le recourant allègue avoir déposées suite à l'envoi en février 2018 des avis selon l'art. 77 al. 5 LP, considérant qu'elles relevaient de la compétence de la Chambre des assurances sociales puisque les créances en poursuite étaient fondées sur la LAMal. On ne voit toutefois pas en quoi le Tribunal de première instance, prétendument saisi par le recourant, serait lié par une telle motivation, devant lui-même examiner d'office sa compétence matérielle, ni en quoi les décisions querellées empêcheraient qu'il soit statué sur les oppositions tardives que le recourant dit avoir formées devant lui. Le moyen doit être écarté.

5.
Le recourant invoque une violation des art. 77 , 79 et 88 LP. Il expose derechef qu'il a déposé le 19 février 2018 devant le Tribunal de première instance, soit dans le délai de 10 jours dès la réception des avis de changement de créancier selon l'art. 77 al. 5 LP, onze oppositions tardives dans les onze poursuites litigieuses. Tant qu'il n'avait pas été statué définitivement sur dites oppositions, il ne pouvait être donné suite aux réquisitions de continuer les poursuites concernées. Partant, tous les actes précédents, soit notamment les avis de saisie et les convocations, étaient " caducs " et devaient être annulés.

5.1. La Chambre de surveillance a rappelé que la question de la légitimité de B.________ SA à continuer les poursuites requises par C.________ SA avait déjà été tranchée par la Chambre des assurances sociales et par sa propre décision du 29 juin 2017. Ainsi, suite à la reprise des actifs et passifs de C.________ SA par B.________ SA, celle-ci avait succédé dans les droits de celle-là et avait pris la qualité de poursuivante dans les poursuites litigieuses. Il ressortait par ailleurs du dossier que le plaignant était parfaitement au courant du changement de créancier survenu en janvier 2017, dont il avait lui-même informé l'Office en mars 2017. Il savait en outre pertinemment que B.________ SA avait l'intention de continuer les poursuites initiées par C.________ SA, puisqu'il avait lui-même saisi la Chambre de surveillance et la Chambre des assurances sociales de cette problématique au printemps 2017. Force était donc d'admettre que le plaignant était à l'évidence forclos pour former une opposition tardive aux poursuites litigieuses. A cela s'ajoutait que le Tribunal de première instance n'était pas compétent pour traiter de cette question, qui relève de la compétence du juge administratif ordinaire, soit in casu la Chambre des
assurances sociales, dès lors que les créances déduites en poursuite étaient toutes fondées sur la LAMal. Le fait que l'Office ait adressé au plaignant des avis selon l'art. 77 al. 5 LP en février 2018 - démarche inexplicable et inexpliquée, l'Office ayant lui-même relevé que le délai de dix jours était très largement échu - n'y changeait rien. Les réquisitions de continuer les poursuites litigieuses avaient donc été formées valablement.

5.2. Il ressort en substance de cette motivation que la Chambre de surveillance a considéré que les avis de changement de créancier envoyés par l'Office en février 2018 et les oppositions tardives formées à leur suite étaient dépourvus de toute portée et ne pouvaient influer sur le cours des poursuites considérées. Le recourant n'oppose aucun argument permettant de valablement remettre en cause un tel constat. Contrairement à ce qu'il prétend, la déclaration d'opposition tardive en cas de changement du poursuivant n'arrête pas la poursuite. Seule la décision du juge mettant le poursuivi au bénéfice de l'opposition tardive est un obstacle dirimant à la continuation de la poursuite, étant au surplus précisé que cette décision n'entraîne pas l'annulation des opérations qui ont déjà été effectuées (ATF 82 III 17 p. 19; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1 -88 , 1999, n° 38 et 40 ad art. 77 LP; cf. ég. VOCK/AEPLI-WIRZ, SK SchKG, 4ème éd. 2017, n° 6 ad art. 77 LP). Or, le recourant ne se prévaut d'aucune décision du juge ordinaire qui aurait admis ses oppositions tardives ou qui aurait ordonné, à titre provisionnel, la suspension des poursuites concernées (art. 77 al. 3 LP). Par
ailleurs, il convient de souligner que l'opposition de l'art. 77 LP ne constitue pas une voie autonome, sans lien avec l'opposition ordinaire: l'institution a pour but de permettre au débiteur de faire valoir - outre les moyens qu'il a contre le cédant - les moyens qu'il a contre le cessionnaire et qu'il n'a pas pu faire valoir dans le délai d'opposition ordinaire (ATF 125 III 42 consid. 2b; TC VD, 10.12.2009, ML/2010/49, consid. II; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd. 2013, § 18 nos 29 s. p. 135; cf. ég. VOCK/AEPLI-WIRZ, op. cit., n° 7 ad art. 77 LP). En l'occurrence, force est de constater que le recourant ne conteste pas qu'il a d'ores et déjà pu faire valoir ses moyens tirés du prétendu défaut de légitimation de B.________ SA dans le cadre de ses recours à la Chambre des assurances sociales contre les décisions sur opposition rendues par l'intimée.
Il suit de là que le moyen, infondé, doit être rejeté.

6.
Le recourant invoque une violation de l'art. 88 al. 2 LP. Il reproche à la Chambre de surveillance d'avoir nié que la poursuite n° cc cccccc c ainsi que les " autres poursuites " étaient périmées. Le recours qu'il avait formé auprès du Tribunal fédéral n'avait en effet pas été assorti de l'effet suspensif et n'avait donc pas pu prolonger le délai d'un an prévu par cette disposition.

6.1. La Chambre de surveillance a relevé qu'aucune des décisions de mainlevée prononcées par la créancière poursuivante n'avait été déclarée exécutoire nonobstant recours. Tous les recours formés par le plaignant devant la Chambre des assurances sociales avaient donc bénéficié de l'effet suspensif (art. 66 LPA/GE). S'agissant des poursuites nos aa aaaaaa a, bb bbbbbb b, dd dddddd d et cc cccccc c, le délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP avait été suspendu jusqu'à la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2015 (9C 414/2015), lequel avait certifié le caractère définitif et exécutoire des décisions levant les oppositions formées auxdites poursuites. Pour les poursuites nos bb bbbbbb b et aa aaaaaa a, le délai avait commencé à courir au lendemain de la notification des commandements de payer (art. 142 al. 1 CPC), soit le 12 janvier 2012; il avait ensuite été suspendu dès les oppositions formées aux commandements de payer, soit le 19 janvier 2012, pour prendre fin le 17 octobre 2015 (au plus tôt), lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. Ainsi, 353 jours s'étaient écoulés entre la notification des commandements de payer et les réquisitions de continuer les poursuites du 26 septembre 2016. Ces
réquisitions avaient donc été déposées dans le délai d'un an de l'art. 88 al. 2 LP, de sorte que les poursuites nos bb bbbbbbb b et aa aaaaaa a n'étaient pas périmées. Le délai de péremption de la poursuite n° cc cccccc c avait été suspendu dès le 25 septembre 2012, date à laquelle le commandement de payer avait été notifié et frappé d'opposition. Seuls 345 jours s'étaient donc écoulés entre la notification du commandement de payer et la réquisition de continuer la poursuite du 26 septembre 2016. Partant, cette poursuite n'était pas périmée. Le délai de péremption de la poursuite n° dd dddddd d avait, quant à lui, été suspendu du 20 mars 2013 au 17 octobre 2015, de sorte que 345 jours s'étaient écoulés entre la notification du commandement de payer et la réquisition de continuer la poursuite du 26 septembre 2016. Cette poursuite n'était donc pas périmée. En application des mêmes principes jurisprudentiels, il apparaissait qu'aucune des autres poursuites litigieuses (n osee eeeeee e, ff ffffff f, gg gggggg g, hh hhhhhh h, ii iiiiii i, jj jjjjjj j et kk kkkkkk kS) n'était périmée quand leur continuation a été requise.

6.2. Au vu de la motivation présentée par le recourant, exclusivement fondée sur son recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 1er juin 2015, seules sont ici visées les poursuites nos aa aaaaaa a, bb bbbbbb b, dd dddddd d et cc cccccc c (cf. supra let. A.b). En tant qu'elles concernent ces poursuites, les décisions querellées ne prêtent pas le flanc à la critique et l'on peut donc s'y référer, étant précisé que le recourant ne remet nullement en cause les dates de notification des commandements de payer dans les poursuites litigieuses. Il résulte en effet expressément de l'arrêt 9C 414/2015 du 16 octobre 2015 dont le recourant se prévaut que le Tribunal fédéral a jugé que le délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP demeurait suspendu jusqu'à la notification de cet arrêt (consid. 4.2.3). Le recourant ne s'en prend pas aux motifs fondant cette décision (consid. 4.2.2), lesquels ont été intégralement repris dans les décisions attaquées (consid. 3.1 et 3.2). Il échoue dès lors à démontrer en quoi la Chambre de surveillance aurait en l'occurrence violé le droit fédéral (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

7.
Le recourant fait grief à la Chambre de surveillance d'avoir violé l'art. 90 LP. Il rappelle avoir reçu les avis de saisie envoyés dans les onze poursuites litigieuses le 23 janvier 2018, soit le jour même de la saisie. L'Office n'avait ainsi pas respecté " les délais d'envoi et de réception des courriers recommandés ", violant ce faisant l'art. 90 LP qui prévoit que le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. Il indique pour le surplus avoir justifié son impossibilité d'assister à la saisie " le jour même par courriel et courrier A dans le sens de l'excuse prévue à l'art. 91 al. 2 LP ".

7.1. Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard, par un avis rappelant les dispositions de l'art. 91 LP sur les devoirs du débiteur et des tiers (art. 90 LP). L'avis de saisie est donc un acte soumis à réception. Le défaut d'avis ou l'avis tardif n'ont toutefois pas pour effet d'annuler sans autre la saisie; celle-ci ne sera en principe pas annulée si, nonobstant le défaut, le poursuivi a pu assister à la saisie ou s'y faire représenter (ATF 115 III 41 consid. 1; arrêts 5A 837/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1; 5A 163/2016 du 24 mai 2016 consid. 2.2.2).

7.2. En l'espèce, la Chambre de surveillance a constaté qu'à teneur des avis de saisie du 12 janvier 2018, la saisie devait être exécutée le 23 janvier 2018, date à laquelle le plaignant avait été convoqué dans les locaux de l'Office pour être interrogé sur sa situation financière. Or, ils avaient été expédiés par plis recommandés du 13 janvier 2018, avisés pour retrait le 16 janvier 2018 et retirés au guichet postal le 23 janvier 2018. Dans la mesure où le débiteur avait été informé de la saisie le même jour, ces avis étaient tardifs, à tout le moins sur le plan formel. Cela étant, vu l'attitude générale adoptée par le plaignant, qui tendait à " ergoter " et à s'opposer systématiquement aux démarches de l'Office, on pouvait légitimement se demander si l'intéressé n'avait pas sciemment attendu le dernier jour utile pour retirer les plis recommandés du 13 janvier 2018 dans l'unique but de prendre l'Office en défaut. En toute hypothèse, le plaignant ne démontrait pas en quoi l'informalité soulevée le léserait dans ses intérêts dignes de protection. Il ressortait en effet de la procédure et des déclarations du débiteur lui-même que celui-ci refusait de collaborer avec l'Office, notamment de déférer à ses convocations, en prétextant
que les poursuites concernées seraient périmées et nulles, griefs qui étaient manifestement infondés.

7.3. Même s'il fallait retenir à l'instar de la Chambre de surveillance que les avis de saisie ont été notifiés de manière irrégulière, il n'y aurait lieu d'ordonner leur répétition que s'il devait être constaté que le débiteur n'a pas été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter afin de faire valoir ses droits (cf. supra consid. 7.1). Or, en se bornant à affirmer, de manière purement appellatoire et sans autre précision, qu'il avait justifié son impossibilité d'assister à la saisie, le recourant échoue à établir s'être effectivement trouvé dans un tel état d'empêchement. Au demeurant, à supposer que la saisie ait déjà eu lieu, ce qui ne ressort ni du recours ni de la décision attaquée, le recourant n'a soulevé aucun grief à son encontre. C'est donc à bon droit que la Chambre de surveillance a retenu que les avis de saisie - mêmes tardifs - n'avaient pas lésé le recourant dans ses intérêts dignes de protection. Le moyen, autant que recevable, doit être rejeté.

8.
Dans un dernier grief, le recourant invoque pêle-mêle la protection de sa bonne foi, ainsi que les principes de proportionnalité et de la confiance. Il se plaint en bref de l'attitude de C.________ SA et de B.________ SA, qui l'avait contraint à initier des procédures pour préserver ses droits. Ce faisant, le recourant ne s'en prend nullement aux motifs des décisions attaquées. Le moyen est partant irrecevable.

9.
En définitive, les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Comme les conclusions de ceux-ci étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 450/2018 et 5A 452/2018 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 4 septembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 77 - 1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
¹	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
²	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
³	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
⁴	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
⁵	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 77 - 1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
¹	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
²	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
³	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
⁴	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
⁵	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 77 - 1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
¹	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
²	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
³	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
⁴	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
⁵	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 142 Computation - 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
^1bis	Lorsqu'un acte notifié par envoi postal normal au sens de l'art. 138, al. 4, est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, la communication au sens de l'al. 1 est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.99
²	Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
³	Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP188);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)189.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.