8C_221/2018 - 2019-07-04 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (licenciement administratif; droit d'être entendu)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 221/2018

Arrêt du 4 juillet 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président,
Heine et Geiser Ch., Juge suppléant.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Commune de Carouge,
place du Marché 14, 1227 Carouge,
représentée par Me François Bellanger, avocat,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (licenciement administratif; droit d'être entendu),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 16 janvier 2018
(A/3195/2014-FPUBL ATA/33/2018).

Faits :

A.
A.________, né en 1970, a été engagé par la Commune de Carouge en qualité de cantonnier à partir du 3 février 1992. Dès le 1er janvier 1996, il est devenu secrétaire de la commune. En novembre 1999, il s'est vu infliger un blâme pour avoir tenté de vendre à un employé un vélo destiné à la ferraille et pour avoir obtenu d'un collègue des travaux de maçonnerie importants, sans juste contrepartie. Le 1er septembre 2007, il a été nommé chef du secteur B.________. En novembre 2011, le prénommé a été rappelé à l'ordre dans une affaire d'achat d'ordinateurs portables sans respecter les règles internes en la matière. Cependant, les évaluations effectuées par ses supérieurs hiérarchiques annuellement entre 2009 et 2013 lui ont été favorables. A partir du 1er octobre 2012, parallèlement à son activité de chef de secteur, il a occupé la fonction de suppléant du chef de service de B.________.
De mars à juin 2013, la Cour des comptes du canton de Genève (ci-après : la CdC) a mené un audit dans la commune de Carouge. Le 5 juin de cette année-là, elle a informé le Procureur général genevois du fait que plusieurs cadres de la commune précitée utiliseraient pendant et en dehors des heures de travail le matériel et les installations de la ville à des fins privées et que certains d'entre eux feraient en outre effectuer des travaux privés aux collaborateurs du service, pendant les heures de travail, en utilisant ledit matériel et lesdites installations. Le 20 août 2013, C.________ a ouvert une instruction pénale notamment contre A.________ pour gestion déloyale des intérêts publics, au sens de l'art. 314 CP.
Par courrier du 2 octobre 2013, le Conseil administratif a informé le prénommé de l'ouverture d'une procédure administrative à son endroit et l'a suspendu provisoirement tout en maintenant son droit au traitement. Le rapport de cette enquête, confiée à D.________, juge à Cour de justice, a été déposé le 5 mars 2014. Il concluait à ce que l'intéressé avait, par son attitude et de plusieurs manières, contrevenu à ses devoirs de façon fautive et répréhensible. A.________ en a reçu communication le 10 mars suivant. A compter du 14 mars 2014, il a été incapable de travailler pour cause de maladie. Dans ses observations du 28 mars sur le rapport précité, il a contesté les faits qui lui étaient reprochés, demandant par ailleurs que lui soient transmises toutes les pièces en main de l'autorité en lien avec l'enquête en question et deux autres enquêtes qui avaient été menées parallèlement contre d'autres fonctionnaires.
Par courrier du 10 avril 2014, la commune a informé A.________ qu'elle envisageait de résilier son contrat, indiquant les faits sur lesquels elle entendait se fonder pour cela ainsi que les conclusions de l'enquête administrative. Par ailleurs, l'autorité a mentionné dans cette lettre certaines carences qu'elle reprochait à l'intéressé dans la gestion des déchets dont il avait été responsable jusqu'à sa suspension. La commune lui faisait grief d'avoir fait ramasser par des employés communaux le cuivre et l'aluminium pour les revendre à son profit et au profit de tiers, et d'avoir porté atteinte à ses intérêts dans le cadre des contrats de service passés avec l'entreprise E.________ dans ce domaine. Après avoir recueilli les observations de l'intéressé, la commune a résilié les rapports de travail avec lui le 30 avril 2014 pour le terme du 31 juillet suivant. Cette décision a été retirée le 27 août 2014, en raison de l'incapacité de travail de A.________. Par décision du 15 septembre 2014, motivée de la même manière que celle du 30 avril précédent, la commune a résilié les rapports de service de l'intéressé pour le 31 décembre suivant.

B.

B.a. Saisie le 17 octobre 2014 par A.________ d'un recours contre cette dernière décision de résiliation, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative) l'a rejeté par arrêt du 8 mars 2016. Ce jugement a été annulé par arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2016 (8C 318/2016) et la cause a été renvoyée à la Chambre administrative pour qu'elle donne suite à la requête de débats publics formulée par le prénommé et pour qu'elle statue à nouveau.

B.b. Cependant, par ordonnance du 17 août 2015, le Ministère public du canton de Genève a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à l'encontre de A.________. Il a refusé de lui allouer une indemnité à titre de réparation du tort moral et l'a condamné aux frais de la procédure arrêtés à 2'890 fr. Le 9 juin 2016, la Chambre pénale de la Cour de justice a rejeté le recours du prénommé contre cette ordonnance de classement en ce qu'elle refusait la réparation précitée et qu'elle le condamnait aux frais de la cause. Par arrêt du 20 juillet 2017 (6B 803/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé contre ce dernier jugement.

B.c. La Chambre administrative a repris l'instruction de la cause que lui avait renvoyée le Tribunal fédéral (arrêt 8C 318/2016 précité). Par jugement du 16 janvier 2018, elle a rejeté le recours que l'intéressé avait formé le 17 octobre 2014 contre le licenciement du 15 septembre précédent.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à ce que sa réintégration soit ordonnée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
La commune intimée conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte sur la résiliation de ces rapports, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération (cf. arrêts 8C 869/2015 du 12 août 2016 consid. 1.1; 8C 176/2015 du 9 février 2016 consid. 1.1 et la référence). La valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 143 V 19 consid. 2.3 p. 23 s. et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313 et l'arrêt cité) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 143 IV 347 consid. 4.4 p. 355; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.

3.1. Dans un premier moyen, au motif de "violation des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF" et en se référant à l'art. 9 Cst., le recourant soutient que les juges précédents ont arbitrairement retenu qu'il n'avait pas demandé à avoir accès aux documents de l'entreprise E.________ et qu'il a bénéficié de l'installation d'un arrosage automatique chez lui par des apprentis de la commune, pendant les heures de travail de ces derniers.
Ces moyens sont manifestement mal fondés.

3.2. En effet, dans le jugement entrepris, la cour cantonale a retenu que le recourant connaissait l'existence des documents en question et qu'il aurait pu demander à les consulter au siège de l'autorité, ce qu'il n'a pas fait (consid. 8b, auquel le recourant se réfère expressément). Or, A.________ n'invoque aucun élément qui démontrerait le contraire. Bien plus, il cite des écrits dans lesquels il relevait n'être pas en possession de certaines pièces ou en sollicitait la notification.
On rappellera que, selon la jurisprudence, le droit d'accès au dossier ne comprend, en règle générale, que le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 131 V 35 consid. 4.2 p. 41 et les références). En revanche, il ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112; 116 Ia 325 consid. 3d p. 327; 108 Ia 5 consid. 2b p. 7), mais d'être cas échéant avisé si en cours de procédure une pièce nouvelle est versée au dossier (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; arrêt 5A 596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2).

3.3. En ce qui concerne l'installation d'un arrosage automatique chez lui, le recourant allègue que la cour cantonale a indiqué ce fait soudainement dans un considérant en droit de son jugement (consid. 19b, p. 42), sans motivation ni assise quelconque dans la procédure. Or, l'exposé des faits du jugement attaqué (ch. 30, p. 10) retient bien que le rapport de l'enquête administrative dirigée contre le recourant fait état de certains témoignages selon lesquels des apprentis jardiniers avaient été tailler des arbres fruitiers, effectuer des plantations et installer un arrosage automatique chez ce dernier. Certes, le jugement précité reproduit (ch. 50, p. 15-16), à tout le moins en partie, l'ordonnance du Ministère public du 17 août 2015 qui retient que le recourant a utilisé des apprentis pour effectuer des travaux, avec du matériel de la Ville de Carouge et durant les heures de travail, pour son profit personnel, en mentionnant la taille des arbres sans évoquer un arrosage automatique. Toutefois, on ne saurait prétendre que le fait querellé ne ressort d'aucun élément de la procédure. Quoi qu'il en soit, le recourant n'expose d'aucune autre manière que celle mentionnée plus haut en quoi l'appréciation des premiers juges sur ce
dernier point devrait être tenue pour arbitraire, ni surtout en quoi une éventuelle correction de cette constatation serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

4.

4.1. Par ailleurs, le recourant soutient que les règles du procès équitable (art. 6 §1 CEDH; art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ont été violés par les juges précédents parce qu'ils ont examiné l'éventualité de l'application, dans son cas, d'un nouveau statut du personnel de la Commune de Carouge entré en vigueur le 1 er septembre 2016, alors que la cause était pendante. Invoquant les mêmes dispositions du droit international et national, le recourant reproche encore à la Chambre administrative d'avoir retenu le contenu de l'arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 20 juillet 2017 (6B 803/2016), rendu dans sa propre cause, sans avoir été informé que cet arrêt avait été versé au dossier et sans avoir été mis en position de formuler des observations.

4.2.

4.2.1. Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées). Cependant, à titre exceptionnel, il convient d'interpeller les parties lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références citées; arrêt 2C 761/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.1.1 non publié aux ATF 144 II 386). Le droit
d'être entendu implique alors de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 précité; 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278). La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) a d'ailleurs récemment rappelé ce principe en relevant qu'il découlait des règles du procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) et, en particulier, des principes du contradictoire et de l'égalité des armes qui en découlent, que les tribunaux ne devaient pas se fonder sur des éléments de fait ou de droit qui n'avaient pas été discutés durant la procédure et qui donnaient au litige une tournure que même une partie diligente n'aurait pas été en mesure d'anticiper (arrêt de la CourEDH, Rivera Vazquez et Calleja Delsordo contre Suisse du 22 janvier 2019, req. n° 65048/13 par. 41). Selon la CourEDH, la question déterminante est alors de savoir si une partie avait été "prise au dépourvu" par le fait que le tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué d'office (ibidem).

4.2.2. En l'espèce, de toute évidence, ces règles et principes jurisprudentiels n'ont pas été violés en ce qui concerne le nouveau statut du personnel communal. La Chambre administrative a seulement envisagé l'application éventuelle de ce nouveau statut, mais elle a écarté cette hypothèse, décidant que le prononcé de résiliation litigieux devait être examiné au regard des dispositions du statut du personnel de la Commune de Carouge dans sa version de 2008 (ci-après: le Statut de 2008) (cf. jugement attaqué, consid. 13). Le recourant n'a dès lors pas été pris au dépourvu dans la défense de ses intérêts, le litige n'ayant pas pris une tournure qu'il n'avait pas pu envisager. Au demeurant, A.________ ne remet pas en cause le droit applicable en l'occurrence. Au contraire, il invoque lui-même, à l'appui d'autres griefs formulés dans son recours (cf. consid. 5, 7 et 8 ci-après), les textes appliqués par la cour cantonale. On relèvera au surplus que, non sans témérité, le recourant soutient que le site de la commune de Carouge ne contient pas le statut du personnel communal de 2016. Antérieurement au prononcé du jugement attaqué, le lien qui renvoie à ce texte (www.carouge.ch/node/266) avait été mentionné dans l'arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 3 avril 2017 (8C 319/2016 consid. 4.5), suite au recours déposé par A.________ au sujet d'un litige, opposant les mêmes parties, portant sur le paiement d'heures supplémentaires.

4.3.

4.3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496; 139 I 189 consid. 3.2 p. 191 s.; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192).
Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Le recourant qui se contente de dénoncer une violation de son droit d'être entendu sans contester le fond de la décision n'a pas d'intérêt à procéder, de sorte que son recours est irrecevable (arrêts 6B 803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 2.1 et les références citées).

4.3.2. En l'espèce, le recourant soutient qu'il n'avait aucune raison de penser que l'arrêt 6B 803/2016 se trouvait au dossier de la Chambre administrative et relève que c'est la Chambre pénale de la Cour de justice et non celle-là qui en avait reçu notification. Il relève que le jugement attaqué retient le contenu de l'arrêt en question dans l'exposé des faits et que cela a conforté les reproches formulés à son encontre. Il se prévaut de la jurisprudence de la cour de céans (arrêt 8C 942/2010 du 3 octobre 2011).

4.3.3. En l'occurrence, le recourant connaissait l'existence et la teneur de l'arrêt 6B 803/2016 puisqu'il était l'auteur du recours qui en fut l'origine. Cet arrêt avait été notifié à la même juridiction que la Chambre administrative. Le fait que la Chambre pénale de recours en avait été la destinataire - et non la Chambre administrative - n'importe pas. En effet, selon l'art. 1 let. h de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ, RS/GE E 2 05), la Cour de justice comprend trois cours: la Cour civile, la Cour pénale et la Cour de droit public (dont la Chambre administrative) qui forment une seule et même juridiction (cf. arrêt 1C 608/2016 du 18 mai 2017, consid. 2.2). Le recourant devait donc s'attendre à ce que la Chambre administrative soit en possession de l'arrêt en cause et qu'elle pouvait s'y référer (cf. arrêt 2C 751/2014 du 23 février 2015 consid. 3.1.2). La présente situation est dès lors différente de celle visée par l'arrêt 8C 942/2010 du 3 octobre 2011, invoqué par le recourant. En effet, dans ce cas, le Tribunal administratif du canton de Genève s'était fondé sur un jugement rendu par la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, sans informer le recourant qu'il était en possession de cette
pièce. Ce dernier n'avait ainsi pas été mis en condition de présenter des observations sur le jugement pénal en question, qui était déterminant pour l'issue du litige. Dans le cas d'espèce, ce ne sont pas directement les faits exposés dans l'arrêt 6B 803/2016 que les juges ont retenus comme déterminants pour l'issue du litige, mais ceux qui avaient été établis par l'enquête administrative diligentée contre l'intéressé et qui, à leurs yeux, ont seulement été confirmés par les auditions de l'enquête pénale et les arrêts du Tribunal fédéral (cf. jugement attaqué, consid. 5k p. 27). Le droit d'être entendu de A.________ n'a pas été violé en l'occurrence.

5.
Sur plusieurs points, le recourant reproche à la Cour cantonale d'avoir écarté ses plaintes de violation de son droit d'être entendu par la commune intimée. Il invoque une violation de l'art. 29 al.2 Cst. ainsi qu'une application arbitraire de deux dispositions du Statut de 2008 (art. 22 et 95).

5.1.

5.1.1. La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas où la protection que ce droit accorde se révèle insuffisante, l'intéressé peut invoquer directement l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités; arrêt 2C 654/2018 du 20 février 2019 consid. 4.1).

5.1.2. L'art. 22 du Statut de 2008 prévoit que tout membre du personnel peut prendre connaissance de son dossier administratif personnel, constitué dès son entrée en fonction, notamment lorsqu'il fait acte de candidature à un autre poste au sein de la Ville de Carouge. Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci en ait eu connaissance et ait été entendu à ce sujet. Aux termes de l'art. 95 du Statut de 2008, sauf dans les cas de résiliation immédiate pour justes motifs ou de révocation avec effet immédiat, l'autorité compétente donne au membre du personnel la faculté de se déterminer par écrit ou au cours d'un entretien avec l'autorité compétente, dans un délai maximal de sept jours avant de procéder au licenciement.

5.2.

5.2.1. Comme il l'avait fait en procédure cantonale, le recourant soutient qu'avant de rendre la seconde décision de licenciement, le 15 septembre 2014, l'intimée aurait dû le réentendre formellement à la fin de son arrêt maladie. La Chambre administrative a constaté que l'intéressé avait eu largement la possibilité d'exposer son opposition à son licenciement avant le prononcé du 30 avril 2014 et qu'il connaissait les griefs qui lui étaient reprochés par l'intimée, le licenciement querellé du 15 septembre 2014 ayant été formulé en des termes strictement identiques (cf. jugement attaqué, consid. 8f). A.________ ne remet pas cela en cause, mais il reproche aux juges précédents de n'avoir pas retenu qu'après le retrait de la décision du 30 avril 2014, il s'attendait à se voir fixer un délai pour se déterminer avant que n'intervienne une nouvelle décision de licenciement. Le recourant insiste sur le fait qu'il avait demandé à l'intimée la notification de copies de certaines pièces.
L'argumentation du recourant ne parvient pas à établir que l'appréciation de la cour cantonale est arbitraire. Celle-ci apparaît au contraire conforme aux principes jurisprudentiels qui régissent le droit d'accès au dossier, tels qu'ils ont été exposés ci-dessus (consid. 3.2). En outre, au regard de leur formulation, les dispositions du Statut de 2008 citées plus haut (art. 22 et 95) n'offrent pas de garantie plus large, comme l'a considéré, sans arbitraire, la cour cantonale en soulignant que le droit d'accès au dossier n'implique pas l'envoi automatique de toutes les pièces aux parties (cf. jugement attaqué, consid. 8c p. 28 s.). Ce dernier point n'est pas discuté par le recourant qui se contente de soutenir le contraire, ce qui ne satisfait pas à l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 140 III 86 consid. 2 p. 89).

5.2.2. Ces dernières considérations s'imposent également (cf. aussi consid. 3.2 ci-dessus) en ce qui concerne la prétendue violation du droit d'être entendu niée par la Chambre administrative au sujet des pièces en lien avec l'entreprise E.________ (jugement attaqué, consid. 8b et 9).

5.2.3. Par ailleurs, A.________ met en cause le fait que la cour cantonale a "fait grand cas, à plusieurs reprises, de ce que le recourant aurait eu accès parallèlement à la procédure pénale pendante" et qu'elle se serait fondée "sur le fait qu'il aurait assisté aux audiences menées par la police judiciaire pour retenir que son droit d'être entendu aurait été respecté". Il soutient que "la présente affaire pose la question de principe de savoir dans quelle mesure le juge administratif peut librement "se servir" dans une procédure pénale en s'affranchissant des règles de cette dernière" (...).
Une argumentation aussi générale, qui ne fait de référence précise à aucun considérant du jugement attaqué, ni à aucun fait déterminé, et qui se limite à qualifier de faux "le raisonnement" des premiers juges ne remplit à l'évidence pas les conditions de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. la jurisprudence citée au consid. 5.2.1 in fine ci-dessus). Le Tribunal fédéral n'a donc pas à entrer en matière sur ce point.

5.2.4. Dans une argumentation quelque peu confuse, le recourant se plaint de n'avoir pas reçu de l'autorité intimée un rapport établi par Messieurs F.________ et G.________ sur la gestion administrative et financière de B.________ à l'intention de cette dernière le 27 janvier 2014, mentionné dans l'état de fait du jugement attaqué. Il relève que la cour cantonale n'a pas vraiment traité le grief, mais retenu que le droit d'accéder au dossier n'implique pas l'envoi automatique de toutes les pièces aux parties. Le recourant se plaint d'une violation du droit à la réplique, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en soulignant que ce droit s'applique dès que l'autorité verse au dossier une pièce ou une détermination contenant des éléments pertinents. Il fait valoir aussi que la requête d'audition de Messieurs G.________ et F.________ aurait dû être satisfaite.
La Chambre administrative a examiné l'opportunité d'entendre ces derniers de façon circonstanciée dans le jugement attaqué et elle y a renoncé. Le recourant ne formule aucune critique sur cet examen. Ici aussi, il ne remplit pas l'exigence légale de motivation (art. 42 al. 2 LTF). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce grief. Au demeurant, selon l'intimée - qui n'a pas été contredite sur ce point - lesdits rapports figuraient au dossier administratif consultable à son siège et ils avaient été versés le 30 mai 2014 au dossier de l'enquête pénale dirigée contre A.________.

6.

6.1. Invoquant une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 112 LTF, le recourant reproche aux juges précédents de n'avoir pas satisfait aux exigences de motivation de leur jugement sur différents points.

6.2. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436; 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sont notamment déduites les exigences de motivation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, à teneur duquel les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Ainsi, lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 112 LTF).

6.3.

6.3.1. En premier lieu, le recourant allègue que le jugement attaqué (à son considérant 17c) retient qu'un certain nombre de prestations de l'entreprise E.________ ont été facturées à la commune, alors qu'elles n'étaient plus effectuées. Il soutient qu'on ignore toutefois lesquelles.
Ce grief est de toute évidence mal fondé. Le considérant visé ici comporte en effet la motivation suivante:

"A aucun moment d'ailleurs, le recourant n'a contesté qu'il ressortait de la liasse de pièces de E.________ versées à la procédure que certaines prestations n'étaient plus délivrées depuis de nombreuses années, que des transports de déchets étaient facturés et validés par lui alors qu'ils concernaient d'autres clients ou que les tarifs appliqués n'étaient pas ceux prévus contractuellement. Il n'est en conséquence pas nécessaire d'instruire plus avant cette problématique de déchets, nombre de reproches formulés par l'intimée à ce propos étant prouvés par pièces et non contestés".
Outre que cette motivation apparaît suffisante au regard des principes légaux et jurisprudentiels rappelés plus haut, on relève qu'elle ne fait l'objet d'aucune critique de la part du recourant, spécialement sur le point de l'absence de contestation de sa part.

6.3.2. En deuxième lieu, A.________ soutient qu'on ignore sur quelle base la cour cantonale a choisi de croire le récit de deux témoins (H.________ et I.________) mentionnés au considérant 18 du jugement attaqué.
Ce grief est également mal fondé. La Chambre administrative a en effet considéré que les éléments recueillis par l'enquête administrative avaient été confirmés dans le cadre de la procédure pénale. Elle a, de plus, estimé que le témoignage de Madame H.________ était confirmé par les dépositions de trois autres témoins (J.________, K.________ et L.________) et celui de Monsieur I.________ par le témoin M.________. La motivation querellée se révèle en conformité avec les exigences légales (art. 112 al. 1 LTF). Cette appréciation ne saurait être battue en brèche par le fait que le recourant mentionne, en procédure fédérale, sans formuler de grief plus précis, que des dépositions ultérieures des témoins J.________ et H.________ n'ont pas été citées dans le jugement entrepris. En effet, cela n'empêche pas de saisir les motifs qui ont guidé les juges précédents et sur lesquels ils ont fondé leur décision.

6.3.3. En troisième lieu, le recourant voit une motivation lacunaire du jugement entrepris dans le fait qu'il n'indique pas comment les juges précédents sont parvenus à qualifier les témoins de convaincants. Ce grief n'est pas dépourvu de témérité, au regard des considérations qui fondent cette appréciation et qui ont été exposées en détail par les juges cantonaux. En procédant à des recoupements, la Chambre administrative a en effet indiqué pourquoi elle estimait que ces témoignages se trouvaient en cohérence avec d'autres éléments du dossier (consid. 18c p. 40, 3ème §).

6.3.4. Le recourant formule un quatrième grief de motivation insuffisante du jugement attaqué dans les termes suivants: "Au sujet des déclarations fiscales, la cour cantonale indique que les "témoins entendus" auraient confirmé que le recourant avait aidé des employés dans ce but. On ignore lesquels". La présence de guillemets dans cette formulation quelque peu ambiguë semble indiquer que l'intéressé se plaint de ne pas connaître les témoins et non les employés concernés. En ce qui concerne les témoins, la Chambre administrative a précisé qu'il s'agissait des personnes entendues par l'enquêteur, dont le nom figure dans le rapport de D.________, versé au dossier et connu du recourant. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi l'absence du nom des employés concernés rendrait le jugement obscur et insuffisamment motivé sur ce point. Ce moyen est manifestement mal fondé.

6.3.5. Enfin, le recourant reprend, sous l'angle de la motivation insuffisante du jugement attaqué, le grief qu'il avait déjà formulé précédemment à propos de l'installation d'un arrosage automatique chez lui. Les considérations énoncées plus haut (consid. 3.3) suffisent à démontrer que ce moyen est mal fondé.

7.

7.1. Dans une motivation assez confuse, invoquant une application arbitraire de l'art. 100 du Statut de 2008, une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 et 9 Cst.) et une application arbitraire de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant reproche, en réalité, à la cour cantonale d'avoir retenu que la décision communale querellée constituait un licenciement ordinaire et non une sanction disciplinaire. Il fait grief aux juges précédents d'avoir examiné par conséquent, sur divers points, la régularité de la procédure qui a conduit à cette décision au regard des règles applicables à la fin ordinaire des rapports de fonction et non selon les formalités valables en matière disciplinaire. Le recourant fait référence à l'arrêt 8C 631/2011 du 19 septembre 2012, cité par la cour cantonale (jugement attaqué, consid. 8a), ainsi qu'à l'arrêt 8C 203/2010 du 1er mars 2011. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral a considéré que l'enquête administrative mise en oeuvre lorsqu'un fonctionnaire est passible d'une sanction disciplinaire sert à l'établissement des faits et doit permettre à l'autorité d'examiner si les circonstances mises à jour constituent ou non un comportement fautif susceptible d'être sanctionné. La cour de
céans a estimé que l'autorité reste libre de décider de renoncer à la voie disciplinaire et de recourir au simple licenciement si elle estime que les faits constatés ne sont pas d'une gravité de nature à justifier un renvoi par le biais de la révocation, mais rendent néanmoins inacceptable une continuation des rapports de service (arrêt 8C 631/2011, consid. 7.2). A.________ soutient qu'il faut déduire de ces considérations que l'autorité ne peut pas, au milieu d'une procédure, décider d'en changer en ajoutant des faits qu'elle renonce à instruire en enquête. Selon lui, cela remettrait en cause les droits élémentaires de procédure du fonctionnaire concerné. Il ne peut être suivi.

7.2. Le rapport de l'enquête diligentée par D.________ a été déposé le 5 mars 2014 et communiqué au recourant le 10 mars suivant. Ainsi, lorsque le 10 avril 2014, la commune a informé ce dernier qu'elle envisageait de résilier les rapports de service par un licenciement ordinaire, l'enquête précitée était terminée. Dans cette nouvelle phase de la procédure engagée à son endroit, A.________ a vu ses droits être respectés ainsi que l'ont jugé sans arbitraire les juges cantonaux. En particulier, un état de fait détaillé sur lequel le Conseil administratif serait appelé à délibérer a été joint au courrier du 10 avril 2014 précité. Ce mode de procéder n'apparaît nullement contraire aux principes énoncés par la jurisprudence qu'il invoque. En effet, dans un arrêt postérieur (8C 244/2014 du 17 mars 2015), le Tribunal fédéral a rejeté l'argument d'une recourante consistant à se plaindre qu'elle avait été privée des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire par une autorité ayant choisi de résilier ses rapports de service par un licenciement ordinaire. La Cour de céans a relevé, en résumé, qu'il était pour le moins paradoxal de voir une violation du droit d'être entendu dans le choix de l'autorité, alors que le
licenciement ordinaire a manifestement un impact nettement moindre sur la personne qui en fait l'objet que la révocation disciplinaire, laquelle revêt un aspect de peine et a un caractère plus ou moins infamant (consid. 5).

8.

8.1. Dans le seul moyen qui peut apparaître comme ne constituant pas un grief de nature formelle, le recourant soutient qu'"aucun reproche fondé au sens de l'art. 100 du Statut de 2008 ne peut résister à l'appréciation de la cour cantonale, qui heurte de façon choquante le sens de la justice et de l'équité, ainsi que la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral".

8.2. L'art. 100 du Statut de 2008 prévoit qu'il y a motif fondé lorsque la poursuite des rapports de travail n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des prestations, l'inaptitude à remplir les exigences du poste, la disparition durable d'un motif d'engagement, par exemple en cas de persistance d'une incapacité de travail partielle ou totale d'une durée de plus de deux ans (al. 1). L'insuffisance des prestations est établie si le membre du personnel a au moins deux évaluations annuelles successives mettant en évidence des prestations insuffisantes, et qu'aucune amélioration majeure n'est constatée dans le temps qui aura été défini lors des évaluations (al. 2). L'inaptitude à remplir les exigences du poste est établie si, par exemple, après une sanction, le membre du personnel persiste à ne pas respecter ses obligations (al. 3).
L'argumentation du recourant, qui ne fait que viser très généralement ces dispositions, sans aucune référence aux faits de la cause, ne remplit manifestement pas les exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 LTF). Ce moyen est irrecevable.

9.
Il suit des considérants qui précèdent que le recours, dans la mesure où il est recevable, est entièrement mal fondé.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; arrêts 8D 1/2018 du 9 novembre 2018 consid. 5; 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 6.2 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 4 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 100 Konjunkturpolitik - 1 Der Bund trifft Massnahmen für eine ausgeglichene konjunkturelle Entwicklung, insbesondere zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslosigkeit und Teuerung.
¹	Der Bund trifft Massnahmen für eine ausgeglichene konjunkturelle Entwicklung, insbesondere zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslosigkeit und Teuerung.
²	Er berücksichtigt die wirtschaftliche Entwicklung der einzelnen Landesgegenden. Er arbeitet mit den Kantonen und der Wirtschaft zusammen.
³	Im Geld- und Kreditwesen, in der Aussenwirtschaft und im Bereich der öffentlichen Finanzen kann er nötigenfalls vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen.
⁴	Bund, Kantone und Gemeinden berücksichtigen in ihrer Einnahmen- und Ausgabenpolitik die Konjunkturlage.
⁵	Der Bund kann zur Stabilisierung der Konjunktur vorübergehend auf bundesrechtlichen Abgaben Zuschläge erheben oder Rabatte gewähren. Die abgeschöpften Mittel sind stillzulegen; nach der Freigabe werden direkte Abgaben individuell zurückerstattet, indirekte zur Gewährung von Rabatten oder zur Arbeitsbeschaffung verwendet.
⁶	Der Bund kann die Unternehmen zur Bildung von Arbeitsbeschaffungsreserven verpflichten; er gewährt dafür Steuererleichterungen und kann dazu auch die Kantone verpflichten. Nach der Freigabe der Reserven entscheiden die Unternehmen frei über deren Einsatz im Rahmen der gesetzlichen Verwendungszwecke.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.