6B_594/2019 - 2019-07-04 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine ; expulsion facultative (art. 66a bis CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 594/2019

Arrêt du 4 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Fixation de la peine; expulsion facultative
(art. 66a bis CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 5 mars 2019 (AARP/91/2019 P/2304/2018).

Faits :

A.
Par jugement du 8 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a révoqué la libération conditionnelle ordonnée par le Tribunal d'application des peines et mesures le 12 janvier 2018 et a condamné X.________, pour dénonciation calomnieuse, conduite en état d'ébriété qualifiée, conduite sans permis de conduire, infraction à la LStup, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté d'ensemble de deux ans et huit mois. Il a en outre ordonné l'expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de trois ans.

B.
Par arrêt du 5 mars 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur l'appel de X.________ et sur l'appel joint formé par le ministère public contre le jugement du 8 octobre 2018, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné, pour dénonciation calomnieuse, conduite en état d'ébriété qualifiée, conduite sans permis de conduire, infraction à la LStup, entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté d'ensemble de deux ans et six mois. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

Il en ressort notamment ce qui suit.

B.a. X.________ a indiqué qu'il était né en 1985 à Alger ou Annaba et être de nationalité algérienne. Il vit en concubinage avec son amie et leur fils - né en 2016 - sur lequel tous deux exercent une autorité parentale conjointe. Selon ses dires, X.________ a obtenu un baccalauréat en Algérie et y a effectué divers emplois non déclarés. Il a onze frères et soeurs ainsi que six demi-frères. Il a admis être retourné à deux reprises en Algérie depuis son arrivée en Suisse en 2004.

Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2009, pour dommages à la propriété, violation de domicile, délit manqué de vol, contravention à la LStup et séjour illégal, d'une condamnation, en 2011, pour délit contre la LStup et séjour illégal, d'une condamnation, en 2012, pour séjour illégal, d'une condamnation, en 2013, pour séjour illégal, d'une condamnation, la même année, pour vol, entrée et séjour illégaux et contravention à la LStup, d'une condamnation, en 2014, pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, d'une condamnation, la même année, pour injure, d'une condamnation, en 2015, pour séjour illégal, lésions corporelles simples, menaces et injure, ainsi que d'une condamnation, en 2016, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

Le 12 janvier 2018, X.________ a été libéré conditionnellement de la peine privative de liberté prononcée à son encontre le 8 juillet 2015 qu'il purgeait. Le solde de la peine s'élevait à 60 jours.

B.b. Le 12 juin 2016, X.________ a conduit un véhicule automobile alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire requis pour celui-ci. Il a par la suite produit un duplicata de permis de conduire algérien falsifié.

B.c. Le 9 août 2016, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a prononcé une interdiction de conduire de sécurité à l'encontre de X.________.

Le 30 octobre 2016, X.________ a circulé en automobile. Un contrôle de son état physique a révélé une alcoolémie de 0,54 mg/l. Le prénommé s'est présenté aux policiers comme étant A.________, époux de la détentrice du véhicule contrôlé et compagne de X.________.

B.d. Le 11 juin 2017, X.________ a été appréhendé par les gardes-frontière à la douane de Thônex-Vallard, alors qu'il pénétrait sans passeport valable sur le territoire suisse.

B.e. Le 1er février 2018, X.________ a été interpellé au volant d'un véhicule dans lequel ont été découverts 54'328,7 g bruts, ou 52'708,3 g nets de haschich, marchandise qui représentait une valeur de 540'000 francs.

B.f. X.________ a exercé diverses activités lucratives en Suisse, sans autorisation, entre 2015 et octobre 2017.

Le prénommé a en outre, entre décembre 2014 et février 2018, à l'exception de quelques périodes, séjourné sur le territoire suisse sans autorisation.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mars 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa peine privative de liberté est réduite et que son expulsion du territoire suisse n'est pas ordonnée. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste la quotité de la peine privative de liberté qui lui a été infligée.

1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319).

Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).

1.2. La cour cantonale a exposé que la faute du recourant était lourde. Les infractions qui lui étaient reprochées avaient été commises entre 2014 et 2018. Le recourant n'avait pas mis un terme à ses activités délictueuses avec la naissance de son enfant en 2016, puisqu'il avait, après cet événement, commis une dénonciation calomnieuse ainsi que la plupart des infractions en matière de circulation routière. En outre, le recourant s'était investi dans un trafic de stupéfiants d'importance immédiatement après avoir bénéficié d'une libération conditionnelle en janvier 2018. Si la gravité de ses agissements concernant le travail illégal était relative, les autres infractions s'inscrivaient dans la persistance d'une activité délinquante et d'un mépris de l'ordre public qui ne semblait pas avoir pris fin avec sa paternité. Cette activité n'avait été stoppée que grâce à l'arrestation de l'intéressé en raison du transport d'une très importante quantité de haschich. La collaboration du recourant à l'instruction ne pouvait être qualifiée de bonne. Celui-ci avait adapté ses déclarations aux besoins de la cause et avait admis les faits reprochés lorsqu'il ne pouvait plus en aller autrement. Il avait ainsi présenté des explications toujours
plus invraisemblables concernant le permis de conduire dont il prétendait être titulaire et avait refusé de déverrouiller son téléphone pour les enquêteurs. Contrairement à ce qu'il avait soutenu, le recourant n'avait pas spontanément annoncé aux autorités la dénonciation calomnieuse du 30 octobre 2016, puisqu'il avait fallu attendre la plainte pénale du tiers dénoncé à tort et les investigations de la police pour que l'intéressé admît finalement ces faits. Le recourant ne les avait rapidement avoués qu'à sa compagne, l'épouse du tiers faussement dénoncé, non sans lui avoir demandé que son nom ne fût pas communiqué aux autorités. Selon l'autorité précédente, les mobiles du recourant avaient été égoïstes, puisque ce dernier avait agi dans un but d'auto-favorisation et de facilité, pour s'enrichir à moindre effort ou pour se soustraire aux règles de la vie en société ou aux exigences légales. Sa situation personnelle n'était pas différente de celle d'autres jeunes hommes pères de famille. C'étaient surtout sa détention et ses conséquences sur lui-même et ses proches qui affectaient le recourant, davantage qu'une réelle prise de conscience de la gravité de ses actes. Les regrets exprimés avaient d'ailleurs été d'abord tournés vers
lui-même. Par ailleurs, le recourant n'avait contribué que de façon limitée à l'entretien de sa famille, puisque son apport n'avait impliqué qu'une fraction mineure des revenus qu'il semblait avoir obtenus. Sa préoccupation pour la situation financière de sa famille devait être relativisée, car l'intéressé avait consacré une somme forcément importante à une intervention de chirurgie esthétique en 2017, alors que sa compagne supportait des charges de loyer et d'entretien pour leur enfant commun.

La cour cantonale a indiqué qu'une partie des infractions commises, soit le séjour et le travail illégaux, avait pris place avant une condamnation du recourant en juillet 2015. Compte tenu de la faible gravité des infractions concernées et en application de l'art. 49 al. 2 CP, l'autorité précédente a considéré que les agissements en question ne devaient pas donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire. Elle a ensuite signalé que l'infraction de dénonciation calomnieuse était abstraitement la plus grave. En appliquant l'art. 49 al. 1 CP, la cour cantonale a ainsi fixé la peine relative à ladite infraction. A cet égard, elle a relevé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction légère. Le recourant n'avait pas hésité à abuser de l'identité d'un tiers pour se faire passer pour lui, dans le but de se soustraire à une possible arrestation provisoire après avoir circulé en état d'ébriété et sans permis de conduire. Il n'avait finalement reconnu avoir été le conducteur concerné qu'après que le tiers mis en cause eut déposé plainte contre lui et non sans avoir préalablement cherché à convaincre celui-ci de dissimuler son identité. Ces agissements devaient entraîner une peine privative de liberté de six mois. Cette peine devait être
aggravée de deux mois pour tenir compte des infractions de conduite en état d'ébriété qualifiée et de conduite sans permis - en état de récidive - commises le 30 octobre 2016. Le recourant avait par ailleurs conduit, à deux autres reprises, sans permis de conduire, ce qui justifiait encore une aggravation de la peine privative de liberté de deux mois supplémentaires. La cour cantonale a ensuite exposé que le recourant avait transporté du haschich et que ces agissements s'étaient inscrits dans le cadre d'un trafic d'une ampleur inhabituelle, car une telle quantité de stupéfiants ne pouvait être confiée à n'importe qui. Le recourant avait donc su susciter la confiance de trafiquants d'envergure, étant rappelé que la valeur de la drogue s'élevait à plusieurs centaines de mille francs. Le recourant n'apparaissait pas comme un simple rouage ou passeur, mais comme un élément important - au rôle certes ponctuel - dans un trafic organisé. Ces actes devaient encore donner lieu à une peine privative de liberté de 16 mois. En outre, le recourant avait travaillé illégalement et s'était accommodé de cette situation, cela durant plus de deux ans. Il convenait enfin, selon l'autorité précédente, de tenir compte de la révocation de la libération
conditionnelle dont il avait bénéficié en janvier 2018, le solde de la peine s'élevant à 60 jours. Ainsi, la peine privative de liberté d'ensemble devait atteindre deux ans et six mois.

1.3.

1.3.1. Le recourant relève tout d'abord qu'en additionnant les diverses quotités de peine fixées pour aggraver la peine privative de liberté devant sanctionner l'infraction la plus grave, un total de 28 mois - et non de 30 mois - apparaîtrait. Il omet cependant, dans son calcul, de tenir compte de la peine devant sanctionner les infractions à l'art. 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI [LEtr jusqu'au 31 décembre 2018]; RS 142.20), à propos desquelles la cour cantonale a relevé qu'il n'y avait "pas matière à renoncer à prononcer une sanction". On comprend donc de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a aggravé la peine privative de liberté de deux mois supplémentaires à raison de ces infractions.

1.3.2. Le recourant critique la quotité de la peine privative de liberté fixée pour sanctionner l'infraction de dénonciation calomnieuse. Il se borne, à cet égard, à relever diverses circonstances ayant entouré la commission de l'infraction, lesquelles ressortent toutes de le l'arrêt attaqué, auquel l'intéressé se réfère d'ailleurs abondamment. On rappellera, sur ce point, qu'il importe peu qu'un élément n'apparaisse pas expressément dans la motivation de la peine mais ailleurs dans la décision. La cour cantonale n'est pas tenue de le répéter au stade de la fixation de la peine car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (cf. arrêt 6B 293/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.3 et les références citées).

Par ailleurs, la cour cantonale pouvait, à bon droit, tenir compte principalement de la volonté du recourant de se soustraire à la justice, indépendamment d'un éventuel dessein de nuire à autrui, puisque l'art. 303 CP protège en particulier l'administration de la justice. S'agissant de la prétendue "bonne collaboration" du recourant, il apparaît que la cour cantonale n'a pas retenu, comme le prétend celui-ci, qu'il aurait attendu le dépôt d'une plainte pénale pour révéler ses agissements à son amie. On ne voit cependant pas en quoi l'aveu d'une infraction à sa concubine - et non aux autorités - devrait amoindrir la culpabilité du recourant. Ce dernier ne démontre aucunement que l'autorité précédente aurait violé le droit sur ce point.

1.3.3. Le recourant conteste la peine arrêtée pour sanctionner les infractions de conduite en état d'ébriété qualifiée et de conduite sans permis de conduire commises le 30 octobre 2016. L'autorité précédente a uniquement relevé, dans sa motivation consacrée à ce volet de l'affaire, que l'intéressé avait commis cette seconde infraction en situation de récidive.

Le recourant soutient tout d'abord que la motivation de la cour cantonale serait insuffisante pour comprendre la peine en question.

Selon la jurisprudence, la motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite, étant rappelé que plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (cf. art. 50 CP; ATF 144 IV 313 consid. 1.2). En l'occurrence, on comprend de l'arrêt attaqué que, selon la cour cantonale, toutes les infractions - y compris celles concernant les règles de la circulation routière commises le 30 octobre 2016 - devaient être sanctionnées par des peines privatives de liberté eu égard à la "situation personnelle" de l'intéressé. Pour le reste, compte tenu de la faiblesse des peines concernées - s'agissant d'infractions pouvant chacune entraîner en théorie le prononcé d'une peine privative de liberté de trois ans (cf. art. 91 al. 2 let. a et 95 al. 1 let. a LCR) -, la motivation de l'autorité précédente - qui doit être comprise à la lecture de l'arrêt attaqué dans son intégralité - permet de comprendre que celle-ci a essentiellement tenu compte de la situation de récidive spéciale dans laquelle s'était trouvé le recourant. Cela satisfait aux exigences légales et
jurisprudentielles en la matière, étant en outre rappelé qu'un recours ne saurait être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

Enfin, dans la mesure où le recourant tente de minimiser sa faute en affirmant qu'il n'aurait "pas eu l'intention de conduire en état d'ébriété", celui-ci ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait excédé son large pouvoir d'appréciation en fixant la peine concernée.

1.3.4. Ce qui précède vaut également s'agissant des infractions à la LCR commises antérieurement et postérieurement au 30 octobre 2016, à propos desquelles la cour cantonale a relevé que les conduites sans permis de conduire s'étaient produites de manière répétée, alors même que le recourant avait déjà été condamné pour ce comportement. Cette motivation - lue à la lumière des considérations développées en matière de fixation de la peine - permet de saisir les éléments pris en compte pour fixer les peines concernées, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé.

1.3.5. Le recourant conteste la peine fixée pour sanctionner son infraction à la LStup du 1er février 2018.

A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a aucunement indiqué que celui-ci devait être considéré comme un "trafiquant de drogue de grande envergure", mais simplement qu'il n'avait pas joué un rôle "très secondaire" dans le trafic, compte tenu de la quantité de stupéfiants transportée. On ne perçoit pas, partant, la pertinence de l'argumentation du recourant visant à exclure un statut que l'autorité précédente ne lui a nullement reproché. Par ailleurs, compte tenu de l'importance et de la valeur de la marchandise transportée, il n'était pas arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF) de retenir que le recourant avait gagné la confiance des trafiquants, lesquels ne lui auraient, à défaut, pas confié un chargement représentant plus d'un demi-million de francs de haschich. Enfin, l'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), puisque l'intéressé se livre à une présentation totalement appellatoire des motifs l'ayant poussé à se lancer dans le trafic de stupéfiants.

Derechef, force est de constater que le recourant, qui tente de minimiser l'importance de son implication dans le trafic, ne démontre nullement que la cour cantonale aurait excédé le large pouvoir d'appréciation dont elle disposait pour fixer la peine en question.

1.3.6. Le recourant prétend que sa collaboration durant l'instruction aurait été bonne. On ne voit pourtant pas en quoi le fait d'avoir admis des infractions - soit celle commise contre la LStup, celles contre les règles de la circulation routière du 30 octobre 2018 ou celles en matière de LEI - durant ou après des interpellations, et alors que l'on perçoit mal comment celles-ci auraient alors pu être contestées, permettrait de retenir l'existence d'une telle collaboration, l'intéressé ne précisant pas en quoi il aurait, d'une quelconque manière, facilité le travail des autorités pénales.

1.3.7. Le recourant critique la prise en compte de ses antécédents. Il se méprend lorsqu'il suggère que la cour cantonale aurait dû expressément signaler dans quelle mesure ceux-ci ont influé sur la fixation des sanctions concernées, aucune exigence de cet ordre ne ressortant de la loi ou de la jurisprudence. Pour le reste, l'intéressé discute la date de ses précédentes condamnations ainsi que la nature des infractions commises - éléments qui ressortent tous de l'arrêt attaqué -, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait mal apprécié ces aspects au point de violer le droit fédéral.

1.3.8. Le recourant reproche enfin à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu correctement compte de sa situation personnelle et de son comportement postérieur à sa condamnation. Il se borne, une fois encore, à répéter des éléments qui ressortent de l'arrêt attaqué, sans démontrer en quoi il aurait convenu de leur accorder un poids différent dans la fixation de la sanction. On ne perçoit pas, en particulier, dans quelle mesure son attitude au sein de sa famille aurait dû conduire la cour cantonale à prononcer une peine inférieure à celle retenue.

1.4. Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait violé le droit en lui infligeant une peine privative de liberté d'ensemble de deux ans et six mois. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir ordonné son expulsion du territoire suisse.

2.1. Aux termes de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B 549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1; 6B 242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1; 6B 1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1). S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêts 6B 549/2019 précité consid. 2.1; 6B 242/2019 précité consid. 1.1; 6B 1314/2018 précité consid. 5.1).

2.2. La cour cantonale a exposé que le recourant pouvait se prévaloir d'un droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, eu égard au lien l'unissant à sa compagne et à son fils. Cet aspect ne l'emportait cependant pas sur l'intérêt public à expulser l'intéressé. Même si ce dernier séjournait en Suisse depuis 2004, il n'avait jamais bénéficié d'une autorisation de séjour et son parcours de délinquant illustrait son absence totale d'intégration. Outre les infractions à la législation en matière d'étrangers, son casier judiciaire comportait des condamnations en raison d'infractions contre le patrimoine et l'intégrité corporelle. La diversité des biens juridiques violés démontrait que le recourant n'avait jamais cherché à s'intégrer ou à respecter l'ordre public suisse. La naissance de son fils ne l'avait pas empêché de commettre des infractions répétées, ce qui démontrait une absence de prise de conscience. Ses liens avec l'Algérie étaient manifestes, puisque le recourant avait gardé sans interruption contact avec ses parents sur place et leur avait même rendu visite. Selon les déclarations de l'intéressé, ses parents vivaient dans une situation relativement confortable, de sorte que celui-ci pourrait s'appuyer sur
eux et sur sa nombreuse fratrie avec laquelle il admettait avoir de bons contacts. La durée du séjour en Suisse était certes importante, mais elle devait être relativisée puisque celui-ci n'avait jamais été autorisé. Le recourant avait constamment pris des mesures pour séjourner illégalement en Suisse et se soustraire aux autorités qui voulaient le renvoyer. Son attitude démontrait encore son manque de respect pour l'autorité et son séjour en Suisse apparaissait comme la conséquence d'un comportement illicite et non comme le résultat d'une tolérance de la part de l'Etat. Le comportement du recourant depuis la commission de sa dernière infraction était sans particularité, dans la mesure où l'intéressé avait été détenu depuis lors. Pour le reste, un relatif bon comportement durant l'année 2017 n'était pas à ce point notable qu'il permette de considérer que le recourant se serait définitivement détourné de l'illégalité, puisque celui-ci avait pris part à un trafic de stupéfiants en début 2018.
L'autorité précédente a ajouté que le recourant avait été condamné à plusieurs reprises, notamment à des peines privatives de liberté, sans que cela ne le dissuadât de commettre de nouvelles infractions, parfois même quelques jours seulement après une libération. L'intérêt public à l'expulsion était donc manifeste. Cette mesure serait certes douloureuse pour la compagne et l'enfant du recourant, mais ce dernier était responsable de la situation et n'avait pas su saisir les nombreuses chances qui lui avaient été données, par le passé, de demeurer sur le droit chemin. Selon la cour cantonale, des contacts resteraient possibles avec sa famille par le biais des moyens de communication modernes et rien n'empêcherait celle-ci de le visiter en Algérie ou dans un autre pays.

2.3. La pesée des intérêts opérée par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique, tous les aspects pertinents ayant en l'occurrence été considérés. L'autorité précédente n'a pas ignoré que l'expulsion du recourant porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par l'art. 8 CEDH, en l'éloignant de sa compagne et de son fils. Une telle atteinte, que le recourant évoque longuement en se référant à des éléments qui ressortent de l'arrêt attaqué, n'exclut cependant pas le prononcé de la mesure en question, dès lors que l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse.

En effet, on peut tout d'abord relever que la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10], § 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi arrêt 6B 242/2019 précité consid. 1.3). Or, le recourant a notamment pris part à un important trafic de stupéfiants en transportant une quantité considérable de haschich.

On peut également signaler que le recourant ne dispose d'aucun titre de séjour en Suisse. Même si tel avait été le cas, la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné dépasse une année, ce qui aurait permis une révocation d'une autorisation - y compris d'une autorisation d'établissement - au regard des art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine privative de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019 : LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement).
Le recourant se borne à tenter de relativiser la gravité des infractions commises. Contrairement à ce qu'il affirme, on comprend - à la lecture de l'arrêt attaqué - pourquoi la cour cantonale a considéré que les infractions sanctionnées étaient "graves, tant par leur nature que par leur variété et leur répétition". L'intéressé s'en est pris à de nombreux biens juridiquement protégés, à plusieurs reprises et en affichant un mépris total de l'ordre juridique suisse. Peu importe qu'il eût été condamné pour une infraction simple - et non qualifiée - à la LStup, celle-ci, compte tenu de la quantité de stupéfiants impliquée, étant loin d'être vénielle.

On ne peut davantage suivre le recourant lorsqu'il essaie de minimiser la gravité de ses antécédents et le risque de sombrer à nouveau dans la délinquance. L'intéressé a fait l'objet de neuf condamnations entre 2009 et 2016, pour des infractions variées ayant notamment été sanctionnées par des peines privatives de liberté. Celles-ci ne l'ont aucunement détourné de la délinquance, non plus que la naissance de son fils, après laquelle il a notamment commis l'infraction objectivement la plus grave pour laquelle il a été condamné, soit le trafic de stupéfiants de février 2018.

La durée du séjour du recourant en Suisse n'est certes pas négligeable, mais ce dernier se trompe lorsqu'il reproche à la cour cantonale d'avoir relativisé cet aspect par l'illégalité de sa présence sur le territoire, une telle appréciation s'avérant conforme à la jurisprudence (cf. arrêt 6B 549/2019 précité consid. 2.3 et les références citées). Pour le reste, on ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit d'être entendu du recourant en n'évoquant pas dans le détail les liens tissés avec la Suisse, à propos desquels celui-ci mentionne essentiellement ses relations familiales, dont la cour cantonale a bien tenu compte, ou ses activités lucratives illicites pour lesquelles il a notamment été condamné dans la présente procédure. S'agissant de ses liens avec l'Algérie, le recourant s'emploie vainement à les relativiser, mais ne démontre aucunement en quoi les constatations de la cour cantonale - selon lesquelles il dispose d'une famille sur place avec laquelle il a conservé des relations - violeraient le droit. On ne voit d'ailleurs pas en quoi sa réintégration dans ce pays serait désormais plus difficile que son intégration en Suisse. Enfin, les considérations de la cour cantonale concernant la possibilité, pour
le recourant, de maintenir des liens avec sa famille par le biais des moyens de communication modernes s'avèrent conformes à la jurisprudence (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 96 s. et les références citées), étant rappelé par ailleurs que l'autorité précédente a ordonné l'expulsion pour une durée limitée à trois années, soit le minimum prévu par l'art. 66a bis CP.

2.4. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a, à bon droit, ordonné l'expulsion du recourant du territoire suisse pour une durée de trois années, cette mesure n'apparaissant pas disproportionnée. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.445
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.448

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.