BB.2012.10 - 2012-07-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Désignation d'un défenseur d'office (art. 132 al. 1 let. b en lien avec l'art. 133 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 Cst.).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 133 Designazione del difensore d'ufficio

Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.

La Confederazione e i Cantoni possono demandare la scelta del difensore d'ufficio a un'altra autorità o a terzi. [1]

Nello scegliere il difensore d'ufficio è tenuto conto della sua idoneità e, possibilmente, dei desideri dell'imputato. [2]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.10 (Procédures secondaires: BP.2012.3/36-37)

Décision du 4 juillet 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Mes Adrian Bachmann et Tobias Zumbach, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); Dépôt (art. 265 al. 3 CPP); Désignation d'un défenseur d'office (art. 132 al. 1 let. b en lien avec l'art. 133 CPP); Assistance judiciaire (art. 29 Cst.)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de B., C. et consorts pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procédure à l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction d'abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre été notamment étendue à D. (alias E.) pour les infractions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les certificats.

B. Dans ce contexte, le MPC a rendu, le 13 janvier 2012, une ordonnance de séquestre et obligation de dépôt concernant le compte n° 1 dont est titulaire la fondation liechtensteinoise A. auprès de la banque F. AG. Ladite autorité suspecte que les avoirs y déposés puissent avoir pour origine les activités criminelles commises par E. (act. 1.1).

C. Par écriture du 26 janvier 2012 (act. 1), la fondation précitée a interjeté recours à l'encontre de ce prononcé en concluant à ce qui suit:

« 1. a) Es sei der Beschlagnahme- und Editionsbefehl der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 aufzuheben, und es seien sämtliche Konten und Wertschriftendepots (Kunden-Nr. 1) bei der Bank F. AG freizugeben;

b) Eventualiter sei der Beschlagnahme- und Editionsbefehl der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 teilweise aufzuheben, und es seien mindestens CHF 2'038'706.80 der Beschwerdeführerin freizugeben und nicht mit Beschlag zu belegen;

2. Es sei der vorliegenden Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen;

3. Der Beschwerdeführerin sei als amtlicher bzw. unentgeltlicher Rechtbeistand der unterzeichnete Rechtsanwalt Dr. Adrian Bachmann zu bestellen, soweit die vorstehenden Ziffern 1 und 2 nicht gutgeheissen werden;

4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zzgl. 8% MWSt zu Lasten der Beschwerdegegnerin. »

D. Par ordonnance du 2 février 2012, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).

E. Invité à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 5). Appelée à répliquer, la recourante a persisté dans ses conclusions par acte du 9 mars 2012 (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâlois), no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 26 janvier 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué au titulaire du compte (ATF 130 IV 43 consid. 1.3). Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

1.4 Selon la jurisprudence constante développée sous l'égide de l'ancienne procédure pénale fédérale (PPF) et confirmée depuis l'entrée en vigueur du CPP, une ordonnance de production de documents ne crée pas de préjudice, notamment au détenteur des papiers, au vu du fait qu'il n'est pas possible à ce stade d'affirmer si des documents seraient séquestrés et, le cas échéant, quels documents seront concernés par cette mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées). Il en découle que la recourante n'a pas la qualité pour recourir à l'encontre de l'ordre de production prononcé dans l'ordonnance entreprise. Le recours est par conséquent irrecevable à cet égard.

1.5 En sa qualité de titulaire du compte, la recourante dispose au contraire d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant ledit compte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). Les autres conditions de formes exigées et exposés supra (consid. 1.2) étant réunies, le recours envers ce pan du prononcé est partant recevable.

2.

2.1 Dans un premier grief relatif aux vices formels de la décision entreprise, la recourante fait valoir que, conformément à l'art. 3 LOAP, l'allemand aurait dû être la langue de la procédure de séquestre, celle-ci étant la langue dans laquelle s'exprime la recourante et celle du lieu de situation de la banque concernée (act. 1, p. 3 s. et act. 7, p. 2). En procédant à l'encontre de la personne soumise à la mesure de contrainte au moyen d'un idiome autre que celui utilisé par cette dernière, le MPC aurait non seulement violé la disposition précitée mais également le droit d'être entendue de la recourante (act. 1, p. 4). Le choix du français comme langue de la procédure ne serait par ailleurs pas justifié (act. 7, p. 2). La décision entreprise devrait en conséquence être annulée sur cette base notamment.

Selon le MPC, il n'y aurait pas eu de raisons d'établir ou de traduire l'ordonnance de séquestre en allemand, le français ayant été fixé comme langue de la procédure par décision entrée en force du 26 août 2011 (act. 5, p. 4).

2.1.1 La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales (LOAP; RS 173.71), qui accompagne et complète le CPP, règle la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (Mahon, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 20 ad art. 67). Son article 3 précise que la langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1). Le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte: les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a); la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b); la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis (let. c). Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de celle-ci par une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (al. 4). La langue de la procédure est valable à tous les stades de celle-ci et pour toutes les autorités pénales de la Confédération (Message relatif à la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 7371, 7392). En outre, l'art. 67 al. 2 CPP pose le principe selon lequel la procédure pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (Mahon, op. cit., n° 2 ad art. 67).

2.1.2 En l'espèce, le MPC a fixé le français comme langue de la procédure par décision du 26 août 2011. Les arguments de la recourante relatifs à l'inopportunité d'un tel choix sont en l'occurrence inopérants, cette décision étant désormais entrée en force. Il ressort de ce qui précède que c'est ainsi cette langue qui s'applique également à la procédure de séquestre du compte de la recourante et ce malgré la langue utilisée par celle-ci et le lieu d'établissement de la banque concernée. Par ailleurs, il y a lieu de relever que la recourante est représentée par un avocat, voire deux, censé/s, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (arrêt 1A.235/2003 du 8 janvier 2004, consid. 1), connaître au moins de manière passive les langues nationales de la Confédération. La minutie et la précision des écritures déposées par la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours démontrent d'ailleurs que l'utilisation de la langue française par l'autorité d'enquête ne l'a pas entravée dans l'exercice de ses prérogatives procédurales. Au demeurant, au vu de la possibilité offerte à la recourante de faire valoir ses droits par devant la Cour de céans dans sa langue, soit l'allemand, l'on ne peut retenir qu'il y ait eu une violation de son droit d'être entendue susceptible de mener à l'annulation de la décision entreprise.

2.2.

2.2.1 Egalement en relation à la validité formelle de l'ordonnance querellée, la recourante se plaint de ce que celle-ci a été notifiée à la banque et non pas à elle, en sa qualité de titulaire du compte. Elle en déduit une violation des art. 263 al. 2 et 199 CPP ainsi que de son droit d'être entendue (act. 1, p. 4). Cet élément devrait conduire, à son avis, à l'annulation dudit prononcé.

Le MPC indique pour sa part que, dans la mesure ou la recourante a pu prendre connaissance de la décision et qu'elle a pu exercer son droit de recours, ce reproche ne serait pas relevant, son droit d'être entendue n'ayant pas été violé (act. 5, p. 4).

2.2.2 La jurisprudence développée sous l'ancienne PPF distinguait deux cas de figure en lien avec la notification de l'ordonnance de séquestre d'un compte bancaire (ATF 130 IV 43 consid. 1.3), en fonction de l'existence ou de l'absence d'une convention de "banque restante" entre l'établissement et le titulaire du compte. Dans le premier cas, la notification auprès de la banque valait notification au titulaire du compte concerné. Dans la deuxième hypothèse, la banque était tenue, en vertu des obligations contractuelles générales qui la lient à ses clients, d'informer immédiatement le titulaire du compte afin que celui-ci puisse se déterminer en temps opportun sur les démarches à entreprendre.

Selon la doctrine relative au nouveau CPP, le séquestre d'avoirs bancaires équivaut au séquestre d'une créance, soit celle dont dispose le titulaire du compte à l'égard d'un institut bancaire (Bommer/Goldschmid, Commentaire bâlois, n° 15 ad art. 266; Heimgartner, Kommentar StPO, no 39 ad art. 393). Il a lieu auprès de l'établissement bancaire (Lembo/Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, note de bas de page 10 ad art. 266 ). Si aux termes de l'art. 266 al. 4 CPP, le séquestre d'une créance est notifié au débiteur, la doctrine susmentionnée postule que la notification doit également être faite au créancier, soit, dans le cas d'un compte bancaire, à son titulaire (Bommer/Goldschmid, op. cit., n° 11 ad art. 266).

Cette formalité, qui ne pose guère de problèmes lorsque le titulaire est domicilié en Suisse ou a conclu avec sa banque une convention de banque restante, est susceptible d'engendrer des difficultés pratiques non négligeables lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger (v. art. 87 al. 2 et 88 al. 1 lit. c CPP). La question de savoir si, dans un tel cas, la jurisprudence rendue sous l'égide de la PPF et, également, en matière d'entraide internationale en matière pénale - imposant à la banque d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer en temps utile les droits de recours qui lui sont offerts (ATF 136 IV 16 consid. 2.2) - peut trouver application par analogie souffre de rester ouverte en l'espèce. En effet, indépendamment de la notification de ladite ordonnance par le MPC, la recourante a été aussitôt informée par la banque de l'existence du séquestre litigieux de sorte qu'elle a pu valablement faire valoir ses droits procéduraux. Dans ces conditions, son grief selon lequel, faute de notification à son attention, l'ordonnance querellée devrait être annulée, ne saurait rencontrer l'adhésion de la Cour.

3. La recourante allègue au surplus que les conditions matérielles du séquestre ne seraient pas réalisées en l'espèce.

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schimd, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich, Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; Lembo/Berthod, op. cit., n° 26 ad art. 263). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

3.2 Selon la recourante, les soupçons relatifs à l'infraction en amont du blanchiment d'argent prétendument commise aux Etats-Unis par E. seraient uniquement fondés sur la plainte (ne relevant d'ailleurs pas du domaine pénal, act. 7, p. 3) déposée par la United States Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) auprès de la US District Court Central District of California. Au vu des règles régissant la procédure judiciaire américaine, gouvernée par la maxime des débats, les accusations de ladite entité ne seraient ainsi que des allégations d'une partie, subjective et partiale, sans force probante (act. 1, p. 5 s). Le blanchiment d'argent ne serait en outre pas réalisé, l'infraction en amont ne pouvant pas être qualifiée, en droit suisse, d'escroquerie (art. 146 CP) ou d'actes de gestion déloyale (art. 158 CP) mais uniquement d'exploitation de la connaissance de faits confidentiels (art. 161 CP) et de manipulation de cours (art. 161bis CP), infractions de type délictuel et non criminel comme exigé par l'art. 305bis CP (act. 1, p. 6 et act. 7, p. 4). Il n'y aurait eu de plus aucun acte de dissimulation de la provenance des avoirs (act. 7 p. 6). Le MPC aurait au demeurant failli à rendre vraisemblable que les infractions présumées commises par E. aux Etats-Unis seraient punissables dans ce pays également, de sorte que le principe de la double incrimination consacré à la disposition précitée serait violé (act. 7, p. 3). Par ailleurs, dans la mesure où l'infraction de blanchiment d'argent ne serait de ce fait pas réalisée, la recourante soutient que le MPC ne serait pas compétent pour prononcer le séquestre, aucun rattachement avec la Suisse, et donc aucune compétence des autorités helvétiques, n'existant en relation aux faits reprochés à E. aux Etats-Unis (act. 1, p. 5).

De l'avis du MPC, les soupçons relatifs aux actes de blanchiment d'argent et au crime préalable pesant sur E. seraient suffisants et auraient été confirmés dans des procédures précédentes tant par la Cour de céans que par le Tribunal fédéral (act. 5 p. 4 s.). Les faits reprochés à E. aux Etats-Unis représenteraient en outre bel et bien en droit suisse des actes d'escroquerie ou de gestion déloyale aggravée.

3.2.1 Les allégations de la recourante reviennent en substance à contester l'existence de soupçons suffisants quant au crime préalable et au blanchiment d'argent qui s'en serait suivi (act. 7, p. 2).

Contrairement à ce qu'elle affirme, ces soupçons sont, en l'état, suffisants pour maintenir le séquestre litigieux. La Cour de céans ainsi que le Tribunal fédéral ont eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur la réalisation de cette condition en relation avec le complexe de faits entourant la présente procédure (cf. notamment décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 du 12 octobre 2011; BB.2011.61 du 25 octobre 2011; ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 1B_640/2011, 1B_669/2011 et 1B_716/2011 du 9 février 2012). Il n'y a pas lieu de s'écarter des conclusions retenues dans ce contexte. Il sied par ailleurs de souligner que la référence à ces derniers prononcés ne viole aucunement l'art. 30 Cst. et la garantie d'un procès équitable comme le soutient erronément la recourante (act. 7, p. 4). L'on ne voit en effet pas en quoi la reprise de conclusions exprimées dans le cadre de procédures connexes concernant le même état de faits pourrait être constitutive d'une "unzulässige Selbstbindung des urteilenden Gerichts" alors qu'aucun élément n'est venu depuis infirmer celles-ci.

3.2.2 En ce qui a trait au crime préalable, il a été retenu dans les décisions susmentionnées que la plainte de la SEC apparaissait suffisante pour fonder les soupçons du MPC quant à son existence. Le fait que la SEC interviendrait dans le procès états-unien en tant que partie et non comme autorité impartiale et objective ne modifie en rien ce constat. En effet, la mesure du séquestre est, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (consid. 4.1), fondée sur la vraisemblance, degré probatoire que ladite plainte est apte à fournir à ce stade de la procédure. Au surplus, il convient de rappeler que le MPC a adressé des demandes d'entraide internationale aux Etats-Unis en date des 21 septembre, 5 et 16 décembre 2011, et reçu, le 9 février 2012, une réponse favorable de la part de la SEC (act. 5, p. 2). Ayant ainsi obtenu l'accès à la documentation en lien avec la plainte de cette dernière, le MPC dispose à ce jour d'éléments supplémentaires qui lui permettront de déterminer de manière plus claire le contexte factuel et les implications des faits reprochés à E. dans ledit pays.

3.2.3 Concernant les soupçons de blanchiment d'argent, l'on ne saurait adhérer à la thèse de la recourante selon laquelle l'infraction préalable ne constituerait pas un crime car réprimée, en droit suisse, par les art. 161 et 161bis CP. En effet, tels qu'exposés dans la plainte de la SEC, les faits reprochés à E. pourraient correspondre, transposés en droit suisse, aux crimes mis en exergue par le MPC, soit les infractions d'escroquerie et de gestion déloyale aggravée. Selon les indications fournies par la SEC, il ressort que E. aurait commis aux Etats-Unis, entre 2005 et septembre 2007, des transactions frauduleuses lui permettant de tirer d’importants gains au travers de la société de gestion de fonds G.Ltd, en sa qualité de Chief Investment Officer, et de sa firme de courtage H. Inc. (détenue à 50% par E.), ce au détriment des investisseurs des hedge funds gérés par la première citée (act. 5, p. 5). Notamment, l'état de fait reporté par la SEC indique que, E., entre autres, aurait, par le mécanisme des "matched orders", artificiellement augmenté le prix des actions des hedge funds offshore qu'il gérait et retiré de ce fait d'importants gains illicites (act. 5.2, p. 4 et 5). Or, la jurisprudence a déjà considéré qu'une manipulation de cours boursiers est susceptible de constituer une escroquerie en droit suisse (ATF 122 II 422). Les éléments de preuve supplémentaires fournis par la SEC dans le cadre de la demande d'entraide susmentionnée permettront au surplus au MPC de déterminer avec plus de précision les contours du crime préalable présumé. Il appartiendra par la suite au juge du fond d'établir, le cas échéant, la réalisation de cet élément constitutif de l'art. 305bis CP.

En ce qui a trait à la condition de la double incrimination, il convient de rappeler que, selon l'art. 305bis CP, lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger, il faut que celle-ci soit punissable dans l'Etat où elle l'a été, ce qui suppose, conformément à la jurisprudence récente, l'existence dans cet Etat d'une réglementation abstraitement comparable à la règle pénale suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011, consid. 4.1.3 et référence citée). Il suffit ainsi que les législations des deux Etats contiennent des normes similaires (ATF 136 IV 179 consid. 2). Il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait des poursuites ou un jugement à l'étranger (Piquerez, Les infractions en droit suisse, Berne 2010 (3e éd.), Vol. II, n° 55 ad art. 305bis CP). En l'occurrence, le jugement de la United States District Court Central District of California recense les illégalités reprochées par la SEC à E. et consorts. Ces derniers sont inquiétés pour: « (1) fraud in the offer of sale of securities, § 17(a) of the Securities Act of 1933 ("Securities Act"); (2) fraud in connection with the purchase or sale of securities, § 10(b) of the Exchange Act and Rule 10b-5 thereunder; (3) fraud by broker-dealer in connection with the purchase or sale of securities, § 15(c)(1) of the Exchange Act; (4) broker-dealer failure to maintain required records, § 17(a) of the Exchange Act and Rules 17a-4(b)(4) and 17a-8 thereunder; (5) investment-adviser fraud, § 206(1)-(2) of the Investment Advisers Act » (act. 5.2, p. 5). Il ressort du § 20(b) du Securities Act de 1933 que la SEC peut adresser à l'Attorney General les preuves de la violation des dispositions contenues dans cette loi afin que ce dernier ouvre une enquête. Il semblerait dès lors que ces règles ont une portée pénale, de sorte que l'on peut retenir comme vraisemblable que les faits reprochés à E. soient également pénalement répréhensibles au lieu de leur commission. Il incombera au demeurant au MPC de s'assurer de la réalisation de cette condition dans l'avancement de l'enquête. Par surcroît, comme le rappelle la doctrine exposée ci-dessus, la non ouverture d'une procédure pénale n'est, contrairement aux allégations de la recourante (act. 7, p. 3), pas relevante.

La recourante soutient également que, par le transfert des avoirs sur son compte, il n'y aurait eu aucun acte d'entrave à la découverte de l'origine présumée criminelle des avoirs, le lien entre la fondation et E. pouvant être facilement traçable compte tenu du fait que la première bénéficiaire de la recourante est l'ex-épouse dudit prévenu (act. 7, p. 6). Or, il y a acte d'entrave lorsque l'accusé fait perdre le lien avec le criminel en transférant les fonds à un homme de paille ou à une société paravent (Piquerez, op. cit., n° 25 ad art. 305bis CP). In casu, les enquêtes du MPC sembleraient indiquer que E., de concours avec B., aurait perpétré des actes de blanchiment en utilisant une structure composée de sociétés offshore et onshore, en utilisant des comptes de passage, en effectuant des opérations de compensation et en espèces ainsi qu'en procédant à l'ouverture de comptes bancaires en Suisse au moyen de sa fausse identité (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.94 du 15 novembre 2011). Dans ce contexte et dans la mesure où un lien entre les gains présumés illicites obtenus par E. et le compte séquestré peut être établi (v. consid. 4.3), l'on ne saurait exclure que les transactions intervenues sur ce dernier puissent également être constitutives d'un éventuel blanchiment d'argent. Le fait que le compte soit détenu par une fondation liechtensteinoise dont les bénéficiaires ne sont pas de premier abord connus est en effet susceptible d'entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales. L'argument de la recourante est ainsi mal fondé.

Par ailleurs, au vu de ce qui précède, les soupçons quant à la réalisation d'actes de blanchiment d'argent en Suisse créent manifestement la compétence des autorités helvétiques de sorte que le grief de la recourante à cet égard ne trouve pas de fondement. En effet, la confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151).

3.3 La recourante conteste l'existence d'un lien entre les activités présumées illicites de E. et les avoirs présents sur le compte séquestré. Elle indique que la fondation a été créée le 30 octobre 2002 (act. 1, p. 7) et que, en tout état de cause, le séquestre devrait être levé à tout le moins pour les montants – d'environ CHF 2'038'706.80 – versés avant le début des agissements soupçonnés illicites de E., commis à partir de septembre 2005 selon les indications figurant dans la plainte de la SEC (act. 1, p. 7).

Le MPC indique quant à lui que les enquêtes démontreraient qu'il existerait un lien entre les avoirs séquestrés et les fonds présumés d'origine illicite (act. 5, p. 4 s.). Ladite autorité se fonde à cet égard sur deux rapports d'analyse du Centre de compétence économique et financier (ci-après: CCEF) l'un, daté du 15 juillet 2011, examinant les flux financiers des comptes de E. et l'autre, du 26 janvier 2012, portant sur l'étude des fonds actuellement détenus en Suisse par I. à la banque F. AG et à la banque J. Ces documents n'ont toutefois pas été produits dans le cadre de la présente procédure car n'étant pas à cet instant consultables par la recourante et sa bénéficiaire (act. 5, p. 2). Ils ont toutefois fait l'objet d'un résumé.

3.3.1 Il sied préliminairement de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'égide de l'ancienne PPF mais applicable par analogie depuis l'entrée en vigueur du CPP, le MPC peut fonder sa motivation sur des pièces qu'il veut garder secrètes pour ne pas compromettre l'enquête, pour autant qu'il en expose le contenu essentiel au recourant en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet (arrêt 1S.1/2004 du 9 juillet 2004, consid. 3). Au vu du résumé exposé dans la réponse de ladite autorité (act. 5) et de la réplique produite par la recourante (act. 7), il y a lieu d'admettre que la condition posée par la jurisprudence est en l'espèce réalisées. Les arguments justifiant la position du MPC et fondés sur les rapports précités peuvent ainsi être examinés.

3.3.2 Selon les analyses menées par le CCEF, les valeurs patrimoniales déposées en Suisse par E. et présumées provenir des activités criminelles de ce dernier s'élèveraient à CHF 200 mio. En particulier l'analyse des comptes découverts auprès de la banque K. (devenue aujourd'hui banque L.), dont E. ou ses proches, notamment I., étaient ayants droit économiques, aurait permis d'établir que ces comptes ont été alimentés, entre juillet 2003 et septembre 2007, par des liquidités à hauteur de USD 27 mio, EUR 6.8 mio et GBP 9.8 mio ainsi que par des titres d'une valeur approximative de GBP 68 mio, en provenance de sources identifiées comme suspectes à la lecture de la plainte de la SEC (act. 5, p. 5). Une partie des fonds versés sur les comptes chez banque K., soit un total d'environ EUR 48 mio et USD 1.9 mio, aurait ensuite été transférée vers des destinataires dont les comptes sont gérés par B. à l'extérieur de la Suisse ou en Suisse. Une fraction de ces montants versés à l'étranger et contrôlés par ce dernier reviendrait ensuite en Suisse sur des comptes ouverts sous la fausse identité de E. notamment (act. 5, p. 6). L'examen des flux financiers aurait notamment relevé que I. a ordonné, le 21 juin 2006, un transfert de EUR 4 mio depuis le compte de la recourante à la banque L. sur un compte de la société M. Ltd, géré par B., en Australie. En outre, une fraction des valeurs patrimoniales versées sur les comptes ouverts à la banque L. et dont l'origine est suspecte, soit un total de plus de EUR 15 mio, a été transférée, entre septembre et novembre 2009 sur les comptes de la recourante et de I. auprès de la banque F. AG. S'agissant des avoirs déposés sur le compte de la recourante en les livres de cette banque, à hauteur de plus de EUR 9 mio, l'analyse financière du compte aurait permis d'établir que ces valeurs patrimoniales auraient pour origine les dividendes de G. Ltd et la vente des actions de cette dernière pendant la période préalable à la démission de E. de cette société, le 18 septembre 2007. Ce serait justement à la suite de cette démission que le prix de l'action de G. Ltd a fortement chuté et n'est plus jamais remonté à sa valeur préalable, au point que celle-ci n'a plus été cotée à la bourse de Londres dès juin 2009 (act. 5, p. 6).

Il ressort de ce qui précède que les avoirs présentement détenus sur le compte objet du séquestre litigieux apparaissent provenir des dividendes retirés de la société G. Ltd par E., soit des gains illicites tirés par ce dernier du crime présumé commis aux Etats-Unis. Compte tenu de cette constatation il apparaît irrelevant de savoir quel était l'état du compte avant le début des activités reprochées à E. en 2005. L'argent versé avant cette date, d'origine potentiellement licite, peut en effet avoir été utilisé depuis lors et ne plus se trouver sur le compte litigieux, ce d'autant plus que, selon les propres affirmations de la recourante, les avoirs présents sur le compte n'y sont pas simplement accumulés mais sont activement utilisés pour l'entretien de la première bénéficiaire et de sa famille. Les sommes prétendument licites avancées par la recourante pourraient ainsi avoir été remplacées par de l'argent provenant des transactions suspectes identifiées par le MPC. Les conclusions des rapports du CCEF semblent justement appuyer cette thèse et la recourante ne prétend d'ailleurs pas que tel ne serait pas le cas. Le lien entre les avoirs bloqués et l'infraction apparaît ainsi vraisemblablement donné.

3.4 La recourante fait en outre valoir que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP ne seraient pas réalisées (act. 1, p. 8 s. et act. 7, p. 6 ss). Elle affirme que les avoirs auraient été acquis de bonne foi, qu'une contreprestation adéquate aurait été fournie et que la confiscation serait en tout état de cause d'une rigueur excessive.

Le MPC considère en revanche que les conditions requises pour que le tiers échappe au séquestre de ses valeurs patrimoniales ne seraient en l'état pas remplies et qu'il existerait des indices manifestement suffisants pour permettre le maintien du séquestre (act. 5, p. 8).

3.4.1 Aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées, et ne pourront jamais l’être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008, consid. 4.3; 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2 in fine). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5). Cette Cour a eu l’occasion de rappeler (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 28 septembre 2009, consid. 2.2.3) que l’exception susmentionnée ne peut viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confiscation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubitablement exclue (« offensichtlich », « eindeutig », arrêts du Tribunal fédéral précités 1B_166/2008, consid. 4.3 et 1S.8/2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25
octobre 2006, consid. 5.2). Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, force est de constater que l’on ne se trouve pas ici dans l’hypothèse où une « contreprestation adéquate » aurait été versée en échange des valeurs saisies. Selon la recourante, la contreprestation consisterait en l'occurrence dans le paiement de la créance, de USD 1.5 mio, résultant de la liquidation du régime matrimonial entre E. et son ex-épouse I., première bénéficiaire de la recourante (act. 1, p. 6 s. et act. 7, p. 8). Il apparaît toutefois que, comme le relève le MPC, ce montant – même si on admettait qu'il a été versé sur le compte litigieux ce que la recourante ne s'attarde pas à faire – est en nette disproportion avec les EUR 9 mio de provenance présumée illicite.

Cette conclusion intermédiaire soulève la question de savoir si, en pareil cas, ce seul élément suffit à rendre impossible la réalisation de l’exception de l’art. 70 al. 2 CP, ainsi que semble le suggérer une certaine doctrine (voir à ce propos Baumann, Commentaire bâlois, no 47 in fine ad art. 70/71), ou si la problématique liée à la bonne foi ou non du tiers saisi doit également être abordée (voir à ce propos Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2008, no 14 ad art. 70). Cette question souffre toutefois d'être laissée ouverte, dans la mesure où la Cour de céans constate que les questions en lien avec l’art. 70 al. 2 CP, soit la « bonne foi » de la recourante lors de l’acquisition des valeurs actuellement saisies, d’une part, et l’existence d’un « cas de rigueur excessive », d’autre part, ne peuvent en tout état de cause pas être tranchées à ce stade de l’instruction et ressortissent au juge du fond. Les soupçons formulés par le MPC en relation avec la connaissance que la première bénéficiaire de la recourante avait quant à la provenance illicite des avoirs déposés sur le compte de cette dernière (act. 5, p. 7) sont en effet suffisants, à ce stade de la procédure, pour retenir que la confiscation n'est pas d'emblée et indubitablement exclue. En ce qui a trait au cas de rigueur excessive, il ressort des informations fournies par le MPC que la première bénéficiaire de la recourante, pour l'entretien de laquelle les avoirs de la fondation sont utilisés (act. 1, p. 9), dispose de nombreux comptes à l'étranger – approvisionnés notamment au moyen du compte présentement sous examen –, de sorte que l'on ne peut retenir que la mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa situation économique, comme le requièrent dans ce contexte la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006, consid. 4.2 et référence citée).

3.4.2 Il ressort de ce qui précède que l’exception invoquée par la recourante n’est pas indubitablement réalisée, à tout le moins à ce stade de la procédure.

4. En définitive, les conclusions de la recourante visant à obtenir l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement, la levée partielle du séquestre querellé, doivent être rejetées.

5. La recourante requiert au surplus, dans l'éventualité du rejet des conclusions mentionnées au considérant précédent, que Me Bachmann soit désigné comme défenseur d'office, respectivement, comme conseil juridique gratuit en application de l'art. 132 al. 2 let. b CPP. Selon cette disposition, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas de moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

5.1 Or, l'art. 132 al. 2 CPP détermine les cas dans lesquels le prévenu a droit à la nomination d'un défenseur d'office. Intervenant en tant que tiers saisi, la recourante ne saurait se prévaloir de cette disposition. La requête de nomination d'un avocat d'office doit partant être rejetée.

5.2 La recourante demande en alternative que le représentant susmentionné soit nommé en tant que conseil juridique gratuit. Cette requête peut être assimilée à une demande d'assistance judiciaire (notion divergente de celle d'avocat d'office).

Selon l'art. 136 CPP la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles à condition que celle-ci soit indigente et que l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec (al. 1). L'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (al. 2).

Comme cela a été exprimé ci-dessus, la recourante intervient en tant que tiers saisi et non comme partie plaignante. Selon Harari et Corminboeuf (Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 5 s. ad art. 136 ), le droit à l'assistance judicaire devrait être reconnu également aux autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 CPP, soit également aux tiers touchés par des actes de procédure (litt. f). Cette question peut en l'espèce demeurer ouverte vu les considérations qui suivent. En effet, il apparaît que les conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire ne seraient en tout état de cause pas réunies.

Les personnes morales ne peuvent en principe bénéficier de l’assistance judiciaire. Elles pourraient exceptionnellement y prétendre lorsqu’est en litige l’entier de leur patrimoine et que les personnes économiquement intéressées à la personne morale sont également dénuées de moyens. Ce dernier concept doit être interprété largement, incluant, outre les sociétaires, les organes voire les créanciers de la société (ATF 131 II 306 consid. 5.2.2 et la jurisprudence citée; pour un exposé complet v. ATF 119 Ia 337 consid. 4). La recourante est en l'espèce une fondation de droit liechtensteinois, soit une personne morale. Elle ne prétend aucunement que le séquestre attaqué porterait atteinte à l'entier de son patrimoine. Bien au contraire, il ressort du dossier qu'elle serait titulaire d'autres comptes bancaires auprès de la banque L. (v. act. 5, p. 7 s.). De surcroît, les affirmations de la recourante selon laquelle la survie de la première bénéficiaire et de ses enfants dépendrait des avoirs déposés sur le compte litigieux, laissent dubitatif compte tenu des transferts d'avoirs et de l'existence d'autres relations bancaires à l'étranger mis en exergue par l'analyse des flux financiers (act. 5 p. 8 s.). La demande d'assistance judiciaire semblerait à ce titre pour le moins téméraire. Elle est ainsi rejetée.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à sa charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'500.--. Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande de nomination d'un avocat d'office en la personne de Me Adrian Bachmann est rejetée.

3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'500.-- est mis à la charge de la recourante.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 4 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Adrian Bachmann et Tobias Zumbach, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BB.2012.10 04. luglio 2012 26. luglio 2012 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Désignation d'un défenseur d'office (art. 132 al. 1 let. b en lien avec l'art. 133 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 Cst.).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

119-IA-337 120-IV-365 122-II-422 122-IV-91 124-IV-313 125-IV-222 128-IV-145 130-IV-43 131-II-306 136-IV-16 136-IV-179

Weitere Urteile ab 2000

1A.235/2003 1B_166/2008 1B_640/2011 1B_669/2011 1B_716/2011 1P.239/2002 1S.1/2004 1S.13/2005 1S.2/2004 1S.8/2006 6B_729/2010 6S.298/2005 8G.12/2003

Sentenze TPF

BB.2008.11 BB.2005.42 BB.2011.72 BK_B_064/04b BB.2006.32 BB.2011.10 BB.2012.10 BB.2011.61 BB.2011.94 BP.2012.3 BB.2008.98 BB.2005.28 BB.2009.28 BB.2009.14 BB.2011.15

2006/1057 2008/7371

1994 S.97

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio
	1.	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
		a.	utilizzati come mezzi di prova;
		b.	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
		c.	restituiti ai danneggiati;
		d.	confiscati;
		e. [1]	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2].
	2.	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
	3.	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 265 Obbligo di consegna
	1.	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
	2.	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
		a.	l'imputato;
		b.	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
		c.	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:poterle rendere penalmente responsabili, oppurepoterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
			1.	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
			2.	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
	3.	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP [1] o con la multa disciplinare.
	4.	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 132 Difensore d'ufficio
	1.	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
		a.	in caso di difesa obbligatoria:nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
			1.	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
			2.	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
		b.	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
	2.	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
	3.	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 255
		Gli articoli 251 a 254 si applicano anche ai documenti esteri.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 67 Lingue del procedimento
	1.	La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali.
	2.	Le autorità penali cantonali eseguono tutti gli atti procedurali nelle lingue che il Cantone ha designato conformemente al capoverso 1; chi dirige il procedimento può consentire deroghe.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 199 Intimazione
		Se occorre ordinare per scritto un provvedimento coercitivo che non dev'essere mantenuto segreto, si consegna alla persona direttamente interessata, contro ricevuta, una copia dell'ordine e dell'eventuale verbale d'esecuzione.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 266 Esecuzione
	1.	L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
	2.	L'autorità penale compila un elenco degli oggetti e dei valori patrimoniali e provvede in modo appropriato alla loro conservazione.
	3.	In caso di sequestro di fondi è disposto un blocco al registro fondiario; il blocco è menzionato nel registro medesimo. [1]
	4.	Il sequestro di crediti è comunicato al debitore unitamente all'avviso che il pagamento al creditore non estingue il debito.
	5.	Gli oggetti esposti a rapido deprezzamento o che necessitano di una costosa manutenzione, come pure le cartevalori o altri valori quotati in borsa o con un valore di mercato possono essere immediatamente realizzati conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [2] sulla esecuzione e sul fallimento. I proventi di tale realizzazione sono quindi sequestrati.
	6.	Il Consiglio federale disciplina le modalità di collocamento dei valori patrimoniali sequestrati.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 281.1

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 88 Pubblicazione
	1.	La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
		a.	il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;
		b.	una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straordinarie;
		c.	una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all'estero non hanno designato un recapito in Svizzera.
	2.	La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.
	3.	Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo.
	4.	I decreti d'abbandono e i decreti d'accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 197 Principi
	1.	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
		a.	sono previsti dalla legge;
		b.	vi sono sufficienti indizi di reato;
		c.	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
		d.	l'importanza del reato li giustifica.
	2.	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 161 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II n. 3 della LF del 28 set. 2012, con effetto dal 1° mag. 2013 (RU 2013 1103; FF 2011 6109).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 161bis [1]

[1] Introdotto dall'art. 46 della LF del 24 mar. 1995 sulle borse e il commercio di valori mobiliari (RU 1997 68; FF 1993 I 1077). Abrogato dalla cifra II n. 3 della LF del 28 set. 2012, con effetto dal 1° mag. 2013 (RU 2013 1103; FF 2011 6109).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 136 Presupposti
	1.	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
		a.	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
		b.	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo. [1]
	2.	Il gratuito patrocinio comprende:
		a.	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
		b.	l'esonero dalle spese procedurali;
		c. [2]	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
	3.	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 105 Altri partecipanti al procedimento
	1.	Sono altri partecipanti al procedimento:
		a.	il danneggiato;
		b.	il denunciante;
		c.	il testimone;
		d.	la persona informata sui fatti;
		e.	il perito;
		f.	il terzo aggravato da atti procedurali.
	2.	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
	1.	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
	2.	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
		a.	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
		b.	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
	3.	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
	4.	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
	5.	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).