Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_570/2013

Arrêt du 4 juin 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente,
Kolly et Hohl.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Guillermo Orestes Sirena,
recourante,

contre

République B.________,
représentée par Me Guy Zwahlen,
intimée.

Objet
conflit de travail; compétence,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
15 octobre 2013 par la Chambre des prud'hommes
de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.

A.a. Le 28 mai 2009, la ressortissante ... A.________, domiciliée à X.________, a été nommée en qualité d'"auxiliaire administrative" à la Mission permanente de B.________ auprès de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG). L'engagement s'est fait par "résolution" émanant du Ministère des relations extérieures de la République B.________. La Mission B.________ précitée a annoncé son employée à la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG, en indiquant qu'elle était membre du personnel de service. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lui a octroyé une carte de légitimation de type E pour la durée de ses fonctions. L'employée était par ailleurs titulaire d'un passeport de service B.________. A son arrivée à Genève, elle a signé le 15 juin 2009 un acte de "prise de possession" de sa charge; le document a été cosigné par l'ambassadeur représentant B.________ auprès de l'ONUG.
Dans les faits, A.________ a travaillé comme employée domestique à la résidence de l'ambassadeur.
Le 4 mai 2010, elle a adressé au Ministre B.________des relations extérieures un courrier annonçant sa démission pour le 1er juillet 2010. La République B.________ a accepté cette démission par résolution du 21 mai 2010. Les parties sont ensuite revenues sur leurs décisions et l'employée a continué de travailler.

A.b. Par courrier du 25 octobre 2011, la République B.________ a signifié à l'employée qu'elle avait deux mois pour démissionner de sa charge et qu'elle pouvait s'adresser au Ministère des relations extérieures pour coordonner le paiement de ses indemnités de déplacement et de retour. L'employée a contresigné le courrier le 3 novembre 2011.
Le 29 décembre 2011, elle a réclamé à l'ambassadeur le paiement de 109'508 fr. à titre d'heures supplémentaires, remboursement de frais médicaux, indemnité pour tort moral et dommages-intérêts. Elle précisait avoir été licenciée pour le 3 janvier 2012.
Le 9 janvier 2012, la Mission suisse a demandé que l'employée restitue sa carte de légitimation.
Le 27 mars 2012, la République B.________ a adressé à la "fonctionnaire" A.________ un document concernant la liquidation des rapports de service des employés publics, dont elle devait attester la réception; il était précisé que des voies de droit étaient ouvertes selon le code de contentieux administratif.

B.

B.a. Le 16 mars 2012, l'employée a assigné la République B.________ devant l'autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Elle a ensuite porté l'affaire devant ce tribunal le 10 septembre 2012, en concluant au paiement de 129'628 fr. plus intérêts.
L'Etat défendeur a pris des conclusions en constatation de l'incompétence ratione materiae du tribunal saisi, respectivement en reconnaissance de son immunité de juridiction. Il a produit une note du 15 mai 2012 établie à son intention par la Mission suisse, laquelle soutient que l'employée appartenait à la catégorie du personnel transférable de carrière régi par le droit public étranger.
Le tribunal prud'homal a limité la procédure aux deux questions soulevées par l'Etat défendeur. Par décision incidente du 17 mai 2013, il s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande déposée par l'employée le 10 septembre 2012.

B.b. L'Etat défendeur a déposé appel devant la Cour de justice, laquelle a rendu un arrêt le 15 octobre 2013 par lequel elle déclare irrecevable la demande formée par l'employée, en raison de l'incompétence du tribunal saisi.

C.
L'employée a saisi l'autorité de céans d'un recours en matière civile dans lequel elle conclut à ce que le Tribunal des prud'hommes de Genève soit déclaré compétent pour connaître du litige. Elle a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Cette dernière requête a été refusée par ordonnance du 11 février 2014, au motif que la recourante n'avait produit aucune pièce au sujet de son indigence nonobstant le délai imparti et ne démontrait pas réaliser à ce stade les conditions de l'assistance judiciaire.
La recourante a ensuite versé en temps utile l'avance de frais requise. Dans un courrier du 4 mai 2014 (date du sceau postal), son avocat a annoncé ce paiement et pris des conclusions sur les frais et dépens, demandant notamment des dépens de 1'800 fr. pour la procédure de deuxième instance et ce même montant pour la présente procédure.
L'Etat intimé et la Cour de justice n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué met fin à la procédure, de sorte qu'il est susceptible de recours (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF). Au stade de la recevabilité, la question de savoir si la cause relève de la matière civile au sens de l'art. 72
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
LTF peut rester indécise, puisqu'elle se recoupe avec l'objet du recours (cf. arrêt 4A_87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.6 in fine). Pour le surplus, la valeur du litige au fond excède manifestement le seuil minimal de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF; cf. aussi art. 85 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 85 Streitwertgrenzen
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
a  auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
b  auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF).
Point n'est besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions prises le 4 mai 2014, en particulier celle afférente à l'indemnité de dépens pour la procédure de deuxième instance; elles sont en effet privées d'objet, vu l'issue du recours.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, notion qui inclut les droits constitutionnels (art. 95 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF). Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
à e LTF, le justiciable ne peut dénoncer une violation du droit cantonal en tant que telle; il peut en revanche plaider que l'application de ce droit contrevient au droit fédéral, par exemple parce qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2; 134 III 379 consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1; 134 III 102 consid. 1.1; 133 II 249 consid. 1.4.1).
Par ailleurs, l'autorité de céans n'examine la violation des droits constitutionnels que si le grief a été expressément soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels invoqués et expliquer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2).

2.2. L'autorité de céans statue sur la base de l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF). Elle ne peut s'en écarter que s'il a été établi en violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il incombe en principe au recourant de démontrer. Dans la mesure où il invoque l'arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst., le recourant doit satisfaire aux exigences de motivation plus strictes imposées par l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF (cf. art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
LTF et 105 al. 2 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 133 IV 286 consid. 6.2).
En l'occurrence, la recourante entend faire préciser ou compléter l'état de fait sur certains points. Toutefois, elle ne plaide pas que les constatations factuelles ont été établies de façon arbitraire ou contraire au droit. La cour de céans est ainsi liée par les faits tels que retenus dans l'arrêt attaqué.

3.

3.1. La recourante allègue dans sa demande qu'elle était liée à la République B.________ (voire à son ambassadeur) par un contrat de travail soumis au droit privé suisse; en conséquence, elle a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève.
L'art. 1 de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes règle la compétence matérielle de cette autorité (LTPH du 11 février 2010, RSG E 3 10). Ce tribunal connaît principalement des litiges découlant d'un contrat de travail au sens du titre 10 du Code des obligations (art. 1 al. 1 let. a LTPH). En revanche, ne sont pas de son ressort les litiges découlant de rapports de travail de droit public (art. 1 al. 2 let. d LTPH).
Le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'instituer une juridiction spéciale pour les conflits de travail du droit privé (cf. art. 4 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 4 Grundsätze
1    Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2    Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz.
CPC). Si les cantons décident de le faire, les règles délimitant la compétence de cette juridiction ressortissent en principe au droit cantonal, y compris lorsqu'elles incorporent une notion de droit fédéral telle que le contrat de travail au sens de l'art. 319
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 319 A. Begriff und Entstehung / I. Begriff - A. Begriff und Entstehung I. Begriff
1    Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
2    Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.
CO (arrêt 4A_84/2011 du 15 avril 2011 consid. 3, rés. in JdT 2012 II 210; Jacques Haldy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 2 ad art. 4CPC; pour la période antérieure au CPC, cf. ATF 80 II 182). Doit être réservée l'hypothèse où le législateur cantonal a l'obligation, sur un point considéré, de tenir compte du droit fédéral (cf. ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; 102 II 53 consid. 1 p. 54).

3.2. La cour d'appel genevoise a déclaré incompétent le tribunal prud'homal en raison de l'art. 1 al. 2 let. d LTPH. Elle a jugé que les relations entre l'Etat étranger et son ex-employée relevaient du droit public B.________ et que les autorités instituées par ce droit étaient compétentes pour connaître du conflit de travail.
La question de savoir si les relations entre ces deux parties sont de nature civile ou administrative et si les tribunaux suisses peuvent ou non connaître du litige ressortit au droit fédéral, voire international. Les cantons ne sont pas libres de décider si leurs autorités judiciaires peuvent se saisir d'une cause relevant du droit public étranger. Dans cette mesure, l'art. 1 al. 2 let. d LTPH doit tenir compte du droit fédéral. Peu importe, dès lors, que la recourante n'ait pas soulevé le grief d'arbitraire dans l'application de la LTPH.

4.

4.1. La recourante plaide en substance que la République B.________ aurait effectué un acte de gestion privée (jure gestionis) en l'engageant pour effectuer du travail domestique à la résidence privée de l'ambassadeur. Selon une jurisprudence constante, de tels litiges devraient être jugés par les tribunaux suisses en vertu du droit privé suisse. Cette conclusion s'imposerait d'autant plus qu'après sa démission forcée du 4 mai 2010, la recourante aurait été réengagée de suite à Genève par la nouvelle ambassadrice pour travailler dans sa résidence privée à Genève. Le titre d'auxiliaire administratif lui aurait été donné à titre purement formel, pour faire accroire qu'elle appartenait au personnel de service de carrière transférable. L'autorité précédente aurait repris à son compte l'avis exprimé par la Mission suisse, alors que le juge est seul compétent pour qualifier le statut du personnel d'une mission permanente étrangère. Enfin, la Cour de justice se serait référée indûment à l'ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés (ODPr, RS 192.126), qui n'était pas en vigueur au moment des faits litigieux.

4.2.

4.2.1. L'Etat défendeur a invoqué son immunité de juridiction et l'incompétence du juge saisi. Il s'agit en soi de deux questions distinctes. L'immunité de juridiction permet aux Etats étrangers de ne pas être jugés par les tribunaux suisses dans les domaines qui relèvent de leur souveraineté (ATF 124 III 382 consid. 4a p. 388). La compétence internationale concerne la délimitation des compétences entre les tribunaux suisses et étrangers dans les causes présentant un caractère international (Jolanta Kren Kostkiewicz, Staatenimmunität im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, 1998, p. 106; Agnes Dormann Bessenich, Der ausländische Staat als Kläger, 1993, p. 34 s.).
La Suisse, conformément à un principe qui s'est également imposé au niveau international, ne reconnaît qu'une immunité de juridiction relative, c'est-à-dire pour les seuls actes de souveraineté, accomplis dans l'exercice de la puissance publique (jure imperii). En revanche, un Etat étranger peut être attrait devant les tribunaux suisses pour ses actes de gestion privée, soit ceux qu'il effectue au même titre que le ferait un particulier (jure gestionis; ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s.).
Pour trancher une question de compétence internationale, il faut au préalable déterminer si le litige ressortit à la matière civile ou administrative. Dans la première hypothèse, les conflits de compétence sont réglés par la loi fédérale sur le droit international privé (cf. ATF 131 II 162 consid. 2.2 p. 165). En droit public, les règles sont plus diffuses. Il y a souvent une correspondance étroite entre la compétence de juger et le droit matériel applicable (cf. Dormann Bessenich, op. cit., p. 37 s.; Christine Breining-Kaufmann, Internationales Vewaltungsrecht, in RDS 2006 II 27 ss).

4.2.2. Le personnel affecté à du travail domestique dans des missions diplomatiques ou permanentes est divisé en deux catégories: le personnel de service et les domestiques privés. Le critère de distinction réside dans la personne de l'employeur: le personnel de service est employé par l'Etat d'envoi lui-même, tandis que les domestiques privés sont engagés par un membre de la mission. Cette distinction est opérée en particulier dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (art. 1 let. g
IR 0.111 Wiener Übereinkommen über das Recht der Verträge - Abgeschlossen in Wien am 23. Mai 1969 Von der Bundesversammlung genehmigt am 15. Dezember 1989 Schweizerische Beitrittsurkunde hinterlegt am 7. Mai 1990 In Kraft getreten für die Schweiz am 6. Juni 1990
VRK Art. 1 Geltungsbereich dieses Übereinkommens - Dieses Übereinkommen findet auf Verträge zwischen Staaten Anwendung.
1    Im Sinne dieses Übereinkommens
et h CV 1961, RS 0.191.01), applicable par analogie aux missions permanentes, et dans la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (art. 1 let. f
IR 0.111 Wiener Übereinkommen über das Recht der Verträge - Abgeschlossen in Wien am 23. Mai 1969 Von der Bundesversammlung genehmigt am 15. Dezember 1989 Schweizerische Beitrittsurkunde hinterlegt am 7. Mai 1990 In Kraft getreten für die Schweiz am 6. Juni 1990
VRK Art. 1 Geltungsbereich dieses Übereinkommens - Dieses Übereinkommen findet auf Verträge zwischen Staaten Anwendung.
1    Im Sinne dieses Übereinkommens
et i CV 1963, RS 0.191.02).
A l'origine, le personnel engagé par l'Etat d'envoi en avait la nationalité et faisait partie de son personnel de carrière transférable. La pratique a toutefois évolué, notamment en raison des coûts liés au transfert de personnel (note du 16 mai 2006 émise par la Direction du droit international public au DFAE, in RSDIE 2007 p. 795). Aussi l'administration suisse a-t-elle introduit une subdivision au sein du personnel de service étatique: aux côtés du "personnel de service" stricto sensu, qui comprend les employés de l'Etat d'envoi soumis au droit public étranger, coexiste le "personnel local", composé des employés de l'Etat d'envoi occupés à des tâches administratives ou domestiques, mais engagés sur une base de droit privé (suisse ou étranger). Cette distinction apparaît notamment dans une directive du DFAE entrée en vigueur le 1er mai 2006 ("directive sur l'engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales en Suisse", spéc. ch. 1.3 et 1.4).
Dès le 1er janvier 2008, les règles sur les privilèges, immunités et facilités accordés par la Suisse comme Etat hôte ont été regroupées et codifiées dans une seule loi fédérale, qui confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer les conditions de travail du personnel (art. 27
SR 192.12 Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge - Gaststaatgesetz
GSG Art. 27 Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen
1    Der Bundesrat kann Normalarbeitsverträge erlassen oder die Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 in der Schweiz auf andere Weise regeln, soweit das Völkerrecht dies zulässt. Namentlich kann er Mindestlöhne festlegen.
2    Der Bundesrat regelt insbesondere für die privaten Hausangestellten nach Artikel 2 Absatz 2 die grundlegenden Lohn- und Arbeitsbedingungen sowie den sozialen Schutz im Falle von Krankheit, Unfall, Invalidität und Arbeitslosigkeit, soweit dies das Völkerrecht zulässt.
de la Loi sur l'Etat hôte, LEH, RS 192.12).
L'Ordonnance sur l'Etat hôte, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (OLEH, RS 192.121), contient une définition du "personnel local" des missions diplomatiques ou permanentes. Elle précise que celui-ci est soumis au droit du travail suisse, quels que soient sa nationalité et le lieu de son recrutement. Une élection de droit pour l'application d'une législation étrangère n'est possible que dans le cadre défini par le droit suisse (art. 18 al. 3
SR 192.121 Verordnung zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge - Gaststaatverordnung
V-GSG Art. 18 Arbeitsbedingungen
1    In Übereinstimmung mit dem Völkerrecht sind die institutionellen Begünstigten befugt, die Arbeitsbedingungen für ihr Personal zu bestimmen.
2    Die Mitglieder von diplomatischen Missionen, konsularischen Posten, ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen sowie von Sondermissionen, die das Schweizer Bürgerrecht besitzen oder zum Zeitpunkt ihrer Anstellung ihren ständigen Wohnsitz in der Schweiz haben, unterstehen dem Schweizer Arbeitsrecht. Eine Rechtswahl zwecks Anwendung der Rechtsvorschriften eines fremden Staates ist nur in dem vom Schweizer Recht bestimmten Rahmen möglich.
3    Die Mitglieder des lokalen Personals von diplomatischen Missionen, konsularischen Posten, ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen sowie von Sondermissionen unterstehen ungeachtet des Ortes, an dem sie angestellt wurden, dem Schweizer Arbeitsrecht. Eine Rechtswahl zwecks Anwendung der Rechtsvorschriften eines fremden Staates ist in dem vom Schweizer Recht bestimmten Rahmen möglich. Besitzt ein Mitglied des lokalen Personals die Staatsangehörigkeit des Entsendestaates und ist es in diesem Staat angestellt worden, so können die Arbeitsbeziehungen dem Recht des betreffenden Staates unterstellt werden. 1
OLEH, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2011, RO 2007 6664). Selon l'art. 5
SR 192.121 Verordnung zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge - Gaststaatverordnung
V-GSG Art. 5 Begriff der Mitglieder des lokalen Personals - Als Mitglieder des lokalen Personals gelten Personen, die von einem Staat mit der Wahrnehmung dienstlicher Aufgaben im Sinne des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen, des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen oder des Übereinkommens vom 8. Dezember 1969 3 über Sondermissionen beauftragt worden sind, jedoch nicht dem versetzbaren Personal des Entsendestaates angehören. Diese Personen können Angehörige des Entsendestaates oder eines anderen Staates sein. Sie nehmen im Allgemeinen die Aufgaben des dienstlichen Hauspersonals im Sinne der genannten Übereinkommen wahr, können jedoch auch andere der in den genannten Übereinkommen aufgeführten Aufgaben übernehmen.
OLEH, les membres du personnel local ne font pas partie du personnel transférable de l'Etat d'envoi. Ils peuvent avoir la nationalité de l'Etat d'envoi ou d'un autre Etat.
Quant à la notion de "personnel de service" stricto sensu, elle est définie dans l'Ordonnance sur les domestiques privés, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 (ODPr; RS 192.126), étant précisé que cette réglementation ne s'applique pas à ce type de personnel (cf. art. 1 al. 3 let. a
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 1 Geltungsbereich
1    Diese Verordnung regelt, ergänzend zu den Bestimmungen der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 2007 1 (V-GSG), die Einreise-, Zuweisungs-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen für private Hausangestellte im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c GSG.
2    Die kantonalen oder gesamtschweizerischen Normalarbeitsverträge für Arbeitnehmende in der Hauswirtschaft sowie alle anderen kantonalen Bestimmungen über die Arbeits- und Lohnbedingungen von Arbeitnehmenden in der Hauswirtschaft sind nicht auf die von dieser Verordnung erfassten Personen anwendbar.
3    Diese Verordnung gilt nicht für:
a  Mitglieder des Dienstpersonals (Art. 3) und Mitglieder des lokalen Personals diplomatischer Missionen, ständiger Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und konsularischen Posten im Sinne von Artikel 5 V-GSG;
b  private Hausangestellte mit Schweizer Staatsangehörigkeit sowie solche mit ausländischer Staatsangehörigkeit, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sind oder denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde;
c  private Hausangestellte, die Mitglieder von Sondermissionen im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g GSG oder Delegierte internationaler Konferenzen für vorübergehende Aufenthalte in der Schweiz begleiten, sofern diese Mitglieder von Sondermissionen oder diese Delegierten nicht ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.
4    Sie ist auf private Hausangestellte, die Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union oder der EFTA sind und die zum Zeitpunkt ihrer Einstellung nicht ständig in der Schweiz ansässig waren, nur dann anwendbar, wenn das Abkommen vom 21. Juni 1999 2 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder wenn diese Verordnung günstigere Bestimmungen vorsieht
ODPr). Selon l'art. 3 al. 2
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
ODPr, le personnel de service comprend les emp loyés de l'Etat d'envoi soumis au droit public de cet Etat, lesquels sont généralement affectés à des tâches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou d'entretien dans les locaux de la chancellerie ou à la résidence du chef de mission.

4.2.3. En bref, les règles édictées par l'administration suisse distinguent entre les domestiques privés, engagés par un membre de la mission diplomatique ou permanente, et le personnel engagé par l'Etat d'envoi lui-même. Les premiers sont soumis au droit privé. Quant au personnel de l'Etat, il peut être soumis soit au droit public étranger (personnel de service), soit au droit privé, suisse ou étranger (personnel local).

4.3. La recourante cherche à démontrer qu'elle était une domestique privée, soit une employée personnelle de l'ambassadeur. Cette thèse ne saurait être retenue.
Il est constant que dans les faits, la recourante a effectué du travail domestique à la résidence de l'ambassadeur, et non pas dans les locaux de la Mission B.________. Ce point ne s'oppose pas au statut de personnel de service, comme le précise l'art. 3 al. 2
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
in fine ODPr, cité ci-dessus; il ne s'agit pas d'une règle nouvelle, la note précitée du 16 mai 2006 précisant déjà que le personnel de service peut être affecté au service de la résidence du chef de mission (RSDIE 2007 p. 795). La recourante semble plaider qu'elle aurait été réengagée par la nouvelle ambassadrice personnellement. Cette version ne peut être retenue au regard des faits de l'arrêt attaqué, qui lient la cour de céans. Il est précisé que l'Etat étranger a accepté la démission de la recourante, puis que les parties sont revenues sur leurs décisions et que la recourante a continué son emploi. Il ressort des courriers du 25 octobre 2011 et du 27 mars 2012 que c'est l'Etat étranger, et non l'ambassadeur (ou une nouvelle ambassadrice) qui a mis fin aux relations contractuelles et réglé leur liquidation. Il faut dès lors admettre que la recourante était l'employée de l'Etat d'envoi. Avant d'examiner si elle appartenait au personnel de service ou au personnel local, il
faut répondre à un autre grief.

4.4. La recourante se prévaut de la jurisprudence selon laquelle l'Etat étranger ne jouit pas de l'immunité de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel des missions diplomatiques exerçant des tâches subalternes comme celles de chauffeur, portier, jardinier, cuisinier, employé de maison (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4b p. 406). A défaut d'immunité, les tribunaux civils suisses seraient compétents dans cette affaire. Tel est du reste le motif retenu en première instance par le tribunal prud'homal pour justifier sa compétence.
L'on peut donner raison à la recourante sur un point: si l'immunité de juridiction et la compétence internationale sont théoriquement deux questions distinctes, en pratique elles sont imbriquées. En effet, lorsque le juge arrive à la conclusion que l'Etat étranger agit jure gestionis et ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction, cela signifie que la relation litigieuse sera traitée comme une cause de droit privé relevant des tribunaux civils suisses (Frank Vischer, Praxis des Bundesgerichtes zum internationalen Obligationenrecht 1984-1985, in Annuaire suisse de droit international 1986, p. 243). Le juge ne peut donc pas statuer sur une question de compétence internationale en faisant abstraction des règles sur l'immunité de juridiction.
Il est par ailleurs exact que pour déterminer si l'Etat étranger jouit ou non de l'immunité, la jurisprudence se réfère à la fonction exercée par l'employé. Elle reconnaît que l'Etat étranger peut avoir un intérêt important à ce que les litiges l'opposant à du personnel d'ambassade exerçant des fonctions supérieures ne soient pas portés devant les tribunaux du lieu de l'ambassade, tandis qu'un tel intérêt est dénié s'agissant d'employés subalternes (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4a). Ceci dit, l'on ne saurait en déduire que l'Etat étranger ne bénéficie jamais de l'immunité de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel d'ambassade subalterne. L'on relève tout d'abord que la jurisprudence exige une condition supplémentaire, soit l'existence d'un lien suffisant avec l'Etat du for ("Binnenbeziehung"; ATF 120 II 408 consid. 5c p. 411; 120 II 400 consid. 4b). A cela s'ajoute que le système suisse exposé ci-dessus (consid. 4.2.2) connaît la catégorie de "personnel de service" subalterne soumis au droit public étranger, et donc en principe soumis aux voies de droit prévues par cette législation (cf. Philippe Ehrenström, Immunités diplomatiques et contentieux du travail en Suisse, in Jusletter du 10
décembre 2007, p. 9; Werner Gloor, Employeurs titulaires de l'immunité de juridiction, in Le juriste suisse face au droit et aux jugements étrangers, 1988, p. 269).
Pour le surplus, la recourante, qui est assistée d'un avocat, ne plaide pas que l'immunité de juridiction serait exclue - et la compétence des tribunaux civils suisses garantie - par des règles de droit international public, en particulier par la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, que la Suisse a ratifiée le 10 avril 2010 (CNUIJE, in FF 2009 1481 ss). Il n'y a pas à examiner cette question plus avant, dans la mesure où une réponse positive ne s'impose pas de façon manifeste (cf. supra consid. 2.1).

4.5. Il reste à examiner si l'employée de l'Etat B.________ appartenait au personnel de service régi par le droit public étranger, ou au personnel local soumis au droit privé. La cour cantonale, qui ne s'est pas contentée de faire sien l'avis exprimé par la Mission suisse, a considéré que l'employée était liée par un rapport de droit public. La cour s'est référée entre autres à l'acte de nomination, soit une "résolution" émise par un ministère de l'Etat B.________, à l'acte de même nature ayant mis fin aux rapports de service, à l'envoi d'une correspondance qui utilisait le terme de fonctionnaire et se référait au statut et voies de droit de la fonction publique B.________, et à la délivrance d'un passeport de service. La recourante n'explique pas en quoi cette analyse serait erronée. Elle souligne tout au plus que son travail effectif ne correspondait pas au titre officiel d'auxiliaire administrative, ce qui n'exclut pas encore son incorporation dans la fonction publique. Il n'était pas contraire au droit fédéral de considérer que le rapport de travail litigieux relevait du droit administratif étranger. Par ailleurs, l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué ne permet pas de retenir que l'incorporation dans la fonction publique
étrangère n'aurait eu d'autre fin que d'échapper à la juridiction et au droit suisses; l'on ne discerne du reste aucun grief précis dans le recours.
Il faut concéder que l'arrêt attaqué ne contient aucun élément selon lequel la recourante était une fonctionnaire "transférable", c'est-à-dire susceptible d'être envoyée dans un autre pays étranger sur simple prescription de service (cf. FF 2003 2695 s.). Outre que cet élément ne donne lieu à aucun grief explicite de la recourante, il ne paraît pas déterminant. L'on ne saurait déduire de la réglementation suisse exposée ci-dessus (consid. 4.2.2) que seuls les fonctionnaires "transférables" seraient soumis au droit public étranger, tandis que les fonctionnaires recrutés pour une ambassade précise devraient obligatoirement être soumis au droit privé. L'art. 3 al. 2
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
SR 192.126 Verordnung über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals
1    Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen.
2    Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt.
ODPr, qui définit le "personnel de service", évoque uniquement le lien de droit public unissant les membres de ce personnel à l'Etat employeur, sans exiger qu'ils soient transférables. L'ordonnance est certes entrée en vigueur après les faits litigieux, mais rien n'indique qu'elle ait introduit une modification par rapport à la situation antérieure.

4.6. En bref, l'on ne saurait reprocher à la Cour de justice d'avoir enfreint le droit fédéral en considérant que la recourante était une fonctionnaire de l'Etat B.________, soumise au droit administratif de ce pays, et partant justiciable devant les autorités de ce pays.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. En conséquence, la recourante supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Aucuns dépens ne sont dus à l'Etat intimé, qui n'a pas eu à déposer de réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 juin 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Monti
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_570/2013
Date : 04. Juni 2014
Publié : 02. Juli 2014
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : conflit de travail; compétence


Répertoire des lois
CO: 319
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition - A. Définition et formation I. Définition
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
CPC: 4
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 4 Principes
1    Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2    Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
Cst.: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LEH: 27
SR 192.12 0 - Loi sur l'Etat hôte
LEH Art. 27 Conditions de travail des personnes bénéficiaires
1    Le Conseil fédéral peut édicter des contrats-types de travail ou régler d'une autre manière les conditions de travail en Suisse des personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet. Il peut notamment fixer des salaires minimaux.
2    Le Conseil fédéral règle notamment les conditions de travail et de salaire des domestiques privés visés à l'art. 2, al. 2, ainsi que la protection sociale en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage, dans la mesure où le droit international le permet.
LTF: 42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
7  ...
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
SR 173.110 0
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
85 
SR 173.110 0
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90 
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
105 
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106 
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
SR 173.110 0
LTF Art. 108 Juge unique
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
ODPr: 1 
SR 192.126 Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 1 Champ d'application
1    La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH) 1 , les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LEH.
2    Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ou toute autre disposition cantonale régissant les conditions de travail et de salaire des travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par la présente ordonnance.
3    La présente ordonnance n'est pas applicable:
a  aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 OLEH;
b  aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'une admission provisoire;
c  aux domestiques privés qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l'art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des missions spéciales ou ces délégués n'aient pas leur résidence habituelle en Suisse.
4    Elle n'est applicable aux domestiques privés qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE et qui n'avaient pas leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement, que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 2 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente ordonnance prévoit des dispositions plus favorables.
3
SR 192.126 Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 3 Définition de «membre du personnel de service»
1    On entend par «membre du personnel de service», conformément à l'art. 1, let. g, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 1 et à l'art. 1, let. f, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 2 , l'employé de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi affecté au service de la mission diplomatique, de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales, ou d'un poste consulaire, en qualité de membre desdits missions, représentation ou poste consulaire.
2    Ces personnes sont des employés de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi. Elles sont soumises au droit public dudit Etat. Elles sont généralement affectées à des tâches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou d'entretien dans les locaux de la chancellerie ou à la résidence du chef de mission ou du chef de poste.
OLEH: 5 
SR 192.121 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte* - Ordonnance sur l'Etat hôte
OLEH Art. 5 Notion de membres du personnel local - On entend par membres du personnel local les personnes qui sont engagées par un Etat pour accomplir des fonctions officielles au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 1 , de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 2 ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales 3 , mais qui ne font pas partie du personnel transférable de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi. Ces personnes peuvent être des ressortissants de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi ou des ressortissants d'un autre Etat. Elles accomplissent généralement les fonctions attribuées au personnel de service au sens des conventions précitées, mais peuvent également se voir confier d'autres fonctions prévues par lesdites conventions.
18
SR 192.121 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte* - Ordonnance sur l'Etat hôte
OLEH Art. 18 Conditions de travail
1    Les bénéficiaires institutionnels sont habilités, conformément au droit international, à déterminer les conditions de travail qui s'appliquent à leur personnel.
2    Les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales qui ont la nationalité suisse ou qui sont résidents permanents en Suisse lors de leur engagement sont soumis au droit du travail suisse. Une élection de droit pour l'application d'une législation étrangère n'est possible que dans le cadre défini par le droit suisse.
3    Les membres du personnel local des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales sont soumis au droit du travail suisse, quel que soit le lieu de leur recrutement. Une élection de droit pour l'application d'une législation étrangère est possible dans le cadre défini par le droit suisse. En particulier, lorsque le membre du personnel local a la nationalité de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi et a été recruté dans ledit Etat, les relations de travail peuvent être soumises au droit dudit Etat. 1
SR 0.111: 1
Répertoire ATF
102-II-53 • 120-II-400 • 120-II-408 • 124-III-382 • 125-III-461 • 130-III-136 • 131-II-162 • 133-II-249 • 133-IV-286 • 134-II-244 • 134-III-102 • 134-III-379 • 134-III-570 • 135-II-384 • 135-III-232 • 137-I-58 • 138-I-143 • 80-II-182
Weitere Urteile ab 2000
4A_570/2013 • 4A_84/2011 • 4A_87/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit public • droit privé • droit fédéral • mission diplomatique • tribunal fédéral • examinateur • tribunal des prud'hommes • entrée en vigueur • compétence internationale • violation du droit • dfae • recours en matière civile • jure gestionis • contrat de travail • droit constitutionnel • tribunal civil • voie de droit • employé de maison • rapports de service • première instance
... Les montrer tous
AS
AS 2007/6664
FF
2003/2695 • 2009/1481
JdT
2012 II 210