8C_558/2016 - 2017-05-04 - Pubblica amministrazione - Droit de la fonction publique (demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale pour cause de harcèlement psychologique, mobbing )

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_558/2016

Arrêt du 4 mai 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Geiser Ch., Juge suppléant.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat,
recourant,

contre

Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale pour cause de harcèlement psychologique, "mobbing"),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 28 juin 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ a été engagé dès le 1 er février 1991 par l'Etat de Vaud en qualité de secrétaire auprès du Département B.________, Service C.________. Rapidement, il a fonctionné comme chef du bureau du contentieux, de la comptabilité débiteurs et de la comptabilité créancière, avec une dizaine de personnes sous sa responsabilité. Il a été promu chef de bureau B dès le 1 er avril 1992, puis chef de bureau A dès le 1 er février 1993. Ce statut a été confirmé par un contrat de droit administratif de durée indéterminée conclu le 30 janvier 2003 entre l'intéressé et l'Etat de Vaud. En 1994, il s'est vu confier la responsabilité du bureau des assurances, nouvelle section créée au sein du bureau du contentieux et de la comptabilité. La même année, il a été nommé assesseur à la Justice de paix du village U.________.
En 1999, D.________ est devenu adjoint au chef du Service C.________ et ses relations avec A.________ se sont révélées conflictuelles. A l'initiative du premier, ce dernier s'est vu retirer la responsabilité de la comptabilité créancière, avec quatre personnes sous ses ordres.
Saisi par A.________ le 24 février 2000, le groupe E.________, au sens des art. 4 ss du Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement du 9 décembre 2002 (RCTH; RS/VD 172.31.7) est parvenu à faire signer un protocole de médiation au prénommé et à D.________ le 4 juillet 2001. Ce protocole indiquait que D.________ n'avait jamais déclaré vouloir se débarrasser de A.________ à son arrivée comme chef adjoint du Service C.________. Par lettre au groupe E.________ du 19 septembre 2001, les deux intéressés se sont dits satisfaits de la médiation, indiquant qu'ils avaient constaté une amélioration significative de leur relation.
A.________ s'est vu retirer la responsabilité de la comptabilité débiteurs en 2004 et celle du bureau des assurances en 2006. En 2006 et 2008, le prénommé a à nouveau saisi le groupe E.________ en raison de problèmes avec D.________.
Le 14 avril 2009, D.________ a demandé à A.________ d'entamer des poursuites notamment contre F.________ pour le recouvrement d'une créance de l'Etat de Vaud pour des contributions aux frais de placement d'enfants. En octobre 2010, D.________ a appris de l'office compétent que jamais aucune poursuite n'avait été engagée contre F.________ alors que A.________ lui avait remis une copie de réquisition de poursuite datée du 14 avril 2009. Le 1 er novembre 2010, ce dernier a été convoqué par le chef du Service C.________ pour un entretien en présence de D.________. A cette occasion, trois possibilités lui ont été offertes: l'ouverture d'une enquête administrative, un renvoi pour justes motifs ou sa démission volontaire. Selon un certificat médical établi le lendemain, A.________ s'est trouvé depuis lors en incapacité totale de travailler. Par courrier du 10 novembre suivant, le chef du Service C.________ a informé A.________ qu'il ordonnait l'ouverture d'une enquête administrative contre lui, le libérant de l'obligation de travailler durant celle-ci. Cette enquête fut confiée à G.________, ancien juge cantonal qui a rendu son rapport le 22 janvier 2011.
Par courrier du 31 janvier 2011, le chef du Service C.________ a indiqué à A.________ quels étaient les éléments retenus contre lui. En septembre 2007, l'intéressé avait tenté d'obtenir de son chef hiérarchique une fausse déclaration officielle. En mars 2008, il avait fait un usage abusif d'un papier à entête officielle dans une affaire privée pour obtenir la suppression d'une contravention, faisant une déclaration mensongère et imitant la signature d'une collègue. Dans l'affaire F.________, il lui était notamment reproché de n'avoir pas obtempéré à l'injonction de son supérieur d'engager une poursuite contre le débiteur, d'avoir donné de fausses explications sur le traitement de ce cas, d'avoir engagé l'Etat dans une convention sans en référer à ses supérieurs et d'avoir mal renseigné sa hiérarchie à ce sujet. En outre, l'intéressé n'avait pas appliqué les instructions reçues sur la manière de rédiger et de signer les documents qu'il émettait. Son comportement dans le dépôt d'une plainte pénale sans passer par la voie hiérarchique et en apposant une signature contrefaite lui était également reproché. L'auteur de ce courrier a informé son destinataire que les faits révélés par l'enquête administrative entraînaient une rupture
complète et définitive de la confiance nécessaire entre employeur et employé. Par lettre du 4 février 2011, le chef du Service C.________ a signifié à A.________ la résiliation immédiate de son contrat d'engagement.
Par décision du 21 juin 2011, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a mis le prénommé au bénéfice d'une rente d'invalidité totale avec effet au 1 er février 2011.
En 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud lui a octroyé une rente entière d'invalidité à compter du 1 er janvier 2012. Il a indiqué que le droit à la rente avait pris naissance le 2 novembre 2011 déjà, mais que les arriérés de rente ne pouvaient pas être versés à partir de cette date du fait que la demande de prestations, déposée le 12 juillet 2011, l'avait été tardivement.

A.b. A.________ a saisi le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après: TRIPAC) d'une demande tendant à la constatation de la nullité de la décision de licenciement et à la condamnation de l'Etat de Vaud à lui payer une indemnité d'au-moins 400'000 fr. pour licenciement abusif, une indemnité d'au-moins 100'000 fr. au titre de perte sur ses expectatives de prévoyance professionnelle et une indemnité d'au-moins 200'000 fr. au titre de préjudice capitalisé lié à son invalidité jusqu'à l'âge de la retraite.
Par jugement du 29 octobre 2015, le TRIPAC a constaté que la décision de licenciement en cause était nulle parce que le contrat qui liait A.________ à l'Etat de Vaud avait pris fin ex lege le 1 er février 2011, date à compter de laquelle l'intéressé avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité complète. Retenant que le prénommé avait été victime de harcèlement psychologique, le tribunal a par ailleurs condamné l'employeur à lui verser le montant de 692'157 fr. avec accessoires, c'est-à-dire 564'814 fr. 20 à titre de compensation de perte de gain et 127'342 fr. 80 à titre de couverture d'un dommage direct de rente de vieillesse (III). En outre, le TRIPAC a octroyé au prénommé une indemnité pour tort moral de 20'000 fr. à la charge de l'Etat de Vaud (IV), mis les frais de la cause, par 19'971 fr. 50 à la charge de l'employeur (V) et condamné ce dernier à verser au demandeur un montant de 18'084 fr. à titre de dépens (VIII).

B.
Saisie d'un appel contre ce jugement par l'Etat de Vaud, la Cour d'appel civile du tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis, par arrêt du 28 juin 2016. Elle a supprimé les chiffres III, IV et VIII du jugement du TRIPAC. Le chiffre V a été réformé en ce sens que les frais de la cause étaient provisoirement laissés à la charge de l'Etat. Le jugement a été confirmé pour le surplus.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme en ce sens que le droit aux indemnités prétendues en première instance lui soit reconnu. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la juridiction précédente. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse, l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
Le recourant a déposé une réplique.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. La contestation est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise par un tribunal cantonal, le recours respecte les exigences des art. 42 , 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.
Le litige porte sur le droit de A.________ à être indemnisé pour avoir, comme l'avait retenu le TRIPAC sur la base d'un faisceau d'indices convergents, été victime de harcèlement psychologique (mobbing) de la part de son supérieur direct, D.________, durant une période de plus de dix ans allant de 1999 jusqu'à son licenciement en 2011.

Le jugement entrepris expose correctement, à son considérant 3.2.1, les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables pour que puisse être admis un harcèlement psychologique ainsi que les devoirs de l'employeur de protection et de respect de la personnalité du travailleur. Cet exposé n'est pas remis en cause par le recourant, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

4.

4.1. Dans un premier moyen, le recourant remet en cause l'entrée en matière sur l'appel de l'Etat de Vaud par les juges précédents. Il rappelle qu'il a contesté en procédure cantonale la validité de la représentation de l'appelant. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 132 al. 1 CPC qui prescrit au tribunal de fixer un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration, à défaut l'acte n'étant pas pris en considération. Il se plaint aussi d'une application arbitraire de la loi cantonale vaudoise sur l'organisation du Conseil d'Etat. Selon le recourant, l'arrêt entrepris devrait par conséquent être annulé.

4.2. En l'occurrence, l'auteur de l'appel n'a pas déposé dans le délai imparti la procuration qui lui était demandée par le juge. Il l'a produite dans le délai de grâce qui lui avait été signifié ultérieurement. La Cour d'appel a admis la validité de cette procuration, libellée de façon large, octroyée à un employé du Service législatif et juridique de l'Etat de Vaud par le chef de ce service à qui le Conseil d'Etat avait délégué cette compétence. Se référant aux art. 52 CPC et 29 al. 1 Cst., les juges précédents ont estimé au surplus que déclarer l'appel irrecevable au motif que cette procuration ne serait pas suffisamment précise, relèverait du formalisme excessif.

4.3. Le recourant ne soutient pas que l'octroi d'un délai de grâce, admissible dans les cas d'application de l'art. 132 CPC (voir p. ex. l'arrêt 4A_163/2015 du 12 octobre 2015, consid. 3.2), serait intervenu de manière contraire au droit. Il se limite à estimer curieux que ce délai ait été imparti sans interpellation de l'auteur de l'appel et il prétend, sans plus de motivation, que l'Etat de Vaud a bénéficié, en cette occurrence, de la complaisance de la cour. Sur cette question, le recours apparaît donc insuffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF.

4.4. Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4, 138 I 97 consid. 4.1.4 et les arrêts cités).
Or, en l'espèce, force est de constater que le recours ne comporte aucune critique de la motivation des juges cantonaux basée sur l'interdiction du formalisme excessif. Il se contente de soutenir que le droit cantonal n'a pas été respecté parce que la procuration en cause émane du chef du Service législatif et juridique et non pas directement du Conseil d'Etat, ne formulant au demeurant aucun grief sur la délégation du gouvernement cantonal en faveur de ce chef de service. Sur ce point également, l'exigence de motivation du recours, rappelée plus haut, n'est pas remplie.

5.

5.1. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 152 CPC, le recourant estime en outre que son droit d'être entendu a été violé. Il reproche à l'instance précédente de ne pas avoir donné suite à sa demande d'auditionner quatre témoins et d'être lui-même entendu personnellement. En l'occurrence, la Cour d'appel a estimé qu'il ne se justifiait pas de procéder à de telles mesures d'instruction, la déposition des personnes en question ayant déjà été recueillie par le TRIPAC. Elle a relevé au surplus que l'intéressé n'indiquait pas en quoi une nouvelle audition de ces témoins se justifierait. Le recourant conteste ce dernier point en se référant à son mémoire de réponse sur l'appel de l'Etat de Vaud.

5.2. Prévu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; 132 V 387 consid 5.1 p. 390). Il comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, la garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s.; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299).

5.3. En l'espèce, le recourant avait motivé sa demande d'audition de la manière suivante: "Si l'autorité de première instance a veillé à la tenue régulière des procès-verbaux et à la ténorisation des nombreux témoins entendus, ces écrits ne peuvent objectivement être considérés comme exhaustifs et reproduire à eux seuls l'impression générale qui en est ressortie au cours des débats et qui a conduit les juges à admettre sans équivoque l'existence d'atteintes répétées et injustifiées au droit de la personnalité de l'appelé répondant à l'interdiction du mobbing".
Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 4A_238/2015 du 22 septembre 2015), les juges précédents ont retenu qu'un tribunal supérieur n'était nullement empêché de revoir les constatations de fait opérées par la juridiction de première instance, sur la base des preuves administrées par cette dernière, notamment des témoignages et des déclarations des parties tels qu'ils avaient été dûment consignés au procès-verbal. Ils ont aussi rappelé la considération du Tribunal fédéral selon laquelle l'argument consistant à dire que les éléments pertinents ne ressortiraient qu'imparfaitement des procès-verbaux, lesquels ne contiendraient pas la retranscription complète des déclarations des parties et témoins, tombait à faux, car il appartient aux parties de veiller à ce que toutes les déclarations pertinentes soient consignées au procès-verbal (arrêt précité, consid. 2.3).
Ainsi motivé, le refus de la Cour d'appel d'administrer les preuves proposées par le recourant ne prête flanc à aucune critique. Sur ce point, le recours est manifestement mal fondé.

6.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Dans ce domaine, l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 265; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).

6.1. Le recourant critique la manière dont les juges cantonaux ont apprécié l'ambiance au sein du Service C.________ depuis l'arrivée de D.________ (jugement attaqué, consid. 3.4.1).

6.1.1. Sur cette question, le jugement entrepris, après avoir relaté plusieurs témoignages (dont certains qui avaient été écartés de son appréciation par le TRIPAC) et s'être prononcé sur la valeur probante de chacun d'eux, a retenu que "quoi qu'il en soit, le caractère de D.________, auquel tous les employés paraissent avoir été confrontés, ne constitue pas, en soi, un indice de harcèlement contre [A.________]". Il fait référence à la jurisprudence (arrêt 2A.770/2006 du 26 avril 2007, consid. 5.1).

6.1.2. En procédure fédérale, le recourant soutient qu'une prétendue contradiction entre le témoignage de l'enquêteur G.________ et celui du chef du Service C.________ permet de conclure qu'on ne peut prêter un quelconque crédit aux déclarations du chef de service. Il ne peut être suivi. La supposée contradiction en question porte en effet sur un point étranger à la question examinée par la cour cantonale à ce considérant. De plus, au regard des nombreux témoignages qu'elle a pris en compte, la cour cantonale n'a pas fait abstraction de certains traits de caractère de D.________, son attitude parfois rabaissante, lunatique, ses emportements occasionnels. Elle a considéré cependant que son inflexibilité et sa rigueur devaient être appréhendées en relation avec son rôle de gardien des procédures financières et le changement qu'il incarnait pour les personnes déjà en place. Cette appréciation apparaît fondée sur des éléments objectifs qui ressortent du dossier et sur la jurisprudence. Elle ne saurait être qualifiée d'arbitraire. En réalité, le recourant, dans une argumentation de nature appellatoire, voudrait substituer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, ce qui ne suffit pas à faire apparaître celle-ci comme
arbitraire.

6.2. Les mêmes considérations valent pour le reproche d'arbitraire qu'adresse le recourant aux juges précédents en ce qui concerne le point de savoir s'il a été très vraisemblablement pris pour cible par son supérieur hiérarchique et s'il a été victime de harcèlement psychologique.
La cour cantonale a admis comme établi que les relations entre A.________ et D.________ étaient conflictuelles. Elle a toutefois considéré qu'aucun témoin n'avait donné d'exemple concret d'acte hostile, dénigrant ou humiliant dont le premier aurait été personnellement victime de la part de D.________, tous les employés subordonnés à ce dernier ayant déclaré avoir fait l'expérience de son caractère déstabilisant, lunatique et parfois rabaissant. La motivation des juges précédents se fonde ici encore sur des éléments objectifs qui ressortent du dossier.

6.2.1. Les extraits de témoignages que fait valoir le recourant pour tenter de battre en brèche cette appréciation ne démontrent pas le contraire. Certes, comme il le relève, selon le témoin H.________, D.________ aurait déclaré "qu'avec A.________, ça n'irait pas et qu'il aurait sa peau". Toutefois, si une telle déclaration peut constituer un indice de harcèlement dans la mesure où elle établirait une intention d'éviction, elle ne permet pas de faire apparaître l'appréciation de la cour cantonale comme insoutenable. Quant au témoignage, invoqué par le recourant, de I.________, assistant social au Service C.________ de 1978 à 1985, puis de 1991 à 2005, il fait seulement état de l'impression du prénommé qu'on cherchait à évincer A.________, le témoin précisant au surplus qu'il ne savait pas si, vers la fin, il y avait eu un complot contre ce dernier pour le licencier.
Dans le jugement entrepris, il est retenu que A.________ n'avait allégué aucun propos hostile, ni acte de dénigrement. Lors de sa déposition devant le TRIPAC, il avait relaté deux épisodes relatifs à des procédures de mainlevée lors desquels il avait estimé les instructions de son supérieur aberrantes, le lui avait fait savoir et lui avait demandé de transmettre au chef du Service C.________ la note de service qu'il avait rédigée. Selon l'intéressé, D.________ aurait devant lui passé cette note à la broyeuse de documents. Les juges cantonaux ont estimé que ces épisodes n'étaient pas établis et que, même si la réaction du supérieur était avérée, elle s'expliquait par la tension et le manque de communication entre les intéressés, ajouté à l'agacement provoqué par ce type de démarche, et ne saurait être assimilée à un acte de mobbing. La cour cantonale a de plus relevé qu'elle ne discernait pas ce qui aurait empêché A.________ de s'adresser ensuite directement au chef du Service C.________.

Ici encore, le recourant se limite à vouloir substituer sa propre appréciation à celle de la Cour d'appel, ce qui constitue une simple critique appellatoire sur laquelle le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

6.2.2. C'est par ailleurs en vain que le recourant relève que ses diverses démarches auprès du groupe E.________ sont des indices de harcèlement, tout en admettant qu'elles ne peuvent en constituer la preuve. Il développe en outre tout aussi vainement une motivation insistante pour démontrer que ses supérieurs connaissaient ses démarches de 2004 et 2008. Le jugement attaqué ne dit en effet rien d'autre. Il y est relevé à juste titre que même si les supérieurs du recourant avaient eu connaissance des démarches en question, cela ne rendrait pas le harcèlement plus vraisemblable et qu'au surplus, le groupe E.________ n'a pas ouvert d'investigation d'office ni établi de rapport concluant à l'existence d'un harcèlement.

6.2.3. A.________ soutient qu'il a fait l'objet d'un processus d'éviction et d'acharnement pour qu'il quitte sa fonction. Ce faisant, il ne démontre cependant pas que la Cour d'appel est tombée dans l'arbitraire en retenant que les griefs formulés à son endroit par l'employeur étaient admissibles puisque fondés sur des faits objectifs et qu'ils ne constituaient pas de faux prétextes destinés à l'écarter, même si ces griefs ont été formulés de manière abrupte ou maladroite.

6.2.4. En qui concerne les retraits des responsabilités qui lui avaient été primitivement confiées, le recourant prétend à tort que le jugement entrepris "ne compte pratiquement aucun considérant" sur ce point. Les juges précédents ont au contraire dûment examiné cette question (jugement attaqué, consid. 3.4.3). Ils ont considéré que la diminution de responsabilités de A.________ s'inscrivait dans un processus général de réorganisation du service concerné et que ni les décisions de la hiérarchie à ce sujet, ni la manière dont elles ont été communiquées au prénommé ne relevaient d'une volonté de nuire ou de l'écarter. C'est donc en vain que le recourant entend imposer une appréciation différente en se limitant à qualifier celle des juges cantonaux d'arbitraire, sans autre démonstration.

6.2.5. Le recourant soutient enfin que la manière dont s'est déroulée l'enquête administrative à son endroit était grossièrement irrégulière, significative du processus de licenciement, et aurait dû conduire à reconnaître la nullité absolue de cette enquête, pour ce motif-là et non parce qu'une rente d'invalidité lui avait été allouée. Ici encore, il voudrait que sa propre appréciation se substitue à celle de la cour cantonale, de façon purement appellatoire et sans établir l'arbitraire du jugement attaqué sur ce point. Au demeurant, on ne saurait revenir sur les motifs pour lesquels le licenciement en question a été jugé nul par le TRIPAC dans son jugement du 29 octobre 2015 (voir faits A.b ci-dessus), confirmé sur ce point par le jugement entrepris. En effet, selon la jurisprudence, en principe seul le dispositif d'une décision peut être attaqué par un recours et non pas ses motifs (arrêt 9C_402/2015 du 28 octobre 2015 et les arrêts cités), car seul le dispositif acquiert force de chose jugée.

7.
Ayant écarté toute violation par l'employeur de ses devoirs envers le recourant, les juges précédents ont estimé que la question du lien de causalité entre le prétendu harcèlement et l'état de santé de A.________ pouvait rester ouverte, quand bien même l'Etat de Vaud la remettait en cause (jugement attaqué, consid. 4). Les griefs que l'intéressé formule en procédure fédérale sur ce point n'ont pas à être examinés puisque, au regard des considérants qui précèdent, l'appréciation de la cour cantonale ne se révèle pas arbitraire.

8.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Dès lors que les conditions d'octroi sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral et Maître Robert Lei Ravello est désigné comme avocat d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, et au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.

Lucerne, le 4 mai 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 132 Atti viziati da carenze formali o da condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva - 1 Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
¹	Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
²	Lo stesso vale per gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili o prolissi.
³	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva sono rinviati al mittente senz'altra formalità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 152 Diritto alla prova - 1 Ogni parte può pretendere che il giudice assuma tutti i pertinenti mezzi di prova offerti tempestivamente e nelle forme prescritte.
¹	Ogni parte può pretendere che il giudice assuma tutti i pertinenti mezzi di prova offerti tempestivamente e nelle forme prescritte.
²	Il giudice prende in considerazione mezzi di prova ottenuti illecitamente soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.