2A.541/2005 - 2006-04-04 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - droits de douane pour l'importation de viande, contingents

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns

Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.

Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.

Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.

Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.541/2005 /fzc

Arrêt du 4 avril 2006
IIe Cour de droit public

Composition
MM et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Dubey.

Parties
A.X.________, (Hoirie B.X.________),
recourant, représenté par Me Olivier Freymond, avocat,

contre

Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet
droits de douane pour l'importation de viande, contingents,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 8 juillet 2005.

Faits:
A.
B.X.________ exploitait en raison individuelle (ci-après: B.X.________ Import) une entreprise d'importation et de fabrication de viande de cheval, dont les actifs et passifs ont été repris en décembre 2003 par A.X.________. Il disposait d'un contingent tarifaire de 1'257'605 kg pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et d'un contingent tarifaire de 683'199 kg pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 en vue de l'importation en Suisse de viande de cheval au taux réduit de 20 fr. par quintal brut, le taux hors contingent s'élevant à 1459 fr. par quintal brut.

Le 30 juin 2000 à 18h23, le transitaire Z.________ a transmis à la douane de Bâle à titre préalable les données pour l'importation de 11'975,9 kg de viande fraîche de cheval importée pour le compte de B.X.________ Import, qui n'ont été soumis à contrôle douanier que le 4 juillet 2000, jour effectif de l'importation. Dans le décompte des importations 2000/06 établi le 10 août 2000 par l'Office fédéral de l'agriculture à l'attention de B.X.________ Import, ces 11'975,9 kg de viande étaient considérés comme importés le 30 juin 2000 et imputés sur le contingent tarifaire du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. En revanche, dans le décompte des importations 2000/10 établi le 4 décembre 2000 par l'Office fédéral de l'agriculture, ils ont été considérés comme importés le 4 juillet 2000 et imputés sur le contingent tarifaire de B.X.________ Import pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000. Compte tenu de ces corrections, B.X.________ Import avait importé un total de 1'249'121,3 kg de viande pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il restait ainsi un contingent non utilisé de 8'483 kg. Il avait importé, en revanche, 11'730 kg hors du contingent du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000.
B.
Par décision de perception subséquente de redevances d'entrée du 19 juin 2003, l'Administration fédérale des douanes, Service des enquêtes de Lausanne, à qui le dossier avait été au préalable transmis par l'Office fédéral de l'agriculture comme objet de sa compétence, a condamné B.X.________ Import payer la somme de 172'677 fr. (168'794 fr. 70 de droits de douane et 3'882 fr. 30 de TVA), correspondant à la différence entre le taux du contingent tarifaire et le taux hors contingent tarifaire pour l'importation de 11'730 kg supplémentaires de viande de cheval, alors que le contingent de la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 était épuisé.
Un recours, assorti d'un mémoire complémentaire, contre la décision du 19 juin 2003 ayant été rejeté par décision du 23 juillet 2004 de la Direction générale des douanes, B.X.________ Import a demandé à la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission fédérale de recours) principalement d'annuler la décision 23 juillet 2004, subsidiairement de calculer la redevance sur un excédent de 3'492 kg de viande de cheval attribué au contingent tarifaire du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il se plaignait de la violation du principe de proportionnalité, invoquant l'absence de souplesse dans les limites temporelles des contingents tarifaires et dans l'appréciation de son cas, eu égard à l'ensemble des quantités contingentées que la Suisse s'est engagée à introduire sur son territoire. Invoquant la protection de sa bonne foi, il se plaignait aussi de la fixation erronée de la date déterminante d'importation (4 juillet 2000 au lieu du 30 juin 2000) et de ce qu'il n'en avait été informé que le 4 décembre 2000.
C.
Par décision du 8 juillet 2005, la Commission fédérale de recours a rejeté le recours. En substance, elle a considéré qu'en vertu des dispositions légales applicables au dédouanement des produits agricoles par traitement informatique, seul le jour de l'importation proprement dite, en l'espèce le 4 juillet 2000, était déterminant pour la fixation des droits de douane et l'imputation sur les contingents tarifaires, de sorte que l'application subséquente du taux hors contingent respectait le principe de la légalité. Les autorités douanières s'étant limitées à solliciter le paiement de l'avantage illicite, ni le principe de proportionnalité ni le droit à l'égalité n'étaient violés.
D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler la décision du 8 juillet 2005 de la Commission fédérale de recours subsidiairement de ramener la perception subséquente de droits de 172'677 fr. à 48'425 fr. 85, TVA incluse. Il requiert du Tribunal fédéral qu'il ordonne à l'Office fédéral de l'agriculture de préciser dans quelle mesure les contingents tarifaires globaux de viande de cheval concernés ont été utilisés. Il se plaint de la violation du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.).

La Commission fédérale de recours renonce à présenter des observations et se réfère à sa décision. La Direction générale des douanes conclut au rejet du recours, avec suite de frais.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Ces conditions sont remplies en l'espèce. La décision attaquée, qui se fonde notamment sur la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), sur la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1, entrée en vigueur le 1er janvier 1999), sur l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr; RS 916.01), entrée en vigueur le 1er janvier 1999, sur l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB/1998, RO 1999, p. 111 ss) entrée en vigueur le 1er janvier 1999, et sur l'ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission électronique des données (ODTED; RS 631.071), entrée en vigueur le 1er avril 1999, a été rendue par la Commission de recours en matière de douanes (art. 98 let. e OJ) et ne tombe
pas sous le coup des art. 99 al. 1 let. b et 100 al. 1 let. h et m ch. 2 OJ).

En outre, déposé en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le présent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 109 al. 1 let. e et al. 3 LD.
1.2 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318) ainsi que les traités internationaux (ATF 126 II 506 consid. 1b; 124 II 293 consid. 4b p. 307). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités).
2.
Conformément à l'art. 95 al. 1 OJ, applicable en l'espèce en vertu de l'art. 113 OJ, il est possible en matière de recours de droit administratif d'ordonner les mesures probatoires nécessaires en vue d'élucider les faits. De telles mesures d'instruction doivent toutefois conserver un caractère exceptionnel, notamment lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (cf. art. 105 al. 2 OJ). Or, les dossiers de l'autorité intimée ainsi que ceux de la Direction générale des douanes contiennent tous les éléments utiles permettant au Tribunal fédéral de se prononcer, de sorte que la requête du recourant demandant d'enjoindre à l'Office fédéral de l'agriculture de préciser dans quelle mesure les contingents tarifaires globaux de viande de cheval concernés ont été utilisés doit être écartée.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière et le paiement des droits prévus par la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 (art. 1 al. 1 LTaD), dont les positions fixent les droits à l'importation en général ainsi que le contingent tarifaire. Par contingent tarifaire, on entend une certaine quantité d'un produit agricole qui peut être importée à un taux déterminé. Cette réglementation, mise en place à la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord OMC; RS 0.632.20), permet d'effectuer des importations à l'intérieur du contingent tarifaire comme hors contingent, mais soumet les premières à des droits de douane réduits en subordonnant en revanche les secondes à des droits volontairement dissuasifs (ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 162 s.; 128 II 34 consid. 2b p. 38; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la
politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114). Selon l'art. 23 LD, sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier.

Depuis le 1er janvier 1999, l'importation en Suisse de viande de cheval est en outre régie par l'ordonnance de 1998 sur les importations agricoles et l'ordonnance sur le bétail de boucherie. Conformément à l'art. 1 OIAgr, l'importation de viande de cheval requiert un permis, accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI). Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes sont fixés dans l'annexe 1, qui fixe le droit de douane réduit pour la viande de cheval à 20 fr. par 100 kg brut et le droit plein à 1'459 fr. par 100 kg brut (cf. n° tarifaires 0205.0010 et 0205.0090 annexe 1 OIAgr). Le contingent tarifaire partiel pour la viande de cheval est fixé par l'annexe 4 et attribué, pour la période contingentaire, conformément aux dispositions de l'art. 16 OBB/1998. L'Office fédéral de l'agriculture fixe la durée pendant laquelle les marchandises peuvent être importées par les détenteurs de parts de contingent tarifaire; cette période est de trois mois au maximum pour toutes les marchandises, à l'exception de la viande des animaux de l'espèce chevaline notamment (art. 21 al. 2 OBB/1998).

Le dédouanement des produits agricoles importés, en particulier la viande de cheval, s'effectue par traitement électronique des données (art. 3 al. 1 OIAgr). Cette procédure informatisée est décrite par l'ordonnance relative au dédouanement par transmission électronique des données. Son art. 16 al. 2 prévoit que la déclaration peut être présentée avant l'arrivée de la marchandise au bureau de douane (pré-déclaration), l'Administration des douanes fixant les conditions dans chaque cas.
En vertu de l'art. 182 al. 1 let. b LAgr, le Conseil fédéral peut mettre en place un système de répression des fraudes dans les domaines relatifs notamment à l'importation de produits agricoles. Il coordonne en particulier l'exécution de la loi fédérale sur les douanes et de la loi fédérale sur l'agriculture. Selon l'art. 74 ch. 9 LD, applicable aux violations des prescriptions relatives aux importations de marchandises agricoles en vertu de l'art. 175 al. 2 LAgr, se rend coupable de contravention celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites.

Le titre deuxième de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable (art. 80 al. 1 LD). Sous la note marginale "assujettissement à une prestation ou à une restitution", l'art. 12 al. 1 DPA prévoit que lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution est réduite ou n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). En matière douanière, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier, par les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière et par leurs mandants, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée (art. 9 al. 1 et 13 LD).
3.2 En l'espèce, il est établi qu'aux fins d'importation de viande de cheval en Suisse, le recourant disposait d'un contingent tarifaire de 1'257'605 kg pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et d'un contingent tarifaire de 683'199 kg pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000. Il reconnaît également que le 30 juin 2000, son transitaire a transmis à la douane de Bâle à titre préalable les données pour l'importation de 11'975,9 kg de viande fraîche de cheval importée à son compte et ne conteste pas qu'ils n'ont été soumis à contrôle douanier que le 4 juillet 2000, jour effectif de l'importation. C'est à tort en revanche qu'il conteste que les quantités de viande en cause soient imputées sur le contingent qu'il détenait du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000.

Sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, selon l'art. 23 LD, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier. Ces critères sont en partie les mêmes que ceux qui permettent de vérifier pour une marchandise donnée, l'existence d'un contingent tarifaire - qui entre également dans le calcul des droits. L'imputation des marchandises importées au contingent tarifaire d'une période fixée par l'Office fédéral de l'agriculture (art. 21 al. 2 OBB/1998) a donc logiquement lieu au même moment que celui qui est déterminant pour le calcul du droit, soit au moment où les marchandises sont placées sous contrôle douanier. En autorisant le dépôt de la déclaration avant l'arrivée de la marchandise, l'art. 16 al. 2 ODTED ne règle nullement la date de la mise sous contrôle douanier, il ne constitue par conséquent pas une disposition contraire à l'art. 23 LD. Les parties n'ayant fait valoir aucune disposition ou prescription spéciale contraire, c'est à bon droit que la Commission fédérale de recours a confirmé que les 11'975,9 kg de viande fraîche de cheval devaient être imputés au contingent tarifaire du 1er juillet 2000 au 31 décembre
2000 détenu par le recourant au moment de leur importation effective le 4 juillet 2000. Il est établi que le dépassement du contingent en cause s'élevait à 11'730 kg, ce que le recourant ne conteste pas non plus.

Ayant obtenu une réduction de droits pour 11'730 kg de viande de cheval quand bien même ils n'entraient plus dans le contingent du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 (art. 74 ch. 9 LD), le recourant, pour le compte duquel la marchandise a été importée, est assujetti à la restitution de l'avantage illicite qu'il a ainsi obtenu d'un montant de 172'677 fr.

En confirmant l'obligation du recourant de restituer les droits de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent, la Commission fédérale de recours a correctement appliqué les art. 23 LD, 12 DPA et l'annexe 1 de l'ordonnance sur les importations agricoles.
3.3 Le recourant reproche en vain à la Commission fédérale de recours une violation du principe de proportionnalité de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 8 Cst. Ces griefs se confondent avec celui de violation de la loi sur l'agriculture et de l'art. 12 DPA (arrêt 2A.262/2002 du 7 janvier 2003, consid. 4 non publié aux ATF 129 II 160). Ils doivent être rejetés dès lors qu'il a été établi que la Commission fédérale de recours a correctement appliqué le droit fédéral. En particulier, le recourant, qui fonde l'essentiel de son argumentation, au moins implicitement, sur les lacunes du droit fédéral par rapport au droit international, ne peut se prévaloir d'un droit découlant directement des dispositions résultant de l'Accord OMC en matière de gestion des droits de douane et des contingents tarifaires par la Confédération, qui sont au demeurant parfaitement conformes aux engagements pris par la Suisse en 1994 (cf. arrêt 2A.608/2004 du 8 février 2005, consid. 3.3).
4.
Le recourant se plaint enfin de la violation de sa bonne foi. L'Office fédéral de l'agriculture aurait créé l'apparence que le lot de 11'975, kg de viande était attribué au contingent expirant le 30 juin 2000 de sorte qu'il se serait fondé de bonne foi sur celui-là pour déterminer les quantités qu'il importerait lors du second semestre 2000. La précision apportée 27 jours seulement avant la fin de la période contingentaire du deuxième semestre 2000 était trop tardive pour qu'il puisse se retourner.
4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées).
4.2 Les parties ne contestent pas que, le 10 août 2000, l'Office fédéral de l'agriculture a adressé au recourant le décompte des importations pour le mois de juin 2000, sur lequel étaient enregistrés à l'importation en date du 30 juin 2000 les 11'975,9 kg de viande en cause. Elles ne contestent pas non plus que selon le décompte du 4 décembre 2000 des importations pour le mois d'octobre 2000 en revanche, l'Office fédéral de l'agriculture attribuait clairement ces mêmes 11'975,9 kg de viande au contingent du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000, en indiquant que leur importation avait eu lieu le 4 juillet 2000. Quand bien même le décompte du 10 août 2000 de l'Office fédéral de l'agriculture constituerait une manifestation de volonté équivalant à une assurance au sens de la jurisprudence - question qui peut rester ouverte en l'espèce -, le recourant ne saurait bénéficier du droit à la protection de la bonne foi.

Conformément aux règles sur le fardeau de la preuve (RF 57/2002, p. 816), il lui incombait de démontrer qu'une fois connue l'attribution des 11'975,9 kg de viande au contingent du 1er juillet au 31 décembre 2000, il ne pouvait pas ou plus restreindre l'importation de viande de cheval durant la période qui subsistait jusqu'au 31 décembre 2000 pour respecter le contingent qu'il détenait. Il ressort en effet du dossier que, du 11 décembre au 29 décembre 2000, le recourant a encore procédé à l'importation à neuf reprises de plus de 80'000 kg bruts de viande de cheval. Dans ces conditions, en se bornant à qualifier de tardive la communication de la correction entreprise par l'Office fédéral de l'agriculture, le recourant n'a pas établi avoir pris des engagements sur lesquels il ne pouvait revenir sans subir un préjudice. Une des conditions de la protection de la bonne foi n'étant pas réalisée, le grief doit être rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la Direction générale des douanes et à la Commission fédérale de recours en matière de douanes.
Lausanne, le 4 avril 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

2A.541/2005 04. April 2006 22. April 2006 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Objet droits de douane pour l'importation de viande, contingents

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 95 OJ 97 OJ 98 OJ 99 OJ 100 OJ 102 OJ 104 OJ 105 OJ 106 OJ 108 OJ 113 OJ 114 OJ 156

Répertoire ATF

122-II-113 124-II-293 126-II-377 126-II-506 128-II-112 128-II-145 128-II-34 129-I-161 129-II-160 130-I-312 130-III-707 131-II-361 131-II-627

Décisions dès 2000

2A.262/2002 2A.541/2005 2A.608/2004

AS 1999/111

1996/IV/1

57/2002

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 109 Gewerbsmässiges Ausstellen von Zollanmeldungen
	1.	Wer gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, muss über die erforderliche Eignung verfügen.
	2.	Das BAZG kann Personen, die nicht über die erforderliche Eignung verfügen oder die gegen die Zollgesetzgebung verstossen haben, das gewerbsmässige Ausstellen von Zollanmeldungen und weitere Tätigkeiten im Rahmen des Zollveranlagungsverfahrens auf bestimmte oder unbestimmte Zeit verbieten.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 1 Gegenstand
	Dieses Gesetz regelt:
	a.	die Überwachung und die Kontrolle des Personen- und Warenverkehrs über die Zollgrenze;
	b.	die Erhebung der Zollabgaben;
	c. [1]	die Erhebung der Abgaben nach nichtzollrechtlichen Bundesgesetzen, soweit sie dem Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) obliegt;
	d.	den Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes und die Erfüllung von Aufgaben, soweit sie dem BAZG [2] obliegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 16 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I 16 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 182 [1] Verfolgung von Zuwiderhandlungen
	1.	Der Bundesrat koordiniert den Vollzug des Lebensmittelgesetzes vom 9. Oktober 1992 [2], des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [3] und des vorliegenden Gesetzes; er kann ausserdem die Eidgenössische Steuerverwaltung zur Auskunft verpflichten. [4]
	2.	Der Bundesrat setzt eine Zentralstelle zur Ermittlung von Zuwiderhandlungen ein in den Bereichen:
		a.	geschützter Kennzeichnungen für landwirtschaftliche Erzeugnisse;
		b.	Einfuhr, Durchfuhr und Ausfuhr landwirtschaftlicher Erzeugnisse;
		c.	Deklaration der Herkunft und der Produktionsmethode.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [2] [AS 1995 1469; 1996 1725Anhang Ziff. 3; 1998 3033Anhang Ziff. 5; 2001 2790Anhang Ziff. 5; 2002 775; 2003 4803Anhang Ziff. 6; 2005 971; 2006 2197Anhang Ziff. 94, 2363Ziff. II; 2008 785; 2011 5227Ziff. I 2.8; 2013 3095Anhang 1 Ziff. 3. AS 2017 249Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das BG vom 20. Juni 2014 (SR 817.0). [3] SR 631.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 74 Zinsen
	1.	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
	2.	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
		a.	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
		b.	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
	3.	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
	4.	Das EFD legt die Zinssätze fest.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 12
	1.	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:la contribution, l'allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable.
		a.	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
		b.	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
	2.	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
	3.	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
	4.	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 182 [1] Répression des fraudes
	1.	Le Conseil fédéral coordonne l'exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires [2], de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [3] et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l'Administration fédérale des contributions. [4]
	2.	Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:
		a.	la désignation protégée de produits agricoles;
		b.	l'importation, le transit et l'exportation de produits agricoles;
		c.	la déclaration de la provenance et du mode de production.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [2] [RO 1995 1469, 1996 1725annexe ch. 3, 1998 3033annexe ch. 5, 2001 2790annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197annexe ch. 94 2363ch. II, 2008 785, 2011 5227ch. I 2.8, 2013 3095annexe 1 ch. 3. RO 2017 249annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0). [3] RS 631.0 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 1 Objet
	La présente loi règle:
	a.	la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
	b.	la perception des droits de douane;
	c. [1]	la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
	d.	l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l'O du 12 juin 2020 sur l'adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l'Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). [2] Nouvelle expression selon le ch. I 16 de l'O du 12 juin 2020 sur l'adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l'Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 74 Intérêts
	1.	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
	2.	L'intérêt n'est pas dû:
		a.	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
		b.	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
	3.	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
	4.	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 109 Déclarants en douane professionnels
	1.	Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.
	2.	L'OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n'ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d'établir professionnellement des déclarations en douane ou d'exercer d'autres activités dans le cadre de la procédure douanière.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).