RR.2020.299 - 2021-03-04 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.299-300

Arrêt du 4 mars 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

1. A., 2. B. INC.,

tous deux représentés par Me Guerric Canonica, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En date du 4 avril 2019, le Parquet fédéral de la République de l’Etat de Paraná (Brésil) a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre C. soupçonné d’avoir commis des actes relevant, notamment, de la corruption passive et active et du blanchiment d’argent. L’autorité étrangère requiert, en particulier, que lui soit transmis la documentation bancaire relative aux comptes n°1 et n°2 ouverts auprès de la banque D. aux noms de A. respectivement, de la société B. Inc. (dossier MPC, demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, du 4 avril 2019).

La commission rogatoire s’inscrit dans le contexte des enquêtes liées à l’affaire « Petrobras », scandale politico-économique portant sur des supposés actes de corruption perpétrés à grande échelle au Brésil.

B. Par décision du 22 mai 2019, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué la demande d’entraide précitée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC, décision de délégation du 22 mai 2019).

C. Par décision du 19 août 2019, le MPC est entré en matière (dossier MPC, décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 19 août 2019).

Le même jour, cette dernière autorité a adressé à la banque D. deux ordonnances d’obligation de dépôt et de remise de moyens de preuve en matière d’entraide judiciaire, lesquelles visaient les relations bancaires susmentionnées (dossier MPC, ordonnances d’obligation de dépôt et de remise de moyens de preuve en matière d’entraide judiciaire du 19 août 2019).

D. En date du 13 novembre 2019, l’ensemble de la documentation bancaire relative aux comptes susmentionnés a été remise au mandataire de A. et B. Inc. Ces derniers ont été invité à formuler leurs éventuelles observations quant à la demande d’entraide en cause ainsi qu’à la transmission des pièces envisagée (dossier MPC, courrier du 13 novembre 2019 adressé par le MPC à Me Canonica).

E. Suite à la transmission, le 10 janvier 2020, par le conseil de A. et B. Inc. du jugement du 2 octobre 2019 rendu par le Tribunal régional fédéral de la 4e région, par lequel la juridiction brésilienne reconnaissait l’incompétence des autorités pénales de Paraná dans la procédure menée à l’encontre de C. et la seule compétence des autorités de São Paulo, le MPC a, en date du 23 janvier 2020, requis des clarifications à ce propos à l’autorité requérante (dossier MPC, courriers des 10 et 23 janvier 2020 adressés par Me Canonica au MPC, respectivement, par le MPC à l’autorité requérante).

F. Par courrier du 12 mars 2020, le Parquet de la République de São Paulo a, par voie diplomatique, informé les autorités suisses que le dessaisissement des autorités de Paraná et la reprise de l’enquête par ses soins n’affectaient en rien la demande d’entraide formulée le 4 avril 2019 (dossier MPC, courrier du 12 mars 2020 adressé par le Parquet de la République de São Paulo aux autorités suisses).

G. Par décision de clôture du 1er octobre 2020, le MPC a ordonné la remise à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes susmentionnés ouverts aux noms de A. et B. Inc. auprès de la banque D. (act. 1.1).

H. Le 2 novembre 2020, A. et B. Inc. ont, sous la plume de leur conseil, interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision de clôture précitée. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ladite décision et au rejet de la demande d’entraide formulée par les autorités brésiliennes (act. 1).

I. Invité à répondre, le MPC a, en date du 24 novembre 2020, renoncé à formuler des observations et se rallie à la décision entreprise (act. 7). Quant à l’OFJ, celui-ci conclut, par courrier du 25 novembre 2020, au rejet du recours (act. 8).

J. Par réplique du 11 décembre 2020, les recourants persistent dans les conclusions prises en tête de leur mémoire de recours (act. 12). Dans leurs dupliques, tant le MPC que l’OFJ se réfèrent aux motivations développées dans la décision attaquée ainsi que, pour cette dernière autorité, dans ses précédentes observations (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale, lequel est entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2009 (RS 0.351.919.81; ci-après: TEJBR). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11; v. art. 1 al. 1 EIMP). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (art. 32 al. 1 TEJBR; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la présente Cour est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution.

1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce été respecté.

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; 130 II 162 consid. 1.1; TPF 2007 79 consid. 1.6).

Les recourants, titulaires des relations bancaires visées par la décision de clôture, ont par conséquent la qualité pour recourir.

1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en matière.

2. Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu, les recourants invoquent une violation des principes de la bonne foi entre Etats ainsi que de l’art. 2 EIMP. À l’appui de ceux-ci, ils soutiennent que le transfert de compétence des autorités pénales de Paraná vers celle de São Paulo dans le cadre des investigations liées à l’affaire Petrobras repose sur un critère matériel et non territorial, de sorte que les actes de procédure rendus par l’autorité requérante, aujourd’hui incompétente, seraient nuls de plein droit et que, par conséquent, la demande d’entraide devrait être rejetée (act. 1, p. 11-14).

2.1

2.1.1 S’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, la Cour rappelle que cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

Pour pouvoir invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer l’existence d’une menace touchant les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).

Les personnes morales n'ont, en principe, pas qualité pour se prévaloir des violations consacrées à l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 126 II 258 consid. 2.d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 1C_360/2020 du 26 juin 2020 consid. 1.3; 1A.29/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1 et les réf. citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6.2; RR.2012.5 du 2 août 2012 consid. 5.2 et les réf. citées). Il a toutefois été admis qu'une personne morale pouvait invoquer ladite disposition pour autant qu'elle soit elle-même accusée dans le cadre de la procédure pénale étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 consid. 4.2 s.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6.4; RR.2016.209 du 2 mai 2017 consid. 6).

2.1.2 En l’espèce, il ressort du dossier en main de la présente Cour que A. est domicilié avec sa famille en Suisse depuis 2006 (act. 1, p. 2 et 4.2) et qu’il ne fait pas l’objet de la procédure pénale brésilienne pour laquelle l’entraide est requise.

Quant à la société recourante, celle-ci, dont le siège est au Panama (act. 4.4), ne prétend pas exercer d’activité au Brésil et n’a pas le statut de prévenue dans le cadre de la procédure étrangère.

Les recourants, qui se trouvent hors de la sphère de puissance de l’Etat requérant, ne courent partant pas le risque de se trouver concrètement confrontés à des violations de leurs droits.

2.1.3 Il n’y a par conséquent pas lieu de s’écarter des règles générales régissant la matière, de sorte qu’il sied de conclure que les recourants n’ont pas la qualité pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP.

2.2

2.2.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa).

Il est de jurisprudence constante que l’autorité suisse requise doit s’assurer de la compétence répressive de l’Etat requérant. Elle s’interdit en revanche d’examiner la question de la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.164 consid. 2.4; RR.2019.74-78 du 11 octobre 2019 consid. 5.2; RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 290, p. 305 et les réf. citées). L'interprétation du droit de l'Etat requérant ressortit en premier lieu aux autorités de cet Etat. Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la demande étrangère comme un abus caractérisé que l’entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et les arrêts cités).

2.2.2 Conformément à l’art. 23 al. 1 TEJBR, les demandes d’entraide judiciaire des autorités et des tribunaux brésiliens sont présentées à l’OFJ par l’intermédiaire du Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice, ce qui ressort en l’espèce expressément de la commission rogatoire litigieuse. Il s’ensuit que cette dernière émane d’une autorité compétente. S’agissant du transfert de compétence des autorités pénales de Paraná à celles de São Paulo, l’autorité suisse requise n’a, conformément à la jurisprudence citée supra (consid. 2.2.1), pas à examiner les normes de procédure de l’Etat requérant.

2.2.3 Dès lors, contrairement à ce que les recourants soutiennent à l’appui de leur recours, il importe peu que l'autorité chargée de la procédure pénale au moment où la demande d’entraide judiciaire a été formulée soit aujourd’hui incompétente puisque le Parquet de la République de São Paulo, qui est de surcroît une autorité de poursuite pénale brésilienne, a confirmé, par courrier du 12 mars 2020, avoir repris ladite procédure étrangère ainsi que son intérêt à la transmission de la documentation bancaire faisant l’objet de ladite demande d’entraide.

2.3 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.

3. Les recourants se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 24 al. 1 let. a et b TEJBR. La demande d’entraide ne répondrait pas aux exigences prévues par cette disposition s’agissant de la mention du nom de l’autorité chargée de la poursuite pénale brésilienne ainsi que du motif de ladite demande, qui ne permettrait pas de comprendre le cadre procédural dans lequel les informations sont sollicitées (act. 1, p. 10 s.).

3.1 L’art. 24 al. 1 TEJBR prévoit que la demande d’entraide doit indiquer notamment le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, de l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant (let. a), son objet et son motif (let. b), dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le nom des parents et l’adresse des personnes faisant l’objet de la procédure pénale (let. c), la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant (let. d). Ces exigences correspondent à celles consacrées à l’art. 28 EIMP.

Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; 115 1b 68 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1), soit que l'acte pour lequel l'entraide est demandée ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 3 al. 1 TEJBR), que cet acte est punissable selon le droit des parties requérante et requise, et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités).

3.2

3.2.1 En l’espèce, il ressort clairement de la demande d’entraide que celle-ci émane de l’autorité centrale brésilienne au sens de l’art. 23 al. 1 TEJBR, à savoir le Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice. Bien que la demande fasse mention du Parquet Fédéral de la République de l’Etat de Paraná, celle-ci ne saurait être rejetée pour la seule raison qu’un transfert de compétence vers le Parquet de la République de São Paulo a eu lieu dans l’intervalle, dès lors que, comme relevé plus haut (v. supra consid. 2.2.3), il s’agit d’une autorité pénale brésilienne compétente pour poursuivre les faits incriminés.

3.2.2 S’agissant du motif de la demande d’entraide, il ressort clairement de celle-ci qu’elle s’inscrit dans le cadre du complexe de faits relatif aux malversations opérées autour de la société brésilienne semi-étatique Petrobras (affaire « Lava Jato »). Selon les éléments recueillis par les autorités étrangères dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre de C., il apparaît que celui-ci aurait commis des actes de blanchiment d’argent pour le compte du groupe E. Il aurait en particulier mis à disposition des fonds en faveur dudit groupe qui auraient servi au paiement de pots-de-vin à des agents étatiques brésiliens corrompus faisant l’objet d’une enquête en lien avec l’affaire « Lava Jato », ce au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger au nom de sociétés offshore, tel que les comptes ouverts auprès de la banque D. au nom de la société panaméenne F. SA et dont le bénéficiaire économique se trouve être C. La demande d’entraide fait en outre état d’importants virements effectués entre 2007 et 2013 au titre de frais de gestion depuis lesdits comptes bancaires ouverts auprès de la banque suisse vers les relations n°1 au nom de A. et n°2 au nom de B. Inc., toutes deux ouvertes également auprès de la banque D.

3.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la commission rogatoire brésilienne mentionne l’autorité dont elle émane de même que celle qui était alors chargée de la poursuite pénale. Elle contient en outre les motifs pour lesquels la demande est présentée de même que les informations quant à la personne faisant l’objet de l’enquête étrangère, un résumé suffisant des faits et leur qualification juridique selon le droit brésilien. La demande telle que présentée a permis au MPC d’apprécier la recevabilité de la requête tant concernant les conditions formelles que matérielles, d’exclure la nature politique ou fiscale de la demande et d’apprécier que les faits incriminés, transposés en droit suisse, relèvent des infractions de corruption active et passive (art. 322ter et 322quater CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; v. dossier MPC, décision d’entrée en matière du 19 août 2019).

Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 24 al. 1 let. a et b TEJBR est mal fondé, de sorte qu’il se doit d’être rejeté.

4. Les recourants se prévalent enfin d’une violation du principe de la proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle. Ils considèrent en substance que la coopération internationale devrait être refusée dès lors que l’autorité requérante procèderait ainsi à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »), puisque la demande se limiterait à décrire un complexe de fait concernant « C. et F. SA sans toutefois démontrer en quoi les informations requises seraient vraisemblablement pertinentes » et que bien que l’autorité requérante ait constaté l’existence de plusieurs demandes d’opérations vers les comptes litigieux, celle-ci ne fait mention d’aucun montant précis (act. 1, p. 14-16). Ils considèrent en outre que la transmission de la documentation bancaire envisagée irait au-delà de ce qui a été requis par les autorités brésiliennes, puisqu’elle comprend également des informations relatives à des tiers et qu’il convient dès lors de procéder au caviardage « des noms de toutes les personnes qui ne seraient pas visées par la procédure conduite par les autorités brésiliennes » (act. 1, p. 16).

4.1

4.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui n’ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle », qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre de l'entraide que de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n. 723 s., p. 798 s.).

4.1.3 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).

4.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2).

4.2 En l’espèce, la demande d’entraide porte, notamment, de manière expresse sur la transmission de la documentation bancaire relatives aux comptes n°1 et n°2 ouverts auprès de la banque D. aux noms de A., respectivement, de B. Inc.

La Cour rappelle que l’enquête pénale brésilienne concerne C., qui aurait commis des actes de blanchiment d’argent destinés à dissimuler les paiements de pots-de-vin en faveur d’agents étatiques brésiliens corrompus faisant l’objet d’une enquête en lien avec l’affaire « Lava Jato », ce au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger au nom de sociétés offshore, tels que les comptes ouverts auprès de la banque D. au nom de la société panaméenne F. SA et dont le bénéficiaire économique se trouve être C. Contrairement à l’argumentation invoquée par les recourants, il ressort en outre clairement des pièces produites au dossier de la présente cause que de nombreux mouvements de fonds ont été ordonnés et effectués entre 2007 et 2014 au titre de frais de gestion depuis les comptes bancaires précités de F. SA vers les relations n°1 et n°2 ouvertes auprès de la banque D. aux noms de A., respectivement, de B. Inc. (v. not. dossier MPC, pièces MPC-0168-E; MPC-0177-E; MPC-0192-E; MPC-0198-E; Statement of account, compte n°3 ouvert au nom de F. SA auprès de la banque D., p. 10 ss; Statement of account, compte n°2 ouvert au nom de B. Inc. auprès de la banque D.). Force est par conséquent de retenir qu’il existe un lien de connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et les comptes bancaires ouverts aux noms des recourants et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête brésilienne.

S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des fonds d’origine délictueuse, l’autorité requérante dispose d’un intérêt à pouvoir prendre connaissance d’une documentation bancaire complète et à être informée de toute transaction qui pourrait s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête au Brésil et à contrôler tant l’origine que la destination de l’intégralité des fonds. La transmission d’une documentation aussi complète que possible, comprenant également des informations relatives à des relations d’affaires liées aux recourants, permet au demeurant d’éviter une éventuelle demande d’entraide complémentaire, étant rappelé qu’il ne s’agit pas uniquement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà découverts, mais également d’en dévoiler d’autres, s’ils existent (v. supra consid. 4.1.2). Par ailleurs, bien que l’on ne puisse exclure que les comptes bancaires litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit de l’infraction ou à blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (v. supra consid. 4.1.1).

Enfin, il découle de ce qui précède qu’il n'y a pas lieu de caviarder les pièces en cause, étant précisé que les recourants ne font référence à aucun intérêt privé concret au maintien d’un quelconque secret qui justifierait le caviardage requis par ces derniers.

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d’être rejeté.

5. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent au rejet du recours.

6.

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

6.2 En tant que parties qui succombent à la présente procédure, les recourants supporteront de manière solidaire les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 6'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 5 mars 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Guerric Canonica

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.