RR.2020.299 - 2021-03-04 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.299-300

Arrêt du 4 mars 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

1. A., 2. B. INC.,

tous deux représentés par Me Guerric Canonica, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En date du 4 avril 2019, le Parquet fédéral de la République de l’Etat de Paraná (Brésil) a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre C. soupçonné d’avoir commis des actes relevant, notamment, de la corruption passive et active et du blanchiment d’argent. L’autorité étrangère requiert, en particulier, que lui soit transmis la documentation bancaire relative aux comptes n°1 et n°2 ouverts auprès de la banque D. aux noms de A. respectivement, de la société B. Inc. (dossier MPC, demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, du 4 avril 2019).

La commission rogatoire s’inscrit dans le contexte des enquêtes liées à l’affaire « Petrobras », scandale politico-économique portant sur des supposés actes de corruption perpétrés à grande échelle au Brésil.

B. Par décision du 22 mai 2019, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué la demande d’entraide précitée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC, décision de délégation du 22 mai 2019).

C. Par décision du 19 août 2019, le MPC est entré en matière (dossier MPC, décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 19 août 2019).

Le même jour, cette dernière autorité a adressé à la banque D. deux ordonnances d’obligation de dépôt et de remise de moyens de preuve en matière d’entraide judiciaire, lesquelles visaient les relations bancaires susmentionnées (dossier MPC, ordonnances d’obligation de dépôt et de remise de moyens de preuve en matière d’entraide judiciaire du 19 août 2019).

D. En date du 13 novembre 2019, l’ensemble de la documentation bancaire relative aux comptes susmentionnés a été remise au mandataire de A. et B. Inc. Ces derniers ont été invité à formuler leurs éventuelles observations quant à la demande d’entraide en cause ainsi qu’à la transmission des pièces envisagée (dossier MPC, courrier du 13 novembre 2019 adressé par le MPC à Me Canonica).

E. Suite à la transmission, le 10 janvier 2020, par le conseil de A. et B. Inc. du jugement du 2 octobre 2019 rendu par le Tribunal régional fédéral de la 4e région, par lequel la juridiction brésilienne reconnaissait l’incompétence des autorités pénales de Paraná dans la procédure menée à l’encontre de C. et la seule compétence des autorités de São Paulo, le MPC a, en date du 23 janvier 2020, requis des clarifications à ce propos à l’autorité requérante (dossier MPC, courriers des 10 et 23 janvier 2020 adressés par Me Canonica au MPC, respectivement, par le MPC à l’autorité requérante).

F. Par courrier du 12 mars 2020, le Parquet de la République de São Paulo a, par voie diplomatique, informé les autorités suisses que le dessaisissement des autorités de Paraná et la reprise de l’enquête par ses soins n’affectaient en rien la demande d’entraide formulée le 4 avril 2019 (dossier MPC, courrier du 12 mars 2020 adressé par le Parquet de la République de São Paulo aux autorités suisses).

G. Par décision de clôture du 1er octobre 2020, le MPC a ordonné la remise à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes susmentionnés ouverts aux noms de A. et B. Inc. auprès de la banque D. (act. 1.1).

H. Le 2 novembre 2020, A. et B. Inc. ont, sous la plume de leur conseil, interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision de clôture précitée. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ladite décision et au rejet de la demande d’entraide formulée par les autorités brésiliennes (act. 1).

I. Invité à répondre, le MPC a, en date du 24 novembre 2020, renoncé à formuler des observations et se rallie à la décision entreprise (act. 7). Quant à l’OFJ, celui-ci conclut, par courrier du 25 novembre 2020, au rejet du recours (act. 8).

J. Par réplique du 11 décembre 2020, les recourants persistent dans les conclusions prises en tête de leur mémoire de recours (act. 12). Dans leurs dupliques, tant le MPC que l’OFJ se réfèrent aux motivations développées dans la décision attaquée ainsi que, pour cette dernière autorité, dans ses précédentes observations (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale, lequel est entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2009 (RS 0.351.919.81; ci-après: TEJBR). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11; v. art. 1 al. 1 EIMP). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (art. 32 al. 1 TEJBR; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la présente Cour est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution.

1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce été respecté.

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; 130 II 162 consid. 1.1; TPF 2007 79 consid. 1.6).

Les recourants, titulaires des relations bancaires visées par la décision de clôture, ont par conséquent la qualité pour recourir.

1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en matière.

2. Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu, les recourants invoquent une violation des principes de la bonne foi entre Etats ainsi que de l’art. 2 EIMP. À l’appui de ceux-ci, ils soutiennent que le transfert de compétence des autorités pénales de Paraná vers celle de São Paulo dans le cadre des investigations liées à l’affaire Petrobras repose sur un critère matériel et non territorial, de sorte que les actes de procédure rendus par l’autorité requérante, aujourd’hui incompétente, seraient nuls de plein droit et que, par conséquent, la demande d’entraide devrait être rejetée (act. 1, p. 11-14).

2.1

2.1.1 S’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, la Cour rappelle que cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

Pour pouvoir invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer l’existence d’une menace touchant les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).

Les personnes morales n'ont, en principe, pas qualité pour se prévaloir des violations consacrées à l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 126 II 258 consid. 2.d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 1C_360/2020 du 26 juin 2020 consid. 1.3; 1A.29/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1 et les réf. citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6.2; RR.2012.5 du 2 août 2012 consid. 5.2 et les réf. citées). Il a toutefois été admis qu'une personne morale pouvait invoquer ladite disposition pour autant qu'elle soit elle-même accusée dans le cadre de la procédure pénale étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 consid. 4.2 s.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6.4; RR.2016.209 du 2 mai 2017 consid. 6).

2.1.2 En l’espèce, il ressort du dossier en main de la présente Cour que A. est domicilié avec sa famille en Suisse depuis 2006 (act. 1, p. 2 et 4.2) et qu’il ne fait pas l’objet de la procédure pénale brésilienne pour laquelle l’entraide est requise.

Quant à la société recourante, celle-ci, dont le siège est au Panama (act. 4.4), ne prétend pas exercer d’activité au Brésil et n’a pas le statut de prévenue dans le cadre de la procédure étrangère.

Les recourants, qui se trouvent hors de la sphère de puissance de l’Etat requérant, ne courent partant pas le risque de se trouver concrètement confrontés à des violations de leurs droits.

2.1.3 Il n’y a par conséquent pas lieu de s’écarter des règles générales régissant la matière, de sorte qu’il sied de conclure que les recourants n’ont pas la qualité pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP.

2.2

2.2.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa).

Il est de jurisprudence constante que l’autorité suisse requise doit s’assurer de la compétence répressive de l’Etat requérant. Elle s’interdit en revanche d’examiner la question de la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.164 consid. 2.4; RR.2019.74-78 du 11 octobre 2019 consid. 5.2; RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 290, p. 305 et les réf. citées). L'interprétation du droit de l'Etat requérant ressortit en premier lieu aux autorités de cet Etat. Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la demande étrangère comme un abus caractérisé que l’entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et les arrêts cités).

2.2.2 Conformément à l’art. 23 al. 1 TEJBR, les demandes d’entraide judiciaire des autorités et des tribunaux brésiliens sont présentées à l’OFJ par l’intermédiaire du Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice, ce qui ressort en l’espèce expressément de la commission rogatoire litigieuse. Il s’ensuit que cette dernière émane d’une autorité compétente. S’agissant du transfert de compétence des autorités pénales de Paraná à celles de São Paulo, l’autorité suisse requise n’a, conformément à la jurisprudence citée supra (consid. 2.2.1), pas à examiner les normes de procédure de l’Etat requérant.

2.2.3 Dès lors, contrairement à ce que les recourants soutiennent à l’appui de leur recours, il importe peu que l'autorité chargée de la procédure pénale au moment où la demande d’entraide judiciaire a été formulée soit aujourd’hui incompétente puisque le Parquet de la République de São Paulo, qui est de surcroît une autorité de poursuite pénale brésilienne, a confirmé, par courrier du 12 mars 2020, avoir repris ladite procédure étrangère ainsi que son intérêt à la transmission de la documentation bancaire faisant l’objet de ladite demande d’entraide.

2.3 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.

3. Les recourants se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 24 al. 1 let. a et b TEJBR. La demande d’entraide ne répondrait pas aux exigences prévues par cette disposition s’agissant de la mention du nom de l’autorité chargée de la poursuite pénale brésilienne ainsi que du motif de ladite demande, qui ne permettrait pas de comprendre le cadre procédural dans lequel les informations sont sollicitées (act. 1, p. 10 s.).

3.1 L’art. 24 al. 1 TEJBR prévoit que la demande d’entraide doit indiquer notamment le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, de l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant (let. a), son objet et son motif (let. b), dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le nom des parents et l’adresse des personnes faisant l’objet de la procédure pénale (let. c), la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant (let. d). Ces exigences correspondent à celles consacrées à l’art. 28 EIMP.

Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; 115 1b 68 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1), soit que l'acte pour lequel l'entraide est demandée ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 3 al. 1 TEJBR), que cet acte est punissable selon le droit des parties requérante et requise, et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités).

3.2

3.2.1 En l’espèce, il ressort clairement de la demande d’entraide que celle-ci émane de l’autorité centrale brésilienne au sens de l’art. 23 al. 1 TEJBR, à savoir le Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice. Bien que la demande fasse mention du Parquet Fédéral de la République de l’Etat de Paraná, celle-ci ne saurait être rejetée pour la seule raison qu’un transfert de compétence vers le Parquet de la République de São Paulo a eu lieu dans l’intervalle, dès lors que, comme relevé plus haut (v. supra consid. 2.2.3), il s’agit d’une autorité pénale brésilienne compétente pour poursuivre les faits incriminés.

3.2.2 S’agissant du motif de la demande d’entraide, il ressort clairement de celle-ci qu’elle s’inscrit dans le cadre du complexe de faits relatif aux malversations opérées autour de la société brésilienne semi-étatique Petrobras (affaire « Lava Jato »). Selon les éléments recueillis par les autorités étrangères dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre de C., il apparaît que celui-ci aurait commis des actes de blanchiment d’argent pour le compte du groupe E. Il aurait en particulier mis à disposition des fonds en faveur dudit groupe qui auraient servi au paiement de pots-de-vin à des agents étatiques brésiliens corrompus faisant l’objet d’une enquête en lien avec l’affaire « Lava Jato », ce au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger au nom de sociétés offshore, tel que les comptes ouverts auprès de la banque D. au nom de la société panaméenne F. SA et dont le bénéficiaire économique se trouve être C. La demande d’entraide fait en outre état d’importants virements effectués entre 2007 et 2013 au titre de frais de gestion depuis lesdits comptes bancaires ouverts auprès de la banque suisse vers les relations n°1 au nom de A. et n°2 au nom de B. Inc., toutes deux ouvertes également auprès de la banque D.

3.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la commission rogatoire brésilienne mentionne l’autorité dont elle émane de même que celle qui était alors chargée de la poursuite pénale. Elle contient en outre les motifs pour lesquels la demande est présentée de même que les informations quant à la personne faisant l’objet de l’enquête étrangère, un résumé suffisant des faits et leur qualification juridique selon le droit brésilien. La demande telle que présentée a permis au MPC d’apprécier la recevabilité de la requête tant concernant les conditions formelles que matérielles, d’exclure la nature politique ou fiscale de la demande et d’apprécier que les faits incriminés, transposés en droit suisse, relèvent des infractions de corruption active et passive (art. 322ter et 322quater CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; v. dossier MPC, décision d’entrée en matière du 19 août 2019).

Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 24 al. 1 let. a et b TEJBR est mal fondé, de sorte qu’il se doit d’être rejeté.

4. Les recourants se prévalent enfin d’une violation du principe de la proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle. Ils considèrent en substance que la coopération internationale devrait être refusée dès lors que l’autorité requérante procèderait ainsi à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »), puisque la demande se limiterait à décrire un complexe de fait concernant « C. et F. SA sans toutefois démontrer en quoi les informations requises seraient vraisemblablement pertinentes » et que bien que l’autorité requérante ait constaté l’existence de plusieurs demandes d’opérations vers les comptes litigieux, celle-ci ne fait mention d’aucun montant précis (act. 1, p. 14-16). Ils considèrent en outre que la transmission de la documentation bancaire envisagée irait au-delà de ce qui a été requis par les autorités brésiliennes, puisqu’elle comprend également des informations relatives à des tiers et qu’il convient dès lors de procéder au caviardage « des noms de toutes les personnes qui ne seraient pas visées par la procédure conduite par les autorités brésiliennes » (act. 1, p. 16).

4.1

4.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui n’ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle », qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre de l'entraide que de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n. 723 s., p. 798 s.).

4.1.3 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).

4.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2).

4.2 En l’espèce, la demande d’entraide porte, notamment, de manière expresse sur la transmission de la documentation bancaire relatives aux comptes n°1 et n°2 ouverts auprès de la banque D. aux noms de A., respectivement, de B. Inc.

La Cour rappelle que l’enquête pénale brésilienne concerne C., qui aurait commis des actes de blanchiment d’argent destinés à dissimuler les paiements de pots-de-vin en faveur d’agents étatiques brésiliens corrompus faisant l’objet d’une enquête en lien avec l’affaire « Lava Jato », ce au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger au nom de sociétés offshore, tels que les comptes ouverts auprès de la banque D. au nom de la société panaméenne F. SA et dont le bénéficiaire économique se trouve être C. Contrairement à l’argumentation invoquée par les recourants, il ressort en outre clairement des pièces produites au dossier de la présente cause que de nombreux mouvements de fonds ont été ordonnés et effectués entre 2007 et 2014 au titre de frais de gestion depuis les comptes bancaires précités de F. SA vers les relations n°1 et n°2 ouvertes auprès de la banque D. aux noms de A., respectivement, de B. Inc. (v. not. dossier MPC, pièces MPC-0168-E; MPC-0177-E; MPC-0192-E; MPC-0198-E; Statement of account, compte n°3 ouvert au nom de F. SA auprès de la banque D., p. 10 ss; Statement of account, compte n°2 ouvert au nom de B. Inc. auprès de la banque D.). Force est par conséquent de retenir qu’il existe un lien de connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et les comptes bancaires ouverts aux noms des recourants et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête brésilienne.

S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des fonds d’origine délictueuse, l’autorité requérante dispose d’un intérêt à pouvoir prendre connaissance d’une documentation bancaire complète et à être informée de toute transaction qui pourrait s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête au Brésil et à contrôler tant l’origine que la destination de l’intégralité des fonds. La transmission d’une documentation aussi complète que possible, comprenant également des informations relatives à des relations d’affaires liées aux recourants, permet au demeurant d’éviter une éventuelle demande d’entraide complémentaire, étant rappelé qu’il ne s’agit pas uniquement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà découverts, mais également d’en dévoiler d’autres, s’ils existent (v. supra consid. 4.1.2). Par ailleurs, bien que l’on ne puisse exclure que les comptes bancaires litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit de l’infraction ou à blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (v. supra consid. 4.1.1).

Enfin, il découle de ce qui précède qu’il n'y a pas lieu de caviarder les pièces en cause, étant précisé que les recourants ne font référence à aucun intérêt privé concret au maintien d’un quelconque secret qui justifierait le caviardage requis par ces derniers.

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d’être rejeté.

5. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent au rejet du recours.

6.

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

6.2 En tant que parties qui succombent à la présente procédure, les recourants supporteront de manière solidaire les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 6'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 5 mars 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Guerric Canonica

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.