2C_840/2014 - 2015-03-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_840/2014

{T 0/2}

Arrêt du 4 mars 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________et D.X.________, tous les deux représentés par A.X.________,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 juillet 2014.

Faits :

A.
A.X.________, ressortissant turc né en 1970, est le père de trois enfants, B.X.________, née en 1994, C.X.________, né en 1997 et D.X.________, né en 2002, issus d'une première union dissoute dans son pays d'origine. La garde de ses trois enfants lui a été confiée.
L'intéressé est entré en Suisse le 8 janvier 2008 pour y déposer une demande d'asile. Le 9 avril 2009, il a épousé E.X.________, ressortissante portugaise née en 1959 et mère d'une fille issue d'une précédente union. A.X.________ a, de ce fait, obtenu une autorisation de séjour EU/AELE au titre de regroupement familial.
Le 5 février 2010, les époux ont annoncé avoir quitté F.________ (FR) pour s'installer à G.________ (FR). Le 18 février 2011, A.X.________ a requis une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de ses trois enfants B.X.________, C.X.________ et D.X.________. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, il est apparu que l'appartement à G.________ était trop petit pour loger une famille de six personnes.
Le 12 mars 2012, A.X.________ a annoncé un changement d'adresse à H.________ (FR) de toute la famille, soit ses trois enfants, son épouse et la fille de celle-ci. Les enfants de l'intéressé sont entrés en Suisse le 26 mai 2012 et ont obtenu les autorisations requises. Le 31 juillet 2012, A.X.________ a annoncé un nouveau changement d'adresse de toute la famille à G.________, dans le même appartement qui avait été jugé trop petit pour accueillir six personnes.
Instruisant les conditions de séjour de A.X.________, le Service de la population et des migrants (ci-après: le Service cantonal) a entendu les époux le 19 février 2013. Il est apparu que les enfants de l'intéressé vivaient en réalité de manière continue à H.________, où travaillait leur père. A.X.________ y disposait d'une chambre et y vivait "le plus clair de son temps", notamment les week-ends lorsqu'il finissait tard son travail. Vu l'activité professionnelle du mari, le couple ne prenait ses repas en commun que le lundi et ne passait pas le dimanche ensemble. L'épouse a par ailleurs admis qu'elle n'avait jamais habité à H.________. Elle habitait à G.________ et n'envisageait pas de déménager dès lors que sa fille était scolarisée dans cette commune.
Les époux se sont séparés le 25 avril 2013. A.X.________ a annoncé avoir emménagé dans un appartement, sis à la route ****, à Fribourg. Le 3 juin 2013, l'intéressé a informé le Service cantonal que le couple s'était réconcilié. Le même jour, l'épouse a indiqué qu'aucune réconciliation n'était envisageable.
Le 26 juin 2013, le Service cantonal a annoncé à A.X.________ son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de celles de ses trois enfants et de prononcer leur renvoi de Suisse.

B.
Par décision du 10 janvier 2014, après avoir entendu l'intéressé, le Service cantonal a refusé de renouveler les autorisations de séjour de A.X.________ et de ses deux enfants mineurs, C.X.________ et D.X.________. Il a prononcé leur renvoi de Suisse. Par une autre décision du même jour, le Service cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de B.X.________, désormais majeure, et a prononcé son renvoi de Suisse. Les intéressés ont recouru devant la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre les décisions précitées.
Le 13 mai 2014, le Tribunal cantonal a procédé à l'audition de A.X.________. Il en est ressorti que l'intéressé était incapable de s'exprimer, même de manière basique, en français. Depuis son arrivée en Suisse, il n'avait pas suivi de cours de français ou d'allemand. L'avocat de l'intéressé a indiqué en outre que, depuis environ un mois, les époux avaient repris une vie commune dans l'appartement, sis à la route ****, à Fribourg. Les trois enfants de A.X.________ ainsi que la fille de son épouse résidaient également dans cet appartement.
Après avoir joint les causes, le Tribunal cantonal a rejeté les recours formés contre les décisions du Service cantonal, par arrêt du 16 juillet 2014.

C.
A.X.________ ainsi que ses enfants C.X.________, D.X.________ et B.X.________, forment un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 juillet 2014. Ils concluent principalement à la constatation de la véracité de l'union conjugale entre A.X.________ et son épouse depuis le 9 avril 2009. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction. Ils requièrent en outre l'annulation des décisions du Service cantonal et sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, concluent au rejet du recours. Le Service cantonal se rallie aux considérants de l'arrêt entrepris. Le 10 novembre 2014, A.X.________ a produit les photos de son mariage avec E.X.________.
Par ordonnance présidentielle du 19 septembre 2014, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Le 9 octobre 2014, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et a informé les intéressés qu'il serait statué ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

1.2. En l'espèce, A.X.________ (recourant 1) peut potentiellement tirer un droit de séjourner en Suisse de son mariage avec une ressortissante portugaise, au sens des art. 7 let. d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Son recours est, à cet égard, recevable, sans préjudice de l'existence d'un éventuel abus de droit qui concerne le fond de la cause (cf. ATF 139 I 330 consid. 1 p. 332). Quant à B.X.________ (recourante 2), C.X.________ (recourant 3) et D.X.________ (recourant 4), ils peuvent, en leur qualité de beaux-enfants d'une ressortissante de l'Union européenne âgés de moins de 21 ans, également tirer un droit potentiel de séjourner en Suisse sur la base des art. 7 let. d et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, ce qui leur ouvre la voie du recours en matière de droit public (cf. ATF 136 II 65 consid. 3 et 4 p. 70 ss).

1.3. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours est en principe recevable.

1.4. La conclusion des recourants tendant à l'annulation des décisions rendues par le Service cantonal est en revanche irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant spécifiquement Fribourg: arrêts 2C_37/2014 du 15 août 2014 consid. 1.3; 2C_146/2013 du 4 septembre 2013 consid. 1.4).

1.5. Il en va de même de la conclusion des recourants tendant à la constatation de la véracité de l'union conjugale entre A.X.________ et E.X.________. Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêts 2C_652/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.2; 2C_490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2). Or, la conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 juillet 2014 englobe la conclusion constatatoire précitée, de sorte que cette dernière est irrecevable.

2.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
Le Service cantonal a fait parvenir au Tribunal fédéral une dénonciation déposée le 25 novembre 2014 par le beau-frère de E.X.________. Il s'agit là d'une pièce nouvelle, postérieure à l'arrêt attaqué, que le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération. Il en va de même des photos produites par les recourants à l'appui de leurs déterminations.
En outre, dans la mesure où les recourants exposent que les époux auraient passé des vacances ensemble en France, il s'agit d'un fait nouveau puisqu'ils ne l'ont pas soulevé devant l'autorité cantonale. Il en va de même de l'allégation des recourants s'agissant des connaissances linguistiques de A.X.________ et de son épouse. Pour la première fois devant le Tribunal fédéral, les recourants exposent en effet que l'intéressé a des connaissances de base en portugais et que son épouse parle un peu le turc. Il s'agit là de faits nouveaux irrecevables. Partant, ils ne sauraient être pris en considération par la Cour de céans.

3.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants se plaignent d'une violation, sous plusieurs aspects, de leur droit d'être entendus.

3.1. Compte tenu de son caractère formel, le grief de violation du droit d'être entendu doit être examiné en premier lieu, car il est de nature à entraîner, en cas de violation avérée, l'annulation de l'arrêt attaqué indépendamment de ses chances de succès au fond (ATF 139 I 189 consid. 3 p. 191).

3.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui de d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299: 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; 134 I 140 consid. 5.2 p. 147
s.).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270).

3.3. En l'espèce, les recourants font grief aux juges cantonaux de ne pas avoir donné suite à leur requête visant à faire interroger E.X.________. Ils prétendent que son audition aurait permis d'apporter des éléments importants sur la communication entre les époux. L'intéressée aurait en particulier pu confirmer que chacun des époux avait des connaissances de base de la langue de l'autre. Il s'agit cependant d'un fait nouveau qui n'a pas à être pris en considération (cf. supra consid. 2). Pour le surplus, les recourants ne démontrent pas en quoi l'audition de l'intéressée eût été de nature à modifier l'arrêt entrepris, étant de plus rappelé que cette dernière a été entendue par deux fois par le Service cantonal. Les recourants font certes valoir que, depuis les auditions, les époux ont repris une vie commune. Cet élément a toutefois été pris en compte par l'instance précédente (cf. arrêt attaqué, p. 6), si bien qu'on ne voit pas en quoi l'audition de l'intéressée aurait apporté "plus de détails sur la véracité de la vie conjugale" des époux, comme le soutiennent les recourants. Il ne peut en conséquence être reproché aux juges précédents d'avoir refusé de donner suite à l'audition de E.X.________ et d'avoir ainsi procédé à une
appréciation anticipée des preuves entachée d'arbitraire.
On ne saurait non plus voir de violation du droit d'être entendu dans le fait que la juridiction cantonale n'a pas donné suite à la requête de comparution personnelle du recourant 1, ce droit ne conférant pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité. Le droit de procédure cantonale peut certes, selon les cas, offrir une protection plus étendue aux justiciables (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 96). Les recourants invoquent les art. 57 et 59 du code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RS/FR 150.1), sans toutefois prétendre que ces dispositions leur offriraient une protection plus étendue que le droit fédéral ni qu'elles auraient été arbitrairement appliquées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A cela s'ajoute que les recourants ont été invités par l'instance précédente à faire usage de leur droit d'être entendus et à déposer les éventuelles pièces complémentaires qu'ils jugeaient utiles. Ils avaient donc tout loisir de s'exprimer par écrit sur la reprise de la vie commune des époux. Le grief de violation du droit d'être entendu oralement est par conséquent rejeté.
Les recourants se plaignent ensuite de ce que A.X.________ n'a pas été assisté d'un interprète durant son audition devant le Tribunal cantonal. Ils y voient une atteinte à leur droit d'être entendus entraînant une constatation inexacte des faits pertinents. Si le droit à l'assistance d'un interprète découle effectivement de l'art. 29 Cst. (cf. arrêts 9C_246/2013 du 20 septembre 2013 consid. 3.1; 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.2 et références), il ressort clairement de l'arrêt attaqué que l'audition du recourant 1 représentait une mesure d'instruction ayant pour but d'examiner ses connaissances de la langue française. Dans cette optique, l'assistance d'un interprète n'aurait pas permis aux juges cantonaux d'éclaircir cette question. Le magistrat instructeur avait d'ailleurs informé l'avocat des recourants du but de l'audience, comme cela ressort du procès-verbal d'audition. Le recourant 1 pouvait donc se faire expliquer la situation par son conseil, qui, selon les constatations cantonales, maîtrisait le turc. On ne se trouve donc pas dans la situation où l'assistance d'un interprète s'avère nécessaire pour garantir le droit d'être entendu de l'intéressé. Le moyen que les recourants tirent d'une violation de leur droit
d'être entendus, aboutissant à une constatation inexacte des faits pertinents, n'est donc pas fondé.
Les recourants reprochent également à l'instance précédente d'avoir privé A.X.________ de l'assistance de son avocat durant l'audience précitée. Ils prétendent que l'autorité cantonale n'aurait pas donné la parole à leur avocat, de sorte que le recourant n'aurait pas pu s'exprimer par l'intermédiaire de son conseil. Les allégations des recourants sont toutefois en contradiction avec le procès-verbal d'audition, d'où il ressort que l'avocat a indiqué au juge instructeur n'avoir pas de questions particulières. Le conseil des recourants s'est par ailleurs exprimé sur les connaissances linguistiques et la situation conjugale de son client. Dans ces conditions, on ne voit pas que le recourant 1 ait été empêché de s'exprimer par l'intermédiaire de son avocat, de sorte que le grief de violation du droit d'être entendu doit également être rejeté sous cet angle.
Les recourants invoquent enfin une violation de leur droit d'être entendus pour défaut de motivation du jugement cantonal. A l'appui de ce grief, ils reprochent aux juges cantonaux de n'avoir pas indiqué les raisons pour lesquelles ils ont retenu que la reprise de la vie commune entre le recourant 1 et son épouse avait été choisie "pour les besoins de la cause". Or, à la lecture de l'arrêt attaqué, on comprend sur quels éléments de fait l'autorité cantonale s'est fondée pour retenir que le mariage avait été contracté dès le départ par pure complaisance. Les juges cantonaux ont en particulier relevé les difficultés de communication des époux, l'absence de partage et de loisirs communs et la relation distanciée vécue par les intéressés. Dans ces circonstances, on comprend les raisons qui ont conduit les juges cantonaux à considérer que la décision des époux de vivre ensemble, qui coïncidait avec la volonté des autorités d'examiner la situation des intéressés, avait été prise sous la pression de la procédure de non-renouvellement et que, partant, elle était dictée pour les besoins de la cause. Une telle motivation est suffisante pour permettre aux recourants de comprendre l'arrêt attaqué et le contester, comme le démontre d'ailleurs
leurs écritures devant la cour de céans. Le grief qu'ils soulèvent quant à la prétendue motivation insuffisante de l'arrêt entrepris doit partant aussi être rejeté. Autre est la question de savoir si les éléments de faits retenus par le Tribunal cantonal sont déterminants pour trancher la cause, grief qui sera examiné ci-après.
Compte tenu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
Les recourants se plaignent à plusieurs reprises d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

4.1. Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le grief tiré de la constatation manifestement inexacte d'un fait au sens de l'art. 97 al. 1 LTF revient à démontrer que celui-ci a été établi de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339).
L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits est soumis à des règles de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104).

4.2. En l'occurrence, les recourants méconnaissent ces principes. Ils se contentent, pour l'essentiel, d'opposer leur propre appréciation des faits à celle du Tribunal cantonal. Les recourants se limitent en particulier à alléguer que les époux communiquent en français. Ils n'exposent toutefois pas en quoi il serait arbitraire de considérer, sur la base de l'audition de A.X.________ devant le Tribunal cantonal, que ce dernier était "incapable de s'exprimer dans un français élémentaire" et qu'il était "totalement impossible d'avoir une conversation simple avec lui dans cette langue" (cf. arrêt attaqué, p. 4 et 5). Une telle argumentation, caractéristique de l'appel, n'est pas admissible.
Les recourants font également grief au Tribunal cantonal d'avoir omis de constater que le couple avait repris une vie commune. Cet élément a cependant été pris en compte dans l'arrêt attaqué (cf. arrêt attaqué, p. 6), si bien que l'établissement des faits n'est pas incomplet sur ce point. Quant à savoir si il est déterminant pour trancher la cause, il ne s'agit pas d'une question relative à l'établissement des faits, mais à leur appréciation juridique.
Les recourants font grief au Tribunal cantonal d'avoir omis de tenir compte des raisons à l'origine des dissensions survenues entre les époux. Ils exposent que les difficultés conjugales sont apparues après l'arrivée des trois enfants du recourant et qu'il n'a pas été simple pour son épouse de s'adapter à cette nouvelle situation. Ces éléments ne ressortent cependant pas de l'arrêt entrepris, sans que les recourants n'invoquent ni a fortiori ne démontrent l'arbitraire dans l'établissement des faits. Au demeurant, on ne voit pas en quoi une rectification de l'état de fait serait de nature à influer sur le sort de la cause. En effet, dans la mesure où les premiers juges ont retenu l'existence d'un mariage fictif entre les époux, l'abus de droit retenu par ces derniers est originaire, de sorte qu'il importe peu de connaître les circonstances de la séparation. Ce grief est partant irrecevable.
Pour le reste, les recourants se contentent d'affirmer que le Tribunal cantonal n'aurait "pas pris en compte l'intégralité des faits mais uniquement un très bref résumé" (cf. mémoire de recours, p. 4). Une telle critique ne suffit pas: il faut, pour chaque fait qui n'aurait pas été retenu par l'instance précédente, mettre en évidence de manière précise les éléments de preuve qui auraient été arbitrairement ignorés ou appréciés de manière contraire à leur sens évident. Cela n'a pas été fait dans le présent recours, de sorte que ce grief est également irrecevable.

4.3. Il en découle que les critiques concernant l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves sont, dans la mesure où elles répondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, sans fondement. Dans la suite du raisonnement, la Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les constatations de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF).

5.
Pour autant qu'on les comprenne, les recourants font valoir que le Service cantonal aurait agi de manière contraire au principe de la bonne foi en leur accordant des autorisations de séjour, alors qu'il connaissait l'essentiel des faits sur lesquels il s'est ultérieurement appuyé pour refuser le renouvellement desdites autorisations.

5.1. Le droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) peut selon les circonstances, mais à des conditions strictes, conférer un droit à une autorisation. Tel est le cas notamment si l'étranger s'est fondé sur des renseignements erronés de l'autorité compétente et a pris en conséquence des dispositions irréversibles (ATF 136 I 254 consid. 5.1 p. 261; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les références citées). Cependant, la simple délivrance d'une autorisation de séjour ne saurait en soi créer un lien de confiance légitime relatif à la garantie son renouvellement (ATF 126 II 377 consid. 3b p. 387; arrêts 2C_184/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.3; 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.4; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 5). A l'instar toutefois de tous les griefs d'ordre constitutionnel, la protection de la bonne foi est soumise aux conditions de motivation accrues en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF: les recourants doivent exposer, de manière claire et détaillée, en quoi consiste la violation du droit constitutionnel invoqué. A défaut d'une telle motivation, le Tribunal fédéral ne peut sanctionner d'office une inconstitutionnalité pourtant avérée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées).

5.2. En l'occurrence, il est douteux que le grief des recourants réponde aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 Cst. Quoi qu'il en soit, le Service cantonal n'a donné aucune assurance aux recourants, hormis l'octroi d'une autorisation de séjour qui, à elle seule, ne confère pas de droit à son renouvellement. Il importe peu dès lors que le Service cantonal ait refusé de prolonger les autorisations de séjour des recourants, au motif que le mariage aurait été contracté dès le départ par pure complaisance. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent déduire aucun droit de l'art. 9 Cst. et que leur recours doit être rejeté sur ce point.

6.

6.1. La loi sur les étrangers n'est applicable aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

6.2. Le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour et ses descendants ont le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 139 II 393 consid. 2.1 p. 395; 130 II 113 consid. 9.4 p. 134; arrêt 2C_826/2011 du 17 janvier 2012 consid. 3.1). En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

6.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré qu'un faisceau d'indices laissait apparaître que le recourant ne souhaitait manifestement pas fonder une communauté conjugale avec son épouse, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en contractant mariage. Il a retenu en particulier que les époux n'avait pas de langue commune, de sorte qu'il leur était impossible de donner une quelconque substance à leur union. Cette constatation était confirmée par la manière dont les époux avaient organisé leur vie commune. Les époux vivaient séparés la plupart du temps, le recourant 1 travaillant et vivant à H.________ avec ses trois enfants, alors que son épouse vivait à G.________ avec sa fille. L'autorité cantonale a également retenu l'absence de partage, de loisirs et de projets communs entre les époux ainsi que le manque d'implication de l'épouse pour les enfants de son conjoint.
Les recourants soutiennent que l'autorité précédente n'aurait pas tenu compte de la reprise de leur vie commune. Ce grief tombe à faux. Les juges cantonaux ont pris cet élément en considération, mais ils ne lui ont pas accordé l'importance que lui attachent les recourants. Ils ont considéré que cette nouvelle circonstance avait été dictée sous "la pression des décisions attaquées" et pour les "besoins de la cause" (cf. arrêt attaqué, p. 6). Cette appréciation repose sur le constat que l'union conjugale était, dès l'origine, vidée de sa substance. Les éléments allant dans ce sens sont en effet nombreux et pertinents au sens de la jurisprudence. On peut relever à ce propos les connaissances rudimentaires de la langue française du recourant et les difficultés importantes de communication avec son épouse, le fait que les époux ont vécu dans des appartements distincts, chacun s'occupant de ses propres enfants, la méconnaissance de E.X.________ de la famille de son époux ainsi que l'absence de moments privilégiés, de loisirs ou d'intérêts en commun. Dans ces circonstances, la position de l'instance précédente selon laquelle la cohabitation des époux, depuis avril 2014, constitue une démarche destinée uniquement à sauver les apparences,
échappe à toute critique. Les intéressés ont du reste tenu des propos contradictoires au sujet de leur situation conjugale, A.________ Hanifi Yesilkayagil ayant annoncé, le 3 juin 2013, que le couple s'était réconcilié, alors que son épouse a indiqué le même jour qu'aucune réconciliation n'était possible. Enfin, comme l'a retenu le Service cantonal, l'épouse du recourant a elle-même admis qu'il ne s'agissait pas "d'un mariage d'amour" (cf. décision du Service cantonal du 10 janvier 2014, p. 3).
Dans ces conditions, en jugeant que le mariage constituait depuis le départ un abus de droit et qu'il n'avait aucune substance, l'arrêt attaqué n'a pas violé le droit fédéral. Par conséquent, les recourants ne peuvent pas invoquer la protection de l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP.

6.4. Le droit interne ne se montre pas plus favorable aux recourants (cf. art. 2 al. 2 LEtr). En effet, l'invocation abusive des règles sur le regroupement familial empêche l'application de l'art. 43 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr). Quant à l'art. 50 LEtr, les conditions n'en sont manifestement pas réunies, les recourants ne s'en prévalant d'ailleurs pas. L'arrêt attaqué ne révèle, au surplus, aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour des recourants comme disproportionné (cf. art. 96 LEtr).
Par conséquent, le refus de prolonger l'autorisation de séjour des recourants ne viole ni l'ALCP ni la LEtr.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais de justice seront ainsi mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I e Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 4 mars 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 106 Giochi in denaro - 1 La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
²	Per aprire e gestire una casa da gioco occorre una concessione della Confederazione. Nel rilasciare la concessione la Confederazione tiene conto delle condizioni regionali. Essa riscuote dalle case da gioco una tassa commisurata ai loro introiti; questa non può eccedere l'80 per cento del prodotto lordo dei giochi. La tassa è destinata all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
³	I Cantoni sono competenti per l'autorizzazione e la sorveglianza:
^a	dei giochi in denaro accessibili a un numero illimitato di persone in diversi luoghi e il cui risultato è determinato da un'estrazione a sorte comune o da un procedimento analogo, fatti salvi i sistemi di jackpot delle case da gioco;
^b	delle scommesse sportive;
^c	dei giochi di destrezza.
⁴	I capoversi 2 e 3 si applicano anche ai giochi in denaro offerti attraverso reti elettroniche di telecomunicazione.
⁵	La Confederazione e i Cantoni tengono conto dei pericoli insiti nei giochi in denaro. Adottano disposizioni legislative e misure di vigilanza atte a garantire una protezione commisurata alle specificità dei giochi, nonché al luogo e alla modalità di gestione dell'offerta.
⁶	I Cantoni assicurano che gli utili netti dei giochi di cui al capoverso 3 lettere a e b siano utilizzati integralmente per scopi d'utilità pubblica, segnatamente in ambito culturale, sociale e sportivo.
⁷	La Confederazione e i Cantoni si coordinano nell'adempimento dei rispettivi compiti. A tale scopo la legge istituisce un organo comune composto in parti uguali da membri delle autorità esecutive della Confederazione e dei Cantoni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.