BB.2021.13 - 2021-02-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation de l'ensemble du Tribunal cantonal du canton du Valais (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.13 Procédure secondaire: BP.2021.3

Décision du 4 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., requérant

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais,

intimé

Objet

Récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal du canton du Valais (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 s . CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la plainte pénale déposée le 11 juin 2020 par A. auprès de différentes autorités valaisannes dont le Ministère public (ci-après: MP-VS) et le Tribunal cantonal (ci-après: TC-VS), à l’occasion de laquelle il a requis la récusation de l’ensemble de ces deux instances (act. 1.1, p. 20-22),

- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 décembre 2020, par laquelle le MP-VS rejette notamment la demande de récusation la concernant et décide de ne pas entrer en matière s’agissant de la plainte pénale précitée (act. 1.25),

- le recours interjeté en date du 21 décembre 2020 par A. auprès du TC-VS à l’encontre du prononcé de l’ordonnance susmentionnée (act. 1.26),

- l’écriture du 11 janvier 2021 adressée par A. à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), par laquelle ce dernier requiert la récusation in corpore tant du MP-VS que du TC-VS, conclut à l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière du 15 décembre 2020 et se prévaut d’un déni de justice et retard injustifié à l’encontre de cette dernière autorité, qui serait restée muette quant à la question de sa récusation (act. 1),

- le courrier du 18 janvier 2021, par lequel le TC-VS informe la Cour de céans être dispensé de la formulation d’observations au vu de l’« intelligibilité relative des démarches entreprises par [A.] » (act. 3),

- la réplique spontanée du 22 janvier 2021 transmise par A. à la présente Cour (act. 5),

et considérant que:

- à teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a CPP (intérêt personnel dans l'affaire) ou f (autres motifs susceptibles de fonder un soupçon de prévention) est invoqué, la compétence pour trancher le litige, sans administration supplémentaire de preuves et définitivement, revient à la Cour de céans uniquement lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d’un canton est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

- en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres d'une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 7 ad art. 59; Keller, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; Boog, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 58 CPP);

- une demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs propres à chaque membre peut, dans certains cas, néanmoins être considérée comme dirigée contre ceux-ci individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce point (Boog, ibidem, in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.117 du 24 juin 2019; BB.2016.333 du 18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015);

- s’agissant de la requête tendant à la récusation de l’ensemble du MP-VS, la présente Cour est, conformément à l’art. 59 al. 1 let. d en lien avec l’art. 37 al. 1 LOAP, incompétente, étant précisé qu’une procédure de recours est actuellement pendante à ce propos auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir le TC-VS (art. 59 al. 1 let. b CPP; act. 1.26 à 1.29);

- par conséquent, ladite requête est irrecevable;

- concernant la demande tendant à la récusation de l’ensemble des membres du TC-VS, le requérant met en doute l’impartialité de cette autorité et lui reproche d’avoir un « intérêt direct, matériel, primordial et partial » ainsi qu’un comportement relevant de la mythomanie et de l’omerta, dès lors qu’elle a confirmé une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le MP-VS dans une cause connexe à celle faisant suite à la plainte pénale du 11 juin 2020 (act. 1.1, p. 20-22);

- force est de conclure que le requérant, particulièrement confus dans son argumentation, ne présente aucun motif de récusation individuel et concret à l’encontre de chacun des membres du TC-VS;

- de jurisprudence constante, il était tenu d’exposer de façon motivée pour quelle raison la récusation de ceux-ci se justifie;

- les allégations invoquées par le requérant ne reposent sur aucune circonstance constatée objectivement, mais davantage sur des impressions purement individuelles qui ne sauraient être suivies, dès lors qu’elles sont insuffisantes pour justifier la récusation in corpore de l’autorité intimée (v. ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 127 I 196 consid. 2b);

- dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi (art. 191c Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]);

- en l’espèce, il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité des juges du TC-VS dans le traitement de la procédure pénale en cause;

- la requête tendant à la récusation in corpore de l’autorité intimée est, partant, irrecevable;

- la présente décision prive d’objet le grief relatif au déni de justice et retard injustifié;

- pour le reste, les griefs invoqués par le requérant ne relèvent pas de la compétence de la présente Cour;

- au vu des considérations qui précèdent, il convient de retenir que le recours est irrecevable dans son ensemble;

- le requérant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante (BP.2021.3);

- conformément à l’art. 136 al. 1 CPP, disposition qui concrétise l’art. 29 al. 3 Cst. et qui s’applique à la procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b); l’art. 136 al. 2 précise que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c);

- au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre (v. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4);

- il s’ensuit que la cause apparaît d’emblée vouée à l’échec de sorte que la demande d’assistance judicaire gratuite formulée par le requérant se doit d’être rejetée; il sera néanmoins tenu compte de la situation financière de ce dernier dans la fixation des frais de la procédure de recours;

- vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la présente procédure (art. 59 al. 4 CPP; Verniory, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 59 CPP), qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé au minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Le grief tendant à la constatation du déni de justice et retard injustifié est sans objet.

3. La demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.

4. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 5 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Tribunal Cantonal du canton du Valais, Chambre pénale

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 59 Cancellieri - 1 I cancellieri partecipano all'istruzione e al giudizio delle cause. Hanno voto consultivo.
¹	I cancellieri partecipano all'istruzione e al giudizio delle cause. Hanno voto consultivo.
²	Elaborano rapporti sotto la responsabilità di un giudice e redigono le sentenze del Tribunale penale federale.
³	Adempiono gli altri compiti che il regolamento affida loro.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.