BB.2019.117 - 2019-06-24 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Récusation de l'ensemble du Tribunal du canton du Valais (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.117

Décision du 24 juin 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., requérant

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, intimé

Objet

Récusation de l'ensemble du Tribunal du canton du Valais (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

La Cour des plaintes, vu

- la dénonciation déposée par l’avocat A. le 8 avril 2019 contre le juge cantonal valaisan B. pour abus d’autorité (act. 1.11),

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mai 2019 par le Ministère public du canton du Valais (office central; act. 1.11),

- le recours adressé par Me A. à l’encontre de cette ordonnance au Tribunal cantonal du Valais (ci-après: TC-VS) le 21 mai 2019 dans lequel il demande notamment que tous les membres du TC-VS se récusent (act. 1 p. 2),

- la transmission, le 29 mai 2019, de la demande de récusation du 21 mai 2019 par le TC-VS à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1.0),

- la réponse déposée par le TC-VS le 11 juin 2019, lequel conteste les motifs invoqués, relevant que la requête paraît irrecevable (act. 3),

- la réplique du requérant du 18 juin 2019 (act. 5),

et considérant:

qu'à teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a CPP (intérêt personnel dans l'affaire) ou f (autres motifs) pouvant fonder un soupçon de prévention) est invoqué, le litige est tranché définitivement par le Tribunal pénal fédéral – plus précisément par la Cour des plaintes, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) – lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP), étant précisé qu'il l'est par la juridiction d'appel elle-même lorsque seuls des membres de cette juridiction sont concernés (art. 59 al. 1 let. c CPP);

qu'en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres d'une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 59; Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 58; Boog, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 58);

qu'une demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée, dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce point (Boog, ibidem, in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.333 du 18 octobre 2016 p. 3; BB.2015.18 du 12 mars 2015, p. 3 in initio);

qu'il ressort de la motivation du requérant qu’il souhaite la récusation de tous les membres du TC-VS (act. 1, p. 2);

qu'il reproche à cette dernière autorité de ne pas être objectivement en mesure de juger impartialement le sort d’une procédure pénale ouverte contre un des juges de la même autorité en raison notamment de liens d’amitié (act. 1, p. 2);

que force est dès lors de conclure que le requérant ne présente aucun motif de récusation individuel et concret à l'encontre de chacun des juges du TC-VS;

que de jurisprudence constante, il devrait pourtant exposer de façon motivée pour quelle raison la récusation de chacun des juges du TC-VS se justifie;

que le requérant prétend que les juges du TC-VS ne seraient pas en mesure de statuer de façon impartiale, la demande de récusation visant un de leur collègue;

que ces allégations ne reposent cependant sur aucune circonstance constatée objectivement, mais davantage sur des impressions purement individuelles qui ne sauraient être suivies dès lors qu'elles sont insuffisantes pour récuser une autorité in corpore (cf. ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b);

que dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi (art. 191c Cst.) et qu’en l’espèce il n’existe aucun élément pour douter que les juges du TC-VS ne traiteront pas ce cas de façon impartiale;

que partant la requête de récusation de l'ensemble des juges du TC-VS est irrecevable;

que de ce fait, il ne saurait être donné de suite positive à la demande du requérant figurant dans sa réplique visant à la production par le TC-VS de différentes pièces dès lors que cela concerne le fond de l’affaire (le recours contre l’ordonnance de non entrée en matière) pour lequel l’autorité de céans n’est pas compétente;

que vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la présente procédure (art. 59 al. 4 CPP; Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2010, n° 5 ad art. 59);

que ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation de l'ensemble des juges du Tribunal cantonal du canton du Valais est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 24 juin 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A., avocat

- Tribunal cantonal du canton du Valais

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.