4A_571/2009 - 2010-02-04 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_571/2009

Arrêt du 4 février 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
A.X.________,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique.

Objet
Assistance juridique,

recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance juridique, du 14 octobre 2009.

Faits:

A.
Dans les années 1970, B.X.________, père de A.X.________, s'est livré à diverses opérations financières tendant à l'acquisition et à la mise en valeur d'importantes surfaces de terrain situées en France.

Rencontrant des problèmes de liquidités, B.X.________ a obtenu des prêts de Z.________ totalisant environ 4'178'070 USD pour la réalisation de ses projets immobiliers.

Selon une convention datée du 25 janvier 1978, B.X.________ s'est engagé à rembourser à Z.________ le montant total des prêts et les intérêts à première réquisition; il a offert, en garantie de ces prêts, un certificat de propriété d'une "Anstalt" de droit liechtensteinois, une cédule hypothécaire et divers gages mobiliers déposés auprès d'une banque au nom de Z.________ (bijoux, lithographies, etc.) et il "s'est engagé, par ailleurs, à faire dresser tous les actes nécessaires en vue du transfert, au nom de Z.________ ou de toute personne désignée par lui, de la pleine propriété des domaines suivants: a) R.________, b) soit T.________ et c) U.________ (art. V de la Convention)".

Z.________ a pris lui-même, ou par l'intermédiaire de ses sociétés, diverses mesures pour acquérir la propriété sur les fonds énumérés dans la convention. En avril 1979, l'"Anstalt" liechtensteinoise qui lui appartenait a acquis "U.________"; Z.________ a conclu une convention avec les hoirs W.________ pour "T.________" en octobre 1979. Il n'a par contre pas pu acquérir la propriété de "R.________".

Quelques années plus tard, mais en tout cas avant mars 1984, les relations entre B.X.________ et Z.________ se sont gravement détériorées.

Z.________ a alors intenté contre B.X.________, dans le canton du Valais, une poursuite en réalisation des gages mobiliers énumérés dans la convention du 25 janvier 1978, pour un montant de 1'500'000 fr.

Le 25 mai 1984, B.X.________ a ouvert une action en libération de dette et sollicité une expertise qui permettrait d'établir qui, de lui ou de sa partie adverse, était créancier de l'autre. Le juge instructeur a refusé d'ordonner une telle expertise.

En juillet 1986, le Tribunal cantonal valaisan a, dans un premier arrêt, confirmé cette décision. Dans un deuxième arrêt, il a confirmé une décision de révocation de l'assistance juridique précédemment accordée à B.X.________, au motif que son action en libération de dette n'avait aucune chance de succès. Partant de l'hypothèse qu'il y avait eu cession en vue de paiement, il a jugé que la créance de Z.________ s'élevait, au jour du jugement, à 7'600'000 USD, que celui-ci avait été désintéressé à concurrence de 3'500'000 USD (valeur maximale que Z.________ avait pu réaliser à la suite des cessions de B.X.________), de sorte que B.X.________ devait encore au créancier le montant de 1'500'000 fr. objet de la poursuite.

B.X.________ est décédé le 15 juillet 2002 à Genève. A l'exception de A.X.________, ses héritiers ont répudié sa succession.

B.
Le 16 juillet 2008, A.X.________ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande en reddition de compte contre Z.________, estimant que celui-ci avait non seulement obtenu le remboursement des prêts consentis, mais qu'il avait dégagé des bénéfices dont il serait débiteur envers la succession de feu B.X.________.

Par ordonnance du 12 mars 2009, le Tribunal de première instance a rejeté cette requête faute de compétence ratione loci. A.X.________ n'a pas recouru contre cette ordonnance.

A.X.________ a sollicité l'assistance juridique pour déposer une demande en paiement à l'encontre de Z.________ auprès du Tribunal de première instance, laquelle a pour fondement l'exécution de la convention du 25 janvier 1978 conclue entre son père et Z.________, contrat qu'il qualifie d'innommé avec aspect de fiducie, la pétition en hérédité et, enfin, l'acte illicite ou l'enrichissement illégitime.

Par décision du 29 avril 2009, le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève lui a refusé le bénéfice de l'assistance juridique. Il a retenu en substance qu'il découlait des arrêts valaisans que B.X.________ n'était pas créancier de Z.________ mais qu'au contraire il lui devait encore 1'500'000 fr. et que A.X.________ n'invoquait pas d'éléments qui n'auraient pas déjà été soumis à l'appréciation des juges valaisans. Il a conclu que son action en paiement, fondée sur le même état de fait, apparaissait dénuée de chances de succès. Il a considéré que l'action en pétition d'hérédité était prescrite, la question de la prescription étant laissée ouverte pour le reste et que les tribunaux genevois étaient incompétents pour statuer sur la question de l'enrichissement illégitime et à première vue aussi sur celle de l'acte illicite.

Recourant auprès de la Cour de justice du canton de Genève, A.X.________ a conclu à l'annulation de la décision de première instance et à l'octroi de l'assistance juridique complète. Soutenant que la convention conclue le 25 janvier 1978 prévoit une cession en garantie (ou cession en vue de paiement), il a rappelé que le créancier qui retire de la chose transmise à titre de garantie un montant plus important que celui de sa créance doit restituer le montant perçu au-delà du remboursement de sa créance. Il a allégué que les sommes encaissées par Z.________ grâce à la revente, en 1988 et 1990, des actifs (soit des biens immobiliers « T.________ » et « U.________ », si l'on suit les explications du recourant) qui lui avaient été cédés par B.X.________ en vue du paiement dépassaient de plus de 20'000'000 fr. la dette du dernier à l'égard du premier. Enfin, il a précisé que ces faits n'étaient pas connus à l'époque des décisions valaisannes.

La Cour de justice, par décision du 14 octobre 2009, a rejeté le recours interjeté par A.X.________, retenant que la thèse soutenue par celui-ci était invraisemblable et que l'action en paiement qu'il projetait d'intenter à l'encontre de Z.________ était dès lors dénuée de chances de succès.

C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 14 octobre 2009. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce que l'assistance juridique complète, ou au moins partielle, lui soit accordée. Le recourant invoque la violation des art. 172 , 398 al. 2 , 400 al. 1 CO, ainsi que de l'art. 8 CC, et reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de façon inexacte. Il sollicite également l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) pour la procédure fédérale.
Considérant en droit:

1.
1.1 Les contestations portant sur l'octroi de l'assistance judiciaire (ou assistance juridique selon la terminologie genevoise ; art. 143A de la loi du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; E 2 05]) sont de nature pécuniaire (arrêt 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2), de sorte que l'exigence de la valeur litigieuse trouve application. Le recourant souhaiterait déposer une demande en paiement auprès du Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de Z.________; il n'a pas encore chiffré les conclusions de sa future action. L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas (encore, en l'occurrence) au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (cf. dans un cas de figure analogue au cas d'espèce : arrêt 4A_517/2007 du 14 janvier 2008 consid. 1.2). En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le recourant entend réclamer, dans la demande en paiement qu'il projette d'entreprendre, un montant largement supérieur à 30'000 fr., de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

Le recours est interjeté par la partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui s'est vu refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 76 al. 1 LTF). Dirigé contre une décision incidente créant un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 126 I 207 consid. 2a p. 210; arrêt 4A_517/2007 du 14 janvier 2008 consid. 1.2) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), il est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 , 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105).

Le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait qu'en expliquant de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). La présentation des faits effectuée par le recourant dans les parties "II. EN FAIT" et "3) L'établissement inexact des faits" du recours ne respectant pas ces exigences ne peut dès lors être prise en compte.

2.
Le recourant ne fait pas grief à la cour cantonale d'avoir appliqué de manière arbitraire (art. 9 Cst.) des dispositions du droit genevois. Il ne tire aucun moyen du droit cantonal et ne cite en particulier pas l'art. 143A LOJ/GE, ni les art. 2 et 3 du règlement du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique (RAJ; E 2 05 04). En l'absence de grief motivé (cf. supra consid. 1.2), le recours n'est pas recevable sous cet angle.

Le recourant n'invoque pas non plus expressément l'art. 29 al. 3 Cst. (garantie minimale pour l'assistance judiciaire), dont la protection est équivalente aux art. 2 et 3 RAJ/GE (cf. arrêt 4P.82/2002 du 25 avril 2002 consid. 2a; arrêt 4P.237/2002 du 12 décembre 2002 consid. 2.4). Par son argumentation, il tente cependant de démontrer que la demande en paiement qu'il projette de déposer n'est pas dénuée de chances de succès et on comprend qu'il estime que l'art. 29 al. 3 Cst. aurait été violé par l'autorité précédente, celle-ci ayant fait référence à cette disposition constitutionnelle dans son arrêt. Il y a donc lieu d'examiner l'argumentation offerte par le recourant.

3.
3.1 En vertu de l'art. 29 al. 3 , 1 ère phrase, Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.

La seule question litigieuse en l'espèce est de savoir si la cause est dépourvue de chances de succès.

D'après la jurisprudence, un recours doit être considéré comme dépourvu de chances de succès si les chances de le gagner sont sensiblement inférieures aux risques de le perdre et si elles ne peuvent donc guère être qualifiées de sérieuses. En revanche, la démarche n'est pas dépourvue de chances de succès si les chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable; une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235 s.).

3.2 Pour démontrer que sa cause n'est pas dépourvue de chances de succès, le recourant soutient tout d'abord qu'il ressort clairement de la convention du 25 janvier 1978 conclue entre son père et Z.________ que les cessions ont été effectuées par le premier à titre de dation en vue du paiement (art. 172 CO) et non à titre de dation en paiement (art. 171 CO; sur les notions, cf. Thomas Probst, in Commentaire romand, CO I, 2003, no 1 ad art. 172 CO; Daniel Girsberger, Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, no 1 ad art. 172 CO). Il prétend dès lors avoir droit aux plus-values dont Z.________ a bénéficié suite aux reventes (en 1988 et 1990) à des tiers des actifs (soit des biens immobiliers, si l'on suit les explications du recourant) qui ont été cédés à ce dernier le 25 janvier 1978 en vue du paiement de la dette de B.X.________. En résumé, ces bénéfices auraient généré, selon le recourant, un excédent qui lui reviendrait en tant que débiteur cédant (sur la notion d'excédent, cf. Probst, op. cit., no 6 ad art. 172 CO; Eugen Spirig, Zürcher Kommentar, OR, 3e éd. 1993, no 11 ad art. 172 CO; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 893).

En réalité, la qualification de la convention de 1978 est loin d'être aussi évidente que le prétend le recourant. La Cour de justice de Genève, comme le Tribunal cantonal valaisan en son temps, a d'ailleurs jugé la question de l'assistance juridique sans trancher celle, épineuse, de la qualification juridique du contrat. Ce faisant, l'autorité cantonale a montré qu'elle ne parvenait pas à établir la volonté réelle et concordante des parties sur ce point. En l'espèce, il n'est cependant pas nécessaire d'interpréter la convention selon la théorie de la confiance (cf. art. 18 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413), puisque la demande en paiement projetée par le recourant est dénuée de chances de succès, indépendamment de la qualification juridique retenue.

3.3 Si la cession était considérée comme un transfert à titre de dation en paiement (cf. art. 171 CO), la demande serait vouée à l'échec; le bénéfice dégagé des deux ventes de 1988 et 1990 ne pourrait être pris en considération, la cession ayant pour effet de libérer immédiatement le cédant (cf. arrêt 4C.215/1993 du 5 octobre 1993 consid. 2; Probst, op. cit., no 1 ad art. 172 CO); la créance de base du cessionnaire est éteinte, peu importe que la valeur de l'objet cédé corresponde ou non au montant de la créance. Si la valeur de l'objet a diminué depuis le jour de la cession, le cessionnaire ne peut exiger du débiteur cédant un paiement complémentaire; si l'objet a au contraire pris de la valeur, il n'est pas tenu de rétrocéder la plus-value dont il bénéficie (Thur/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd. 1974, p. 11 s.; cf. Bruno von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zurich 1964, p. 338).

3.4 Il faut alors examiner si, sur la base d'une cession à titre de dation en vue du paiement (cf. art. 172 CO), le recourant pourrait, comme il le prétend, participer aux bénéfices dégagés par Z.________ lors des reventes de 1988 et de 1990.
3.4.1 En premier lieu, il faut observer que l'affirmation du recourant, selon laquelle B.X.________ aurait cédé des biens immobiliers à Z.________, est en contradiction avec les faits retenus par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF). Il ressort de la décision cantonale que B.X.________ n'a nullement transféré des biens immobiliers à Z.________, mais bien des "créances de diverses natures", en particulier des "créances immobilières", qu'il possédait à l'encontre des propriétaires des biens immobiliers convoités. Preuve en est qu'il a été nécessaire à Z.________, après la conclusion de la convention du 25 janvier 1978, de prendre encore différentes mesures pour acquérir la propriété sur les fonds qui y étaient énumérés.
3.4.2 Ensuite, il faut rappeler que, selon l'art. 172 CO, lorsqu'une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n'est tenu d'imputer sur sa créance que ce qu'il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu'il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires. Il y a donc lieu d'examiner ce que le créancier cessionnaire a reçu effectivement en réalisant les créances transférées par le débiteur cédé (cf. Spirig, op. cit., no 37 ad art. 172 CO; Albert Bosshard, Die Abtretung zahlungshalber und an Zahlungsstatt, thèse Zurich 1926, p. 36).

En l'espèce, sur la base des créances transférées par B.X.________, Z.________ a pu recevoir des débiteurs cédés (soit les propriétaires des biens immobiliers), après avoir pris diverses mesures, les fonds mentionnés dans la convention de 1978, étant précisé qu'il n'a pas pu acquérir la propriété de "R.________".

Reste à déterminer la date à laquelle les biens immobiliers sont entrés dans le patrimoine du cessionnaire. A ce sujet, la cour cantonale a retenu qu'au plus tard en 1986 "la valeur de ces biens était probablement passée dans le patrimoine de Z.________ et [que] celui-ci les détenait vraisemblablement pour son propre compte à cette époque déjà". En ce qui concerne "T.________", l'autorité précédente a établi que "cela était intervenu probablement plus tôt, soit en 1981, conformément à l'analyse du Tribunal cantonal du Valais".

Le recourant ne tente pas de "corriger" les constatations de l'autorité précédente en démontrant, de manière circonstanciée, qu'elles auraient été établies de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et le Tribunal fédéral ne peut donc s'en écarter (cf. supra consid. 1.3). Les constatations cantonales ne prêtent d'ailleurs pas flanc à la critique. En 1979, Z.________ prenait déjà diverses mesures - soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une de ses sociétés - pour acquérir la propriété des biens immobiliers. Vu la situation financière obérée de B.X.________ qui n'avait pas remboursé un centime de sa dette, il tombe sous le sens que Z.________ n'aurait pas attendu encore de longues années pour réaliser les cessions effectuées par B.X.________, afin de faire entrer la valeur des biens immobiliers dans son patrimoine, ce d'autant plus que, selon l'autorité précédente, les relations entre les parties à la convention de 1978 s'étaient gravement détériorées au début des années 1980, et au plus tard en mars 1984.

Il ressort d'ailleurs de l'attitude de B.X.________ qu'il avait bien compris que les ventes de 1988 et 1990 avaient eu lieu bien après que les fonds litigieux soient entrés dans le patrimoine de Z.________. En effet, comme le souligne la cour cantonale, s'il avait estimé avoir, par ces deux ventes, désintéressée Z.________ au-delà du montant de sa dette (soit plus de 20'000'000 fr. selon le recourant), il n'est pas douteux que B.X.________ aurait agi contre le créancier cessionnaire ou mandaté un tiers à cet effet s'il n'était pas en état de soutenir un procès lui-même. Or, B.X.________, qui avait entamé des procédures en 1984 dans le canton du Valais, n'a eu aucune réaction suite aux ventes litigieuses. Sur ce point, le recourant tente de contester cette conclusion en soutenant que son père n'aurait pas été informé de ces ventes et qu'il ne pouvait dès lors réagir; il considère que c'est à tort que la cour cantonale est arrivée à la conclusion inverse, l'autorité précédente ne pouvant, selon lui, se fonder sur l'effet de publicité des registres publics dans lesquels ces ventes ont été inscrites. Le recourant omet de préciser que l'effet de publicité des registres publics n'a pas été utilisé, par la cour cantonale, comme un
argument déterminant, mais uniquement comme un indice supplémentaire ("au demeurant"), pour appuyer un constat déjà établi. C'est donc indépendamment de la question de l'inscription dans le registre foncier que l'autorité précédente a affirmé que l'ignorance par B.X.________ des reventes de 1988 et 1990 n'était "pas crédible"; le reproche du recourant n'est donc pas susceptible de remettre en question la conclusion prise par la cour cantonale (cf. art. 97 al. 1 LTF) qui affaiblit encore l'hypothèse d'une créance de la succession à l'égard de Z.________.
3.4.3 On ne peut dès lors reprocher à la cour cantonale d'être arrivée à la conclusion que les ventes effectuées en 1988 et en 1990 étaient sans pertinence. A cette époque, les biens immobiliers étaient depuis longtemps dans le patrimoine de Z.________; on ne saurait donc donner raison au recourant lorsqu'il prétend que les plus-values réalisées a posteriori (lors des reventes de 1988 et 1990) sur ces biens doivent être prises en compte pour déterminer s'il en résulte un excédent, peu importe la cause de ces plus-values (conjoncture ou activité déployée ultérieurement par le créancier cessionnaire).
Ainsi, même dans l'hypothèse où les parties à la convention du 25 janvier 1978 avaient eu la volonté de soumettre leurs relations contractuelles à l'art. 172 CO, l'argumentation présentée par le recourant n'est pas susceptible de démontrer que la cour cantonale a dénié à tort les chances de succès de l'action en paiement qu'il projette d'intenter.

3.5 Dans le même contexte, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC. Il ne motive cependant pas le grief conformément aux réquisits de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

Quant au grief lié à la violation du devoir de diligence et de fidélité (le recourant invoque les art. 172 , 398 al. 2 et 400 al. 1 CO), il n'est pas exposé avec une grande clarté. Il semble toutefois que le recourant entreprend ce reproche en rapport avec les ventes de 1988 et 1990. Il insiste sur le fait qu'on ne pouvait reprocher à son père de ne pas avoir connu ces ventes, étant donné qu'il incombait à Z.________ de l'en informer; le recourant souligne qu'ainsi son père aurait été légitimé à réclamer tout le numéraire excédant la dette qu'il avait reconnue à l'égard de Z.________. Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3.4), cet argument tombe à faux et le grief invoqué ne permet dès lors pas de conclure aux chances de succès de l'action en paiement projetée par le recourant.

4.
En considérant en pareilles circonstances que la demande en paiement du recourant était dépourvue de chances de succès, l'autorité cantonale n'a nullement violé l'art. 29 al. 3 Cst.

Le recours en matière civile était dès lors dénué de chances de succès. La requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral doit donc être rejetée en application de l'art. 64 al. 1 LTF.

Le recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire formée par le recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance juridique.

Lausanne, le 4 février 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
¹	Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
²	Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 171 - 1 Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert.
¹	Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert.
²	Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé.
³	Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.