C-7146/2009 - 2011-10-04 - Sozialversicherung - Assurance-invalidité (décision du 13 octobre 2009)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C7146/2009

Arrêt du 4 octobre 2011

Composition

Vito Valenti (président du collège),
Beat Weber et Philippe Weissenberger, juges,
Yannick AntoniazzaHafner, greffier.

Parties

A._______,
recourante,
contre
Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue EdmondVaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet

Assuranceinvalidité (décision du 13 octobre 2009).
C7146/2009

Faits :
A.
A.a La recourante A._______ est une ressortissante française née le [...] 1962 (doc 1 p. 11). Au bénéfice d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine boucheriecharcuterie, elle travaille en qualité de frontalière en Suisse à plein temps tout d'abord comme vendeuse dans la section boucherie d'un supermarché de 1988 à 1990 puis, dès octobre 1990, comme ouvrière au service d'une entreprise s'adonnant principalement au montage et à la production d'appareils électroniques (doc 1 p. 4 n° 6.2 6 11 p. 3 dossier OAIE p. 64). Souffrant de douleurs dorsales dès l'été/automne 2001, elle est opérée le 28 novembre 2001 pour exérèse d'hernie discale C6C7 gauche aux Hôpitaux B._______ (doc 11 p. 813 25 p. 22 [discectomie en C6C7 avec pose d'une cage intercorporelle en C6C7]). Dès février 2002, elle reprend un mitemps thérapeutique suivant ainsi l'avis de son médecin traitant (doc 6 p. 2 11 p. 3 et 12). Son employeur ne l'affecte plus au montage des pièces et lui attribue une activité plus légère, exercée à 50%, dans l'archivage et la programmation (doc 18 p. 2 et p. 10, 4ème paragraphe). A.b N'ayant pas été en mesure d'augmenter son taux de travail de 50% depuis lors et s'étant retrouvée en incapacité de travail totale passagère à plusieurs reprises (doc 6 p. 2), elle dépose une demande de prestations de l'assuranceinvalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance invalidité du canton du BâleVille (ciaprès: OAI BS) en date du 25 mars 2003 (doc 1 p. 1).
B.
B.a Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'OAI BS recueille divers renseignements économiques et médicaux relatifs à la requérante dont notamment un rapport médical pour frontalier du 14 mai 2003 (doc 11 p. 15) établi à la demande de l'administration par le Dr C._______, médecin généraliste, et une prise de position non datée de son service médical établie par le Dr D._______ (doc 12). Le premier praticien cité souligne que des investigations complémentaires sont en cours en France auprès des médecins traitant de l'assurée et que l'état clinique de l'intéressée n'est pas encore stabilisé avec présence de douleurs très variables et la survenue d'incapacités de travail complètes de temps en temps. Selon lui, il convient de retenir provisoirement une capacité de travail maximale de l'intéressé de 50% et de procéder à une nouvelle évaluation de l'invalidité une année plus tard (doc 11 p. 5). Appelé à se Page 2

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prononcer sur l'opportunité d'un complément d'instruction, le Dr D._______ se rallie aux conclusions du Dr C._______ (prise de position susmentionnée [doc 12]).
B.b Par décision du 6 octobre 2003 (doc 15 p. 26), l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ciaprès: OAIE), octroie à l'intéressée une demirente d'invalidité basée sur un taux d'invalidité de 50% dès le 1er octobre 2002.
C.
En 2004, l'OAI BS entame une procédure de révision de la rente au cours de laquelle l'assurée verse à la cause le formulaire "révision de la rente" daté du 25 octobre 2004. Dans ce document, elle indique avoir été en incapacité de travail complète du 31 mai 2003 au 1er avril 2004 en raison de sa maladie et que son employeur l'a licenciée avec effet au 1er novembre 2003. Elle précise qu'elle se trouve actuellement au chômage à 50% et qu'elle touche des indemnités y relatives (doc 16 p. 12). Par ailleurs, le dossier est complété avec un rapport médical du 15 novembre 2004 établi par le Dr E._______ (doc 17 p. 14), une expertise rhumatologique du 20 mars 2005 réalisée par le Dr F._______ (doc 18 p. 510 [diagnostic retenu: syndrome cervical chronique avec extension des douleurs jusqu'au domaine lombaire ainsi que brachialgies à gauche plus qu'à droite d'origine vraisemblablement pseudoradiculaire évaluation de la capacité de travail: 50% dans un travail adapté]) et un nouveau rapport médical pour frontaliers du 15 avril 2005 rédigé par les Drs C._______ et F._______ (doc 18 p. 14). Sur cette base, l'OAI BS par communication du 20 avril 2005 (doc 19), informe l'assurée que, suite à l'examen de son droit aux prestations, aucune modification avec répercussion sur sa capacité de travail n'a été constatée de sorte qu'elle a toujours droit à la demirente d'invalidité versée jusqu'alors. D.
D.a En 2008, l'OAI BS ouvre une deuxième procédure de révision de la rente. A ce titre, il recueille un formulaire pour la révision de la rente du 13 juillet 2008 dans laquelle l'intéressée indique qu'elle ne travaille pas (doc 21), une note du Dr E._______ mentionnant qu'il n'a pas revu la patiente depuis le 12 juin 2007 (doc 23 p. 2), une expertise pluridisciplinaire du 22 décembre 2008 réalisée au Centre G._______ comprenant un rapport orthopédique du 11 novembre 2008 (doc 25 p. 22 26), un rapport psychiatrique du 22 novembre 2008 (doc 25 p. 1421) et un rapport de synthèse du 22 décembre 2008 (doc 25 p. 113
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[diagnostics retenus avec répercussion sur la capacité de travail: trouble somatoforme douloureux persistant syndrome douloureux cervico spondylogène chronique sans radiculopathie évaluation de la capacité de travail: 100% dans un travail adapté]).
D.b Le 19 mars 2009 (doc 26), l'OAI BS informe l'assurée que, selon la documentation médicale nouvellement produite, elle est à nouveau en mesure d'exercer à temps complet une activité légère à milourde sans tâche nécessitant des manipulations audessus de la tête comme par exemple des travaux de contrôle, de triage ou de surveillance ou des travaux simples dans le stockage ou le montage. Il conclut que le degré d'invalidité de l'assurée est actuellement de 0% de sorte que la demi rente d'invalidité versée jusqu'alors doit être supprimée. Il impartit à l'intéressée un délai de 30 jours dès notification du projet de décision pour déposer ses observations éventuelles.
E.
Par acte du 30 mars 2009 (doc 27 p. 1), le Dr E._______ indique s'associer à l'intéressée pour contester les conclusions de l'administration. Il verse à la cause un rapport médical du 20 novembre 2008 (doc 27 p. 2 établi suite à la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique [IRM]) qui, selon lui, démontre que l'état clinique de sa patiente ne s'est pas amélioré. Suivant la proposition du SMR (prise de position du 30 avril 2009 établie par le Dr H._______ [doc 29 p. 2]), l'OAI BS demande aux spécialistes du Centre G._______ de se déterminer sur la nouvelle documentation produite. Dans des rapports des 20 et 21 septembre 2009 (doc 32 p. 3 et 32 p. 12), les experts ne décèlent aucun motif susceptible de remettre en question le bienfondé de leurs conclusions antérieures. Appelé derechef à se déterminer à la lumière de ce complément d'instruction, le Dr H._______ se rallie aux conclusions précitées (rapport du 30 septembre 2009 [doc 33]). F.
Par décision du 13 octobre 2009 (doc 37), l'OAIE supprime la demirente de l'assurée dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de ladite décision. Reprenant en grande partie l'argumentation du projet de décision, il souligne que la nouvelle documentation produite par l'assurée n'apporte aucun élément lui permettant de modifier ses déterminations antérieures.
G.
Par recours daté du 28 octobre 2009 (pce TAF 1), le Dr E._______
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indique s'associer à l'intéressée pour contester la décision susmentionnée. Il relève que l'état clinique de sa patiente ne s'est pas amélioré et que celleci n'est à ses yeux pas capable de reprendre l'exercice de sa profession. En outre, il signale que l'assurée et luimême sont francophones, ce qui pose des problèmes de compréhension en rapport avec l'acte attaqué rédigé en allemand. Ainsi, même s'ils maîtrisent quelque peu cette langue, beaucoup de termes de la décision leur échappent.
H.
Par décision incidente du 10 décembre 2009 (pce TAF 4 notifiée au Dr E._______ et à la recourante), le Tribunal administratif fédéral invite l'assurée, jusqu'au 11 janvier 2010, à s'acquitter d'une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 300. et à verser une procuration en faveur du Dr E._______, faute de quoi la documentation ultérieure concernant la présente cause sera notifiée à la recourante. La somme requise est versée à la Poste suisse en date du 11 janvier 2010 (pce TAF 7 p. 4) et l'assurée renonce à produire une procuration dans le délai imparti.
I.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, se référant à une prise de position de l'OAI BS du 3 mars 2010 (pce TAF 9 p. 36), propose son rejet et la confirmation de la décision attaquée (préavis du 12 mars 2010 [pce TAF 9 p. 12]).
J.
Invitée à répliquer par ordonnance du 4 mai 2010 (pce TAF 10 notifiée à la recourante le 14 mai 2010 [pce TAF 11 avis de réception]), l'assurée renonce à se déterminer dans le délai imparti.
Droit :
1.
1.1. En application de l'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assuranceinvalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier a travaillé est compétent pour examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les décisions sont notifiées par l'OAIE. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 Page 5

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décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'octroi de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assuranceinvalidité (LAI, RS 831.20). Celuici est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.
1.2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuranceinvalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.
1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. Dans ce contexte, on précisera que même si ce n'est pas la recourante ellemême qui a déposé le recours mais son médecin traitant et qu'aucune procuration n'a été versée au dossier dans la présente procédure (cf. supra let. E et GH), il n'y avait in casu aucun élément permettant de douter de la présence d'un pouvoir de représentation y relatif (RES NYFFENEGGER, in: CHRISTOHP AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/SaintGall 2008, p. 167 n° 17, ad art. 11 al. 2 PA), ce que par ailleurs le paiement de l'avance de frais par la recourante en date du 11 janvier 2010 a confirmé par la suite (cf. pce TAF 7 p. 34).
2.
La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
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européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (cf. aussi art. 80a , de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assuranceinvalidité [LAI, RS 831.20]). Ainsi, conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (RS 0.831.109.268.1), les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celuici, sous réserve de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assuranceinvalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71 précité ATF 130 V 257 consid. 2.4), étant précisé que la documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 40 du règlement [CEE] n° 474/72).
3.
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, la procédure de révision de la rente dont est recours a été ouverte par l'OAI BS en 2008 (cf. supra lit. D.a), de sorte que les modifications de la LAI, consécutives à la 5ème révision de cette loi et entrées en vigueur dès le 1er janvier 2008, sont déterminantes dans la présente affaire. On note que l'application de l'ancien droit n'aurait aucune influence sur l'issue de la cause (cf. ATF 136 V 216 consid. 2.1 a contrario, étant précisé que, selon le consid. 5 de la référence précitée, l'art. 31 LAI [dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008] ne trouve pas application dans la présente affaire).
4.
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
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psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demirente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. La notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assuranceinvalidité suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1).
5.
D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). Le Tribunal fédéral a toutefois posé des lignes directrice en matière d'appréciation des preuve. En particulier, en cas de divergence d'opinion entre experts et médecins traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels susmentionnés. A cet égard, il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion
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contradictoire. Cette constatation s'applique également aux médecins non traitant consultés par le patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête (ATF 125 V 351 consid. 3c). Il n'en va différemment que si les médecins consultés font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 8C_392/2010 du 21 décembre 2010 consid. 5.2).
6.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si l'administration a agi conformément au droit en supprimant la demirente d'invalidité de l'assurée par voie de révision.
7.
A titre liminaire, on note que la recourante, dans son mémoire de recours daté du 28 octobre 2009 (pce TAF 1), signale que son médecin traitant et ellemême connaissent des difficultés de compréhension en rapport avec la décision attaquée rédigée en allemand (cf. supra let. G). Elle semble ainsi implicitement faire valoir une violation du droit d'être entendu et de la liberté de la langue (art. 8 al. 2 , 18 , 29 al. 2 , 70 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst RS 101], art. 42 LPGA, art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH RS 0.101]) cf. à ce sujet PASCAL MAHON, in: JEANFRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON [éd.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zürich Bâle Genève 2003 ad art. 29 n° 5 ss UELI KIESER, ATSGKommentar, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2009 ad. art. 43 n ° 13) et demander une traduction de la décision attaquée. Selon l'art. 33a al. 1 PA, la procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions, en l'occurrence le français, langue dans laquelle s'exprime la destinataire de la communication (ATF 108 V 208). Dans la présente procédure de révision, il convient toutefois de prendre en considération le fait que l'OAI BS était compétent pour examiner le droit à la rente de l'assurée, alors que la notification de la décision revenait à l'OAIE (art. 40 al. 2 RAI cf. supra consid. 1.1). Cela étant, la langue officielle de l'OAI BS qui par ailleurs ne fait pas partie de l'administration fédérale et dispose d'une large autonomie du point de vue de son organisation est l'allemand selon le droit cantonal (§ 76 de la Constitution du canton de BâleVille du 23 mars
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2005 [RS 111.100]), de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de s'être adressé à l'assurée dans cette langue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_59/2007 du 30 janvier 2008 consid. 3). Il se pose donc uniquement la question de savoir si l'OAIE (autorité fédérale soumise à la PA et compétente pour la notification de la décision) était tenue de veiller à ce que la décision entreprise soit notifiée en français en procédant à une traduction de celleci (voire à ce sujet arrêt AVS 56242 de la Commission fédérale de recours du 5 novembre 2001 in: SVR 2002 p. 29, AHV Nr. 12 KIESER, op. cit., ad art. 42 n° 13). Cette question peut toutefois être laissée ouverte dans le cas d'espèce. En effet, même dans l'hypothèse où un tel droit (de recevoir la décision attaquée en français) devait en principe être reconnu dans des procédures concernant des frontaliers ne maîtrisant pas ou pas suffisamment la langue de procédure de l'OAI cantonal compétent, dans la présente affaire, un faisceau d'indice permettait de se convaincre que l'assurée maîtrisait suffisamment la langue allemande pour comprendre soit la teneur des actes de procédure soit celle des décisions rédigées par l'administration. Ainsi, outre le fait que la recourante avait travaillé plus de 10 ans dans un canton germanophone (cf. let. A.a arrêt du Tribunal fédéral 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.2), celleci avait été en mesure de se soumettre à plusieurs consultations médicales en allemand (notamment auprès des experts F._______, C._______ et I._______), étant précisé que les praticiens concernés n'avaient à aucun moment fait part de difficultés y afférentes. De surcroît, la recourante n'a jamais demandé de traduction auprès de l'OAI BS, étant précisé que l'administration cantonale avait conduit toute la procédure de révision en langue allemande, avait demandé explicitement à l'assurée de l'avertir sans délai si la présence d'un traducteur lors des examens réalisés au Centre G._______ était nécessaire (cf. lettre du 19 août 2008 [doc 24 p. 1] avec mise en évidence du passage quant à la question de la langue), sans que la recourante ne réagisse à cette injonction, et lui avait finalement remis un avantprojet détaillé en allemand le 19 mars 2009 (doc 26) sans que l'assurée se soit plainte d'un quelconque problème de compréhension dans ses observations y relatives du 27 mars 2009 (doc 27 p. 1). Dans ces circonstances, l'OAIE était fondé de renoncer à la traduction de la décision attaquée préparée par l'OAIBS et de notifier celleci en allemand. Compte tenu des particularités du cas d'espèce susmentionnées, le comportement de la recourante consistant à soulever le problème de la langue seulement au stade de la procédure de recours et de surcroît avec une motivation des plus succinctes ne saurait convaincre le Tribunal de céans de l'existence de difficultés de compréhension ne lui permettant pas de défendre correctement ses
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droits dans la présente procédure de recours pour des motifs ayant trait à la langue de la procédure de première instance. Eu égard aux particularités du cas, il y a en effet suffisamment d'indices pour conclure que la recourante, qui n'a au demeurant pas demandé au stade du recours à ce qu'il lui soit attribué un avocat commis d'office, maîtrisait suffisamment l'allemand pour comprendre la teneur de l'acte entrepris. En conclusion, rien ne permet de penser que l'assurée n'a pas pu défendre valablement ses droits dans la présente affaire, si bien que sa demande (implicite) de traduction de l'acte entrepris doit être rejetée. Par contre, et du moment que la langue maternelle de la recourante est le français, le Tribunal de céans pouvait adopter cette langue pour la procédure de recours (art. 33a al. 2 PA, 2ème phrase), ce qu'il a fait en l'espèce. 8.
Sur le plan matériel, la LPGA prévoit le règlement suivant en matière de révision. Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Tout changement notable de l'état des faits apte à influencer le taux d'invalidité et ainsi le droit aux prestations constitue un motif de révision, notamment un changement significatif de l'état de santé (BGE 125 V 368 E. 2). 9.
Avant toute chose, il convient de déterminer les moments déterminants pour juger de l'évolution de l'état de santé de l'assurée dans la présente affaire.
9.1. Pour examiner si, dans un cas de révision, il y a eu une modification importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge doit prendre en considération l'état des faits tel que retenu dans la dernière décision entrée en force se fondant sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents opérée de façon conforme au droit ainsi qu'une appréciation des preuves et une comparaison des revenus (en cas d'éléments permettant de conclure à une modification de l'état de santé avec répercussion sur la capacité de gain) et le comparer à la situation existant au moment où la nouvelle décision doit être rendue. Les règles de la reconsidération et de la
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révision procédurale demeurent toutefois réservées (ATF 133 V 108 consid. 5.4). En cas d'une simple communication au sens de l'art. 74ter RAI, par laquelle l'administration informe l'assuré que, au terme d'une procédure de révision d'office, aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n'a été constatée, le Tribunal fédéral a précisé qu'un tel acte devait en principe être retenu comme moment déterminant pour la comparaison des faits s'il se fondait sur une instruction correspondant aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_1005/2009 du 29 janvier 2010 consid. 3.2 et les références citées).
9.2. En l'espèce, l'OAI BS a octroyé à l'assurée une demirente d'invalidité par décision du 6 octobre 2003. Par la suite, l'administration a procédé à une révision de la rente en 20042005 au cours de laquelle elle a mis en oeuvre la réalisation d'une expertise orthopédique auprès du Dr F._______. Par communication du 20 avril 2005 (doc 19), elle a ensuite informé l'assurée que, suite aux investigations effectuées, il apparaissait que son droit à la rente restait inchangé. Il se pose donc la question de savoir si cet acte peut être considéré comme une décision déterminante pour la comparaison des faits dans le sens de la jurisprudence susmentionnée (consid. 9.1). L'OAI BS est d'avis que tel n'est pas le cas, dès lors que la communication du 20 avril 2005 ne se basait pas sur un examen matériel global du droit à la rente incluant également une comparaison des revenus (prise de position du 3 mars 2010 [pce TAF 9 p. 5 let. c]).
Dans ce contexte, il ressort du dossier que l'administration n'a effectivement pas procédé à une comparaison des revenus en 2005, ce qui semble critiquable. Certes, l'expert mandaté en 2005 avait retenu une capacité de travail de l'assurée de 50% dans une activité adaptée, ce qui était identique à l'évaluation opérée lors de l'octroi initial de la rente en 2003. Toutefois, depuis lors, la situation avait sensiblement changé au niveau de la situation économique, puisque la recourante à laquelle le dernier employeur avait déjà attribué des tâches particulièrement adaptées à ses affections depuis la survenance de l'atteinte à la santé fin 2001 (cf let. A.a) avait été licenciée en novembre 2003, de sorte qu'une évaluation en pour cent ne pouvait plus entrer en ligne de compte. Quoiqu'il en soit, à l'instar des conclusions de l'OAI BS dans son préavis du 3 mars 2010 (cf. pce TAF 9 p. 5 let. c), ce point peut souffrir de rester indécis en l'espèce, dès lors que, comme cela sera démontré aux considérants suivants, le fait que l'on prenne comme moment de référence le 6 octobre 2003 (octroi initial de la rente) ou le 20 avril 2005
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(communication susmentionnée de l'OAI BS) pour la comparaison des faits déterminants n'a, de l'avis de cette Cour, pas d'incidence sur l'issue de la cause.
10.
10.1. La présence d'un motif de révision suppose une modification notable du taux d'invalidité. Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas. Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier. La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1 et les références citées).
Selon une jurisprudence constante, le fait que les diagnostics retenus soient restés identiques n'exclut pas a priori une augmentation significative des ressources du recourant en terme de capacité de travail et partant un changement notable de l'état des faits dans le sens de l'art. 17 LPGA. Tel est notamment le cas lorsque l'intensité de l'affection s'est résorbée ou lorsque l'assuré a réussi à mieux s'adapter à son atteinte. La question de savoir si un tel changement s'est effectivement produit ou si l'on se trouve en présence d'une nouvelle appréciation d'un même état de fait qui ne saurait être pertinent en matière du droit de la révision nécessite un examen approfondi, également compte tenu des conséquences non négligeables sur la situation juridique de l'assuré (arrêts du Tribunal fédéral 9C_88/2010 du 4 mai 2010 consid. 2.2.2 8C_761/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2.2).
10.2. Lors de l'octroi initial de la rente par décision du 6 octobre 2003, l'OAI BS se basait notamment sur un rapport pour frontaliers du 14 mai 2003 (doc 11 p. 115) rédigé par le Dr C._______, spécialiste en médecine générale. Ce praticien posait les diagnostics de cervico brachialgies chroniques gauches sur status après opération pour hernie discale C6/C7 à gauche le 28 novembre 2001. Soulignant que l'assurée prenait des antalgiques de façon régulière, qu'elle présentait clairement un état non stabilisé avec variation importante des douleurs et que des investigations complémentaires étaient en cours auprès des médecins traitant de l'assurée, il préconisait de retenir provisoirement une capacité de travail maximale de 50% dans l'activité habituelle, précisant que
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l'employeur de l'intéressée s'était montré très compréhensif en réduisant son temps de travail à 50% et en lui attribuant uniquement des activités légères. Le Dr D._______, du service médical de l'OAI BS, s'était par la suite rallié à cette évaluation (prise de position non datée [doc 12 p. 1]). Par la suite, le droit à une demirente a été confirmé par communication du 20 avril 2005 (doc 19). Cet acte se basait avant tout sur l'expertise du 20 mars 2005 effectuée par le Dr F._______, spécialiste FMH en médecine physique et réhabilitation en particulier en ce qui concerne les maladies rhumatismales (doc 18 p. 510). Ce praticien posait les diagnostics de syndrome cervical chronique avec extension des douleurs jusque dans le domaine lombaire ainsi que de brachialgies plus à gauche qu'à droite, vraisemblablement d'origine pseudoradiculaire, étant précisé que l'assurée ne présentait pas actuellement de signes de compression radiculaire mais souffrait toutefois d'un status après compression radiculaire en C7 suite à une hernie discale C6C7 et qu'il ne pouvait pas être donné d'explications pour les douleurs prononcées et étendues de la patiente qui paraissaient être plausibles (doc 18 p. 8). Le Dr F._______ précisait notamment que la palpation de la colonne vertébrale et de la région des épaules s'était déroulée sans plainte de la part de l'intéressée (doc 18 p. 8). Mettant en avant que, lors d'état postopératoire après spondylodèse, il n'était pas rare qu'il soit observé un syndrome douloureux invalidant résistant au traitement même après une opération réussie (doc 18 p. 9), il soulignait que l'assurée souffrait de forte douleurs traitées par le médicament "Antalgic" (doc 18 p. 7) et retenait que sa capacité de travail ne dépassait pas 50% dans un travail de substitution léger tel que l'archivage ou la programmation (4 heures par jours, au mieux 2 x 2 heures par jour) (doc 18 p. 10). Cette appréciation a été ensuite reprise par le Dr C._______ qui avait luimême examiné la patiente le 10 janvier 2005 (doc 18 p. 2 let. d [rapport du 15 avril 2005]). 10.3. Lors de la deuxième procédure de révision entamée en 2008, l'OAI BS a notamment recueilli une expertise pluridisciplinaire auprès du Centre G._______. Celleci est composée d'un rapport orthopédique du 11 novembre 2008 établi par le Dr I._______, spécialiste en chirurgie orthopédique (doc 25 p. 2226 cf. également le complément d'expertise de ce même praticien du 20 septembre 2009 [doc 32 p. 3]), d'un rapport psychiatrique du 22 novembre 2008 réalisé par le Dr J._______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (doc 25 p. 1421) et d'un rapport de synthèse du 22 décembre 2008 comportant également les résultats d'un examen effectué par le Dr C._______ en date du 8 septembre 2008 [doc 25 p. 113 signé par les Drs C._______, J._______
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et I._______]). Les experts posent les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de trouble somatoforme douloureux persistant (CIM 10 F45.4), de syndrome cervicospondylogène chronique sans radiculopathie sur status après hernie discale C6C7 traitée par discectomie et pose d'une cage intercorporelle et spondylodèse le 27 novembre 2001 [recte: 28 novembre 2001] et les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail de syndrome douloureux lombaire (doc 25 p. 10 s.). Selon eux, contrairement à ce que prétend la recourante qui fait état de plaintes restées identiques par rapport au dernier examen (cf. aussi doc 25 p. 23 et 26), l'état de santé a évolué positivement dès lors que plus aucun signe de radiculopathie n'a pu être observé, que la mobilité de la colonne vertébrale s'est avérée intacte et que les souffrances observées lors de l'examen clinique étaient seulement minimes et traitées uniquement par des moyens homéopathiques. Ils en infèrent un état de santé de l'assurée amélioré et entre temps stabilisé, de sorte que l'intéressée serait à nouveau en mesure d'accomplir un travail adapté à temps complet (sans travaux lourds ni travaux exécutés audessus de la tête) dès la date de leur expertise (doc 25 p. 1112, p. 20 et p. 26). Le Dr I._______ précise que, au vu des limitations fonctionnelles de l'assurée, celleci ne peut plus accomplir la profession de bouchère exercée au début de sa carrière professionnelle (expertise orthopédique du 11 novembre 2008 [doc 25 p. 26] cf. aussi let. A.a cidessus). Par ailleurs, dans un complément d'expertise du 20 septembre 2009 (doc 32 p. 3), il prend position sur un rapport médical du 20 novembre 2008 établi suite à la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique (ciaprès: IRM). Selon lui, ce document met nouvellement en évidence une hernie discale avec ostéophyte en C5C6 sans compression radiculaire. Il estime que cette atteinte existait vraisemblablement déjà lors de l'examen au Centre G._______ en date du 11 novembre 2008 et qu'elle n'est pas de nature à remettre en cause son appréciation antérieure de la capacité de travail de l'assurée.
Sur la base de ces constats, l'administration estime que les éléments médicaux versés au dossier sont suffisants pour conclure à une amélioration notable de l'état de santé de l'assurée sur le plan somatique. La recourante conteste ce point de vue en se basant sur les évaluations de ses médecins traitant (rapports des 20 novembre 2008 et 27 mars 2009 [doc 27 p. 12]).
10.4. Le Tribunal de céans prend position comme suit.
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10.4.1. Il appert que, dans la procédure de révision qui nous occupe, la recourante a été examinée au Centre G._______ par des experts disposant d'un titre en orthopédie, en psychiatrie et en médecine générale. Ces praticiens disposaient donc de toutes les qualifications requises pour juger valablement de l'état de santé et de la capacité de travail de l'assurée. En outre, l'instruction ordonnée par l'administration revêt un caractère interdisciplinaire dès lors que les experts ont discuté ensemble du cas avant d'émettre leur appréciation, ce qui renforce la valeur probante de leurs conclusions. Au demeurant, le rapport de synthèse du 22 décembre 2008 dresse un tableau global cohérent, se base sur une anamnèse complète ainsi que des examens circonstanciés et contient des conclusions dûment motivées.
10.4.2. Ainsi, les experts du Centre G._______ expliquent de façon convaincante et en conformité avec la jurisprudence en la matière (cf. supra consid. 10.1, 2ème paragraphe) pour quelles raisons ils estiment que la capacité de travail de l'assurée a évolué positivement, quant bien même les diagnostics retenus et les plaintes de l'assurée sont restés identiques. En effet, ils mettent en évidence qu'en 2003 comme en 2005, l'état de santé de l'assurée n'était pas encore stabilisé (doc 25 p. 12). Cette affirmation est corroborée par le fait qu'en son temps, différents médicaments de forte intensité (avec également changement de médication ordonnée par les médecins traitant) avaient été prescrits à la recourante, comme le confirme de nombreux rapports médicaux (cf. rapports des 4 décembre 2002 [doc 11 p. 13], 17 avril 2003 [doc 11 p. 14 15], 15 mai 2003 [doc 11 p. 5] et 20 mars 2005 [doc 18 p. 7]). En particulier, il ressort des actes de la cause que l'assurée prenait encore en 2005 de façon régulière le médicament "Diantalgic" (doc 18 p. 7 doc 25 p. 3). Il s'agit d'un générique du médicament Diantalvic, à savoir un antalgique du pilier 2 pour le traitement de douleurs modérées à fortes (voire à ce sujet http://www.sideralsante.fr/pharmaco/generique.pdf et également
http://www.Adrenaline112.org/urgences/DPharmaco/AntalGen. html,
consultées le 2 septembre 2011). En revanche, fin 2008, les experts du Centre G._______ ont relevé que l'assurée privilégiait les moyens homéopathiques qui suffisaient pour traiter ses douleurs (doc 25 p. 12 [conclusions du rapport de synthèse du 22 décembre 2008] rapport orthopédique du 11 novembre 2008 [doc 25 p. 24] cf aussi le rapport psychiatrique du 22 novembre 2008 [doc 25 p. 17] qui indique que l'assurée prend des médicaments homéopathiques ainsi que du paracétamol, à savoir un antalgique du pillier 1 utilisé pour le traitement de
douleurs
d'intensité
faible
à
modérée
[cf.
http://fr.

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wikipedia.org/wiki/Parac%C3%A9tamol, consulté le 2 septembre 2011]). Dans ce contexte, on note que ces constatations des experts, mentionnées dans le préavis de l'OAI BS du 3 mars 2010 (pce TAF 9 p. 6 let. g), n'ont pas été contestées par la recourante à laquelle le Tribunal de céans avait fait parvenir l'ensemble de la documentation établie au Centre G._______ (voire ordonnance du 4 mai 2010 [pce TAF 10]). Le Tribunal de céans ne voit donc aucune raison pertinente d'avoir des doutes quant à leur bienfondé. Il suit de cela que les appréciations concordantes des experts mandatés, selon lesquelles l'état de santé de l'assurée et notamment les souffrances endurées par celleci avaient connu une évolution positive depuis l'octroi de la rente et l'expertise du Dr F._______ du 20 mars 2005, se basaient sur un élément objectif concret à savoir le passage de la prise d'antalgiques du pilier 2 à des moyens homéopathiques en corrélation avec des antalgiques du pilier 1 qui est de nature à convaincre le Tribunal de céans au niveau de la vraisemblance prépondérante, que l'état de santé de l'assurée (malgré la retenue de diagnostics restés pour l'essentiel identiques) s'était stabilisé en 2008 et que, en corollaire, le tableau clinique de cette dernière avait connu une amélioration notable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_621/2010 du 22 décembre 2010 consid. 2.2.3, 9C_104/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1 et 3.2.1). Cette conclusion est d'autant plus crédible qu'elle a été confirmée en 2008 par le Dr C._______ (cf. doc 25 p. 2, 1er paragraphe, et p. 1113), à savoir un expert neutre du Centre G._______, qui avait déjà examiné la recourante en 2003 et 2005 (cf. doc 11 p. 15 doc 18 p. 2 let. D) et qui était ainsi particulièrement en mesure de juger de l'évolution du tableau clinique de la recourante. On observe aussi que le Dr J._______, dans son rapport du 22 novembre 2008, constate que le déroulement des journées de l'assurée se passe de façon presque normale (doc 25 p. 16 et 19 in fine). Au surplus, on notera encore que, lors de l'ouverture de la procédure de révision par l'OAI BS, il est apparu que l'assurée n'avait plus consulté son médecin traitant depuis plus d'une année (cf. doc 21 p. 1 n° 1.4 doc 23 p. 2 [lettre du Dr E._______ du 12 août 2008], ce qui incite également, en tant qu'un élément parmi d'autres, à se convaincre du bienfondé des conclusions émises par les experts du Centre G._______, dès lors que l'assurée était suivie médicalement de façon bien plus rapprochée en 2003 comme en 2005 (cf. doc 11 p. 5 17 p. 2 let. D.2).
10.4.3. Eu égard à tout ce qui précède, il sied de reconnaître pleine valeur probante aux conclusions des experts du Centre G._______ qui ne sauraient être remises en cause par les rapports médicaux succincts et pas assez motivés (cf. rapports des 20 novembre 2011 [pce 27 p. 2], 27
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mars 2009 [doc 27 p. 1] et 28 octobre 2009 [pce TAF 1 p. 1]) mis en avant par l'assurée (sur la jurisprudence en la matière cf. consid. 5 ci dessus). Il y a donc lieu de conclure que l'assurée a connu une amélioration notable de son état de santé sur le plan somatique au plus tard le 22 décembre 2008 (date du rapport de synthèse de l'expertise du Centre G._______), ce qui autorisait l'administration à procéder à un examen complet de la situation tant au niveau des faits que du droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_72/2010 du 17 juin 2010 consid. 2). Dans ce contexte, on note que le Dr J._______, dans son rapport d'expertise du 22 novembre 2008, retient nouvellement le diagnostic de trouble somatoforme douloureux persistant sans incidence sur la capacité de travail dans une activité adaptée (doc 25 p. 18 et p. 20, 3ème paragraphe). Le Tribunal de céans peut se rallier sans autre à cette appréciation. D'une part, il est incontesté que l'assurée ne souffre d'aucune comorbidité psychiatrique (doc 25 p. 18), d'autre part les autres critères permettant exceptionnellement de reconnaître un caractère incapacitant à cette affection (cf. ATF 130 V 352) ne sont manifestement pas remplis en l'espèce comme cela ressort clairement des constatations de l'expert. Ainsi, si l'assurée présente des douleurs chroniques depuis plusieurs années, cellesci ne font plus obstacle à l'exercice d'une activité de substitution adaptée (doc 25 p. 1112 et p. 20 doc 32 p. 3). Par ailleurs, rien ne permet de parler de retrait social de l'intéressée, cette dernière ayant une bonne relation avec son fils, s'adonnant à divers hobbys et ayant quelques bons amis (cf. doc 25 p. 15 s.). On ne peut également parler d'épuisement de toutes les mesures thérapeutiques malgré des efforts constants de la personne concernée, dès lors que, fin 2008, l'assurée avait commencé une psychothérapie depuis une année seulement et que, selon l'expert, le rythme des séances était encore trop espacé (doc 25 p. 17 let. e et p. 20 in fine). Finalement, on ne saurait attacher une importance déterminante au fait que le Dr J._______, dans les conclusions de l'expertise psychiatrique, conseille que l'assurée suive une psychothérapie au rythme d'une séance par semaine pour améliorer sa capacité de travail (doc 25 p. 20 voire aussi rapport de synthèse [doc 25 p. 12 in fine]). En effet, dans la discussion du cas, cet expert a dénié de façon claire (et tout à fait convaincante au vu du tableau clinique décrit) un caractère incapacitant au trouble somatoforme douloureux persistant. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral peut conclure, au niveau de la vraisemblance prépondérante valable en droit des assurances sociales, que, sur le plan strictement médical, la recourante disposait des ressources nécessaires pour reprendre pied sur le marché du travail au moment déterminant, étant relevé que les
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séances de thérapie susmentionnées pouvaient également être suivies dans le cadre d'un emploi exercé à plein temps. 11.
Il convient de surcroît d'examiner si l'autorité inférieure n'aurait pas dû mettre la recourante au bénéfice d'une mesure de réadaptation. En effet, selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré a bénéficié d'une rente entière d'invalidité durant une période prolongée, il appartient à l'administration qui envisage de procéder à une révision du droit à la rente d'examiner, à titre préalable, l'opportunité de l'octroi de mesure de réadaptation, étant précisé que, dans la plupart des cas, cet examen n'entraîne aucune conséquence particulière, puisque les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de la personne assurée qui priment sur les mesures de réadaptation suffisent à mettre à profit la capacité de gain sur le marché équilibré du travail dans une mesure suffisante à réduire ou supprimer la rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_368/2010 du 31 janvier 2011 consid. 5). En l'occurrence, il est douteux que cette pratique puisse s'appliquer en l'espèce puisque l'assurée n'était jusqu'alors pas au bénéfice d'une rente entière d'invalidité mais d'une demirente. Quoiqu'il en soit, on relève que les experts du Centre G._______ jugent certes que des mesures de réadaptation professionnelle sont indiquées et conseillent leur mise en oeuvre (doc 25 p. 13 et 21). Il s'agit toutefois que de simples recommandations que le Tribunal de céans ne sauraient considérer comme une condition sine qua non pour la reprise d'une activité lucrative de l'assurée. En effet, il appert que le dernier employeur de la recourante, après la survenance de l'atteinte à la santé en 2001, s'était montré très compréhensif envers cette dernière en lui attribuant de nouvelles tâches mieux adaptées à son état de santé (doc 18 p. 2). L'assurée, âgée de seulement 48 ans au moment déterminant, avait donc déjà accompli pendant plusieurs mois un travail léger avant son licenciement en novembre 2003 et acquis une certaine expérience en la matière. Par ailleurs, on précisera que le Tribunal fédéral a dernièrement précisé sa jurisprudence en ce sens que, dans des cas comme en l'espèce, l'opportunité de mesures de réadaptation professionnelle doit en principe seulement être examinée si la diminution ou la suppression de la rente concerne une personne qui a atteint l'âge de 55 ans ou qui touchait une rente depuis plus de 15 ans (arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2010 du 26 avril 2011 consid. 3.3). Or, il appert que l'assurée ne remplissait pas ces conditions. Au vu de l'ensemble de ces éléments et en conformité avec la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral, il convient de conclure que, même en l'absence de mesures de réadaptation particulières, la recourante possédait les ressources nécessaires pour
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reprendre pied sur le marché du travail au moment déterminant et qu'un tel effort était exigible de sa part sous l'angle de l'obligation de réduire le dommage.
12.
Il reste à analyser si la comparaison des revenus a été effectuée de façon conforme au droit.
12.1. Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait gagner en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui sur un marché du travail équilibré. A défaut d'une activité effectivement exercée comme en l'occurrence, le gain d'invalide est une donnée théorique et est évalué sur la base de statistiques, en principe selon les rémunérations retenues par l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS cf. www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/04. html). Ce gain doit être comparé au moment déterminant avec celui que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1). L'administration doit par ailleurs tenir compte pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celuici, cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet pas à ce titre de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 12.2. En l'occurrence, les experts du Centre G._______ admettent que l'assurée est en mesure d'effectuer tout travail léger à milourd à 100% pour autant qu'elle n'accomplisse pas de travaux audessus de la tête. L'assurée n'ayant plus repris d'activité lucrative depuis novembre 2003, il se justifie de procéder à une comparaison des revenus selon la méthode générale. De la sorte, le salaire de valide de la recourante se monte à Fr. 3'726.67 en 2003 ([Fr. 3440. x 13] : 12) (cf. doc 6 p. 2 26 p. 3) et à Fr. 4'094.32 en 2009 en tenant compte de l'évolution des salaires dans le secteur "fabrication d'équipement électronique" jusqu'au prononcé de la décision attaquée (2004: + 0.5% 2005: + 1.6% 2006: + 0.9% 2007: + 1.8% 2008: + 1.8 2009: + 2.9). Le revenu d'invalide correspond au salaire mensuel moyen d'une salariée exerçant des activités simples et répétitives selon les données de l'ESS (niveau de qualification 4), toute profession confondue, à savoir Fr. 4'116. pour 40 h./sem. en 2008 et Fr. 4'381.04 pour 41.7 h./sem. en 2009 en tenant compte de l'horaire usuel moyen et de l'augmentation des salaires en 2009, toute branche confondue (+ 2.1%). Or, il appert que même en procédant à une
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déduction du salaire d'invalide pour motifs inhérents à l'assurée de 10% ce qui apparaît très généreux compte tenu des particularités du cas la recourante ne présenterait manifestement pas un taux d'invalidité suffisant pour prétendre à une rente d'invalidité ([{4'094.32 3'942.94} x 100] : 4'094.32 = 3.70%).
13.
Eu égard à tout ce qui précède, il appert que l'autorité inférieure a agi conformément au droit en supprimant la demirente d'invalidité de la recourante à partir du premier jour du deuxième mois qui a suivi la notification de la décision entreprise conformément à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI. L'acte attaqué doit par conséquent être confirmé et le recours rejeté. 14.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de céans à Fr. 300., sont mis à la charge de la recourante déboutée (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé par l'avance de frais fournie de Fr. 300.. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300., sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 300..
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Recommandé avec avis de réception) à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office fédéral des assurances sociales.

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Le président du collège :

Le greffier :

Vito Valenti

Yannick AntoniazzaHafner

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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C-7146/2009 04. Oktober 2011 28. Oktober 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet Assurance-invalidité (décision du 13 octobre 2009)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

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Répertoire ATF

105-V-156 108-V-208 114-V-310 115-V-133 116-V-246 125-V-256 125-V-351 125-V-368 126-V-75 129-V-1 129-V-222 130-V-253 130-V-352 133-V-108 136-V-216

Décisions dès 2000

8C_1005/2009 8C_278/2011 8C_392/2010 8C_72/2010 8C_761/2010 9C_104/2010 9C_228/2010 9C_368/2010 9C_59/2007 9C_621/2010 9C_88/2010 I_755/04

EU Verordnung

1408/1971

SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 40
	1.	Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen ist:
		a.	die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben;
		b. [1]	für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland haben, unter Vorbehalt der Absätze 2 und 2bis die IV-Stelle für Versicherte im Ausland.
	2.	Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen von Grenzgängern ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassen.
	2bis.	Für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland, ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 Abs. 2 ATSG) aber in der Schweiz haben, ist für die Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle zuständig, in deren Tätigkeitsgebiet die versicherte Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat. Gibt die versicherte Person während des Verfahrens ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz auf, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über. [2]
	2ter.	Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat, während des Verfahrens ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Wohnsitz in die Schweiz, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle über, in deren Tätigkeitsbereich die versicherte Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Wohnsitz nach Absatz 1 Buchstabe a hat. [3]
	2quater.	Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über. [4]
	3.	Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt unter Vorbehalt der Absätze 2bis-2quater im Verlaufe des Verfahrens erhalten. [5]
	4.	Ist die Zuständigkeit streitig, so bestimmt das BSV die zuständige IV-Stelle.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 69 [1] Besonderheiten der Rechtspflege
	1.	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG [2] sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
		a.	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
		b. [3]	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht. [4]
	1bis.	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig. [5] Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt. [6]
	2.	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG [7] gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht. [8]
	3.	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. [10]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [7] SR 831.10 [8] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [9] SR 173.110 [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen
		Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz
	1.	Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
		a.	ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können;
		b.	während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und
		c.	nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind.
	1bis.	Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3]
	2.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 59 Legitimation
		Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 60 Beschwerdefrist
	1.	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
	2.	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 80a [1]
	1.	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
		a.	Verordnung (EG) Nr. 883/2004 [3];
		b.	Verordnung (EG) Nr. 987/2009 [4];
		c.	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 [5];
		d.	Verordnung (EWG) Nr. 574/72 [6].
	2.	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 [7] zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
		a.	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
		b.	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
		c.	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
		d.	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
	3.	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
	4.	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BB vom 17. Juni 2016 (Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die Republik Kroatien), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). [2] SR 0.142.112.681 [3] Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.1). [4] Verordnung (EG) Nr. 987/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009 zur Festlegung der Modalitäten für die Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.11). [5] Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [6] Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [7] SR 0.632.31

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 31 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 18 Sprachenfreiheit
		Die Sprachenfreiheit ist gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33a [1]
	1.	Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
	2.	Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
	3.	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
	4.	Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 17 Revision der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen
	1.	Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
		a.	um mindestens fünf Prozentpunkte ändert; oder
		b.	auf 100 Prozent erhöht. [1]
	2.	Auch jede andere formell rechtskräftig zugesprochene Dauerleistung wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn sich der ihr zu Grunde liegende Sachverhalt nachträglich erheblich verändert hat.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 74ter [1] Leistungszusprache ohne Verfügung
	Sind die Anspruchsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt und wird den Begehren der versicherten Person vollumfänglich entsprochen, so können folgende Leistungen ohne Erlass eines Vorbescheides oder einer Verfügung zugesprochen oder weiter ausgerichtet werden (Art. 58 IVG): [2]
	a.	medizinische Massnahmen;
	abis. [3]	Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung;
	b.	Massnahmen beruflicher Art;
	c. [4]	...
	d.	Hilfsmittel;
	e.	Vergütung von Reisekosten;
	f.	Renten und Hilflosenentschädigungen nach einer von Amtes wegen durchgeführten Revision, sofern dabei keine leistungsbeeinflussende Änderung der Verhältnisse festgestellt wurde;
	g. [5]	Übergangsleistung.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Jan. 1987 (AS 1987 456). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Juni 1992, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 1251). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. April 2006, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2007). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. Sept. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5155). [4] Aufgehoben durch Ziff. I 17 der V vom 7. Nov. 2007 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5823). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 16 Grad der Invalidität
		Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre.

SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 88bis [1] Wirkung
	1.	Die Erhöhung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt frühestens: [2]
		a.	sofern der Versicherte die Revision verlangt, von dem Monat an, in dem das Revisionsbegehren gestellt wurde;
		b.	bei einer Revision von Amtes wegen von dem für diese vorgesehenen Monat an;
		c.	falls festgestellt wird, dass der Beschluss der IV-Stelle zum Nachteil des Versicherten zweifellos unrichtig war, von dem Monat an, in dem der Mangel entdeckt wurde. [3]
	2.	Die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt: [4]
		a. [5]	frühestens vom ersten Tag des zweiten der Zustellung der Verfügung folgenden Monats an;
		b. [6]	rückwirkend ab Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn der Bezüger die Leistung zu Unrecht erwirkt hat oder der ihm nach Artikel 77 zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist, unabhängig davon, ob die Verletzung der Meldepflicht oder die unrechtmässige Erwirkung ein Grund für die Weiterausrichtung der Leistung war.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BRB vom 15. Jan. 1968 (AS 1968 43). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1977 (AS 1976 2650). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Juni 1992, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 1251). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Juli 1982, in Kraft seit 1. Jan. 1983 (AS 1982 1284). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.