F-617/2016 - 2016-07-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de suspension temporaire de l'interdiction d'entrée du 15 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-617/2016

Arrêt du 4 juillet 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,

Parties Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de suspension de l'interdiction d'entrée.

Faits :

A.
En 1981, A._______, ressortissant turc, est né en Suisse.

B.
Depuis l'âge de quinze ans, le prénommé a régulièrement fait l'objet de condamnations pénales en Suisse. Il a ainsi été condamné à deux jours de travail pour vol et conduite sans permis en 1995, à quatre jours de détention ferme pour injures et menaces en 1997, à sept jours d'emprisonnement pour rixe en 1998, ainsi qu'à quatorze jours de détention ferme pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété en 1999.

C.
A l'âge adulte, A._______ a été condamné par l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg, le 16 janvier 2002, à deux mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité et délit contre la LStup (RS 812.121) ; le 27 octobre 2003, à trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans et 600 francs d'amende, pour rixe et contravention à la loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985 (LTP, RS 742.40 ) ; le 4 juin 2004, à dix jours d'arrêt et 200 francs d'amende pour contraventions à la LStup et à la LTP et le 26 novembre 2004, à dix jours d'arrêt et 200 francs d'amende pour contraventions à la LStup et à la LTP.

Le 20 avril 2005, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LTP et l'a condamné à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à 100 francs d'amende.

D.
Par décision du 21 avril 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPOMI-FR) a menacé A._______ d'expulsion.

E.
L'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg a encore condamné le prénommé, le 30 octobre 2006, à vingt jours d'emprisonnement pour agression ; le 31 octobre 2007, à vingt heures de travail d'intérêt général, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à 200 francs d'amende, pour délit et contravention à la LStup et le 9 janvier 2009, à trente jours de peine privative de liberté pour agression.

F.
Par décision du 10 février 2009, le SPOMI-FR a révoqué l'autorisation d'établissement de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

G.
Le 13 mars 2009, le prénommé a été condamné à vingt-cinq jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'à 300 francs d'amende, pour contravention à la LTP, lésions corporelles et agression (actes commis les 15 et 28 novembre 2007).

H.
Le 9 octobre 2009, A._______ a conclu mariage avec B._______, ressortissante suisse née en 1986. Une fille prénommée C._______, née en mai 2009, est issue de cette union.

I.
En date du 17 février 2011, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après : le tribunal cantonal) a rejeté le recours que A._______ avait formé contre la décision du SPOMI-FR du 10 février 2009.

J.
Le 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété et d'infraction à la LStup (actes commis du 1er octobre 2008 au 19 janvier 2009) et l'a condamné à une peine privative de liberté de trente mois (peine englobant la révocation de deux sursis précédents), dont douze mois fermes et dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs, peine d'ensemble englobant celles prononcées le 20 avril 2005 et le 31 octobre 2007.

K.
Dans un arrêt 2C_265/2011 du 27 septembre 2011, le Tribunal fédéral a confirmé, en dernière instance, la décision du SPOMI-FR du 10 février 2009.

L.
Le 20 juillet 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'un mois pour abus de confiance, commis entre décembre 2009 et décembre 2011.

M.
Suite à sa sortie de prison en date du 16 février 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité, par requête du 2 avril 2013, le réexamen de la décision de révocation de son autorisation d'établissement du 10 février 2009.

Par décision du 23 avril 2013, le SPOMI-FR a rejeté la demande de reconsidération du prénommé.

N.
Par pli du 9 janvier 2014, l'autorité cantonale a transmis le dossier de A._______ à l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), afin que ledit office examine l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à l'endroit de l'intéressé.

O.
Le 13 janvier 2014, l'ODM a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de A._______, au motif qu'il avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en Suisse et qu'il refusait par ailleurs de donner suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit.

P.
Dans un arrêt du 12 février 2014, le tribunal cantonal a partiellement admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision de refus de réexamen du SPOMI-FR du 23 avril 2013, annulé la décision querellée et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce un avertissement à l'endroit de A._______.

Q.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'ODM a formé recours, auprès du Tribunal fédéral, contre l'arrêt du tribunal cantonal du 12 février 2014, en concluant à son annulation.

R.
Par acte du 13 mars 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision d'interdiction d'entrée du 13 janvier 2014.

S.
Par arrêt du 22 août 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l'ODM, annulé l'arrêt du tribunal cantonal du 12 février 2014 et rétabli la décision du SPOMI-FR du 23 avril 2013. La Haute Cour a en particulier estimé que c'était à bon droit que l'ODM reprochait au tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 96 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 63 LEtr, dès lors qu'il n'avait pas dûment tenu compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation réglementé par le droit fédéral, des intérêts publics qui avaient conduit le SPOMI-FR à refuser de modifier la décision de révocation du permis d'établissement. A ce propos, le Tribunal fédéral a notamment observé que la situation financière de A._______ s'était aggravée depuis la décision dont le réexamen était demandée et qu'il avait par ailleurs séjourné illégalement en Suisse entre le 27 septembre 2011 et le 10 janvier 2014, en considérant que ce comportement de l'intéressé ne plaidait pas en faveur d'un amendement positif durable de son attitude vis-à-vis de l'ordre juridique suisse. Sur un autre plan, la Haute Cour a retenu que le tribunal cantonal avait méconnu l'importance qu'il convenait d'attacher au comportement que A._______ avait affiché au moment de bénéficier d'un régime de travail externe vers la fin de son incarcération. Enfin, le Tribunal fédéral a estimé que l'arrêt querellé avait à tort minimisé l'importance et la fréquence des infractions que l'intéressé avait commises durant son séjour en Suisse. La Haute Cour a dès lors jugé que les points positifs avancés dans l'arrêt attaqué étaient clairement insuffisants pour remettre en cause le refus d'octroi d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé.

T.
Le 9 octobre 2014, le Tribunal de céans a informé les parties de la reprise de l'instruction du recours déposé le 13 mars 2014 contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue à l'endroit de A.______ par l'ODM en date du 13 janvier 2014.

Par ordonnances respectivement du 18 juin et du 12 août 2015, le Tribunal a fait savoir à A._______ que suite à un examen prima facie du dossier, il estimait que les conditions posées à l'application de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr et ainsi au prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans étaient réunies dans le cas particulier, de sorte qu'il envisageait de modifier la décision querellée en sa défaveur. Le Tribunal a invité le recourant à se prononcer à ce sujet et a attiré son attention sur le fait qu'il avait la possibilité de retirer son recours.

Dans un premier temps, A._______ a souhaité maintenir son recours. Le 27 janvier 2016, il a toutefois informé le Tribunal qu'il retirait son recours déposé le 13 mars 2014. Par décision du 3 février 2016, le Tribunal a dès lors radié l'affaire du rôle.

U.
Le 15 décembre 2015, le recourant a sollicité, auprès du SEM, une suspension temporaire de l'interdiction d'entrée du 13 janvier 2014, en indiquant qu'il souhaitait pouvoir passer les fêtes de la fin d'année avec sa famille en Suisse. A l'appui de sa requête, l'intéressé a en particulier exposé qu'il avait fait preuve d'un comportement exemplaire depuis 2009, qu'il avait volontairement quitté la Suisse et que suite à son retour en Turquie, il avait effectué son service militaire au siège du Musée militaire et de la Cité Culturelle d'Istanbul. Il a en outre mis en avant qu'il avait gardé un contact étroit avec son épouse et sa fille séjournant en Suisse.

V.
Par décision du 23 décembre 2015, le SEM a refusé de donner une suite favorable à la requête de A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier estimé que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit. Le SEM a en outre relevé que l'intérêt public à la protection de l'ordre et de la sécurité publics en Suisse l'emportait manifestement sur l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir effectuer un séjour temporaire auprès de sa famille domiciliée sur le sol helvétique.

W.
Par acte du 1er février 2016, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal de céans, contre la décision du SEM du 23 décembre 2015, en concluant à son annulation et à ce que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit soit suspendue durant trente jours en vue de lui permettre de rendre visite à sa famille séjournant en Suisse. Subsidiairement, le recourant a requis que le dossier soit renvoyé à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a en particulier observé que selon les Directives du SEM, une visite familiale à l'occasion des fêtes de la fin d'année était susceptible de constituer un motif justifiant la suspension temporaire d'une mesure d'éloignement. Il a en outre rappelé qu'il avait conservé des liens étroits avec son épouse et sa fille suite à son départ volontaire de Suisse, qu'il avait fait preuve d'un comportement irréprochable depuis 2009 et que suite à son retour en Turquie, il avait effectué son service militaire et cela à l'entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques. Il a dès lors estimé que la décision du SEM était contraire à l'art. 67 al. 5 LEtr ainsi qu'à l'art. 8 CEDH. Enfin, le recourant a sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

X.
Par ordonnance du 4 février 2016, le Tribunal a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

Y.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 10 février 2016.

Z.
Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 18 mars 2016, en reprenant, pour l'essentiel, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 1er février 2016. Il s'est en outre référé à un rapport du Conseil fédéral sur les interdictions d'entrée et leur suspension, établi en réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, en insistant une nouvelle fois sur le fait que la décision du SEM était contraire à sa propre pratique.

AA.
Par courrier du 22 avril 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal que les observations du recourant du 18 mars 2016 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. Le SEM a une nouvelle fois souligné que compte tenu du comportement dont le recourant avait fait preuve tout au long de son séjour sur le territoire helvétique, l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir venir rendre visite à sa famille domiciliée en Suisse.

BB.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de suspension de l'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Un ressortissant étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr ne peut entrer en Suisse qu'avec l'autorisation du SEM (cf. l'art. 5 al. 1 let. d LEtr en relation avec l'art. 67 al. 5 LEtr).

3.2 Aux termes de l'art. 67 al. 5 LEtr, le SEM peut suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants.

3.3 Dans sa décision, l'autorité doit prendre en considération les circonstances qui ont entraîné le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit de la personne concernée (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.2 et la référence citée). Elle sera ainsi amenée à mettre en balance d'un côté les motifs sur lesquels reposent l'interdiction d'entrée et la nécessité de la mesure d'éloignement pour protéger les biens juridiques concernés et de l'autre côté, les intérêts privés en cause (cf. le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3002 de la Commission des institutions politiques CE « Interdictions d'entrée sur le territoire suisse. Décisions et suspensions » du 22 mai 2013 p. 6).

3.4 La possibilité de suspendre temporairement une mesure d'éloignement consacrée par la disposition précitée n'est pas contraire aux engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords Schengen, puisque le code frontières Schengen prévoit explicitement qu'un Etat membre peut autoriser un ressortissant originaire d'un pays tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée dans l'Espace Schengen prévues par cette disposition à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou en raison d'obligations internationales (cf. l'art. 6 par. 5 let. c du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p.1-52] et l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204], dans sa teneur en vigueur depuis le 16 mai 2016). Si la personne concernée est soumise à l'obligation du visa, elle peut être mise au bénéfice d'un visa à validité territoriale limitée (cf. l'art. 25 par. 1 let. a du Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243 du 15 septembre 2009] et l'art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV ; pour plus de détails à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7261/2014 du 23 septembre 2015 consid. 4.2, voir également l'ATAF 2011/48 consid. 6.2).

3.5 Selon les Directives du SEM, dans la pratique, une demande en suspension n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et pour des raisons importantes. Sont notamment considérés comme des raisons justifiant une suspension l'assignation devant un tribunal, le décès d'un membre de la famille vivant en Suisse, ainsi que la visite de membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants (Pâques, Noël, etc.) ou d'événements familiaux importants (mariage, baptême). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une suspension n'est envisageable que s'ils ont prouvé leur bon comportement pendant une période prolongée à l'étranger (cf. le ch. 8.9.1.4 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 1. Procédure et compétences, version du 6 janvier 2016, site consulté en juin 2016).

3.6 Lorsque l'étranger frappé d'une mesure d'éloignement demande la suspension de celle-ci en vue de rendre visite à des membres de sa famille proche séjournant sur le sol helvétique, il y a lieu de prendre en considération les exigences posées par les art. 8 CEDH et 13 Cst., ainsi que par l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; à ce sujet, cf. le rapport du Conseil fédéral précité p. 8, voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3728/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.2 et C-7261/2014 consid. 4.4).

4.
Dans le cas particulier, le SEM a estimé que compte tenu de l'importance de l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse, les motifs invoqués à l'appui de sa demande n'étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

4.1 Parlent effectivement en défaveur de la suspension provisoire de la mesure d'éloignement les nombreuses condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet durant son séjour en Suisse.

A ce sujet, il convient de rappeler que l'intéressé a régulièrement occupé les forces de l'ordre depuis l'âge de quinze ans et à l'âge adulte, soit entre janvier 2002 et juillet 2012, le recourant a fait l'objet de onze condamnations pénales. A._______ a notamment été condamné, le 20 avril 2005, à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, pour vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LTP. En outre, par jugement du 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a condamné le recourant à une peine privative de liberté de trente mois pour conduite en état d'ébriété et infraction à la LStup (peine d'ensemble englobant celles prononcées le 20 avril 2005 et le 31 octobre 2007). Dans le jugement en question, les juges pénaux ont en particulier retenu que l'intéressé avait vendu, entre octobre 2008 et janvier 2009, une quantité totale brute de 50 grammes de cocaïne et qu'il avait consommé environ 30 grammes de cocaïne et une quantité indéterminée de marijuana. Dans le cadre de la fixation de la peine, les juges ont notamment relevé que la faute du recourant devait être qualifiée de grave, que sa collaboration avait été "médiocre", voire "exécrable" et qu'il avait par ailleurs régulièrement fait de fausses déclarations lors de ses auditions (cf. l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 8 juin 2011 p. 5-8).

4.2 En outre, le Tribunal se doit de prendre en considération le fait que le recourant a commis des infractions dans le domaine du trafic de stupéfiants, domaine dans lequel les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.5.2, C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 5.2, C-660/2013 du 21 avril 2015 consid. 6.2 et C-6825/2013 du 20 avril 2015 consid. 5.2 in fine et la jurisprudence citée). Par surabondance, A._______ a perpétré diverses infractions graves contre ou mettant en danger l'intégrité corporelle des personnes, un bien juridique qui doit être considéré comme particulièrement important (à ce sujet, cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-751/2012 du 23 avril 2013 consid. 8.3.2 et la jurisprudence citée). Il a ainsi notamment été condamné pour rixe (en octobre 2003), agression (en octobre 2006 et en janvier 2009) et pour lésions corporelles et agression (en mars 2009).

4.3 Par ailleurs, le Tribunal estime que contrairement aux allégations du recourant, ce dernier continue à représenter une menace non négligeable pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

Le Tribunal considère en effet que les très nombreuses et récurrentes condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet à une cadence presque annuelle portant sur une période étendue dénotent sa réticence durable à observer l'ordre juridique suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 confirmant la décision de révocation de l'autorisation d'établissement et de renvoi de Suisse concernant A._______ consid. 5.3.3).

Aussi, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'incapacité de A._______ de saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques. Le prénommé a en effet poursuivi son activité délictueuse en dépit des nombreuses sanctions pénales et avertissements qui ont été prononcés à son égard (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2613/2011 du 19 novembre 2014 consid. 7.4 et C-2488/2012 du 21 février 2014 consid. 5.3.1).

En outre, il y a également lieu de prendre en considération la condamnation dont l'intéressé a fait l'objet le 20 juillet 2012 (à une peine privative de liberté d'un mois pour abus de confiance, commis entre décembre 2009 et décembre 2011), le comportement que le recourant a affiché au moment de bénéficier d'un régime de travail externe vers la fin de son incarcération (absences injustifiées et prestations de travail insuffisantes, à ce sujet, cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 concernant la demande de réexamen du recourant consid. 4.6.2), ainsi que le fait qu'il n'a pas respecté son obligation de quitter la Suisse (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 consid. 4.6.2). Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'il a fait preuve d'un comportement irréprochable voire exemplaire depuis 2009.

Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue que A._______ n'a été libéré de prison qu'en février 2013. Aussi, dans son jugement du 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a soumis le prénommé à un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, si bien qu'en cas de nouvelle condamnation, le recourant risquait de devoir purger le solde de sa peine, soit dix-huit mois de peine privative de liberté. Dans ces conditions, le fait que le recourant n'a plus commis d'infractions depuis 2011 (à l'exception du non-respect de son obligation de quitter la Suisse) doit être fortement relativisé (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-751/2012 consid. 8.3.1 in fine et références citées).

Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant a fait ses preuves pendant un laps de temps suffisant pour permettre au Tribunal de retenir qu'il ne représente plus aujourd'hui une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

4.4 Partant, compte tenu de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé au regard de ce qui a été exposé au consid. 4.3 supra, le Tribunal estime qu'il existe toujours un intérêt public important à l'éloignement de A._______ de Suisse.

5.
Dans son pourvoi du 1er février 2016, le recourant a en particulier reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment pris en considération l'importance des intérêts privés en cause, et en particulier la relation étroite qu'il entretenait avec son épouse et sa fille domiciliées en Suisse, ainsi que les efforts qu'il avait entrepris depuis son retour en Turquie.

5.1 Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît effectivement que le recourant entretient des liens forts avec son épouse et sa fille séjournant en Suisse. Les intéressés ont ainsi gardé des contacts réguliers depuis le départ de A._______ de Suisse et B._______ et C._______ se sont par ailleurs rendues en Turquie, en vue de rendre visite au prénommé (sur les éléments qui précèdent, cf. le mémoire de recours du 1er février 2016 pt. 23 p. 6 et le courrier de l'épouse de janvier 2016 versé au dossier à l'appui du mémoire de recours, voir également les documents produits à l'appui de la réplique du 18 mars 2016).

5.2 Sur un autre plan, il appert que le recourant a entrepris des efforts en vue de se créer une situation stable dans son pays d'origine. Entre novembre 2014 et novembre 2015, il a ainsi effectué son service militaire au siège du Musée militaire et de la Cité Culturelle d'Istanbul et cela à l'entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques (cf. le mémoire de recours pts 5 et 6 p. 3 et les pièces y relatives). En outre, A._______ s'efforce d'envoyer régulièrement de l'argent à sa famille en Suisse, en effectuant des travaux tels que du bûcheronnage (cf. la réplique du 18 mars 2016 pt. 2 p. 2 et la pièce y relative). Enfin, dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a versé diverses lettres de soutien au dossier. Les auteurs de ces écrits mettent en avant que l'intéressé a réellement pris conscience de la nécessité de modifier son comportement et affirment qu'il a réussi à évoluer de manière favorable (cf. les témoignages versés au dossier à l'appui du mémoire de recours).

5.3 Cependant, le Tribunal estime que ces arguments ne sauraient suffire à contrebalancer ce qui a été exposé aux consid. 4.1 à 4.4 supra en ce qui concerne l'intérêt public à l'éloignement de A._______ de Suisse. Au regard de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 4.3 supra), le Tribunal considère en effet que l'intéressé n'a pas encore fait ses preuves durant un laps de temps suffisant et que compte tenu du danger qu'il représente pour l'ordre public suisse, l'intérêt public à son éloignement l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir se rendre temporairement en Suisse afin de rendre visite à sa famille.

5.4 Partant, procédant à un examen global de la situation et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à conclure que la décision du SEM est conforme au principe de la proportionnalité et respecte les exigences posées par le droit au respect de la vie familiale consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst..

5.5 A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant arrivera à échéance le 12 janvier 2017, date à partir de laquelle A._______ pourra revenir en Suisse sans qu'il soit nécessaire que le SEM l'y autorise explicitement.

Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il peut être attendu du recourant et de sa famille qu'ils continuent à maintenir leurs relations à distance jusqu'à l'échéance de la mesure d'éloignement en janvier 2017. L'épouse et la fille de l'intéressé conservent par ailleurs la possibilité de se rendre en Turquie afin de rendre visite au recourant, comme elles l'ont déjà fait par le passé (cf. consid. 5.1 supra).

6.
Enfin, le Tribunal estime que l'état de fait pertinent est suffisamment établi par les pièces du dossier, de sorte qu'il peut se dispenser de procéder aux mesures d'instruction requises par le recourant par courrier du 4 mai 2016.

L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 décembre 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

8.
Par ordonnance du 4 février 2013, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'200.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Christophe Tafelmacher à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti67.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti67.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115