F-617/2016 - 2016-07-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de suspension temporaire de l'interdiction d'entrée du 15 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-617/2016

Arrêt du 4 juillet 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,

Parties Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de suspension de l'interdiction d'entrée.

Faits :

A.
En 1981, A._______, ressortissant turc, est né en Suisse.

B.
Depuis l'âge de quinze ans, le prénommé a régulièrement fait l'objet de condamnations pénales en Suisse. Il a ainsi été condamné à deux jours de travail pour vol et conduite sans permis en 1995, à quatre jours de détention ferme pour injures et menaces en 1997, à sept jours d'emprisonnement pour rixe en 1998, ainsi qu'à quatorze jours de détention ferme pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété en 1999.

C.
A l'âge adulte, A._______ a été condamné par l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg, le 16 janvier 2002, à deux mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité et délit contre la LStup (RS 812.121) ; le 27 octobre 2003, à trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans et 600 francs d'amende, pour rixe et contravention à la loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985 (LTP, RS 742.40 ) ; le 4 juin 2004, à dix jours d'arrêt et 200 francs d'amende pour contraventions à la LStup et à la LTP et le 26 novembre 2004, à dix jours d'arrêt et 200 francs d'amende pour contraventions à la LStup et à la LTP.

Le 20 avril 2005, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LTP et l'a condamné à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à 100 francs d'amende.

D.
Par décision du 21 avril 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPOMI-FR) a menacé A._______ d'expulsion.

E.
L'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg a encore condamné le prénommé, le 30 octobre 2006, à vingt jours d'emprisonnement pour agression ; le 31 octobre 2007, à vingt heures de travail d'intérêt général, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à 200 francs d'amende, pour délit et contravention à la LStup et le 9 janvier 2009, à trente jours de peine privative de liberté pour agression.

F.
Par décision du 10 février 2009, le SPOMI-FR a révoqué l'autorisation d'établissement de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

G.
Le 13 mars 2009, le prénommé a été condamné à vingt-cinq jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'à 300 francs d'amende, pour contravention à la LTP, lésions corporelles et agression (actes commis les 15 et 28 novembre 2007).

H.
Le 9 octobre 2009, A._______ a conclu mariage avec B._______, ressortissante suisse née en 1986. Une fille prénommée C._______, née en mai 2009, est issue de cette union.

I.
En date du 17 février 2011, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après : le tribunal cantonal) a rejeté le recours que A._______ avait formé contre la décision du SPOMI-FR du 10 février 2009.

J.
Le 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété et d'infraction à la LStup (actes commis du 1er octobre 2008 au 19 janvier 2009) et l'a condamné à une peine privative de liberté de trente mois (peine englobant la révocation de deux sursis précédents), dont douze mois fermes et dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs, peine d'ensemble englobant celles prononcées le 20 avril 2005 et le 31 octobre 2007.

K.
Dans un arrêt 2C_265/2011 du 27 septembre 2011, le Tribunal fédéral a confirmé, en dernière instance, la décision du SPOMI-FR du 10 février 2009.

L.
Le 20 juillet 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'un mois pour abus de confiance, commis entre décembre 2009 et décembre 2011.

M.
Suite à sa sortie de prison en date du 16 février 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité, par requête du 2 avril 2013, le réexamen de la décision de révocation de son autorisation d'établissement du 10 février 2009.

Par décision du 23 avril 2013, le SPOMI-FR a rejeté la demande de reconsidération du prénommé.

N.
Par pli du 9 janvier 2014, l'autorité cantonale a transmis le dossier de A._______ à l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), afin que ledit office examine l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à l'endroit de l'intéressé.

O.
Le 13 janvier 2014, l'ODM a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de A._______, au motif qu'il avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en Suisse et qu'il refusait par ailleurs de donner suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit.

P.
Dans un arrêt du 12 février 2014, le tribunal cantonal a partiellement admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision de refus de réexamen du SPOMI-FR du 23 avril 2013, annulé la décision querellée et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce un avertissement à l'endroit de A._______.

Q.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'ODM a formé recours, auprès du Tribunal fédéral, contre l'arrêt du tribunal cantonal du 12 février 2014, en concluant à son annulation.

R.
Par acte du 13 mars 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision d'interdiction d'entrée du 13 janvier 2014.

S.
Par arrêt du 22 août 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l'ODM, annulé l'arrêt du tribunal cantonal du 12 février 2014 et rétabli la décision du SPOMI-FR du 23 avril 2013. La Haute Cour a en particulier estimé que c'était à bon droit que l'ODM reprochait au tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 96 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 63 LEtr, dès lors qu'il n'avait pas dûment tenu compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation réglementé par le droit fédéral, des intérêts publics qui avaient conduit le SPOMI-FR à refuser de modifier la décision de révocation du permis d'établissement. A ce propos, le Tribunal fédéral a notamment observé que la situation financière de A._______ s'était aggravée depuis la décision dont le réexamen était demandée et qu'il avait par ailleurs séjourné illégalement en Suisse entre le 27 septembre 2011 et le 10 janvier 2014, en considérant que ce comportement de l'intéressé ne plaidait pas en faveur d'un amendement positif durable de son attitude vis-à-vis de l'ordre juridique suisse. Sur un autre plan, la Haute Cour a retenu que le tribunal cantonal avait méconnu l'importance qu'il convenait d'attacher au comportement que A._______ avait affiché au moment de bénéficier d'un régime de travail externe vers la fin de son incarcération. Enfin, le Tribunal fédéral a estimé que l'arrêt querellé avait à tort minimisé l'importance et la fréquence des infractions que l'intéressé avait commises durant son séjour en Suisse. La Haute Cour a dès lors jugé que les points positifs avancés dans l'arrêt attaqué étaient clairement insuffisants pour remettre en cause le refus d'octroi d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé.

T.
Le 9 octobre 2014, le Tribunal de céans a informé les parties de la reprise de l'instruction du recours déposé le 13 mars 2014 contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue à l'endroit de A.______ par l'ODM en date du 13 janvier 2014.

Par ordonnances respectivement du 18 juin et du 12 août 2015, le Tribunal a fait savoir à A._______ que suite à un examen prima facie du dossier, il estimait que les conditions posées à l'application de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr et ainsi au prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans étaient réunies dans le cas particulier, de sorte qu'il envisageait de modifier la décision querellée en sa défaveur. Le Tribunal a invité le recourant à se prononcer à ce sujet et a attiré son attention sur le fait qu'il avait la possibilité de retirer son recours.

Dans un premier temps, A._______ a souhaité maintenir son recours. Le 27 janvier 2016, il a toutefois informé le Tribunal qu'il retirait son recours déposé le 13 mars 2014. Par décision du 3 février 2016, le Tribunal a dès lors radié l'affaire du rôle.

U.
Le 15 décembre 2015, le recourant a sollicité, auprès du SEM, une suspension temporaire de l'interdiction d'entrée du 13 janvier 2014, en indiquant qu'il souhaitait pouvoir passer les fêtes de la fin d'année avec sa famille en Suisse. A l'appui de sa requête, l'intéressé a en particulier exposé qu'il avait fait preuve d'un comportement exemplaire depuis 2009, qu'il avait volontairement quitté la Suisse et que suite à son retour en Turquie, il avait effectué son service militaire au siège du Musée militaire et de la Cité Culturelle d'Istanbul. Il a en outre mis en avant qu'il avait gardé un contact étroit avec son épouse et sa fille séjournant en Suisse.

V.
Par décision du 23 décembre 2015, le SEM a refusé de donner une suite favorable à la requête de A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier estimé que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit. Le SEM a en outre relevé que l'intérêt public à la protection de l'ordre et de la sécurité publics en Suisse l'emportait manifestement sur l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir effectuer un séjour temporaire auprès de sa famille domiciliée sur le sol helvétique.

W.
Par acte du 1er février 2016, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal de céans, contre la décision du SEM du 23 décembre 2015, en concluant à son annulation et à ce que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit soit suspendue durant trente jours en vue de lui permettre de rendre visite à sa famille séjournant en Suisse. Subsidiairement, le recourant a requis que le dossier soit renvoyé à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a en particulier observé que selon les Directives du SEM, une visite familiale à l'occasion des fêtes de la fin d'année était susceptible de constituer un motif justifiant la suspension temporaire d'une mesure d'éloignement. Il a en outre rappelé qu'il avait conservé des liens étroits avec son épouse et sa fille suite à son départ volontaire de Suisse, qu'il avait fait preuve d'un comportement irréprochable depuis 2009 et que suite à son retour en Turquie, il avait effectué son service militaire et cela à l'entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques. Il a dès lors estimé que la décision du SEM était contraire à l'art. 67 al. 5 LEtr ainsi qu'à l'art. 8 CEDH. Enfin, le recourant a sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

X.
Par ordonnance du 4 février 2016, le Tribunal a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

Y.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 10 février 2016.

Z.
Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 18 mars 2016, en reprenant, pour l'essentiel, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 1er février 2016. Il s'est en outre référé à un rapport du Conseil fédéral sur les interdictions d'entrée et leur suspension, établi en réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, en insistant une nouvelle fois sur le fait que la décision du SEM était contraire à sa propre pratique.

AA.
Par courrier du 22 avril 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal que les observations du recourant du 18 mars 2016 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. Le SEM a une nouvelle fois souligné que compte tenu du comportement dont le recourant avait fait preuve tout au long de son séjour sur le territoire helvétique, l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir venir rendre visite à sa famille domiciliée en Suisse.

BB.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de suspension de l'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Un ressortissant étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr ne peut entrer en Suisse qu'avec l'autorisation du SEM (cf. l'art. 5 al. 1 let. d LEtr en relation avec l'art. 67 al. 5 LEtr).

3.2 Aux termes de l'art. 67 al. 5 LEtr, le SEM peut suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants.

3.3 Dans sa décision, l'autorité doit prendre en considération les circonstances qui ont entraîné le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit de la personne concernée (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.2 et la référence citée). Elle sera ainsi amenée à mettre en balance d'un côté les motifs sur lesquels reposent l'interdiction d'entrée et la nécessité de la mesure d'éloignement pour protéger les biens juridiques concernés et de l'autre côté, les intérêts privés en cause (cf. le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3002 de la Commission des institutions politiques CE « Interdictions d'entrée sur le territoire suisse. Décisions et suspensions » du 22 mai 2013 p. 6).

3.4 La possibilité de suspendre temporairement une mesure d'éloignement consacrée par la disposition précitée n'est pas contraire aux engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords Schengen, puisque le code frontières Schengen prévoit explicitement qu'un Etat membre peut autoriser un ressortissant originaire d'un pays tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée dans l'Espace Schengen prévues par cette disposition à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou en raison d'obligations internationales (cf. l'art. 6 par. 5 let. c du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p.1-52] et l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204], dans sa teneur en vigueur depuis le 16 mai 2016). Si la personne concernée est soumise à l'obligation du visa, elle peut être mise au bénéfice d'un visa à validité territoriale limitée (cf. l'art. 25 par. 1 let. a du Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243 du 15 septembre 2009] et l'art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV ; pour plus de détails à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7261/2014 du 23 septembre 2015 consid. 4.2, voir également l'ATAF 2011/48 consid. 6.2).

3.5 Selon les Directives du SEM, dans la pratique, une demande en suspension n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et pour des raisons importantes. Sont notamment considérés comme des raisons justifiant une suspension l'assignation devant un tribunal, le décès d'un membre de la famille vivant en Suisse, ainsi que la visite de membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants (Pâques, Noël, etc.) ou d'événements familiaux importants (mariage, baptême). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une suspension n'est envisageable que s'ils ont prouvé leur bon comportement pendant une période prolongée à l'étranger (cf. le ch. 8.9.1.4 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 1. Procédure et compétences, version du 6 janvier 2016, site consulté en juin 2016).

3.6 Lorsque l'étranger frappé d'une mesure d'éloignement demande la suspension de celle-ci en vue de rendre visite à des membres de sa famille proche séjournant sur le sol helvétique, il y a lieu de prendre en considération les exigences posées par les art. 8 CEDH et 13 Cst., ainsi que par l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; à ce sujet, cf. le rapport du Conseil fédéral précité p. 8, voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3728/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.2 et C-7261/2014 consid. 4.4).

4.
Dans le cas particulier, le SEM a estimé que compte tenu de l'importance de l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse, les motifs invoqués à l'appui de sa demande n'étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

4.1 Parlent effectivement en défaveur de la suspension provisoire de la mesure d'éloignement les nombreuses condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet durant son séjour en Suisse.

A ce sujet, il convient de rappeler que l'intéressé a régulièrement occupé les forces de l'ordre depuis l'âge de quinze ans et à l'âge adulte, soit entre janvier 2002 et juillet 2012, le recourant a fait l'objet de onze condamnations pénales. A._______ a notamment été condamné, le 20 avril 2005, à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, pour vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LTP. En outre, par jugement du 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a condamné le recourant à une peine privative de liberté de trente mois pour conduite en état d'ébriété et infraction à la LStup (peine d'ensemble englobant celles prononcées le 20 avril 2005 et le 31 octobre 2007). Dans le jugement en question, les juges pénaux ont en particulier retenu que l'intéressé avait vendu, entre octobre 2008 et janvier 2009, une quantité totale brute de 50 grammes de cocaïne et qu'il avait consommé environ 30 grammes de cocaïne et une quantité indéterminée de marijuana. Dans le cadre de la fixation de la peine, les juges ont notamment relevé que la faute du recourant devait être qualifiée de grave, que sa collaboration avait été "médiocre", voire "exécrable" et qu'il avait par ailleurs régulièrement fait de fausses déclarations lors de ses auditions (cf. l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 8 juin 2011 p. 5-8).

4.2 En outre, le Tribunal se doit de prendre en considération le fait que le recourant a commis des infractions dans le domaine du trafic de stupéfiants, domaine dans lequel les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.5.2, C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 5.2, C-660/2013 du 21 avril 2015 consid. 6.2 et C-6825/2013 du 20 avril 2015 consid. 5.2 in fine et la jurisprudence citée). Par surabondance, A._______ a perpétré diverses infractions graves contre ou mettant en danger l'intégrité corporelle des personnes, un bien juridique qui doit être considéré comme particulièrement important (à ce sujet, cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-751/2012 du 23 avril 2013 consid. 8.3.2 et la jurisprudence citée). Il a ainsi notamment été condamné pour rixe (en octobre 2003), agression (en octobre 2006 et en janvier 2009) et pour lésions corporelles et agression (en mars 2009).

4.3 Par ailleurs, le Tribunal estime que contrairement aux allégations du recourant, ce dernier continue à représenter une menace non négligeable pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

Le Tribunal considère en effet que les très nombreuses et récurrentes condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet à une cadence presque annuelle portant sur une période étendue dénotent sa réticence durable à observer l'ordre juridique suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 confirmant la décision de révocation de l'autorisation d'établissement et de renvoi de Suisse concernant A._______ consid. 5.3.3).

Aussi, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'incapacité de A._______ de saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques. Le prénommé a en effet poursuivi son activité délictueuse en dépit des nombreuses sanctions pénales et avertissements qui ont été prononcés à son égard (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2613/2011 du 19 novembre 2014 consid. 7.4 et C-2488/2012 du 21 février 2014 consid. 5.3.1).

En outre, il y a également lieu de prendre en considération la condamnation dont l'intéressé a fait l'objet le 20 juillet 2012 (à une peine privative de liberté d'un mois pour abus de confiance, commis entre décembre 2009 et décembre 2011), le comportement que le recourant a affiché au moment de bénéficier d'un régime de travail externe vers la fin de son incarcération (absences injustifiées et prestations de travail insuffisantes, à ce sujet, cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 concernant la demande de réexamen du recourant consid. 4.6.2), ainsi que le fait qu'il n'a pas respecté son obligation de quitter la Suisse (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 consid. 4.6.2). Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'il a fait preuve d'un comportement irréprochable voire exemplaire depuis 2009.

Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue que A._______ n'a été libéré de prison qu'en février 2013. Aussi, dans son jugement du 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a soumis le prénommé à un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, si bien qu'en cas de nouvelle condamnation, le recourant risquait de devoir purger le solde de sa peine, soit dix-huit mois de peine privative de liberté. Dans ces conditions, le fait que le recourant n'a plus commis d'infractions depuis 2011 (à l'exception du non-respect de son obligation de quitter la Suisse) doit être fortement relativisé (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-751/2012 consid. 8.3.1 in fine et références citées).

Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant a fait ses preuves pendant un laps de temps suffisant pour permettre au Tribunal de retenir qu'il ne représente plus aujourd'hui une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

4.4 Partant, compte tenu de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé au regard de ce qui a été exposé au consid. 4.3 supra, le Tribunal estime qu'il existe toujours un intérêt public important à l'éloignement de A._______ de Suisse.

5.
Dans son pourvoi du 1er février 2016, le recourant a en particulier reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment pris en considération l'importance des intérêts privés en cause, et en particulier la relation étroite qu'il entretenait avec son épouse et sa fille domiciliées en Suisse, ainsi que les efforts qu'il avait entrepris depuis son retour en Turquie.

5.1 Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît effectivement que le recourant entretient des liens forts avec son épouse et sa fille séjournant en Suisse. Les intéressés ont ainsi gardé des contacts réguliers depuis le départ de A._______ de Suisse et B._______ et C._______ se sont par ailleurs rendues en Turquie, en vue de rendre visite au prénommé (sur les éléments qui précèdent, cf. le mémoire de recours du 1er février 2016 pt. 23 p. 6 et le courrier de l'épouse de janvier 2016 versé au dossier à l'appui du mémoire de recours, voir également les documents produits à l'appui de la réplique du 18 mars 2016).

5.2 Sur un autre plan, il appert que le recourant a entrepris des efforts en vue de se créer une situation stable dans son pays d'origine. Entre novembre 2014 et novembre 2015, il a ainsi effectué son service militaire au siège du Musée militaire et de la Cité Culturelle d'Istanbul et cela à l'entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques (cf. le mémoire de recours pts 5 et 6 p. 3 et les pièces y relatives). En outre, A._______ s'efforce d'envoyer régulièrement de l'argent à sa famille en Suisse, en effectuant des travaux tels que du bûcheronnage (cf. la réplique du 18 mars 2016 pt. 2 p. 2 et la pièce y relative). Enfin, dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a versé diverses lettres de soutien au dossier. Les auteurs de ces écrits mettent en avant que l'intéressé a réellement pris conscience de la nécessité de modifier son comportement et affirment qu'il a réussi à évoluer de manière favorable (cf. les témoignages versés au dossier à l'appui du mémoire de recours).

5.3 Cependant, le Tribunal estime que ces arguments ne sauraient suffire à contrebalancer ce qui a été exposé aux consid. 4.1 à 4.4 supra en ce qui concerne l'intérêt public à l'éloignement de A._______ de Suisse. Au regard de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 4.3 supra), le Tribunal considère en effet que l'intéressé n'a pas encore fait ses preuves durant un laps de temps suffisant et que compte tenu du danger qu'il représente pour l'ordre public suisse, l'intérêt public à son éloignement l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir se rendre temporairement en Suisse afin de rendre visite à sa famille.

5.4 Partant, procédant à un examen global de la situation et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à conclure que la décision du SEM est conforme au principe de la proportionnalité et respecte les exigences posées par le droit au respect de la vie familiale consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst..

5.5 A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant arrivera à échéance le 12 janvier 2017, date à partir de laquelle A._______ pourra revenir en Suisse sans qu'il soit nécessaire que le SEM l'y autorise explicitement.

Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il peut être attendu du recourant et de sa famille qu'ils continuent à maintenir leurs relations à distance jusqu'à l'échéance de la mesure d'éloignement en janvier 2017. L'épouse et la fille de l'intéressé conservent par ailleurs la possibilité de se rendre en Turquie afin de rendre visite au recourant, comme elles l'ont déjà fait par le passé (cf. consid. 5.1 supra).

6.
Enfin, le Tribunal estime que l'état de fait pertinent est suffisamment établi par les pièces du dossier, de sorte qu'il peut se dispenser de procéder aux mesures d'instruction requises par le recourant par courrier du 4 mai 2016.

L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 décembre 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

8.
Par ordonnance du 4 février 2013, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'200.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Christophe Tafelmacher à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.308
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.308
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 12 Anwendung der Bestimmungen des Visakodex - 1 Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex64.
¹	Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex64.
²	Diese Bestimmungen werden durch die Artikel 13-19 dieser Verordnung ergänzt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117