E-6677/2006 - 2009-06-04 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6677/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 4 juin 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan et Regula Schenker Senn, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, née le (...), alias
A._______, née le (...), Turquie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 19 septembre 2003 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 août 2002, A._______ est entrée clandestinement en Suisse et a déposé, le 3 septembre 2002, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (ci-après : CERA) de Vallorbe.

B.
A._______ a déposé, lors de l'audition au CERA de Vallorbe, le 10 septembre 2002, sa carte d'identité délivrée le (...) 2002 et un certificat signé, le (...) 2002, par huit médecins d'un hôpital public à B._______, attestant de sa surdité totale.

C.
Les auditions de A._______, le 10 septembre 2002 au CERA de Vallorbe et le 14 mars 2003 auprès de l'autorité cantonale compétente, se sont déroulées en présence de sa soeur aînée, C._______, au bénéfice de l'asile en Suisse depuis 1991 (...). Selon les déclarations de cette dernière, l'intéressée est sourde depuis l'âge d'un an (handicap probablement contracté à la suite d'une méningite), muette et analphabète et ne communique pas en langue des signes officielle, mais, de façon rudimentaire, au moyen de signes compris seulement par son entourage le plus proche. Il ressort d'une remarque de l'auditrice dans le procès-verbal de l'audition sommaire et d'une autre remarque de la représentante de l'oeuvre d'entraide au procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile que c'est essentiellement C._______ qui a répondu aux questions, compte tenu de la difficulté à donner certaines informations à l'intéressée ou à lui expliquer certaines questions et de la capacité de communiquer très réduite de celle-ci.

Lors de ces auditions, A._______ a déclaré, en substance, par la voix de sa soeur aînée, être d'ethnie kurde alévite, de religion musulmane et avoir toujours vécu dans le village de D._______ (district de E._______, province de F._______) depuis sa naissance, le (...). Ses parents y résideraient toujours. (...) de ses frères et soeurs se seraient installés en Europe occidentale (Allemagne, France, Suisse), dont son frère G._______ (...) dont la demande d'asile en Suisse a été rejetée définitivement en 1991, tandis que deux de ses soeurs auraient, l'une depuis la Suisse, prénommée H._______, dont la demande d'asile avait également été rejetée, (...) et l'autre depuis l'Allemagne, prénommée I._______, rejoint les rangs du PKK et se trouveraient en Irak ou en Turquie, voire ailleurs. I._______ aurait précédemment obtenu l'asile en Allemagne et y aurait été emprisonnée durant un an et demi pour appartenance au PKK.
Ses parents, atteints dans leur santé, ne pourraient plus s'occuper d'elle. Ses frères et soeurs, domiciliés hors de Turquie, ne pourraient plus y retourner. Suite au rejet par l'Ambassade de Suisse à Ankara d'une demande de visa déposée en sa faveur, elle aurait été amenée clandestinement en Suisse et conduite jusque chez sa soeur aînée. Son voyage aurait été organisé par un cousin, à B._______, chez lequel elle aurait séjourné quelque temps, et financé par son père. Elle serait entrée en Suisse le 19 août 2002.
Quant à ses autres motifs d'asile, elle a déclaré, toujours par la voix de sa soeur, que les militaires turcs avaient usé de violences à l'encontre de l'ensemble des habitants de son village d'origine, lors de rafles et de visites domiciliaires. Ses parents auraient été maltraités et elle-même souvent frappée avec un bâton. Sa mère aurait été emmenée au poste de la police locale. Selon une première version, A._______ aurait souvent été mise en garde à vue pendant deux ou trois jours, voire une semaine, pour la dernière fois vers la fin de 2001, au poste de police de F._______ ou de J._______. Selon une seconde version, elle aurait été mise en détention au poste de police de J._______ pendant deux ou trois jours à deux reprises : alors qu'elle célébrait le Nouvel-An kurde (Newroz), le 21 mars 2001 ou 2002, et lors des élections en raison de son vote pour le parti HADEP. Pendant ces détentions, elle aurait été interrogée, probablement sur ses soeurs, et frappée avec un bâton, notamment après avoir refusé les avances d'ordre sexuel du sergent-chef, alors que ses yeux auraient été au préalable bandés. Elle aurait subi des attouchements sexuels lors d'une descente de la police au domicile familial. Pendant l'un de ces interrogatoires, peut-être en 2001, la police aurait cru qu'elle feignait d'être atteinte de surdimutité et l'aurait en conséquence violemment battue, avant de se résoudre à faire diagnostiquer cette maladie par un médecin. Pour ces raisons, elle redouterait la police locale. Les autorités l'auraient laissée tranquille après avoir fait constater son handicap. Un voisin, âgé d'une septantaine d'années, lui aurait également créé des difficultés ; il l'aurait harcelée, dénoncée à la police comme membre du PKK et aurait également tenté de l'enlever. Elle aurait refusé de rester plus longtemps au village et son cousin, un certain K._______ domicilié à B._______, lui aurait procuré le certificat du 14 février 2002 et l'aurait hébergée jusqu'à son départ du pays.

D.
A la demande de l'ODM, la recourante a produit, le 2 septembre 2003, une photocopie de la carte d'identité et du passeport de la République fédérale d'Allemagne de sa soeur L._______, (...), du permis de séjour de durée indéterminée en République fédérale d'Allemagne de son frère M._______, du permis de séjour en République fédérale d'Allemagne concernant son frère N._______, et du titre de séjour et du titre de voyage de son frère O._______, réfugié en France. Elle a joint à son courrier un extrait du registre de l'office de l'état civil de E._______, daté du 19 août 2003, attestant de l'inscription dans ce registre de ses parents et de leurs (...) enfants, avec leur identités complètes ; il en ressort que la recourante y a été inscrite 13 ans après sa date de naissance présumée (et erronée selon elle), à savoir le (...).

E.
Par décision du 19 septembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______. Il a considéré que la tentative d'enlèvement dont elle aurait été victime de la part d'un particulier et les prétendues difficultés de ses parents à la prendre en charge n'étaient pas des faits pertinents en matière d'asile. Il a indiqué que « malgré le handicap de la requérante, [il relevait] son manque de précisions quant aux différentes mises en garde à vue prétendument subies, à leur période et à leur fréquence ». Il a conclu que les déclarations de l'intéressée n'étaient ni vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi.

Par même décision, cet office a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire, motif pris que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

F.
Dans son recours du 10 octobre 2003 contre la décision précitée en matière d'asile, cosigné par sa soeur, elle a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a réitéré certains faits à la base de sa demande d'asile : elle aurait été plusieurs fois arrêtée, détenue pendant deux à trois jours ; lors de ces détentions, elle aurait été interrogée à propos de ses deux soeurs, entrées dans le PKK, et maltraitée ; la dernière garde à vue remonterait à la fin de l'année 2001 ; elle aurait subi des attouchements lors d'une descente de police à son domicile. Elle a fait valoir, en substance, que le manque de précision des déclarations inscrites aux procès-verbaux de ses auditions était inhérent à sa capacité très réduite de communiquer et, partant, qu'il ne pouvait pas être retenu comme élément d'invraisemblance. Elle a fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de la persécution réfléchie alléguée. Elle a rappelé qu'elle était issue d'une fratrie de (...) enfants dont (...) avaient obtenu l'asile en Europe en raison de leur engagement politique et deux étaient entrés dans les rangs du PKK en Turquie.

En annexe à son recours, elle a produit l'acte d'accusation du (...) 1995 de I._______ par le Procureur général de la République fédérale d'Allemagne auprès la Cour fédérale de justice à P._______. Il ressort de ce document que cette soeur de la recourante était, en Allemagne, (...) depuis (...) 1993 au moins, qu'elle a été arrêtée le (...) 1994, mise en détention provisoire le lendemain et accusée d'avoir adhéré à une association ayant pour but de commettre des meurtres et d'autres délits de droit commun réprimés par le code pénal allemand.

G.
Par décision incidente du 16 octobre 2003, le juge instructeur alors en charge de l'affaire a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, motif pris que la recourante n'était pas indigente, et lui a imparti un délai au 31 octobre 2003 pour le versement de l'avance des frais de procédure présumés, d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. L'avance requise a été versée le 20 octobre 2003.

H.
Invité par le nouveau juge instructeur à se déterminer sur le recours, l'ODM a maintenu sa position dans sa réponse succincte du 28 février 2008, transmise pour information à la recourante le 6 mars suivant.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55, p. 21 s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.4 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre de cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il convient d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure de poursuite pénale ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184 ss consid. 10.2.3).

Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre de membres de la famille.

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante a soutenu que l'ODM avait retenu à tort que ses déclarations sur les préjudices auxquels elle avait été exposée n'étaient pas vraisemblables et a fait valoir sa crainte, en cas de renvoi en Turquie, d'être exposée à une persécution réfléchie en raison de l'engagement de ses soeurs, H._______ et I._______, au sein du PKK.

3.2 Il ressort des dossiers versés en cause que la situation des frères et soeurs de la recourante se présente comme suit :
C._______ et son époux, Q._______ ([...] ; demandes d'asile déposées le 16 mai 1988), ont obtenu l'asile pour des motifs ayant trait aux activités de celui-ci au sein du PKK et à l'existence d'une fiche politique le concernant. G._______ ne s'est, par contre, pas vu octroyer l'asile ([...] ; demande d'asile déposée le 9 août 1989). H._______ a obtenu l'asile en raison de son engagement dans le PKK, ainsi que d'un risque complémentaire de persécution réfléchie (deuxième demande d'asile déposée le 5 août 2004, [...]). O._______ a obtenu l'asile en France. L._______, (...), a obtenu la nationalité allemande et M._______ dispose d'un titre de séjour en Allemagne. L._______ et M._______ auraient tous deux obtenu l'asile en Allemagne (cf. déclaration dans le dossier [...] B1/12 p. 3). Selon les faits exposés dans l'acte d'accusation précité (état de faits, let. G.), I._______ a, durant un peu plus d'un an, exercé des fonctions à responsabilité au sein du PKK en Allemagne, puisqu'elle (...).

De nombreux membres de la famille R._______ ou S._______ provenant du village de D._______ ont individuellement obtenu, en Suisse, la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison, plus particulièrement, d'un risque de persécution-réflexe, vu les circonstances personnelles alléguées et notamment leur appartenance à des familles exposées et leur provenance d'un village considéré comme « critique » par les autorités turques ; d'autres encore ont obtenu l'asile en Allemagne ou encore en France. Une enquête réalisée en 1993 par le biais de l'Ambassade de Suisse en Turquie a fait ressortir que les habitants de D._______, proches parents de personnes engagées dans la guérilla, ont été souvent harcelés par les autorités. Par ailleurs, selon une réponse reçue de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 12 décembre 2006, les membres de la famille S._______ (au sens large) ont été victimes d'une persécution-réflexe, à tout le moins harcelés et mis sous pression et ont pratiquement tous fui à l'étranger, à l'exception d'une femme un peu âgée demeurant au village (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6704/2006 du 21 mai 2008 consid. 4.5).

3.3 A l'instar de l'ODM, le Tribunal constate que, malgré les mesures compensatoires prises pour pallier le handicap de la recourante, les déclarations inscrites aux procès-verbaux des auditions des 10 septembre 2002 (pièce A1) et 14 mars 2003 (pièce A7) relatives aux motifs, aux dates et à la fréquence des gardes à vue subies par la recourante sont peu circonstanciées, imprécises, voire divergentes (cf. A1/5 et A7/5 s.). La recourante a toutefois soutenu que cet office avait conclu à tort à l'absence de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi de ses motifs d'asile, les lacunes qu'il a relevées étant inhérentes à sa capacité très restreinte de communiquer.
3.3.1 Ces lacunes peuvent certes s'expliquer par le handicap de communication sévère que l'intéressée présente, celle-ci étant sourde-muette, analphabète et ne s'exprimant pas dans une langue des signes officielle mais, de façon rudimentaire, au moyen de signes compris seulement par son entourage le plus proche. Il apparaît clairement, à la lecture des procès-verbaux d'audition, que le choix des questions pouvant être posées à la recourante était limité et que celle-ci n'a pas toujours pu s'exprimer avec toute la précision et les détails du vécu souhaitables, malgré l'aide et l'intervention de sa soeur aînée, seule susceptible de la comprendre et de se faire comprendre par elle. Les faits qui avaient trait à la situation personnelle de la recourante et que celle-ci était la mieux à même de connaître ont été verbalisés avec les nombreuses explications complémentaires de sa soeur. Toutefois, cette mesure compensatoire n'a pas comblé totalement l'incapacité partielle de la recourante à communiquer, d'autant moins que la soeur aînée avait quitté sa famille et la Turquie en 1988 déjà et qu'elle ne pouvait rapporter certains événements que la recourante a personnellement vécus en Turquie qu'indirectement, par ouï-dire. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'ODM de n'avoir pas tenu compte du handicap de la recourante ni de l'avoir discriminée d'une quelconque façon. Par ailleurs, il aurait été loisible à la recourante, toujours par l'intermédiaire de sa soeur aînée, d'apporter tous allégués complémentaires de fait et toutes explications de nature à combler le déficit d'informations recueillies, cas échéant avec l'aide de ses proches demeurés en Turquie, ce qu'elle n'a pas fait.
3.3.2 Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. Christoph Auer, no 16 ad art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292).
3.3.3 Le Tribunal relève qu'en l'espèce le principe de l'instruction d'office n'a pas été violé. En particulier, l'ODM n'avait pas à engager d'autres mesures d'instruction en vue d'élucider l'état de faits, par exemple en demandant des renseignements supplémentaires à l'Ambassade de Suisse à Ankara (cf. art. 41 LAsi), à défaut d'indications suffisantes de la requérante qui auraient permis de guider les autorités dans leurs recherches. En effet, il n'est pas possible aux autorités suisses de mener des enquêtes en Turquie pour déterminer si et quand une personne a été mise en garde à vue, en l'absence de toute enquête de police judiciaire ayant abouti à des actes de procédure devant un juge ou un tribunal, d'autant moins si les autorités et les lieux concernés ne sont pas clairement déterminés.
3.3.4 Il ressort de ce qui précède que l'ODM n'était pas tenu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 41 LAsi. Partant, il était fondé à statuer en l'état du dossier.

3.4 Il resterait à vérifier si l'appréciation de l'ODM, selon laquelle la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié, est juridiquement fondée.
3.4.1 Le Tribunal peut toutefois s'abstenir d'examiner plus à fond la question de savoir si les allégués de fait de la recourante sont ou non vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, dès lors que les faits invoqués, avec leur manque de détails et leur imprécision, sont de toute manière dénués de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi, en ce sens qu'ils ne sont pas de nature à convaincre l'autorité de l'existence d'une crainte véritablement fondée, reposant sur un faisceau d'indices objectifs et concrets.
3.4.2 En effet, le fait que, dans le cadre de rafles effectuées par les forces de sécurité turques dans son village sis dans une région montagneuse où le PKK s'est montré actif par le passé, la recourante ait été victime de brutalités et, à une reprise, d'une atteinte à son intégrité sexuelle, n'est tout au plus constitutif que d'une persécution locale. De même, les deux (ou éventuellement trois) interpellations avec mises en garde à vue pendant deux à trois jours à un poste de police sont liées à la participation de la recourante à une ou des fêtes du Nouvel An kurde ainsi qu'à des élections dans un contexte local fortement politisé et surveillé. Les interrogatoires sur ses soeurs passées au PKK, dont la recourante n'a fait état que lors de l'audition sur ses motifs d'asile, et les brutalités subies au poste de police s'inscrivent dans la logique de harcèlement des habitants d'un village considéré comme « critique » par les autorités turques. Il n'existe toutefois en l'espèce pas d'indices suffisamment objectifs et concrets permettant d'admettre que ces préjudices auraient débordé le cadre strictement local et étaient susceptibles de se répéter à son encontre ailleurs en Turquie. Cela vaut d'autant plus que la recourante a déclaré qu'elle n'avait plus rencontré de problèmes avec la police après que celle-ci ait fait constater son handicap par un médecin, courant 2001. De même, elle a pu séjourner chez son cousin à B._______ pendant un certain temps jusqu'à son départ du pays, le (...) 2002, sans y être aucunement inquiétée. On peut en déduire que l'intéressée aurait pu et peut encore vivre en sécurité en Turquie, ailleurs que dans son village d'origine, sans attirer défavorablement l'attention des autorités turques, lesquelles n'ont aucun motif objectif de s'intéresser à sa personne ou de l'inquiéter, puisqu'elle n'est pas susceptible de leur donner des informations utiles sur les activités de ses proches disparus, avec lesquels elle ne saurait d'ailleurs pas communiquer à distance. Par conséquent, le Tribunal estime qu'une possibilité de refuge interne lui est opposable (cf. JICRA 2000 n° 15, JICRA 2000 n° 2, JICRA 1996 n° 1).
3.4.3 Certes, les seuls patronyme (R._______) et origine de la recourante sont éventuellement susceptibles, au cas où elle retournerait en Turquie, ailleurs qu'à son lieu d'origine, de la faire repérer lors d'un contrôle d'identité. Il ne s'agirait toutefois pas d'une circonstance dont on pourrait inférer avec une haute probabilité l'existence d'une persécution réfléchie. En effet, d'une part, la recourante pourrait attester de sa surdimutité en présentant des certificats médicaux. D'autre part, vu son état et son incapacité à communiquer, les autorités de son pays d'origine ne pourraient pas la considérer comme une personne susceptible de donner des informations utiles sur les activités de ses proches. Ainsi, compte tenu des circonstances personnelles, sa crainte d'être victime d'une persécution réflexe sur l'ensemble du territoire turc, en cas de retour au pays, n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Le fait que plusieurs autres membres de sa famille se soient vu reconnaître l'existence d'une persécution réfléchie demeure sans incidence sur le sort du présent recours, dès lors qu'une telle appréciation ne peut reposer que sur un examen individuel de chaque cas.
4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Ceux-ci sont couverts par l'avance de frais du même montant versée le 20 octobre 2003.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.