E-6704/2006 - 2008-05-21 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6704/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A.B._______ né le (...), Turquie,
représenté par Me Yves Grandjean, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 août 2003 / N_______

Faits :
A.
Le 25 octobre 2002, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement le 31 octobre 2002 par l'ODM, au centre d'enregistrement (CERA) de Bâle, puis sur ses motifs d'asile, le 10 mars 2003, par l'autorité compétente du canton de (...), auquel il a été attribué. A cette occasion, il a déclaré appartenir à une famille kurde alévite et venir de C._______, dans le district de D._____ (province de E._______), un petit village uniquement peuplé de familles kurdes, très suspect aux yeux des autorités, ayant toujours refusé d'avoir des gardiens de village et dont les habitants étaient sans arrêt harcelés par les forces de sécurité, en particulier les membres de la famille B._______, parce que plusieurs d'entre eux s'étaient engagés dans le PKK. Selon ses explications, un de ses cousins, F._______, entré dans la guérilla, est mort au combat en (...). Le frère de celui-ci, G._______,(...), a été arrêté et condamné pour appartenance à cette organisation ; il a purgé une peine de sept ou huit ans de prison. Après sa libération, il a passé dans la clandestinité et a commencé à travailler pour le parti HADEP ; depuis lors, les policiers étaient à sa recherche. Toujours selon les déclarations du recourant, les forces de sécurité (des policiers, des militaires et aussi des gardiens des villages turcs sis aux alentours) faisaient régulièrement des descentes à C._______. A plusieurs reprises, la maison où il vivait avec les membres de sa famille a été fouillée, afin de vérifier s'ils détenaient des publications illégales ; leur téléphone était sur écoute, car les policiers pensaient qu'ils étaient en contact avec G._______. Le 21 mars 2002, quelques villageois, dont le recourant faisait partie, se sont réunis pour fêter le Newroz (Nouvel An kurde). Avec des amis, il a allumé un feu qui a été observé par des patrouilles aux alentours. La police de H._______ (une localité voisine) a alors fait une descente dans le village, avec une dizaine de véhicules. Toute la population a été rassemblée et interrogée, sous prétexte que cette célébration était interdite. Lui-même et ses amis ont été emmenés un peu en dehors du village, où ils ont été battus. Les policiers ont proféré de sérieuses menaces à leur encontre au cas où ils devaient à nouveau intervenir. Depuis lors, les forces de sécurité s'en sont pris à lui, à maintes reprises. Souvent, lorsqu'il allait arroser les champs de coton de son père, il était interpellé ; on lui demandait où il allait, et où se trouvait son cousin G._______. Les gardiens ou les militaires qui l'arrêtaient le frappaient ou le menaçaient avec une arme pointée sur sa tête pour l'intimider. Il était constamment contrôlé. Ne pouvant plus supporter ce harcèlement continuel, se sentant menacé dans sa sécurité et même sa vie, il a décidé de
quitter la Turquie. Il a remis 4'300 euros à des passeurs qui ont organisé son voyage. Il est parti le 20 octobre 2002 d'Izmir, par bateau, à destination d'un pays inconnu, d'où on l'a conduit en voiture jusqu'en Suisse.
Le recourant a déposé une carte d'identité ; il a déclaré avoir égaré le passeport que son père avait obtenu pour lui, par corruption, dans le courant de l'année 2000. Selon ses explications, il avait, cette année-là, tenté sans succès d'obtenir un visa pour la Suisse, où une de ses soeurs a obtenu l'asile et où vivent plusieurs autres membres de sa famille. A titre de moyen de preuve, il a également remis à l'ODM un article du journal « Özgür Politika », du (...), relatant l'arrestation d'un groupe de jeunes du HADEP, dont son cousin G._______
B.
Par décision du 12 août 2003, l'ODM a rejeté la demande du recourant, au motif que les difficultés alléguées ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être considérées comme une persécution personnelle au sens de la loi. L'ODM a également retenu que le recourant pouvait se soustraire aux tracasseries dont il disait être l'objet en changeant de domicile en Turquie. Il a enfin considéré que le recourant n'avait pas une crainte objectivement fondée d'être l'objet d'une persécution réfléchie déterminante en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine, puisque son cousin F._______ était décédé, que lui-même n'avait, depuis longtemps, plus aucun contact avec son autre cousin G._______, qu'il ne s'agissait pas, entre eux, d'un lien de parenté étroit et qu'enfin il n'avait personnellement exercé aucune activité politique. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, possible et raisonnablement exigible.
C.
Le recourant a formé recours contre cette décision le 10 septembre 2003, auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en concluant à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, d'une admission provisoire en Suisse. Il a précisé que G._______ avait quitté la Turquie et déposé une demande d'asile en Suisse, et fait valoir que lui-même avait été harcelé psychologiquement en raison de ses liens de parenté avec ce dernier et qu'il était, comme tous les membres de sa famille, victime d'une persécution réfléchie de la part des autorités turques. Il a déposé plusieurs copies d'autorisations de séjour délivrées à divers membres de sa famille en Suisse, ainsi que des lettres de soutien de certains d'entre eux et sollicité l'édition des dossiers des membres de sa parenté en Suisse. A l'appui de son recours, il a également déposé, par courrier du 23 septembre 2003, plusieurs documents, notamment des copies des décisions de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) accordant l'asile le 28 octobre 1997 à son oncle I._______, le père de G._______ (N _______), le 16 mars 1998 à sa propre soeur J.______ (N _______), et le 19 décembre 2000 à l'un de ses cousins, K._______ (N _______).
D.
A titre de preuves complémentaires, le recourant a déposé, par courrier du 6 novembre 2003, des copies de titres de séjour ou de décisions d'octroi de l'asile concernant d'autres membres de la famille B._______, en France et en Allemagne. Il a ultérieurement déposé des copies d'extraits de registres de famille, pour démontrer ses liens de parenté avec ces personnes.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans une réponse succincte, datée du 11 novembre 2003, transmise au recourant pour information.
F.
Par courrier du 23 décembre 2003, le recourant a encore déposé la copie d'un courrier de G._______, du 3 décembre 2003, confirmant ses liens de parenté avec lui.
G.
Le juge de la CRA chargé de l'instruction a procédé à certaines vérifications par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Ankara. Celle-ci lui a transmis le résultat de son enquête par courrier du 23 juin 2006, dont le contenu a été communiqué au recourant, dans la mesure compatible avec le respect des intérêts public et privés prépondérants.
H.
Le recourant s'est déterminé sur la réponse de l'ambassade par courrier du 2 juillet 2007.
I.
Les autres faits de la cause seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des allégués du recourant, mais a toutefois relevé dans sa décision « certaines contradictions dans le récit vague et très peu circonstancié de l'intéressé ». De l'avis du Tribunal, les divergences relevées, si l'on se réfère aux questions posées à ce propos lors de l'audition de l'intéressé (cf. q. 63 à 65 du pv de l'audition du 10 mars 2003), ne portent pas sur des faits décisifs pour la présente cause. Par ailleurs, on ne peut affirmer que le récit de l'intéressé soit, à ce point, dépourvu de substance qu'il faille en nier la véracité. Enfin, le Tribunal estime qu'il peut laisser indécise la question de savoir si les préjudices allégués, que le recourant aurait subis avant son départ de Turquie, revêtent une intensité suffisante pour être considérés comme pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Il entend porter son examen sur la question du risque de persécution réfléchie allégué par le recourant, en raison de son appartenance familiale.
4.2 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre des cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure de poursuite pénale ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.
4.3 En ce qui concerne la situation particulière du recourant, le Tribunal retient ce qui suit:
Plusieurs membres de la proche famille du recourant, en particulier sa soeur J._______ et le mari de celle-ci, L._______ (N _______), son cousin M._______ (N _______), son oncle I._______ (N _______), ainsi que ses cousins O.______ (N _______) et K._______ (N _______) ont, avant lui, déposé des demandes d'asile en Suisse. Il ressort de ces dossiers, ainsi que de ceux concernant d'autres parents plus éloignés, que la famille B._______ est effectivement une famille connue, originaire du village C._______, un village habité par des Kurdes considérés comme "non assimilés", particulièrement distants envers l'Etat turc et enclins à soutenir le PKK. Ces faits ont été établis sur la base notamment d'une enquête réalisée en 1993 par le biais de l'Ambassade de Suisse en Turquie, dans le cadre de l'examen de la demande d'asile de la soeur du recourant. Cette enquête a fait ressortir que les habitants de C._______, proches parents de personnes engagées dans la guérilla, ont été souvent harcelés par les autorités.
G._______ compte parmi les membres les plus connus de cette famille. Selon les extraits des registres de famille déposés comme moyens de preuve à l'appui du recours, il s'agit d'un cousin germain du recourant, leurs pères étant frères. G._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 mai 2003. Il ressort de son dossier (N _______), ainsi que d'autres documents figurant dans les dossiers de divers membres de sa famille en Suisse, que ce dernier est entré en 1990 dans le PKK, au sein duquel il été formé politiquement pendant environ un an et demi, (...). En (...), il a été arrêté en Turquie, à (...), et condamné à une peine de douze ans et demi de prison, peine réduite par la suite en raison de sa minorité et du fait qu'il n'avait pas participé à des combats. Il a été libéré en (...), après avoir purgé environ trois quarts de sa peine. Après sa libération, il a vécu quelques temps dans la clandestinité, sous une identité d'emprunt, à (...), où il a adhéré au HADEP. Pensant que la situation s'était améliorée, il s'est fait établir, au courant de l'année (...), une carte d'identité à son propre nom, et a renforcé ses activités pour le HADEP, se voyant peu à peu confier des responsabilités au niveau régional, puis national. (...). Le (...), il a été arrêté à l'occasion d'une assemblée du parti qu'il avait organisée à (...) et détenu durant (...) à titre préventif. (...). Il a été condamné le (...) par la Cour de sûreté d'Etat (DGM) de (...) pour fourniture d'aide au PKK à une nouvelle peine de quatre ans et quatre mois. Au moment où il a quitté la Turquie, la procédure de recours introduite par ses avocats contre ce jugement n'était pas close. Dans ces conditions, et compte tenu du contexte local, il est parfaitement plausible que des membres de sa parenté directe aient été inquiétés par les forces de sécurité qui étaient à sa recherche ou qui tentaient d'éviter qu'il sollicite le soutien de sa famille pour lui-même ou pour prolonger ses activités. M._______(N _______) en a également attesté. Il a précisé que, comme les parents, les frères et soeur de G._______ n'habitaient plus au village, après leur déplacement à H._______, les forces de l'ordre se tournaient souvent vers son oncle (le père du recourant) et sa famille pour les emmener au poste.
4.4 G._______(N _______), ainsi que de tous les membres de la famille, au sens étroit, de ce dernier, à savoir son père, I.______ (N _______), sa mère, ses frères et soeur M._______ (N _______), P._______ (N _______) et Q._______ (N _______) ont obtenu l'asile en Suisse, pour des motifs ayant trait à leurs activités au sein du PKK ou du HADEP ou en raison également d'un risque de persécution réfléchie. D'autres membres de la famille B._______, au sens large, en particulier la soeur du recourant J._______ et le mari de celle-ci L._______ (N _______), ainsi que ses cousins O._______ (N_______), K._______(N _______) et plus récemment un autre cousin, R._______ (N _______, E- _______) ont obtenu la reconnaissance de leur qualité de réfugiés en raison, plus particulièrement, d'un risque de persécution-réflexe, vu leur appartenance à une famille exposée et leur provenance d'un village considéré comme « critique » par les autorités. De nombreux autres membres de la parenté du recourant ont obtenu l'asile en Allemagne, notamment cinq frères et soeur de R._______(E-_______) et un autre de ses cousins paternels, ou encore en France .
4.5 La réponse reçue de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 12 décembre 2006, confirme les informations ci-dessus. Il ressort de ce courrier que les membres de la famille B._______ (au sens large) ont été victimes d'une persécution-réflexe, à tout le moins harcelés et mis sous pression et qu'ils ont pratiquement tous fui à l'étranger, à l'exception d'une femme un peu âgée demeurant au village. L'ambassade fait, certes, état d'une évolution favorable de la situation, en ce qui concerne le recourant. D'une part, les pressions sur les proches d'activistes ont diminué d'intensité par rapport à la situation régnant dans les années 1990 ou même au début des années 2000 (cf. également consid. 4. 2 ci-devant). D'autre part, la peine à laquelle G._______ avait été condamné en date du (...) par le DGM de (...) pour assistance au PKK (cf. consid. 4.3. ci-devant) aurait été finalement annulée en (...), à la suite d'une réforme du Code pénal supprimant le délit d'assistance "simple". Partant, G._______ ne serait plus recherché par les autorités turques actuellement.
4.6 Cependant, même si la dernière peine à laquelle il a été condamné a été annulée, force est de constater que G._______ est connu pour un "lourd" passé politique, au sein du PKK, ainsi que pour ses activités pour le HADEP. Ainsi, comme le relève également le courrier de l'ambassade, les autorités turques, si elles ne recherchent pas directement ce dernier, pourraient néanmoins s'intéresser à ses activités actuelles, surtout si elles apprennent qu'il se trouve à l'étranger. Il sied à cet égard de noter que l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) relevait, dans son rapport du 18 mai 2005, l'existence de cas de personnes durablement importunées suite au déménagement ou au départ à l'étranger de certains de leurs proches qui venaient de purger une peine de prison pour appartenance réelle ou présumée à une organisation illégale. Son plus récent rapport sur la situation en Turquie, d'octobre 2007, confirme la persistance de cas de persécution réfléchie. Par ailleurs, comme rappelé plus haut, la famille B._______ (au sens large) est une famille très politisée, dont de nombreux membres ont eu des activités au sein du PKK ou d'autres organisations et se sont exilés à l'étranger. Ce ne sont donc pas seulement ses liens avec G._______, mais également avec d'autres membres de la famille, qui pourraient rendre le recourant suspect aux yeux des autorités ou pour le moins attirer leur attention sur lui, en tant que personne susceptible de leur donner des informations sur les activités de ses proches. A cela s'ajoute que le recourant a quitté illégalement le pays, ce qui - comme l'a relevé l'ambassade - lui vaudra d'être arrêté à son retour en Turquie et interrogé sur les raisons de son séjour prolongé à l'étranger et sur d' autres membres de sa famille vivant hors de Turquie.
Compte tenu ce ce qui précède, le risque que le recourant fasse l'objet d'une persécution réfléchie, en tant qu'individu susceptible de donner des informations utiles sur des personnes engagées dans des organisations séparatistes, voire simplement en guise de représailles ou à des fins d'intimidation, pour des raisons liées à l'engagement de ses proches, doit être considéré comme élevé. Dans ces circonstances, la crainte du recourant de subir de sérieux préjudices est objectivement fondée. Enfin, vu la notoriété de certains membres de la famille et le fait que son seul patronyme comme son origine suffirait à le faire repérer lors d'un contrôle de police, on ne saurait considérer que le recourant dispose d'une possibilité de refuge interne en Turquie, dans une région autre que sa région d'origine (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss).
4.7 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant . Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).
5.
Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 12 août 2003 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile.
6.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA).
7.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des dépens. Ceux-ci sont fixés à Fr. 2'367.- (TVA comprise), au vu du décompte de prestations du mandataire du recourant, du 21 avril 2008.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 12 août 2003 est annulée.
3.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à lui accorder l'asile.
4.
Il n'est pas perçu de frais.
5.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 2'367.- à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie)
- (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB164 oder Artikel 49a oder 49abis MStG165 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107