E-6704/2006 - 2008-05-21 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6704/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A.B._______ né le (...), Turquie,
représenté par Me Yves Grandjean, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 août 2003 / N_______

Faits :
A.
Le 25 octobre 2002, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement le 31 octobre 2002 par l'ODM, au centre d'enregistrement (CERA) de Bâle, puis sur ses motifs d'asile, le 10 mars 2003, par l'autorité compétente du canton de (...), auquel il a été attribué. A cette occasion, il a déclaré appartenir à une famille kurde alévite et venir de C._______, dans le district de D._____ (province de E._______), un petit village uniquement peuplé de familles kurdes, très suspect aux yeux des autorités, ayant toujours refusé d'avoir des gardiens de village et dont les habitants étaient sans arrêt harcelés par les forces de sécurité, en particulier les membres de la famille B._______, parce que plusieurs d'entre eux s'étaient engagés dans le PKK. Selon ses explications, un de ses cousins, F._______, entré dans la guérilla, est mort au combat en (...). Le frère de celui-ci, G._______,(...), a été arrêté et condamné pour appartenance à cette organisation ; il a purgé une peine de sept ou huit ans de prison. Après sa libération, il a passé dans la clandestinité et a commencé à travailler pour le parti HADEP ; depuis lors, les policiers étaient à sa recherche. Toujours selon les déclarations du recourant, les forces de sécurité (des policiers, des militaires et aussi des gardiens des villages turcs sis aux alentours) faisaient régulièrement des descentes à C._______. A plusieurs reprises, la maison où il vivait avec les membres de sa famille a été fouillée, afin de vérifier s'ils détenaient des publications illégales ; leur téléphone était sur écoute, car les policiers pensaient qu'ils étaient en contact avec G._______. Le 21 mars 2002, quelques villageois, dont le recourant faisait partie, se sont réunis pour fêter le Newroz (Nouvel An kurde). Avec des amis, il a allumé un feu qui a été observé par des patrouilles aux alentours. La police de H._______ (une localité voisine) a alors fait une descente dans le village, avec une dizaine de véhicules. Toute la population a été rassemblée et interrogée, sous prétexte que cette célébration était interdite. Lui-même et ses amis ont été emmenés un peu en dehors du village, où ils ont été battus. Les policiers ont proféré de sérieuses menaces à leur encontre au cas où ils devaient à nouveau intervenir. Depuis lors, les forces de sécurité s'en sont pris à lui, à maintes reprises. Souvent, lorsqu'il allait arroser les champs de coton de son père, il était interpellé ; on lui demandait où il allait, et où se trouvait son cousin G._______. Les gardiens ou les militaires qui l'arrêtaient le frappaient ou le menaçaient avec une arme pointée sur sa tête pour l'intimider. Il était constamment contrôlé. Ne pouvant plus supporter ce harcèlement continuel, se sentant menacé dans sa sécurité et même sa vie, il a décidé de
quitter la Turquie. Il a remis 4'300 euros à des passeurs qui ont organisé son voyage. Il est parti le 20 octobre 2002 d'Izmir, par bateau, à destination d'un pays inconnu, d'où on l'a conduit en voiture jusqu'en Suisse.
Le recourant a déposé une carte d'identité ; il a déclaré avoir égaré le passeport que son père avait obtenu pour lui, par corruption, dans le courant de l'année 2000. Selon ses explications, il avait, cette année-là, tenté sans succès d'obtenir un visa pour la Suisse, où une de ses soeurs a obtenu l'asile et où vivent plusieurs autres membres de sa famille. A titre de moyen de preuve, il a également remis à l'ODM un article du journal « Özgür Politika », du (...), relatant l'arrestation d'un groupe de jeunes du HADEP, dont son cousin G._______
B.
Par décision du 12 août 2003, l'ODM a rejeté la demande du recourant, au motif que les difficultés alléguées ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être considérées comme une persécution personnelle au sens de la loi. L'ODM a également retenu que le recourant pouvait se soustraire aux tracasseries dont il disait être l'objet en changeant de domicile en Turquie. Il a enfin considéré que le recourant n'avait pas une crainte objectivement fondée d'être l'objet d'une persécution réfléchie déterminante en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine, puisque son cousin F._______ était décédé, que lui-même n'avait, depuis longtemps, plus aucun contact avec son autre cousin G._______, qu'il ne s'agissait pas, entre eux, d'un lien de parenté étroit et qu'enfin il n'avait personnellement exercé aucune activité politique. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, possible et raisonnablement exigible.
C.
Le recourant a formé recours contre cette décision le 10 septembre 2003, auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en concluant à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, d'une admission provisoire en Suisse. Il a précisé que G._______ avait quitté la Turquie et déposé une demande d'asile en Suisse, et fait valoir que lui-même avait été harcelé psychologiquement en raison de ses liens de parenté avec ce dernier et qu'il était, comme tous les membres de sa famille, victime d'une persécution réfléchie de la part des autorités turques. Il a déposé plusieurs copies d'autorisations de séjour délivrées à divers membres de sa famille en Suisse, ainsi que des lettres de soutien de certains d'entre eux et sollicité l'édition des dossiers des membres de sa parenté en Suisse. A l'appui de son recours, il a également déposé, par courrier du 23 septembre 2003, plusieurs documents, notamment des copies des décisions de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) accordant l'asile le 28 octobre 1997 à son oncle I._______, le père de G._______ (N _______), le 16 mars 1998 à sa propre soeur J.______ (N _______), et le 19 décembre 2000 à l'un de ses cousins, K._______ (N _______).
D.
A titre de preuves complémentaires, le recourant a déposé, par courrier du 6 novembre 2003, des copies de titres de séjour ou de décisions d'octroi de l'asile concernant d'autres membres de la famille B._______, en France et en Allemagne. Il a ultérieurement déposé des copies d'extraits de registres de famille, pour démontrer ses liens de parenté avec ces personnes.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans une réponse succincte, datée du 11 novembre 2003, transmise au recourant pour information.
F.
Par courrier du 23 décembre 2003, le recourant a encore déposé la copie d'un courrier de G._______, du 3 décembre 2003, confirmant ses liens de parenté avec lui.
G.
Le juge de la CRA chargé de l'instruction a procédé à certaines vérifications par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Ankara. Celle-ci lui a transmis le résultat de son enquête par courrier du 23 juin 2006, dont le contenu a été communiqué au recourant, dans la mesure compatible avec le respect des intérêts public et privés prépondérants.
H.
Le recourant s'est déterminé sur la réponse de l'ambassade par courrier du 2 juillet 2007.
I.
Les autres faits de la cause seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des allégués du recourant, mais a toutefois relevé dans sa décision « certaines contradictions dans le récit vague et très peu circonstancié de l'intéressé ». De l'avis du Tribunal, les divergences relevées, si l'on se réfère aux questions posées à ce propos lors de l'audition de l'intéressé (cf. q. 63 à 65 du pv de l'audition du 10 mars 2003), ne portent pas sur des faits décisifs pour la présente cause. Par ailleurs, on ne peut affirmer que le récit de l'intéressé soit, à ce point, dépourvu de substance qu'il faille en nier la véracité. Enfin, le Tribunal estime qu'il peut laisser indécise la question de savoir si les préjudices allégués, que le recourant aurait subis avant son départ de Turquie, revêtent une intensité suffisante pour être considérés comme pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Il entend porter son examen sur la question du risque de persécution réfléchie allégué par le recourant, en raison de son appartenance familiale.
4.2 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre des cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure de poursuite pénale ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.
4.3 En ce qui concerne la situation particulière du recourant, le Tribunal retient ce qui suit:
Plusieurs membres de la proche famille du recourant, en particulier sa soeur J._______ et le mari de celle-ci, L._______ (N _______), son cousin M._______ (N _______), son oncle I._______ (N _______), ainsi que ses cousins O.______ (N _______) et K._______ (N _______) ont, avant lui, déposé des demandes d'asile en Suisse. Il ressort de ces dossiers, ainsi que de ceux concernant d'autres parents plus éloignés, que la famille B._______ est effectivement une famille connue, originaire du village C._______, un village habité par des Kurdes considérés comme "non assimilés", particulièrement distants envers l'Etat turc et enclins à soutenir le PKK. Ces faits ont été établis sur la base notamment d'une enquête réalisée en 1993 par le biais de l'Ambassade de Suisse en Turquie, dans le cadre de l'examen de la demande d'asile de la soeur du recourant. Cette enquête a fait ressortir que les habitants de C._______, proches parents de personnes engagées dans la guérilla, ont été souvent harcelés par les autorités.
G._______ compte parmi les membres les plus connus de cette famille. Selon les extraits des registres de famille déposés comme moyens de preuve à l'appui du recours, il s'agit d'un cousin germain du recourant, leurs pères étant frères. G._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 mai 2003. Il ressort de son dossier (N _______), ainsi que d'autres documents figurant dans les dossiers de divers membres de sa famille en Suisse, que ce dernier est entré en 1990 dans le PKK, au sein duquel il été formé politiquement pendant environ un an et demi, (...). En (...), il a été arrêté en Turquie, à (...), et condamné à une peine de douze ans et demi de prison, peine réduite par la suite en raison de sa minorité et du fait qu'il n'avait pas participé à des combats. Il a été libéré en (...), après avoir purgé environ trois quarts de sa peine. Après sa libération, il a vécu quelques temps dans la clandestinité, sous une identité d'emprunt, à (...), où il a adhéré au HADEP. Pensant que la situation s'était améliorée, il s'est fait établir, au courant de l'année (...), une carte d'identité à son propre nom, et a renforcé ses activités pour le HADEP, se voyant peu à peu confier des responsabilités au niveau régional, puis national. (...). Le (...), il a été arrêté à l'occasion d'une assemblée du parti qu'il avait organisée à (...) et détenu durant (...) à titre préventif. (...). Il a été condamné le (...) par la Cour de sûreté d'Etat (DGM) de (...) pour fourniture d'aide au PKK à une nouvelle peine de quatre ans et quatre mois. Au moment où il a quitté la Turquie, la procédure de recours introduite par ses avocats contre ce jugement n'était pas close. Dans ces conditions, et compte tenu du contexte local, il est parfaitement plausible que des membres de sa parenté directe aient été inquiétés par les forces de sécurité qui étaient à sa recherche ou qui tentaient d'éviter qu'il sollicite le soutien de sa famille pour lui-même ou pour prolonger ses activités. M._______(N _______) en a également attesté. Il a précisé que, comme les parents, les frères et soeur de G._______ n'habitaient plus au village, après leur déplacement à H._______, les forces de l'ordre se tournaient souvent vers son oncle (le père du recourant) et sa famille pour les emmener au poste.
4.4 G._______(N _______), ainsi que de tous les membres de la famille, au sens étroit, de ce dernier, à savoir son père, I.______ (N _______), sa mère, ses frères et soeur M._______ (N _______), P._______ (N _______) et Q._______ (N _______) ont obtenu l'asile en Suisse, pour des motifs ayant trait à leurs activités au sein du PKK ou du HADEP ou en raison également d'un risque de persécution réfléchie. D'autres membres de la famille B._______, au sens large, en particulier la soeur du recourant J._______ et le mari de celle-ci L._______ (N _______), ainsi que ses cousins O._______ (N_______), K._______(N _______) et plus récemment un autre cousin, R._______ (N _______, E- _______) ont obtenu la reconnaissance de leur qualité de réfugiés en raison, plus particulièrement, d'un risque de persécution-réflexe, vu leur appartenance à une famille exposée et leur provenance d'un village considéré comme « critique » par les autorités. De nombreux autres membres de la parenté du recourant ont obtenu l'asile en Allemagne, notamment cinq frères et soeur de R._______(E-_______) et un autre de ses cousins paternels, ou encore en France .
4.5 La réponse reçue de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 12 décembre 2006, confirme les informations ci-dessus. Il ressort de ce courrier que les membres de la famille B._______ (au sens large) ont été victimes d'une persécution-réflexe, à tout le moins harcelés et mis sous pression et qu'ils ont pratiquement tous fui à l'étranger, à l'exception d'une femme un peu âgée demeurant au village. L'ambassade fait, certes, état d'une évolution favorable de la situation, en ce qui concerne le recourant. D'une part, les pressions sur les proches d'activistes ont diminué d'intensité par rapport à la situation régnant dans les années 1990 ou même au début des années 2000 (cf. également consid. 4. 2 ci-devant). D'autre part, la peine à laquelle G._______ avait été condamné en date du (...) par le DGM de (...) pour assistance au PKK (cf. consid. 4.3. ci-devant) aurait été finalement annulée en (...), à la suite d'une réforme du Code pénal supprimant le délit d'assistance "simple". Partant, G._______ ne serait plus recherché par les autorités turques actuellement.
4.6 Cependant, même si la dernière peine à laquelle il a été condamné a été annulée, force est de constater que G._______ est connu pour un "lourd" passé politique, au sein du PKK, ainsi que pour ses activités pour le HADEP. Ainsi, comme le relève également le courrier de l'ambassade, les autorités turques, si elles ne recherchent pas directement ce dernier, pourraient néanmoins s'intéresser à ses activités actuelles, surtout si elles apprennent qu'il se trouve à l'étranger. Il sied à cet égard de noter que l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) relevait, dans son rapport du 18 mai 2005, l'existence de cas de personnes durablement importunées suite au déménagement ou au départ à l'étranger de certains de leurs proches qui venaient de purger une peine de prison pour appartenance réelle ou présumée à une organisation illégale. Son plus récent rapport sur la situation en Turquie, d'octobre 2007, confirme la persistance de cas de persécution réfléchie. Par ailleurs, comme rappelé plus haut, la famille B._______ (au sens large) est une famille très politisée, dont de nombreux membres ont eu des activités au sein du PKK ou d'autres organisations et se sont exilés à l'étranger. Ce ne sont donc pas seulement ses liens avec G._______, mais également avec d'autres membres de la famille, qui pourraient rendre le recourant suspect aux yeux des autorités ou pour le moins attirer leur attention sur lui, en tant que personne susceptible de leur donner des informations sur les activités de ses proches. A cela s'ajoute que le recourant a quitté illégalement le pays, ce qui - comme l'a relevé l'ambassade - lui vaudra d'être arrêté à son retour en Turquie et interrogé sur les raisons de son séjour prolongé à l'étranger et sur d' autres membres de sa famille vivant hors de Turquie.
Compte tenu ce ce qui précède, le risque que le recourant fasse l'objet d'une persécution réfléchie, en tant qu'individu susceptible de donner des informations utiles sur des personnes engagées dans des organisations séparatistes, voire simplement en guise de représailles ou à des fins d'intimidation, pour des raisons liées à l'engagement de ses proches, doit être considéré comme élevé. Dans ces circonstances, la crainte du recourant de subir de sérieux préjudices est objectivement fondée. Enfin, vu la notoriété de certains membres de la famille et le fait que son seul patronyme comme son origine suffirait à le faire repérer lors d'un contrôle de police, on ne saurait considérer que le recourant dispose d'une possibilité de refuge interne en Turquie, dans une région autre que sa région d'origine (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss).
4.7 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant . Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).
5.
Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 12 août 2003 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile.
6.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA).
7.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des dépens. Ceux-ci sont fixés à Fr. 2'367.- (TVA comprise), au vu du décompte de prestations du mandataire du recourant, du 21 avril 2008.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 12 août 2003 est annulée.
3.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à lui accorder l'asile.
4.
Il n'est pas perçu de frais.
5.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 2'367.- à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie)
- (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP164 o dell'articolo 49a o 49abis CPM165.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105