E-6677/2006 - 2009-06-04 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6677/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 4 juin 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan et Regula Schenker Senn, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, née le (...), alias
A._______, née le (...), Turquie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 19 septembre 2003 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 août 2002, A._______ est entrée clandestinement en Suisse et a déposé, le 3 septembre 2002, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (ci-après : CERA) de Vallorbe.

B.
A._______ a déposé, lors de l'audition au CERA de Vallorbe, le 10 septembre 2002, sa carte d'identité délivrée le (...) 2002 et un certificat signé, le (...) 2002, par huit médecins d'un hôpital public à B._______, attestant de sa surdité totale.

C.
Les auditions de A._______, le 10 septembre 2002 au CERA de Vallorbe et le 14 mars 2003 auprès de l'autorité cantonale compétente, se sont déroulées en présence de sa soeur aînée, C._______, au bénéfice de l'asile en Suisse depuis 1991 (...). Selon les déclarations de cette dernière, l'intéressée est sourde depuis l'âge d'un an (handicap probablement contracté à la suite d'une méningite), muette et analphabète et ne communique pas en langue des signes officielle, mais, de façon rudimentaire, au moyen de signes compris seulement par son entourage le plus proche. Il ressort d'une remarque de l'auditrice dans le procès-verbal de l'audition sommaire et d'une autre remarque de la représentante de l'oeuvre d'entraide au procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile que c'est essentiellement C._______ qui a répondu aux questions, compte tenu de la difficulté à donner certaines informations à l'intéressée ou à lui expliquer certaines questions et de la capacité de communiquer très réduite de celle-ci.

Lors de ces auditions, A._______ a déclaré, en substance, par la voix de sa soeur aînée, être d'ethnie kurde alévite, de religion musulmane et avoir toujours vécu dans le village de D._______ (district de E._______, province de F._______) depuis sa naissance, le (...). Ses parents y résideraient toujours. (...) de ses frères et soeurs se seraient installés en Europe occidentale (Allemagne, France, Suisse), dont son frère G._______ (...) dont la demande d'asile en Suisse a été rejetée définitivement en 1991, tandis que deux de ses soeurs auraient, l'une depuis la Suisse, prénommée H._______, dont la demande d'asile avait également été rejetée, (...) et l'autre depuis l'Allemagne, prénommée I._______, rejoint les rangs du PKK et se trouveraient en Irak ou en Turquie, voire ailleurs. I._______ aurait précédemment obtenu l'asile en Allemagne et y aurait été emprisonnée durant un an et demi pour appartenance au PKK.
Ses parents, atteints dans leur santé, ne pourraient plus s'occuper d'elle. Ses frères et soeurs, domiciliés hors de Turquie, ne pourraient plus y retourner. Suite au rejet par l'Ambassade de Suisse à Ankara d'une demande de visa déposée en sa faveur, elle aurait été amenée clandestinement en Suisse et conduite jusque chez sa soeur aînée. Son voyage aurait été organisé par un cousin, à B._______, chez lequel elle aurait séjourné quelque temps, et financé par son père. Elle serait entrée en Suisse le 19 août 2002.
Quant à ses autres motifs d'asile, elle a déclaré, toujours par la voix de sa soeur, que les militaires turcs avaient usé de violences à l'encontre de l'ensemble des habitants de son village d'origine, lors de rafles et de visites domiciliaires. Ses parents auraient été maltraités et elle-même souvent frappée avec un bâton. Sa mère aurait été emmenée au poste de la police locale. Selon une première version, A._______ aurait souvent été mise en garde à vue pendant deux ou trois jours, voire une semaine, pour la dernière fois vers la fin de 2001, au poste de police de F._______ ou de J._______. Selon une seconde version, elle aurait été mise en détention au poste de police de J._______ pendant deux ou trois jours à deux reprises : alors qu'elle célébrait le Nouvel-An kurde (Newroz), le 21 mars 2001 ou 2002, et lors des élections en raison de son vote pour le parti HADEP. Pendant ces détentions, elle aurait été interrogée, probablement sur ses soeurs, et frappée avec un bâton, notamment après avoir refusé les avances d'ordre sexuel du sergent-chef, alors que ses yeux auraient été au préalable bandés. Elle aurait subi des attouchements sexuels lors d'une descente de la police au domicile familial. Pendant l'un de ces interrogatoires, peut-être en 2001, la police aurait cru qu'elle feignait d'être atteinte de surdimutité et l'aurait en conséquence violemment battue, avant de se résoudre à faire diagnostiquer cette maladie par un médecin. Pour ces raisons, elle redouterait la police locale. Les autorités l'auraient laissée tranquille après avoir fait constater son handicap. Un voisin, âgé d'une septantaine d'années, lui aurait également créé des difficultés ; il l'aurait harcelée, dénoncée à la police comme membre du PKK et aurait également tenté de l'enlever. Elle aurait refusé de rester plus longtemps au village et son cousin, un certain K._______ domicilié à B._______, lui aurait procuré le certificat du 14 février 2002 et l'aurait hébergée jusqu'à son départ du pays.

D.
A la demande de l'ODM, la recourante a produit, le 2 septembre 2003, une photocopie de la carte d'identité et du passeport de la République fédérale d'Allemagne de sa soeur L._______, (...), du permis de séjour de durée indéterminée en République fédérale d'Allemagne de son frère M._______, du permis de séjour en République fédérale d'Allemagne concernant son frère N._______, et du titre de séjour et du titre de voyage de son frère O._______, réfugié en France. Elle a joint à son courrier un extrait du registre de l'office de l'état civil de E._______, daté du 19 août 2003, attestant de l'inscription dans ce registre de ses parents et de leurs (...) enfants, avec leur identités complètes ; il en ressort que la recourante y a été inscrite 13 ans après sa date de naissance présumée (et erronée selon elle), à savoir le (...).

E.
Par décision du 19 septembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______. Il a considéré que la tentative d'enlèvement dont elle aurait été victime de la part d'un particulier et les prétendues difficultés de ses parents à la prendre en charge n'étaient pas des faits pertinents en matière d'asile. Il a indiqué que « malgré le handicap de la requérante, [il relevait] son manque de précisions quant aux différentes mises en garde à vue prétendument subies, à leur période et à leur fréquence ». Il a conclu que les déclarations de l'intéressée n'étaient ni vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi.

Par même décision, cet office a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire, motif pris que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

F.
Dans son recours du 10 octobre 2003 contre la décision précitée en matière d'asile, cosigné par sa soeur, elle a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a réitéré certains faits à la base de sa demande d'asile : elle aurait été plusieurs fois arrêtée, détenue pendant deux à trois jours ; lors de ces détentions, elle aurait été interrogée à propos de ses deux soeurs, entrées dans le PKK, et maltraitée ; la dernière garde à vue remonterait à la fin de l'année 2001 ; elle aurait subi des attouchements lors d'une descente de police à son domicile. Elle a fait valoir, en substance, que le manque de précision des déclarations inscrites aux procès-verbaux de ses auditions était inhérent à sa capacité très réduite de communiquer et, partant, qu'il ne pouvait pas être retenu comme élément d'invraisemblance. Elle a fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de la persécution réfléchie alléguée. Elle a rappelé qu'elle était issue d'une fratrie de (...) enfants dont (...) avaient obtenu l'asile en Europe en raison de leur engagement politique et deux étaient entrés dans les rangs du PKK en Turquie.

En annexe à son recours, elle a produit l'acte d'accusation du (...) 1995 de I._______ par le Procureur général de la République fédérale d'Allemagne auprès la Cour fédérale de justice à P._______. Il ressort de ce document que cette soeur de la recourante était, en Allemagne, (...) depuis (...) 1993 au moins, qu'elle a été arrêtée le (...) 1994, mise en détention provisoire le lendemain et accusée d'avoir adhéré à une association ayant pour but de commettre des meurtres et d'autres délits de droit commun réprimés par le code pénal allemand.

G.
Par décision incidente du 16 octobre 2003, le juge instructeur alors en charge de l'affaire a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, motif pris que la recourante n'était pas indigente, et lui a imparti un délai au 31 octobre 2003 pour le versement de l'avance des frais de procédure présumés, d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. L'avance requise a été versée le 20 octobre 2003.

H.
Invité par le nouveau juge instructeur à se déterminer sur le recours, l'ODM a maintenu sa position dans sa réponse succincte du 28 février 2008, transmise pour information à la recourante le 6 mars suivant.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55, p. 21 s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.4 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre de cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il convient d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure de poursuite pénale ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184 ss consid. 10.2.3).

Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre de membres de la famille.

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante a soutenu que l'ODM avait retenu à tort que ses déclarations sur les préjudices auxquels elle avait été exposée n'étaient pas vraisemblables et a fait valoir sa crainte, en cas de renvoi en Turquie, d'être exposée à une persécution réfléchie en raison de l'engagement de ses soeurs, H._______ et I._______, au sein du PKK.

3.2 Il ressort des dossiers versés en cause que la situation des frères et soeurs de la recourante se présente comme suit :
C._______ et son époux, Q._______ ([...] ; demandes d'asile déposées le 16 mai 1988), ont obtenu l'asile pour des motifs ayant trait aux activités de celui-ci au sein du PKK et à l'existence d'une fiche politique le concernant. G._______ ne s'est, par contre, pas vu octroyer l'asile ([...] ; demande d'asile déposée le 9 août 1989). H._______ a obtenu l'asile en raison de son engagement dans le PKK, ainsi que d'un risque complémentaire de persécution réfléchie (deuxième demande d'asile déposée le 5 août 2004, [...]). O._______ a obtenu l'asile en France. L._______, (...), a obtenu la nationalité allemande et M._______ dispose d'un titre de séjour en Allemagne. L._______ et M._______ auraient tous deux obtenu l'asile en Allemagne (cf. déclaration dans le dossier [...] B1/12 p. 3). Selon les faits exposés dans l'acte d'accusation précité (état de faits, let. G.), I._______ a, durant un peu plus d'un an, exercé des fonctions à responsabilité au sein du PKK en Allemagne, puisqu'elle (...).

De nombreux membres de la famille R._______ ou S._______ provenant du village de D._______ ont individuellement obtenu, en Suisse, la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison, plus particulièrement, d'un risque de persécution-réflexe, vu les circonstances personnelles alléguées et notamment leur appartenance à des familles exposées et leur provenance d'un village considéré comme « critique » par les autorités turques ; d'autres encore ont obtenu l'asile en Allemagne ou encore en France. Une enquête réalisée en 1993 par le biais de l'Ambassade de Suisse en Turquie a fait ressortir que les habitants de D._______, proches parents de personnes engagées dans la guérilla, ont été souvent harcelés par les autorités. Par ailleurs, selon une réponse reçue de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 12 décembre 2006, les membres de la famille S._______ (au sens large) ont été victimes d'une persécution-réflexe, à tout le moins harcelés et mis sous pression et ont pratiquement tous fui à l'étranger, à l'exception d'une femme un peu âgée demeurant au village (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6704/2006 du 21 mai 2008 consid. 4.5).

3.3 A l'instar de l'ODM, le Tribunal constate que, malgré les mesures compensatoires prises pour pallier le handicap de la recourante, les déclarations inscrites aux procès-verbaux des auditions des 10 septembre 2002 (pièce A1) et 14 mars 2003 (pièce A7) relatives aux motifs, aux dates et à la fréquence des gardes à vue subies par la recourante sont peu circonstanciées, imprécises, voire divergentes (cf. A1/5 et A7/5 s.). La recourante a toutefois soutenu que cet office avait conclu à tort à l'absence de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi de ses motifs d'asile, les lacunes qu'il a relevées étant inhérentes à sa capacité très restreinte de communiquer.
3.3.1 Ces lacunes peuvent certes s'expliquer par le handicap de communication sévère que l'intéressée présente, celle-ci étant sourde-muette, analphabète et ne s'exprimant pas dans une langue des signes officielle mais, de façon rudimentaire, au moyen de signes compris seulement par son entourage le plus proche. Il apparaît clairement, à la lecture des procès-verbaux d'audition, que le choix des questions pouvant être posées à la recourante était limité et que celle-ci n'a pas toujours pu s'exprimer avec toute la précision et les détails du vécu souhaitables, malgré l'aide et l'intervention de sa soeur aînée, seule susceptible de la comprendre et de se faire comprendre par elle. Les faits qui avaient trait à la situation personnelle de la recourante et que celle-ci était la mieux à même de connaître ont été verbalisés avec les nombreuses explications complémentaires de sa soeur. Toutefois, cette mesure compensatoire n'a pas comblé totalement l'incapacité partielle de la recourante à communiquer, d'autant moins que la soeur aînée avait quitté sa famille et la Turquie en 1988 déjà et qu'elle ne pouvait rapporter certains événements que la recourante a personnellement vécus en Turquie qu'indirectement, par ouï-dire. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'ODM de n'avoir pas tenu compte du handicap de la recourante ni de l'avoir discriminée d'une quelconque façon. Par ailleurs, il aurait été loisible à la recourante, toujours par l'intermédiaire de sa soeur aînée, d'apporter tous allégués complémentaires de fait et toutes explications de nature à combler le déficit d'informations recueillies, cas échéant avec l'aide de ses proches demeurés en Turquie, ce qu'elle n'a pas fait.
3.3.2 Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. Christoph Auer, no 16 ad art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292).
3.3.3 Le Tribunal relève qu'en l'espèce le principe de l'instruction d'office n'a pas été violé. En particulier, l'ODM n'avait pas à engager d'autres mesures d'instruction en vue d'élucider l'état de faits, par exemple en demandant des renseignements supplémentaires à l'Ambassade de Suisse à Ankara (cf. art. 41 LAsi), à défaut d'indications suffisantes de la requérante qui auraient permis de guider les autorités dans leurs recherches. En effet, il n'est pas possible aux autorités suisses de mener des enquêtes en Turquie pour déterminer si et quand une personne a été mise en garde à vue, en l'absence de toute enquête de police judiciaire ayant abouti à des actes de procédure devant un juge ou un tribunal, d'autant moins si les autorités et les lieux concernés ne sont pas clairement déterminés.
3.3.4 Il ressort de ce qui précède que l'ODM n'était pas tenu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 41 LAsi. Partant, il était fondé à statuer en l'état du dossier.

3.4 Il resterait à vérifier si l'appréciation de l'ODM, selon laquelle la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié, est juridiquement fondée.
3.4.1 Le Tribunal peut toutefois s'abstenir d'examiner plus à fond la question de savoir si les allégués de fait de la recourante sont ou non vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, dès lors que les faits invoqués, avec leur manque de détails et leur imprécision, sont de toute manière dénués de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi, en ce sens qu'ils ne sont pas de nature à convaincre l'autorité de l'existence d'une crainte véritablement fondée, reposant sur un faisceau d'indices objectifs et concrets.
3.4.2 En effet, le fait que, dans le cadre de rafles effectuées par les forces de sécurité turques dans son village sis dans une région montagneuse où le PKK s'est montré actif par le passé, la recourante ait été victime de brutalités et, à une reprise, d'une atteinte à son intégrité sexuelle, n'est tout au plus constitutif que d'une persécution locale. De même, les deux (ou éventuellement trois) interpellations avec mises en garde à vue pendant deux à trois jours à un poste de police sont liées à la participation de la recourante à une ou des fêtes du Nouvel An kurde ainsi qu'à des élections dans un contexte local fortement politisé et surveillé. Les interrogatoires sur ses soeurs passées au PKK, dont la recourante n'a fait état que lors de l'audition sur ses motifs d'asile, et les brutalités subies au poste de police s'inscrivent dans la logique de harcèlement des habitants d'un village considéré comme « critique » par les autorités turques. Il n'existe toutefois en l'espèce pas d'indices suffisamment objectifs et concrets permettant d'admettre que ces préjudices auraient débordé le cadre strictement local et étaient susceptibles de se répéter à son encontre ailleurs en Turquie. Cela vaut d'autant plus que la recourante a déclaré qu'elle n'avait plus rencontré de problèmes avec la police après que celle-ci ait fait constater son handicap par un médecin, courant 2001. De même, elle a pu séjourner chez son cousin à B._______ pendant un certain temps jusqu'à son départ du pays, le (...) 2002, sans y être aucunement inquiétée. On peut en déduire que l'intéressée aurait pu et peut encore vivre en sécurité en Turquie, ailleurs que dans son village d'origine, sans attirer défavorablement l'attention des autorités turques, lesquelles n'ont aucun motif objectif de s'intéresser à sa personne ou de l'inquiéter, puisqu'elle n'est pas susceptible de leur donner des informations utiles sur les activités de ses proches disparus, avec lesquels elle ne saurait d'ailleurs pas communiquer à distance. Par conséquent, le Tribunal estime qu'une possibilité de refuge interne lui est opposable (cf. JICRA 2000 n° 15, JICRA 2000 n° 2, JICRA 1996 n° 1).
3.4.3 Certes, les seuls patronyme (R._______) et origine de la recourante sont éventuellement susceptibles, au cas où elle retournerait en Turquie, ailleurs qu'à son lieu d'origine, de la faire repérer lors d'un contrôle d'identité. Il ne s'agirait toutefois pas d'une circonstance dont on pourrait inférer avec une haute probabilité l'existence d'une persécution réfléchie. En effet, d'une part, la recourante pourrait attester de sa surdimutité en présentant des certificats médicaux. D'autre part, vu son état et son incapacité à communiquer, les autorités de son pays d'origine ne pourraient pas la considérer comme une personne susceptible de donner des informations utiles sur les activités de ses proches. Ainsi, compte tenu des circonstances personnelles, sa crainte d'être victime d'une persécution réflexe sur l'ensemble du territoire turc, en cas de retour au pays, n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Le fait que plusieurs autres membres de sa famille se soient vu reconnaître l'existence d'une persécution réfléchie demeure sans incidence sur le sort du présent recours, dès lors qu'une telle appréciation ne peut reposer que sur un examen individuel de chaque cas.
4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Ceux-ci sont couverts par l'avance de frais du même montant versée le 20 octobre 2003.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107