C-5555/2007 - 2008-04-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5555/2007

{T 0/2}
Arrêt du 4 avril 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______, représentée par Me Antoine Campiche, avocat à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :
A. Le 9 juin 1997, A._______, ressortissante éthiopienne née le 6 octobre 1978, est entrée illégalement en Suisse pour y déposer, le même jour, une demande d'asile.
A l'appui de sa demande, la prénommée s'est prévalue de persécutions subies en Ethiopie en raison de son appartenance à l'AAPO (All Amhara People's Organization).
Par décision du 21 octobre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée en raison de l'invraisemblance de ses déclarations, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Demeurée incontestée, cette décision est entrée en force.
B. A la suite de son mariage, le 4 juin 1998 à Lausanne, avec un compatriote titulaire d'un permis B, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 mai 2003.
Par décision du 11 juin 2003, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), après avoir constaté que la prénommée vivait séparée de son époux depuis le 15 août 2001 et que le but de son séjour en Suisse devait en conséquence être considéré comme atteint, s'est néanmoins déclaré disposé à prolonger son titre de séjour (compte tenu de la durée de sa présence en Suisse, de son intégration et de son comportement), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier.
Par décision du 4 novembre 2003 (qui annule et remplace celle rendue le 28 octobre 2003), l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), actuellement l'ODM, a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse, estimant par ailleurs que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible.
Cette décision a été confirmée, le 30 janvier 2006, par le Département fédéral de justice et police (DFJP). L'autorité de recours a notamment retenu que la durée du séjour de A._______ en Suisse apparaissait relativement brève en comparaison des années qu'elle avait passées dans son pays d'origine et que son parcours professionnel (en qualité de femme de chambre, de nettoyeuse auxiliaire et d'employée d'exploitation) ne témoignait pas d'un degré d'intégration empêchant toute réadaptation à son existence passée. Elle a également considéré qu'il n'était pas démontré qu'un retour en Ethiopie impliquerait une mise en danger concrète de la prénommée, en dépit des difficultés de réintégration que celle-ci pourrait y rencontrer en raison de sa situation de femme seule et des conditions générales prévalant dans ce pays.
C. Par requête du 9 mars 2006, A._______ a sollicité la reconsidération de la décision de l'IMES du 4 novembre 2003.
Par décision du 24 mai 2006, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les éléments invoqués par l'intéressée (la durée de son séjour, son intégration, son indépendance financière et ses difficultés de réintégration liées à sa situation de femme seule et aux conditions générales [économiques, politiques et humanitaires] prévalant dans son pays) avaient déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la procédure ordinaire et n'étaient donc pas nouveaux.
Par décision du 28 novembre 2006, le DFJP a rejeté le recours interjeté contre cette décision, pour les mêmes motifs.
D. Le 30 mai 2007, A._______ a présenté une nouvelle demande tendant à la reconsidération de la décision de l'IMES du 4 novembre 2003. Cette requête, adressée au Conseil d'Etat vaudois, a été transmise à l'ODM pour raison de compétence.
L'intéressée s'est derechef prévalue de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse, d'une part, et de ses difficultés de réintégration en Ethiopie, d'autre part.
Par ailleurs, se fondant sur une attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP (Coalition for Unity and Democracy Party) en Suisse, elle a exposé qu'elle avait adhéré à ce parti d'opposition le 17 janvier 2006, qu'elle avait depuis lors participé à la plupart des manifestations organisées par la représentation suisse de ce mouvement, que les bureaux du CUDP en Ethiopie avaient récemment été perquisitionnés par les forces de l'ordre éthiopiennes et que son nom figurait selon toute vraisemblance sur l'un ou l'autre des objets ou documents confisqués. Elle a fait valoir que l'activité qu'elle avait déployée en Suisse en faveur du CUDP était aujourd'hui connue du gouvernement éthiopien et qu'elle serait par conséquent exposée à de « graves persécutions et sévices » en cas de retour dans son pays.
E. Par décision du 19 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête et a constaté que sa décision du « 28 octobre 2003 » (recte: 4 novembre 2003) était donc exécutoire.
Dit office a notamment retenu que les éléments invoqués par l'intéressée en relation avec sa situation personnelle (familiale et professionnelle) ne constituaient pas des faits nouveaux, dès lors qu'ils avaient déjà été examinés par le DFJP dans sa décision du 30 janvier 2006, et que l'affiliation de la prénommée au CUDP n'était pas pertinente en l'espèce.
F. Le 20 août 2007, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à l'annulation de la décision querellée, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 et, statuant à nouveau, prononce son admission provisoire en Suisse. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi de mesures provisionnelles.
La recourante a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen matériel des allégués contenus dans l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse. A ce propos, elle a fait valoir que ce document constituait indubitablement un moyen inédit de prouver un fait nouveau important, à savoir les graves et récentes persécutions dirigées par le gouvernement éthiopien contre le CUDP et ses membres, ainsi que le risque concret qui en découle pour elle. Elle a invoqué que l'évolution des circonstances, « en particulier le fait nouveau important qui vient d'être exposé », était susceptible de justifier le prononcé d'une admission provisoire en sa faveur pour cause d'illicéité, voire d'inexigibilité de l'exécution du renvoi ordonnée le « 28 octobre 2003 » (recte: 4 novembre 2003) par l'IMES.
G. Par décision incidente du 31 août 2007, le Juge instructeur a rejeté la demande de mesures provisionnelles présentée par la prénommée, estimant que le recours était manifestement dépourvu de chances de succès en tant qu'il portait sur les questions touchant le droit ordinaire des étrangers et que, pour le surplus, il était irrecevable, les motifs relevant du droit d'asile (tels les faits nouveaux contenus dans l'attestation de la représentation du CUDP en Suisse versée en cause) ne pouvant être examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers. Il a toutefois invité le SPOP à surseoir à l'exécution du renvoi jusqu'au 25 septembre 2007, afin de permettre à l'intéressée de déposer une (nouvelle) demande d'asile auprès des autorités compétentes.
H. Dans sa détermination du 28 septembre 2007, A._______ a expliqué avoir « décidé de s'abstenir de déposer » une demande d'asile, « du moins en l'état », estimant que les motifs d'asile invoqués pouvaient également être examinés par l'ODM et le TAF dans le cadre de la présente procédure extraordinaire.
I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 6 décembre 2007.
J. Dans sa réplique du 21 janvier 2008, la recourante a complété l'argumentation précédemment développée.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions sur réexamen en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et réf. cit.) l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; Semaine judiciaire [SJ] 2004 I p. 393 consid. 2 ; JAAC 67.106 consid. 1, JAAC 63.45 consid. 3a et JAAC 59.28 ; Grisel, op. cit., p. 947ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s.).
2.2 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; Grisel, op. cit., p. 949s. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit « l'objet du litige » ou « Streitgegenstand ») sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation » ou « Anfechtungsgegenstand ») et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et jurisp. cit. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 148ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 8s. n. 2.2 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 438, 444 et 446s.).
3.
3.1 A teneur de l'art. 14a al. 1 aLSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger.
3.2 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers (cf. art. 14 al. 2 aLSEE).
Cette disposition vise des situations dans lesquelles le refoulement de l'étranger, même sur une base volontaire, s'avère matériellement impossible (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 15 p. 157ss, JICRA 1997 no 27 p. 205ss, JICRA 1995 no 14 consid. 8/c-e p. 137ss).
3.3 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 aLSEE).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux étrangers reconnus réfugiés au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, RS 0.142.30) mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, lesquels peuvent se prévaloir du principe de non-refoulement consacré à l'art. 33 de cette convention. Elle vise également les autres étrangers, qui peuvent invoquer les garanties internationales contre le refoulement découlant de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention de l'ONU contre la torture, RS 0.105) et de l'art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II, RS 0.103.2) lorsqu'ils sont en mesure de démontrer qu'ils seraient exposés, selon une haute probabilité, à un traitement prohibé par l'une de ces normes conventionnelles en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance. L'exécution du renvoi est également illicite lorsqu'elle contrevient à l'art. 8 CEDH (cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s., et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle/Genève/ Munich 2002, p. 347s. n. 8.71).
C'est le lieu de rappeler que la protection contre le refoulement conférée par l'art. 25 al. 2 Cst. (qui fait écho en droit interne à l'art. 33 de la Convention de Genève) et par l'art. 25 al. 3 Cst. (qui reprend pour l'essentiel les garanties offertes par l'art. 3 CEDH, l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture et l'art. 7 du Pacte ONU II) n'est pas plus étendue que celle découlant des traités internationaux ratifiés par la Suisse (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2006, p. 551ss).
3.4 L'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 4 aLSEE).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, et réf. cit. ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, et réf. cit.). Le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 aLSEE n'intervient pas en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires (cf. Message du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537ss, spéc. p. 625).
4.
4.1 Dans sa demande de reconsidération du 30 mai 2007, A._______ s'est notamment prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de l'évolution de son intégration (professionnelle et sociale) dans ce pays, faisant valoir qu'elle travaillait depuis plus de quatre ans au service du même employeur et que son comportement avait toujours été irréprochable. A ce propos, il sied toutefois de relever que le simple écoulement du temps et une évolution normale de la situation (de l'intégration, notamment) ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c, et jurisp. cit.).
S'agissant des arguments invoqués par l'intéressée en relation avec sa situation personnelle et familiale (ses difficultés de réinsertion en Ethiopie, notamment), ils ne sont pas nouveaux, dès lors qu'ils ont déjà été invoqués et examinés par les autorités fédérales de police des étrangers (notamment dans la décision rendue le 30 janvier 2006 par le DFJP), ainsi que l'observe l'ODM à juste titre.
Dans le cadre de la présente procédure de recours, la prénommée ne conteste d'ailleurs pas cette appréciation, se prévalant essentiellement de l'attestation de la représentation du CUDP en Suisse qu'elle a versée en cause (cf. consid. 5.1 infra).
4.2 C'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de la recourante du 30 mai 2007, en tant qu'elle porte sur les motifs précités.
4.3 Sur ce point, le recours, manifestement infondé, doit donc être rejeté.
5.
5.1 Dans son recours, A._______ se fonde essentiellement, à titre d'élément nouveau, sur l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse, aux termes de laquelle elle serait exposée à de graves mesures de représailles, voire à des sévices, en cas de retour en Ethiopie en raison d'activités politiques qu'elle aurait déployées en Suisse en faveur du CUDP depuis le mois de janvier 2006.
Ce faisant, l'intéressée, qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse (dans laquelle elle s'était prévalue de persécutions subies en Ethiopie en raison de son appartenance à l'AAPO) et n'a pas quitté la Suisse à l'issue de cette procédure, exprime la crainte d'avoir à subir, de la part des autorités éthiopiennes, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) du fait de ses activités politiques en exil, autrement dit en raison du comportement qu'elle a adopté postérieurement à sa fuite du pays. Elle se prévaut donc clairement de motifs relevant du droit d'asile et, plus spécialement, de « motifs subjectifs survenus après la fuite » qui, s'ils peuvent certes fonder la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève, conduisent cependant à l'exclusion de l'asile en vertu de l'art. 54 LAsi ; le requérant d'asile qui s'en réclame peut donc uniquement obtenir l'admission provisoire (cf. Stöckli, op. cit., p. 341s. n. 8.57ss ; Min Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448, p. 457ss, spéc. p. 461s. ; cf. également l'art. 83 al. 8 LEtr).
Or, selon la jurisprudence en la matière, les faits propres à motiver la qualité de réfugié (tels les « motifs survenus après la fuite » ou « Nachfluchtgründe ») qui se sont produits après le rejet définitif d'une précédente demande d'asile doivent être invoqués à l'appui d'une nouvelle demande d'asile, à savoir dans le cadre d'une procédure ordinaire et non d'une procédure extraordinaire (sur la distinction entre motifs de révision/réexamen d'une décision négative rendue par les autorités d'asile et motifs susceptibles de fonder une nouvelle demande d'asile, cf. JICRA 1998 no 1 consid. 6 p. 11ss, spéc. consid. 6c/bb p. 12s., et JICRA 2006 no 20 consid. 2.1 à 2.3 p. 213s.).
5.2 La recourante, qui n'exclut pas d'introduire ultérieurement une procédure d'asile, reconnaît que les faits nouveaux allégués à l'appui de sa requête du 30 mai 2007 - tels qu'il ressortent de l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse - constituent des motifs relevant du droit d'asile. Elle fait toutefois valoir que ces motifs sont également recevables dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, dès lors que les autorités fédérales de police des étrangers, lorsqu'elles sont amenées à se prononcer sur l'exécution du renvoi d'un ressortissant étranger, sont tenues, à l'instar des autorités d'asile, de respecter l'art. 14a aLSEE (en particulier les alinéas 3 et 4 de cette disposition), l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. et l'art. 3 CEDH (cf. consid. 3 supra).
Elle estime en particulier que, dans la mesure où ses conclusions ne tendent pas à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, mais exclusivement au prononcé d'une admission provisoire, rien ne s'oppose à ce que de tels motifs soient examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, sous l'angle de l'exécution du renvoi.
5.3 C'est le lieu de rappeler que le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les conclusions des parties et les motifs invoqués à l'appui du recours, conformément à l'art. 62 PA (cf. JAAC 68.10 consid. 2a, JAAC 67.66 consid. 6b ; Grisel, op. cit., p. 927s. et 934).
Il lui appartient dès lors de se prononcer, indépendamment des conclusions prises par la recourante, sur la question de savoir si l'autorité qui statue dans le cadre d'une procédure de police des étrangers est fondée à examiner - sous l'angle de l'exécution du renvoi - des motifs qui, en raison de leur nature, seraient également susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure d'asile, respectivement à l'appui d'une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi.
6.
6.1 Selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
La notion de persécution au sens de l'art. 18 LAsi, s'entend dans son acception large. Selon la jurisprudence en la matière (cf. la décision de principe publiée dans JICRA 2003 no 18 p. 109ss), la notion de persécution au sens large comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi. Elle recouvre donc, en sus des sérieux préjudices visés par l'art. 3 LAsi, les obstacles au renvoi prévus à l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE qui sont imputables à une intervention humaine, tels notamment les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (pertinents sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE).
En sont en revanche exclus, faute d'être imputables à une intervention humaine, les motifs d'impossibilité objective de quitter la Suisse ou d'être renvoyé au sens de l'art. 14a al. 2 aLSEE (à ne pas confondre avec le refus délibéré des autorités d'un pays, à titre discriminatoire, de délivrer des papiers d'identité à certains de ses nationaux), ainsi que les motifs d'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE liés à des événements naturels (tels les catastrophes naturelles et leurs conséquences pour les populations concernées) ou à la situation personnelle de l'étranger (âge, sexe, absence de réseau social et familial dans le pays d'origine, etc.). Il en va de même des problèmes de santé (tels une maladie grave) présentés par l'étranger (sous réserve des cas de refus discriminatoire de soins médicaux), susceptibles de constituer un obstacle au renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, voire dans certaines circonstances sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE (sur l'ensemble de ces questions, cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5 p. 114ss, confirmé notamment par JICRA 2003 nos 19 et 20 p. 122ss et 127ss, JICRA 2004 no 5 p. 33ss, et JICRA 2004 no 22 consid. 6b p. 150s. ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L'Etat, Berne 2006, p. 184s.). Ne relève pas non plus spécifiquement du droit d'asile le motif d'inexécution du renvoi fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (pertinent sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE, cf. consid. 3.3 supra ; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 475ss).
Si, dans le cadre d'une procédure d'asile, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande de protection fondée exclusivement sur des obstacles au renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE qui ne sont pas imputables à une intervention humaine (cf. art. 32 al. 1 LAsi, qui renvoie à l'art. 18 LAsi), il n'en demeure pas moins que ces motifs doivent être examinés par les autorités d'asile dans un deuxième temps, au stade de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5d p. 117s.).
6.2 A cet égard, il sied de relever que les dispositions régissant l'admission provisoire contenues dans la législation ordinaire sur les étrangers (l'aLSEE ou la LEtr) s'appliquent également aux requérants d'asile déboutés, par renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur avant ou après le 1er janvier 2008.
Il en découle que le caractère licite, raisonnablement exigible et possible (au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, respectivement de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr) de l'exécution du renvoi d'un ressortissant étranger - qu'il soit soumis à la procédure d'asile ou à la procédure de police des étrangers - s'apprécie selon des critères matériellement identiques, ainsi que l'observe la recourante à juste titre.
6.3 Il ressort par ailleurs de la législation en vigueur que l'ODM est l'autorité compétente pour prononcer l'admission provisoire d'un ressortissant étranger, au terme d'une procédure d'asile ou d'une procédure de police des étrangers (cf. art. 83 al. 1 LEtr, qui correspond à l'art. 14a al. 1 aLSEE [cf. consid. 3.1 supra] et est applicable in casu en tant qu'il porte sur des questions de procédure [cf. consid. 1.2 supra] ; cf. art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur avant ou après le 1er janvier 2008, qui renvoie aux dispositions précitées).
C'est le lieu de rappeler que l'ODM résulte de la réunion des anciens offices fédéraux IMES et ODR, intervenue le 1er janvier 2005 (cf. consid. 8.3 infra). Quant au Service des recours du DFJP (SR DFJP) et à la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), ils ont été intégrés dans le TAF, en fonction depuis le 1er janvier 2007 (cf. consid. 1.1 supra).
Avant la création de l'ODM et du TAF, des autorités distinctes étaient donc chargées de mener les procédures d'asile et les procédures de police des étrangers, tant en première instance (IMES et ODR), qu'en instance de recours (SR DFJP et CRA). Or, depuis leur mise en place, l'ODM et le TAF sont compétents pour appliquer à la fois le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers.
Il n'en demeure pas moins qu'au sein de l'ODM, des services (domaines de direction) différents assurent la conduite des procédures de police des étrangers (le Domaine de direction Entrée, séjour et retour) et des procédures d'asile (le Domaine de direction Procédure d'asile), même si les art. 12 à 14 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du DFJP (Org DFJP, RS 172.213.1), dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ne prescrivent pas expressément une telle répartition interne des compétences. Au sein du TAF également, des cours différentes traitent les affaires concernant le droit ordinaire des étrangers (la Cour III) et celles relevant du droit d'asile (les Cours IV et V), conformément à l'art. 16 al. 3 et 4 du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS173.320.1) et à son annexe, en relation avec l'art. 19 al. 2 LTAF (qui prévoit que les différentes cours du TAF doivent être constituées en fonction des domaines de spécialisation des juges ; cf. ATAF 2007/4 consid. 3.5 et 3.6 p. 32s.).
7.
7.1 En l'occurrence, il est patent que les motifs d'inexécution du renvoi qui ne relèvent pas spécifiquement du droit d'asile peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers.
Les autorités compétentes (soit le Domaine de direction Entrée, séjour et retour de l'ODM et la Cour III du TAF ; cf. consid. 6.3 supra) sont donc parfaitement habilitées à procéder, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers dont elles sont saisies, à un examen matériel des obstacles au renvoi visés par l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (respectivement par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr) qui, faute d'être imputables à une intervention humaine, ne sont pas susceptibles de fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi, tels notamment les motifs d'inexigibilité de l'exécution du renvoi liés à la situation personnelle de l'étranger (âge, sexe, absence de réseau social et familial dans le pays d'origine, état de santé, etc.) et les motifs d'illicéité de l'exécution du renvoi tirés de l'art. 8 CEDH ou liés à une grave maladie de l'étranger (cf. consid. 6.1 supra).
7.2 Reste toutefois ouverte la question de savoir si, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers dont elles sont saisies, les autorités précitées sont également habilitées à examiner des motifs susceptibles de fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi, tels notamment les sérieux préjudices visés par l'art. 3 LAsi (respectivement les faits propres à motiver la qualité de réfugié) et les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (cf. consid. 6.1 supra).
La législation en vigueur ne répond pas directement à cette question. Il convient dès lors de rechercher la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, respectivement de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la législation sur les étrangers (au sens large) et à ses révisions successives, du rapport systématique entre le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers, du but de ces normes et des intérêts qu'elles protègent.
8.
8.1 Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, la loi sur l'asile [LA] de 1979 (entrée en vigueur le 1er janvier 1981 [RO 1980 1729]) a été édictée en vue de codifier les normes applicables - jusqu'alors disséminées dans plusieurs textes - au niveau de la loi et d'asseoir ainsi le droit d'asile sur des bases juridiques solides. Le législateur fédéral a estimé que, bien que le droit ordinaire des étrangers et le droit d'asile soient complémentaires, une loi spécifique sur l'asile s'imposait (cf. Message du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113ss, spéc. p. 115 à 122). A plusieurs reprises, les règles de la procédure d'asile ont été révisées dans le but de garantir un traitement à la fois rapide et équitable des demandes d'asile ; il a en effet été jugé que les règles ordinaires de la procédure administrative ne permettaient pas de prendre suffisamment en compte les particularités liées à l'examen des motifs d'asile et, de manière plus générale, les problèmes spécifiques rencontrés dans le domaine de l'asile (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 546 à 549 ; Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1ss, spéc. p. 4ss).
En raison notamment de la portée des décisions rendues en matière d'asile pour les étrangers qu'elles concernent, il a en outre été jugé nécessaire de confier le traitement des demandes d'asile à des autorités spécialisées. La compétence pour statuer en première instance, initialement du ressort de l'Office fédéral de la police (OFP), et plus spécialement de la Division sur les réfugiés de cet office, a ainsi été attribuée au Délégué aux réfugiés (DAR), dont les services ont ensuite été transformés en un office fédéral, l'ODR. En outre, afin d'asseoir la légitimité de l'autorité de recours appelée à statuer (en dernière instance) sur les demandes d'asile, il a été décidé de créer une commission de recours indépendante de l'administration, la CRA (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 539s., p. 543ss, p. 571s. et p. 574ss ; cf. également l'arrêté fédéral du 20 décembre 1985 concernant le délégué aux réfugiés, entré en vigueur le jour de son adoption [RO 1986 2], la loi fédérale du 22 juin 1990 portant création d'un Office fédéral sur les réfugiés, entrée en vigueur le 2 octobre 1990 [RO 1990 1587], et l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile, entré en vigueur le 1er avril 1992 [RO 1992 202]).
8.2 Le législateur fédéral a donc toujours opéré une distinction claire entre les ressortissants étrangers se prévalant de motifs d'asile et les autres ressortissants étrangers. Alors que le statut des premiers est régi en premier lieu par le droit d'asile, législation spéciale comportant des règles de procédure spécifiques (actuellement, la LAsi de 1998), les seconds sont soumis au droit ordinaire des étrangers (l'aLSEE de 1931 ou la LEtr de 2005 ; cf. consid. 1.2 supra) et aux règles ordinaires de la procédure administrative (à l'exclusion de la LAsi).
8.2.1 Du rapport systématique entre la législation ordinaire sur les étrangers (lex generalis) et le droit d'asile (lex specialis) découle le principe de la priorité de la protection offerte par le droit d'asile (cf. message du 31 août 1977 précité, p. 121 ; Wisard, op. cit., p. 360 ; Andreas Zünd, Asyl, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 232 n. 6.46), qui s'explique notamment en raison de l'importance des biens juridiquement protégés par le droit d'asile et du caractère contraignant du principe de non-refoulement consacré par le droit international public.
Témoigne également de la volonté du législateur fédéral de séparer clairement la procédure d'asile et la procédure de police des étrangers, respectivement de soustraire les requérants d'asile à la procédure de police des étrangers, l'inscription dans la loi du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, stipulant qu'un requérant d'asile ne peut en principe pas engager, pendant la durée de la procédure d'asile et après clôture de celle-ci, une procédure de police des étrangers tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour, à moins qu'il n'y ait un droit (cf. art. 12f al. 1 APA, entré en vigueur le 22 juin 1990 [RO 1990 938], qui correspond à l'actuel art. 14 al. 1 LAsi ; message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 584s.; message du 4 décembre 1995 précité, spéc. p. 61ss).
8.3 Il appert par ailleurs des circonstances historiques de l'adoption des art. 14a ss aLSEE (introduits par la loi fédérale du 20 juin 1986, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 [RO 1987 1665]), que le régime de substitution à l'exécution du renvoi (admission provisoire), bien qu'il ait été codifié dans la législation ordinaire sur les étrangers, a été conçu à l'origine principalement pour les requérants d'asile déboutés (cf. Wisard, op. cit., p. 357s., p. 359s., p. 363 ad ch. 2.3.1, p. 439). Depuis lors, la compétence pour prononcer l'admission provisoire d'un ressortissant étranger, au terme d'une procédure d'asile ou d'une procédure de police des étrangers, a toujours été attribuée à l'autorité d'asile compétente, à savoir initialement à l'OFP, puis au DAR, et ensuite à l'ODR (cf. art. 14a al. 1 aLSEE, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1988, depuis le 20 décembre 1985, et depuis le 2 octobre 1990 jusqu'au 31 décembre 2004 ; cf. consid. 6.3 et 8.1 supra). Il a en effet été jugé que l'autorité d'asile était mieux à même d'apprécier les biens juridiques en cause lors du renvoi, en particulier « les risques potentiels courus par l'étranger en cas de retour dans son pays » sous l'angle du « principe de non-refoulement ancré en droit international public », cette appréciation nécessitant des enquêtes et études analogues à celles auxquelles elle procède dans le cadre de la procédure d'asile (cf. Message du 2 décembre 1985 sur la révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, FF 1986 I 1ss, spéc. p. 14s., p. 28 et p. 32ss).
Certes, depuis le 1er janvier 2005, l'ODM, qui applique à la fois le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers, est l'autorité compétente pour prononcer une admission provisoire (cf. consid. 6.3 supra). Tout porte toutefois à penser que le législateur fédéral n'entendait pas déroger à la réglementation en vigueur jusque là, qui a toujours attribué cette compétence aux services spécialisés dans la conduite des procédures d'asile (cf. art. 14a al. 1 aLSEE, qui a simplement été « adapté » en raison de l'intégration de l'ODR à l'ODM, conformément à l'ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation des dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 [RO 2004 4655] ; cf. art. 83 al. 1 LEtr, dont « le contenu reprend la réglementation actuelle » prévue à l'art. 14a al. 1 LSEE, selon le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3573).
8.4 Lors de la dernière révision de la législation sur les étrangers (au sens large), l'idée d'élaborer une vaste loi sur la migration chapeautant l'ensemble du droit des étrangers (la LAsi et l'aLSEE) a été abandonnée, en raison des difficultés juridiques, législatives et politiques inhérentes à une telle option ; la refonte de la LAsi étant déjà accomplie, il a été décidé de procéder également à une révision totale de l'aLSEE datant de 1931, tout en apportant certaines modifications à la LAsi (cf. message du 8 mars 2002 précité, spéc. p. 3472 et p. 3479 ; Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359ss).
La distinction entre procédure d'asile (lex specialis) et procédure de police des étrangers (lex generalis) a donc été maintenue. En outre, il découle clairement du principe d'exclusivité de la procédure d'asile, ancré à l'actuel art. 14 al. 1 LAsi, que le législateur fédéral entend toujours soustraire les requérants d'asile à la procédure de police des étrangers.
9.
9.1 Aussi, conformément à la volonté du législateur fédéral, telle qu'elle ressort des considérations qui précèdent, et au regard de l'importance des biens juridiquement protégés par le droit d'asile et du caractère contraignant des garanties internationales contre le refoulement, il convient d'admettre que les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (respectivement les faits propres à motiver la qualité de réfugié) et les motifs d'inexécution du renvoi mettant en cause le principe de non-refoulement (les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture, par exemple) doivent être examinés dans le cadre d'une procédure en matière d'asile (cf. Wisard, op. cit., p. 477 et 481s.).
A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que, lorsqu'il se prévaut de tels motifs, l'étranger concerné demande à être protégé contre des persécutions (au sens large) qui le visent personnellement. Or, ces motifs doivent impérativement être examinés selon une procédure spécialement établie à cette fin (tenant notamment compte de la situation particulière des mineurs et des femmes), et par du personnel qualifié ayant les connaissances (notamment sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné) et l'expérience voulues, et capable de comprendre les difficultés pratiques (de compréhension linguistique et de communication interculturelle, notamment) et psychologiques pouvant éventuellement se poser (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide du HCR], Genève 1992, p. 49ss). L'appréciation de tels motifs requiert généralement que l'étranger soit entendu de manière détaillée, en présence d'un représentant d'un organisme d'entraide, sur un ensemble de circonstances (sur sa personne, son passé et les raisons qui l'ont amené à quitter son pays et/ou font obstacle à son retour) et qu'un procès-verbal d'audition permettant de juger de la crédibilité de son récit et de sa crédibilité personnelle soit dressé. En droit d'asile, en effet, les exigences de preuve ne doivent pas être interprétées de manière trop stricte ; il suffit que le requérant rende ses allégations vraisemblables (ou hautement probables). Or, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.1 supra, et les messages cités), les règles ordinaires de la procédure administrative ne tiennent pas suffisamment compte des problèmes soulevés par l'examen des demandes d'asile (cf. également, Wisard, op. cit., p. 444ss ; Guide du HCR, op. cit., p. 51ss).
Enfin, il est conforme aux principes de sécurité du droit et d'économie de procédure que l'appréciation de tels motifs soit centralisée auprès des services de l'ODM et des cours du TAF spécialisés dans la conduite des procédures d'asile, mieux outillés pour en juger avec compétence et efficacité, compte tenu des règles de procédure à leur disposition et de leurs connaissances concrètes sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné (cf. Wisard, op. cit., p. 472 ad ch. 4.3.4.2.1. ; Zünd, op. cit., p. 245 n. 6.77), d'autant que l'autorité de chose jugée d'une décision en force s'oppose à ce que la même autorité (l'ODM ou le TAF) se saisisse une nouvelle fois de la même cause, en l'absence de faits et moyens nouveaux ou d'un changement de circonstances susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (révision ou réexamen) devant les instances ayant déjà statué dans la même cause (cf. consid. 2.1 supra ; Grisel, op. cit., p. 881s.).
Par souci d'exhaustivité, on relèvera que rien ne s'oppose en revanche à ce que les motifs d'inexécution du renvoi liés à une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées - bien qu'ils puissent également fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi (cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5b p. 115, citée au consid. 6.1 supra) - soient examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 aLSEE intervenant à titre humanitaire, et non en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international (cf. consid. 3.4 supra). En effet, dans la mesure où celui qui se prévaut de la situation générale régnant dans son pays ne demande pas à être protégé contre des persécutions (au sens large) qui le viseraient personnellement, l'appréciation de tels motifs - qui ne requiert ni l'audition de l'étranger, ni des connaissances concrètes sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné - ne nécessite pas impérativement la mise en oeuvre des règles de la procédure d'asile, mais tout au plus une coordination de la pratique en la matière au sein de l'ODM et du TAF (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 591, où il est précisé que la procédure d'asile doit être aménagée de manière à permettre « d'écarter le plus tôt possible de la procédure les personnes qui cherchent protection en Suisse non pas en raison de persécutions, mais pour échapper à une guerre, une guerre civile ou aux troubles intérieurs que connaît le pays » ; contra : Wisard, op. cit., p. 473ss ad ch. 4.3.4.3.).
9.2 Les motifs d'asile invoqués par la recourante, tels qu'il ressortent de l'attestation émise le 23 mai 2007 par le CUDP en Suisse, ne sont donc pas recevables dans le cadre de la présente procédure extraordinaire.
10.
10.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Dès lors que la recourante ne s'oppose plus, dans sa réplique du 21 janvier 2008, à ce que ses motifs relevant du droit d'asile soient examinés dans le cadre d'une procédure d'asile, il convient de transmettre sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 aux services de l'ODM spécialisés en la matière. Il appartient, en particulier, à ceux-ci d'examiner ces motifs en conformité des règles de la procédure d'asile (cf. consid. 5.1 et 9.1 supra) et, en cas de refus de la qualité de réfugié et/ou de l'asile (respectivement de non-entrée en matière sur la [nouvelle] demande d'asile), à se prononcer sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure (cf. art. 44 LAsi), et ce, en fonction de l'ensemble des circonstances qui prévaudront au moment où ils statuent (cf. JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20 et JICRA 1997 no 27 consid. 4f p. 211).
10.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 28 septembre 2007.

3.
La cause est transmise à l'ODM (Domaine de direction Procédure d'asile) en tant qu'elle porte sur des motifs d'asile.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (Recommandé) ;
- à l'ODM, Domaine de direction Procédure d'asile, avec dossiers no 1 676 581 et N 322 666 en retour, avec prière d'examiner les motifs d'asile invoqués par l'intéressée dans sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 (laquelle figure dans le dossier no 1 676 581) ;
- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), avec dossier cantonal en retour.
-

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 25 Protezione dall'espulsione, dall'estradizione e dal rinvio forzato - 1 Le persone di cittadinanza svizzera non possono essere espulse dal Paese; possono essere estradate a un'autorità estera soltanto se vi acconsentono.
¹	Le persone di cittadinanza svizzera non possono essere espulse dal Paese; possono essere estradate a un'autorità estera soltanto se vi acconsentono.
²	I rifugiati non possono essere rinviati né estradati in uno Stato in cui sono perseguitati.
³	Nessuno può essere rinviato in uno Stato in cui rischia la tortura o un altro genere di trattamento o punizione crudele o inumano.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 33 Diritto di petizione - 1 Ognuno ha il diritto di rivolgere petizioni alle autorità, senza subirne pregiudizi.
¹	Ognuno ha il diritto di rivolgere petizioni alle autorità, senza subirne pregiudizi.
²	Le autorità devono prendere atto delle petizioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.320.1 Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) RTAF Art. 16
¹	Per la risoluzione di conflitti tra i giudici è costituito un Comitato di conciliazione. Esso si compone del presidente del Tribunale amministrativo federale e di altri sei membri.12
²	I membri sono eletti dalla Corte plenaria; la durata della carica è disciplinata dall'articolo 9 capoverso 1 LTAF. Essi non fanno parte della Commissione amministrativa e non presiedono una corte.
³	Il Comitato di conciliazione sente le parti nonché eventuali altre persone interessate dal conflitto. Esso può rivolgere raccomandazioni alle parti e sottoporre loro delle proposte di conciliazione.
⁴	Se la risoluzione di un conflitto richiede provvedimenti che rientrano nelle competenze della Corte plenaria o della Commissione amministrativa, il Comitato di conciliazione presenta la relativa proposta.
⁵	Il Comitato di conciliazione emana il regolamento riguardante la procedura e lo presenta per approvazione alla Corte plenaria.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 19 Corti
¹	Le corti sono costituite per due anni. La loro composizione è resa pubblica.
²	Per costituire le corti si tiene adeguatamente conto delle conoscenze specifiche dei giudici e delle lingue ufficiali.
³	Ciascun giudice può essere tenuto a prestare il proprio concorso in una corte diversa dalla sua.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.