C-5555/2007 - 2008-04-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5555/2007

{T 0/2}
Arrêt du 4 avril 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______, représentée par Me Antoine Campiche, avocat à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :
A. Le 9 juin 1997, A._______, ressortissante éthiopienne née le 6 octobre 1978, est entrée illégalement en Suisse pour y déposer, le même jour, une demande d'asile.
A l'appui de sa demande, la prénommée s'est prévalue de persécutions subies en Ethiopie en raison de son appartenance à l'AAPO (All Amhara People's Organization).
Par décision du 21 octobre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée en raison de l'invraisemblance de ses déclarations, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Demeurée incontestée, cette décision est entrée en force.
B. A la suite de son mariage, le 4 juin 1998 à Lausanne, avec un compatriote titulaire d'un permis B, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 mai 2003.
Par décision du 11 juin 2003, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), après avoir constaté que la prénommée vivait séparée de son époux depuis le 15 août 2001 et que le but de son séjour en Suisse devait en conséquence être considéré comme atteint, s'est néanmoins déclaré disposé à prolonger son titre de séjour (compte tenu de la durée de sa présence en Suisse, de son intégration et de son comportement), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier.
Par décision du 4 novembre 2003 (qui annule et remplace celle rendue le 28 octobre 2003), l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), actuellement l'ODM, a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse, estimant par ailleurs que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible.
Cette décision a été confirmée, le 30 janvier 2006, par le Département fédéral de justice et police (DFJP). L'autorité de recours a notamment retenu que la durée du séjour de A._______ en Suisse apparaissait relativement brève en comparaison des années qu'elle avait passées dans son pays d'origine et que son parcours professionnel (en qualité de femme de chambre, de nettoyeuse auxiliaire et d'employée d'exploitation) ne témoignait pas d'un degré d'intégration empêchant toute réadaptation à son existence passée. Elle a également considéré qu'il n'était pas démontré qu'un retour en Ethiopie impliquerait une mise en danger concrète de la prénommée, en dépit des difficultés de réintégration que celle-ci pourrait y rencontrer en raison de sa situation de femme seule et des conditions générales prévalant dans ce pays.
C. Par requête du 9 mars 2006, A._______ a sollicité la reconsidération de la décision de l'IMES du 4 novembre 2003.
Par décision du 24 mai 2006, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les éléments invoqués par l'intéressée (la durée de son séjour, son intégration, son indépendance financière et ses difficultés de réintégration liées à sa situation de femme seule et aux conditions générales [économiques, politiques et humanitaires] prévalant dans son pays) avaient déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la procédure ordinaire et n'étaient donc pas nouveaux.
Par décision du 28 novembre 2006, le DFJP a rejeté le recours interjeté contre cette décision, pour les mêmes motifs.
D. Le 30 mai 2007, A._______ a présenté une nouvelle demande tendant à la reconsidération de la décision de l'IMES du 4 novembre 2003. Cette requête, adressée au Conseil d'Etat vaudois, a été transmise à l'ODM pour raison de compétence.
L'intéressée s'est derechef prévalue de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse, d'une part, et de ses difficultés de réintégration en Ethiopie, d'autre part.
Par ailleurs, se fondant sur une attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP (Coalition for Unity and Democracy Party) en Suisse, elle a exposé qu'elle avait adhéré à ce parti d'opposition le 17 janvier 2006, qu'elle avait depuis lors participé à la plupart des manifestations organisées par la représentation suisse de ce mouvement, que les bureaux du CUDP en Ethiopie avaient récemment été perquisitionnés par les forces de l'ordre éthiopiennes et que son nom figurait selon toute vraisemblance sur l'un ou l'autre des objets ou documents confisqués. Elle a fait valoir que l'activité qu'elle avait déployée en Suisse en faveur du CUDP était aujourd'hui connue du gouvernement éthiopien et qu'elle serait par conséquent exposée à de « graves persécutions et sévices » en cas de retour dans son pays.
E. Par décision du 19 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête et a constaté que sa décision du « 28 octobre 2003 » (recte: 4 novembre 2003) était donc exécutoire.
Dit office a notamment retenu que les éléments invoqués par l'intéressée en relation avec sa situation personnelle (familiale et professionnelle) ne constituaient pas des faits nouveaux, dès lors qu'ils avaient déjà été examinés par le DFJP dans sa décision du 30 janvier 2006, et que l'affiliation de la prénommée au CUDP n'était pas pertinente en l'espèce.
F. Le 20 août 2007, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à l'annulation de la décision querellée, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 et, statuant à nouveau, prononce son admission provisoire en Suisse. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi de mesures provisionnelles.
La recourante a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen matériel des allégués contenus dans l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse. A ce propos, elle a fait valoir que ce document constituait indubitablement un moyen inédit de prouver un fait nouveau important, à savoir les graves et récentes persécutions dirigées par le gouvernement éthiopien contre le CUDP et ses membres, ainsi que le risque concret qui en découle pour elle. Elle a invoqué que l'évolution des circonstances, « en particulier le fait nouveau important qui vient d'être exposé », était susceptible de justifier le prononcé d'une admission provisoire en sa faveur pour cause d'illicéité, voire d'inexigibilité de l'exécution du renvoi ordonnée le « 28 octobre 2003 » (recte: 4 novembre 2003) par l'IMES.
G. Par décision incidente du 31 août 2007, le Juge instructeur a rejeté la demande de mesures provisionnelles présentée par la prénommée, estimant que le recours était manifestement dépourvu de chances de succès en tant qu'il portait sur les questions touchant le droit ordinaire des étrangers et que, pour le surplus, il était irrecevable, les motifs relevant du droit d'asile (tels les faits nouveaux contenus dans l'attestation de la représentation du CUDP en Suisse versée en cause) ne pouvant être examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers. Il a toutefois invité le SPOP à surseoir à l'exécution du renvoi jusqu'au 25 septembre 2007, afin de permettre à l'intéressée de déposer une (nouvelle) demande d'asile auprès des autorités compétentes.
H. Dans sa détermination du 28 septembre 2007, A._______ a expliqué avoir « décidé de s'abstenir de déposer » une demande d'asile, « du moins en l'état », estimant que les motifs d'asile invoqués pouvaient également être examinés par l'ODM et le TAF dans le cadre de la présente procédure extraordinaire.
I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 6 décembre 2007.
J. Dans sa réplique du 21 janvier 2008, la recourante a complété l'argumentation précédemment développée.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions sur réexamen en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et réf. cit.) l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; Semaine judiciaire [SJ] 2004 I p. 393 consid. 2 ; JAAC 67.106 consid. 1, JAAC 63.45 consid. 3a et JAAC 59.28 ; Grisel, op. cit., p. 947ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s.).
2.2 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; Grisel, op. cit., p. 949s. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit « l'objet du litige » ou « Streitgegenstand ») sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation » ou « Anfechtungsgegenstand ») et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et jurisp. cit. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 148ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 8s. n. 2.2 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 438, 444 et 446s.).
3.
3.1 A teneur de l'art. 14a al. 1 aLSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger.
3.2 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers (cf. art. 14 al. 2 aLSEE).
Cette disposition vise des situations dans lesquelles le refoulement de l'étranger, même sur une base volontaire, s'avère matériellement impossible (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 15 p. 157ss, JICRA 1997 no 27 p. 205ss, JICRA 1995 no 14 consid. 8/c-e p. 137ss).
3.3 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 aLSEE).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux étrangers reconnus réfugiés au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, RS 0.142.30) mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, lesquels peuvent se prévaloir du principe de non-refoulement consacré à l'art. 33 de cette convention. Elle vise également les autres étrangers, qui peuvent invoquer les garanties internationales contre le refoulement découlant de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention de l'ONU contre la torture, RS 0.105) et de l'art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II, RS 0.103.2) lorsqu'ils sont en mesure de démontrer qu'ils seraient exposés, selon une haute probabilité, à un traitement prohibé par l'une de ces normes conventionnelles en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance. L'exécution du renvoi est également illicite lorsqu'elle contrevient à l'art. 8 CEDH (cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s., et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle/Genève/ Munich 2002, p. 347s. n. 8.71).
C'est le lieu de rappeler que la protection contre le refoulement conférée par l'art. 25 al. 2 Cst. (qui fait écho en droit interne à l'art. 33 de la Convention de Genève) et par l'art. 25 al. 3 Cst. (qui reprend pour l'essentiel les garanties offertes par l'art. 3 CEDH, l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture et l'art. 7 du Pacte ONU II) n'est pas plus étendue que celle découlant des traités internationaux ratifiés par la Suisse (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2006, p. 551ss).
3.4 L'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 4 aLSEE).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, et réf. cit. ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, et réf. cit.). Le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 aLSEE n'intervient pas en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires (cf. Message du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537ss, spéc. p. 625).
4.
4.1 Dans sa demande de reconsidération du 30 mai 2007, A._______ s'est notamment prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de l'évolution de son intégration (professionnelle et sociale) dans ce pays, faisant valoir qu'elle travaillait depuis plus de quatre ans au service du même employeur et que son comportement avait toujours été irréprochable. A ce propos, il sied toutefois de relever que le simple écoulement du temps et une évolution normale de la situation (de l'intégration, notamment) ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c, et jurisp. cit.).
S'agissant des arguments invoqués par l'intéressée en relation avec sa situation personnelle et familiale (ses difficultés de réinsertion en Ethiopie, notamment), ils ne sont pas nouveaux, dès lors qu'ils ont déjà été invoqués et examinés par les autorités fédérales de police des étrangers (notamment dans la décision rendue le 30 janvier 2006 par le DFJP), ainsi que l'observe l'ODM à juste titre.
Dans le cadre de la présente procédure de recours, la prénommée ne conteste d'ailleurs pas cette appréciation, se prévalant essentiellement de l'attestation de la représentation du CUDP en Suisse qu'elle a versée en cause (cf. consid. 5.1 infra).
4.2 C'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de la recourante du 30 mai 2007, en tant qu'elle porte sur les motifs précités.
4.3 Sur ce point, le recours, manifestement infondé, doit donc être rejeté.
5.
5.1 Dans son recours, A._______ se fonde essentiellement, à titre d'élément nouveau, sur l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse, aux termes de laquelle elle serait exposée à de graves mesures de représailles, voire à des sévices, en cas de retour en Ethiopie en raison d'activités politiques qu'elle aurait déployées en Suisse en faveur du CUDP depuis le mois de janvier 2006.
Ce faisant, l'intéressée, qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse (dans laquelle elle s'était prévalue de persécutions subies en Ethiopie en raison de son appartenance à l'AAPO) et n'a pas quitté la Suisse à l'issue de cette procédure, exprime la crainte d'avoir à subir, de la part des autorités éthiopiennes, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) du fait de ses activités politiques en exil, autrement dit en raison du comportement qu'elle a adopté postérieurement à sa fuite du pays. Elle se prévaut donc clairement de motifs relevant du droit d'asile et, plus spécialement, de « motifs subjectifs survenus après la fuite » qui, s'ils peuvent certes fonder la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève, conduisent cependant à l'exclusion de l'asile en vertu de l'art. 54 LAsi ; le requérant d'asile qui s'en réclame peut donc uniquement obtenir l'admission provisoire (cf. Stöckli, op. cit., p. 341s. n. 8.57ss ; Min Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448, p. 457ss, spéc. p. 461s. ; cf. également l'art. 83 al. 8 LEtr).
Or, selon la jurisprudence en la matière, les faits propres à motiver la qualité de réfugié (tels les « motifs survenus après la fuite » ou « Nachfluchtgründe ») qui se sont produits après le rejet définitif d'une précédente demande d'asile doivent être invoqués à l'appui d'une nouvelle demande d'asile, à savoir dans le cadre d'une procédure ordinaire et non d'une procédure extraordinaire (sur la distinction entre motifs de révision/réexamen d'une décision négative rendue par les autorités d'asile et motifs susceptibles de fonder une nouvelle demande d'asile, cf. JICRA 1998 no 1 consid. 6 p. 11ss, spéc. consid. 6c/bb p. 12s., et JICRA 2006 no 20 consid. 2.1 à 2.3 p. 213s.).
5.2 La recourante, qui n'exclut pas d'introduire ultérieurement une procédure d'asile, reconnaît que les faits nouveaux allégués à l'appui de sa requête du 30 mai 2007 - tels qu'il ressortent de l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse - constituent des motifs relevant du droit d'asile. Elle fait toutefois valoir que ces motifs sont également recevables dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, dès lors que les autorités fédérales de police des étrangers, lorsqu'elles sont amenées à se prononcer sur l'exécution du renvoi d'un ressortissant étranger, sont tenues, à l'instar des autorités d'asile, de respecter l'art. 14a aLSEE (en particulier les alinéas 3 et 4 de cette disposition), l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. et l'art. 3 CEDH (cf. consid. 3 supra).
Elle estime en particulier que, dans la mesure où ses conclusions ne tendent pas à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, mais exclusivement au prononcé d'une admission provisoire, rien ne s'oppose à ce que de tels motifs soient examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, sous l'angle de l'exécution du renvoi.
5.3 C'est le lieu de rappeler que le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les conclusions des parties et les motifs invoqués à l'appui du recours, conformément à l'art. 62 PA (cf. JAAC 68.10 consid. 2a, JAAC 67.66 consid. 6b ; Grisel, op. cit., p. 927s. et 934).
Il lui appartient dès lors de se prononcer, indépendamment des conclusions prises par la recourante, sur la question de savoir si l'autorité qui statue dans le cadre d'une procédure de police des étrangers est fondée à examiner - sous l'angle de l'exécution du renvoi - des motifs qui, en raison de leur nature, seraient également susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure d'asile, respectivement à l'appui d'une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi.
6.
6.1 Selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
La notion de persécution au sens de l'art. 18 LAsi, s'entend dans son acception large. Selon la jurisprudence en la matière (cf. la décision de principe publiée dans JICRA 2003 no 18 p. 109ss), la notion de persécution au sens large comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi. Elle recouvre donc, en sus des sérieux préjudices visés par l'art. 3 LAsi, les obstacles au renvoi prévus à l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE qui sont imputables à une intervention humaine, tels notamment les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (pertinents sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE).
En sont en revanche exclus, faute d'être imputables à une intervention humaine, les motifs d'impossibilité objective de quitter la Suisse ou d'être renvoyé au sens de l'art. 14a al. 2 aLSEE (à ne pas confondre avec le refus délibéré des autorités d'un pays, à titre discriminatoire, de délivrer des papiers d'identité à certains de ses nationaux), ainsi que les motifs d'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE liés à des événements naturels (tels les catastrophes naturelles et leurs conséquences pour les populations concernées) ou à la situation personnelle de l'étranger (âge, sexe, absence de réseau social et familial dans le pays d'origine, etc.). Il en va de même des problèmes de santé (tels une maladie grave) présentés par l'étranger (sous réserve des cas de refus discriminatoire de soins médicaux), susceptibles de constituer un obstacle au renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, voire dans certaines circonstances sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE (sur l'ensemble de ces questions, cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5 p. 114ss, confirmé notamment par JICRA 2003 nos 19 et 20 p. 122ss et 127ss, JICRA 2004 no 5 p. 33ss, et JICRA 2004 no 22 consid. 6b p. 150s. ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L'Etat, Berne 2006, p. 184s.). Ne relève pas non plus spécifiquement du droit d'asile le motif d'inexécution du renvoi fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (pertinent sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE, cf. consid. 3.3 supra ; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 475ss).
Si, dans le cadre d'une procédure d'asile, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande de protection fondée exclusivement sur des obstacles au renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE qui ne sont pas imputables à une intervention humaine (cf. art. 32 al. 1 LAsi, qui renvoie à l'art. 18 LAsi), il n'en demeure pas moins que ces motifs doivent être examinés par les autorités d'asile dans un deuxième temps, au stade de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5d p. 117s.).
6.2 A cet égard, il sied de relever que les dispositions régissant l'admission provisoire contenues dans la législation ordinaire sur les étrangers (l'aLSEE ou la LEtr) s'appliquent également aux requérants d'asile déboutés, par renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur avant ou après le 1er janvier 2008.
Il en découle que le caractère licite, raisonnablement exigible et possible (au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, respectivement de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr) de l'exécution du renvoi d'un ressortissant étranger - qu'il soit soumis à la procédure d'asile ou à la procédure de police des étrangers - s'apprécie selon des critères matériellement identiques, ainsi que l'observe la recourante à juste titre.
6.3 Il ressort par ailleurs de la législation en vigueur que l'ODM est l'autorité compétente pour prononcer l'admission provisoire d'un ressortissant étranger, au terme d'une procédure d'asile ou d'une procédure de police des étrangers (cf. art. 83 al. 1 LEtr, qui correspond à l'art. 14a al. 1 aLSEE [cf. consid. 3.1 supra] et est applicable in casu en tant qu'il porte sur des questions de procédure [cf. consid. 1.2 supra] ; cf. art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur avant ou après le 1er janvier 2008, qui renvoie aux dispositions précitées).
C'est le lieu de rappeler que l'ODM résulte de la réunion des anciens offices fédéraux IMES et ODR, intervenue le 1er janvier 2005 (cf. consid. 8.3 infra). Quant au Service des recours du DFJP (SR DFJP) et à la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), ils ont été intégrés dans le TAF, en fonction depuis le 1er janvier 2007 (cf. consid. 1.1 supra).
Avant la création de l'ODM et du TAF, des autorités distinctes étaient donc chargées de mener les procédures d'asile et les procédures de police des étrangers, tant en première instance (IMES et ODR), qu'en instance de recours (SR DFJP et CRA). Or, depuis leur mise en place, l'ODM et le TAF sont compétents pour appliquer à la fois le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers.
Il n'en demeure pas moins qu'au sein de l'ODM, des services (domaines de direction) différents assurent la conduite des procédures de police des étrangers (le Domaine de direction Entrée, séjour et retour) et des procédures d'asile (le Domaine de direction Procédure d'asile), même si les art. 12 à 14 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du DFJP (Org DFJP, RS 172.213.1), dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ne prescrivent pas expressément une telle répartition interne des compétences. Au sein du TAF également, des cours différentes traitent les affaires concernant le droit ordinaire des étrangers (la Cour III) et celles relevant du droit d'asile (les Cours IV et V), conformément à l'art. 16 al. 3 et 4 du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS173.320.1) et à son annexe, en relation avec l'art. 19 al. 2 LTAF (qui prévoit que les différentes cours du TAF doivent être constituées en fonction des domaines de spécialisation des juges ; cf. ATAF 2007/4 consid. 3.5 et 3.6 p. 32s.).
7.
7.1 En l'occurrence, il est patent que les motifs d'inexécution du renvoi qui ne relèvent pas spécifiquement du droit d'asile peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers.
Les autorités compétentes (soit le Domaine de direction Entrée, séjour et retour de l'ODM et la Cour III du TAF ; cf. consid. 6.3 supra) sont donc parfaitement habilitées à procéder, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers dont elles sont saisies, à un examen matériel des obstacles au renvoi visés par l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (respectivement par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr) qui, faute d'être imputables à une intervention humaine, ne sont pas susceptibles de fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi, tels notamment les motifs d'inexigibilité de l'exécution du renvoi liés à la situation personnelle de l'étranger (âge, sexe, absence de réseau social et familial dans le pays d'origine, état de santé, etc.) et les motifs d'illicéité de l'exécution du renvoi tirés de l'art. 8 CEDH ou liés à une grave maladie de l'étranger (cf. consid. 6.1 supra).
7.2 Reste toutefois ouverte la question de savoir si, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers dont elles sont saisies, les autorités précitées sont également habilitées à examiner des motifs susceptibles de fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi, tels notamment les sérieux préjudices visés par l'art. 3 LAsi (respectivement les faits propres à motiver la qualité de réfugié) et les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (cf. consid. 6.1 supra).
La législation en vigueur ne répond pas directement à cette question. Il convient dès lors de rechercher la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, respectivement de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la législation sur les étrangers (au sens large) et à ses révisions successives, du rapport systématique entre le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers, du but de ces normes et des intérêts qu'elles protègent.
8.
8.1 Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, la loi sur l'asile [LA] de 1979 (entrée en vigueur le 1er janvier 1981 [RO 1980 1729]) a été édictée en vue de codifier les normes applicables - jusqu'alors disséminées dans plusieurs textes - au niveau de la loi et d'asseoir ainsi le droit d'asile sur des bases juridiques solides. Le législateur fédéral a estimé que, bien que le droit ordinaire des étrangers et le droit d'asile soient complémentaires, une loi spécifique sur l'asile s'imposait (cf. Message du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113ss, spéc. p. 115 à 122). A plusieurs reprises, les règles de la procédure d'asile ont été révisées dans le but de garantir un traitement à la fois rapide et équitable des demandes d'asile ; il a en effet été jugé que les règles ordinaires de la procédure administrative ne permettaient pas de prendre suffisamment en compte les particularités liées à l'examen des motifs d'asile et, de manière plus générale, les problèmes spécifiques rencontrés dans le domaine de l'asile (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 546 à 549 ; Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1ss, spéc. p. 4ss).
En raison notamment de la portée des décisions rendues en matière d'asile pour les étrangers qu'elles concernent, il a en outre été jugé nécessaire de confier le traitement des demandes d'asile à des autorités spécialisées. La compétence pour statuer en première instance, initialement du ressort de l'Office fédéral de la police (OFP), et plus spécialement de la Division sur les réfugiés de cet office, a ainsi été attribuée au Délégué aux réfugiés (DAR), dont les services ont ensuite été transformés en un office fédéral, l'ODR. En outre, afin d'asseoir la légitimité de l'autorité de recours appelée à statuer (en dernière instance) sur les demandes d'asile, il a été décidé de créer une commission de recours indépendante de l'administration, la CRA (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 539s., p. 543ss, p. 571s. et p. 574ss ; cf. également l'arrêté fédéral du 20 décembre 1985 concernant le délégué aux réfugiés, entré en vigueur le jour de son adoption [RO 1986 2], la loi fédérale du 22 juin 1990 portant création d'un Office fédéral sur les réfugiés, entrée en vigueur le 2 octobre 1990 [RO 1990 1587], et l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile, entré en vigueur le 1er avril 1992 [RO 1992 202]).
8.2 Le législateur fédéral a donc toujours opéré une distinction claire entre les ressortissants étrangers se prévalant de motifs d'asile et les autres ressortissants étrangers. Alors que le statut des premiers est régi en premier lieu par le droit d'asile, législation spéciale comportant des règles de procédure spécifiques (actuellement, la LAsi de 1998), les seconds sont soumis au droit ordinaire des étrangers (l'aLSEE de 1931 ou la LEtr de 2005 ; cf. consid. 1.2 supra) et aux règles ordinaires de la procédure administrative (à l'exclusion de la LAsi).
8.2.1 Du rapport systématique entre la législation ordinaire sur les étrangers (lex generalis) et le droit d'asile (lex specialis) découle le principe de la priorité de la protection offerte par le droit d'asile (cf. message du 31 août 1977 précité, p. 121 ; Wisard, op. cit., p. 360 ; Andreas Zünd, Asyl, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 232 n. 6.46), qui s'explique notamment en raison de l'importance des biens juridiquement protégés par le droit d'asile et du caractère contraignant du principe de non-refoulement consacré par le droit international public.
Témoigne également de la volonté du législateur fédéral de séparer clairement la procédure d'asile et la procédure de police des étrangers, respectivement de soustraire les requérants d'asile à la procédure de police des étrangers, l'inscription dans la loi du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, stipulant qu'un requérant d'asile ne peut en principe pas engager, pendant la durée de la procédure d'asile et après clôture de celle-ci, une procédure de police des étrangers tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour, à moins qu'il n'y ait un droit (cf. art. 12f al. 1 APA, entré en vigueur le 22 juin 1990 [RO 1990 938], qui correspond à l'actuel art. 14 al. 1 LAsi ; message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 584s.; message du 4 décembre 1995 précité, spéc. p. 61ss).
8.3 Il appert par ailleurs des circonstances historiques de l'adoption des art. 14a ss aLSEE (introduits par la loi fédérale du 20 juin 1986, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 [RO 1987 1665]), que le régime de substitution à l'exécution du renvoi (admission provisoire), bien qu'il ait été codifié dans la législation ordinaire sur les étrangers, a été conçu à l'origine principalement pour les requérants d'asile déboutés (cf. Wisard, op. cit., p. 357s., p. 359s., p. 363 ad ch. 2.3.1, p. 439). Depuis lors, la compétence pour prononcer l'admission provisoire d'un ressortissant étranger, au terme d'une procédure d'asile ou d'une procédure de police des étrangers, a toujours été attribuée à l'autorité d'asile compétente, à savoir initialement à l'OFP, puis au DAR, et ensuite à l'ODR (cf. art. 14a al. 1 aLSEE, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1988, depuis le 20 décembre 1985, et depuis le 2 octobre 1990 jusqu'au 31 décembre 2004 ; cf. consid. 6.3 et 8.1 supra). Il a en effet été jugé que l'autorité d'asile était mieux à même d'apprécier les biens juridiques en cause lors du renvoi, en particulier « les risques potentiels courus par l'étranger en cas de retour dans son pays » sous l'angle du « principe de non-refoulement ancré en droit international public », cette appréciation nécessitant des enquêtes et études analogues à celles auxquelles elle procède dans le cadre de la procédure d'asile (cf. Message du 2 décembre 1985 sur la révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, FF 1986 I 1ss, spéc. p. 14s., p. 28 et p. 32ss).
Certes, depuis le 1er janvier 2005, l'ODM, qui applique à la fois le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers, est l'autorité compétente pour prononcer une admission provisoire (cf. consid. 6.3 supra). Tout porte toutefois à penser que le législateur fédéral n'entendait pas déroger à la réglementation en vigueur jusque là, qui a toujours attribué cette compétence aux services spécialisés dans la conduite des procédures d'asile (cf. art. 14a al. 1 aLSEE, qui a simplement été « adapté » en raison de l'intégration de l'ODR à l'ODM, conformément à l'ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation des dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 [RO 2004 4655] ; cf. art. 83 al. 1 LEtr, dont « le contenu reprend la réglementation actuelle » prévue à l'art. 14a al. 1 LSEE, selon le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3573).
8.4 Lors de la dernière révision de la législation sur les étrangers (au sens large), l'idée d'élaborer une vaste loi sur la migration chapeautant l'ensemble du droit des étrangers (la LAsi et l'aLSEE) a été abandonnée, en raison des difficultés juridiques, législatives et politiques inhérentes à une telle option ; la refonte de la LAsi étant déjà accomplie, il a été décidé de procéder également à une révision totale de l'aLSEE datant de 1931, tout en apportant certaines modifications à la LAsi (cf. message du 8 mars 2002 précité, spéc. p. 3472 et p. 3479 ; Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359ss).
La distinction entre procédure d'asile (lex specialis) et procédure de police des étrangers (lex generalis) a donc été maintenue. En outre, il découle clairement du principe d'exclusivité de la procédure d'asile, ancré à l'actuel art. 14 al. 1 LAsi, que le législateur fédéral entend toujours soustraire les requérants d'asile à la procédure de police des étrangers.
9.
9.1 Aussi, conformément à la volonté du législateur fédéral, telle qu'elle ressort des considérations qui précèdent, et au regard de l'importance des biens juridiquement protégés par le droit d'asile et du caractère contraignant des garanties internationales contre le refoulement, il convient d'admettre que les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (respectivement les faits propres à motiver la qualité de réfugié) et les motifs d'inexécution du renvoi mettant en cause le principe de non-refoulement (les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture, par exemple) doivent être examinés dans le cadre d'une procédure en matière d'asile (cf. Wisard, op. cit., p. 477 et 481s.).
A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que, lorsqu'il se prévaut de tels motifs, l'étranger concerné demande à être protégé contre des persécutions (au sens large) qui le visent personnellement. Or, ces motifs doivent impérativement être examinés selon une procédure spécialement établie à cette fin (tenant notamment compte de la situation particulière des mineurs et des femmes), et par du personnel qualifié ayant les connaissances (notamment sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné) et l'expérience voulues, et capable de comprendre les difficultés pratiques (de compréhension linguistique et de communication interculturelle, notamment) et psychologiques pouvant éventuellement se poser (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide du HCR], Genève 1992, p. 49ss). L'appréciation de tels motifs requiert généralement que l'étranger soit entendu de manière détaillée, en présence d'un représentant d'un organisme d'entraide, sur un ensemble de circonstances (sur sa personne, son passé et les raisons qui l'ont amené à quitter son pays et/ou font obstacle à son retour) et qu'un procès-verbal d'audition permettant de juger de la crédibilité de son récit et de sa crédibilité personnelle soit dressé. En droit d'asile, en effet, les exigences de preuve ne doivent pas être interprétées de manière trop stricte ; il suffit que le requérant rende ses allégations vraisemblables (ou hautement probables). Or, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.1 supra, et les messages cités), les règles ordinaires de la procédure administrative ne tiennent pas suffisamment compte des problèmes soulevés par l'examen des demandes d'asile (cf. également, Wisard, op. cit., p. 444ss ; Guide du HCR, op. cit., p. 51ss).
Enfin, il est conforme aux principes de sécurité du droit et d'économie de procédure que l'appréciation de tels motifs soit centralisée auprès des services de l'ODM et des cours du TAF spécialisés dans la conduite des procédures d'asile, mieux outillés pour en juger avec compétence et efficacité, compte tenu des règles de procédure à leur disposition et de leurs connaissances concrètes sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné (cf. Wisard, op. cit., p. 472 ad ch. 4.3.4.2.1. ; Zünd, op. cit., p. 245 n. 6.77), d'autant que l'autorité de chose jugée d'une décision en force s'oppose à ce que la même autorité (l'ODM ou le TAF) se saisisse une nouvelle fois de la même cause, en l'absence de faits et moyens nouveaux ou d'un changement de circonstances susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (révision ou réexamen) devant les instances ayant déjà statué dans la même cause (cf. consid. 2.1 supra ; Grisel, op. cit., p. 881s.).
Par souci d'exhaustivité, on relèvera que rien ne s'oppose en revanche à ce que les motifs d'inexécution du renvoi liés à une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées - bien qu'ils puissent également fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi (cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5b p. 115, citée au consid. 6.1 supra) - soient examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 aLSEE intervenant à titre humanitaire, et non en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international (cf. consid. 3.4 supra). En effet, dans la mesure où celui qui se prévaut de la situation générale régnant dans son pays ne demande pas à être protégé contre des persécutions (au sens large) qui le viseraient personnellement, l'appréciation de tels motifs - qui ne requiert ni l'audition de l'étranger, ni des connaissances concrètes sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné - ne nécessite pas impérativement la mise en oeuvre des règles de la procédure d'asile, mais tout au plus une coordination de la pratique en la matière au sein de l'ODM et du TAF (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 591, où il est précisé que la procédure d'asile doit être aménagée de manière à permettre « d'écarter le plus tôt possible de la procédure les personnes qui cherchent protection en Suisse non pas en raison de persécutions, mais pour échapper à une guerre, une guerre civile ou aux troubles intérieurs que connaît le pays » ; contra : Wisard, op. cit., p. 473ss ad ch. 4.3.4.3.).
9.2 Les motifs d'asile invoqués par la recourante, tels qu'il ressortent de l'attestation émise le 23 mai 2007 par le CUDP en Suisse, ne sont donc pas recevables dans le cadre de la présente procédure extraordinaire.
10.
10.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Dès lors que la recourante ne s'oppose plus, dans sa réplique du 21 janvier 2008, à ce que ses motifs relevant du droit d'asile soient examinés dans le cadre d'une procédure d'asile, il convient de transmettre sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 aux services de l'ODM spécialisés en la matière. Il appartient, en particulier, à ceux-ci d'examiner ces motifs en conformité des règles de la procédure d'asile (cf. consid. 5.1 et 9.1 supra) et, en cas de refus de la qualité de réfugié et/ou de l'asile (respectivement de non-entrée en matière sur la [nouvelle] demande d'asile), à se prononcer sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure (cf. art. 44 LAsi), et ce, en fonction de l'ensemble des circonstances qui prévaudront au moment où ils statuent (cf. JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20 et JICRA 1997 no 27 consid. 4f p. 211).
10.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 28 septembre 2007.

3.
La cause est transmise à l'ODM (Domaine de direction Procédure d'asile) en tant qu'elle porte sur des motifs d'asile.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (Recommandé) ;
- à l'ODM, Domaine de direction Procédure d'asile, avec dossiers no 1 676 581 et N 322 666 en retour, avec prière d'examiner les motifs d'asile invoqués par l'intéressée dans sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 (laquelle figure dans le dossier no 1 676 581) ;
- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), avec dossier cantonal en retour.
-

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 25 Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung - 1 Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden.
¹	Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden.
²	Flüchtlinge dürfen nicht in einen Staat ausgeschafft oder ausgeliefert werden, in dem sie verfolgt werden.
³	Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 33 Petitionsrecht - 1 Jede Person hat das Recht, Petitionen an Behörden zu richten; es dürfen ihr daraus keine Nachteile erwachsen.
¹	Jede Person hat das Recht, Petitionen an Behörden zu richten; es dürfen ihr daraus keine Nachteile erwachsen.
²	Die Behörden haben von Petitionen Kenntnis zu nehmen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) VGR Art. 16 - 1 Zur Beilegung von Konflikten zwischen Richtern und Richterinnen besteht eine Schlichtungsstelle. Diese setzt sich zusammen aus dem Präsidenten oder der Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichts und sechs weiteren Mitgliedern.12
¹	Zur Beilegung von Konflikten zwischen Richtern und Richterinnen besteht eine Schlichtungsstelle. Diese setzt sich zusammen aus dem Präsidenten oder der Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichts und sechs weiteren Mitgliedern.12
²	Die Mitglieder werden vom Gesamtgericht gewählt; die Amtsdauer richtet sich nach Artikel 9 Absatz 1 VGG. Sie gehören weder der Verwaltungskommission an noch sind sie Präsidenten oder Präsidentinnen einer Abteilung.
³	Die Schlichtungsstelle hört die vom Konflikt betroffenen Personen an. Sie kann ihnen Empfehlungen abgeben und Vergleichsvorschläge unterbreiten.
⁴	Erfordert die Schlichtung eines Konflikts Massnahmen, die in der Kompetenz des Gesamtgerichts oder der Verwaltungskommission liegen, so stellt die Schlichtungsstelle entsprechend Antrag.
⁵	Die Schlichtungsstelle erlässt ein Verfahrensreglement und unterbreitet es dem Gesamtgericht zur Genehmigung.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 19 Abteilungen - 1 Die Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre bestellt. Ihre Zusammensetzung wird öffentlich bekannt gemacht.
¹	Die Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre bestellt. Ihre Zusammensetzung wird öffentlich bekannt gemacht.
²	Bei der Bestellung sind die fachlichen Kenntnisse der Richter und Richterinnen sowie die Amtssprachen angemessen zu berücksichtigen.
³	Die Richter und Richterinnen sind zur Aushilfe in anderen Abteilungen verpflichtet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.