C-5555/2007 - 2008-04-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5555/2007

{T 0/2}
Arrêt du 4 avril 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______, représentée par Me Antoine Campiche, avocat à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :
A. Le 9 juin 1997, A._______, ressortissante éthiopienne née le 6 octobre 1978, est entrée illégalement en Suisse pour y déposer, le même jour, une demande d'asile.
A l'appui de sa demande, la prénommée s'est prévalue de persécutions subies en Ethiopie en raison de son appartenance à l'AAPO (All Amhara People's Organization).
Par décision du 21 octobre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée en raison de l'invraisemblance de ses déclarations, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Demeurée incontestée, cette décision est entrée en force.
B. A la suite de son mariage, le 4 juin 1998 à Lausanne, avec un compatriote titulaire d'un permis B, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 mai 2003.
Par décision du 11 juin 2003, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), après avoir constaté que la prénommée vivait séparée de son époux depuis le 15 août 2001 et que le but de son séjour en Suisse devait en conséquence être considéré comme atteint, s'est néanmoins déclaré disposé à prolonger son titre de séjour (compte tenu de la durée de sa présence en Suisse, de son intégration et de son comportement), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier.
Par décision du 4 novembre 2003 (qui annule et remplace celle rendue le 28 octobre 2003), l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), actuellement l'ODM, a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse, estimant par ailleurs que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible.
Cette décision a été confirmée, le 30 janvier 2006, par le Département fédéral de justice et police (DFJP). L'autorité de recours a notamment retenu que la durée du séjour de A._______ en Suisse apparaissait relativement brève en comparaison des années qu'elle avait passées dans son pays d'origine et que son parcours professionnel (en qualité de femme de chambre, de nettoyeuse auxiliaire et d'employée d'exploitation) ne témoignait pas d'un degré d'intégration empêchant toute réadaptation à son existence passée. Elle a également considéré qu'il n'était pas démontré qu'un retour en Ethiopie impliquerait une mise en danger concrète de la prénommée, en dépit des difficultés de réintégration que celle-ci pourrait y rencontrer en raison de sa situation de femme seule et des conditions générales prévalant dans ce pays.
C. Par requête du 9 mars 2006, A._______ a sollicité la reconsidération de la décision de l'IMES du 4 novembre 2003.
Par décision du 24 mai 2006, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les éléments invoqués par l'intéressée (la durée de son séjour, son intégration, son indépendance financière et ses difficultés de réintégration liées à sa situation de femme seule et aux conditions générales [économiques, politiques et humanitaires] prévalant dans son pays) avaient déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la procédure ordinaire et n'étaient donc pas nouveaux.
Par décision du 28 novembre 2006, le DFJP a rejeté le recours interjeté contre cette décision, pour les mêmes motifs.
D. Le 30 mai 2007, A._______ a présenté une nouvelle demande tendant à la reconsidération de la décision de l'IMES du 4 novembre 2003. Cette requête, adressée au Conseil d'Etat vaudois, a été transmise à l'ODM pour raison de compétence.
L'intéressée s'est derechef prévalue de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse, d'une part, et de ses difficultés de réintégration en Ethiopie, d'autre part.
Par ailleurs, se fondant sur une attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP (Coalition for Unity and Democracy Party) en Suisse, elle a exposé qu'elle avait adhéré à ce parti d'opposition le 17 janvier 2006, qu'elle avait depuis lors participé à la plupart des manifestations organisées par la représentation suisse de ce mouvement, que les bureaux du CUDP en Ethiopie avaient récemment été perquisitionnés par les forces de l'ordre éthiopiennes et que son nom figurait selon toute vraisemblance sur l'un ou l'autre des objets ou documents confisqués. Elle a fait valoir que l'activité qu'elle avait déployée en Suisse en faveur du CUDP était aujourd'hui connue du gouvernement éthiopien et qu'elle serait par conséquent exposée à de « graves persécutions et sévices » en cas de retour dans son pays.
E. Par décision du 19 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête et a constaté que sa décision du « 28 octobre 2003 » (recte: 4 novembre 2003) était donc exécutoire.
Dit office a notamment retenu que les éléments invoqués par l'intéressée en relation avec sa situation personnelle (familiale et professionnelle) ne constituaient pas des faits nouveaux, dès lors qu'ils avaient déjà été examinés par le DFJP dans sa décision du 30 janvier 2006, et que l'affiliation de la prénommée au CUDP n'était pas pertinente en l'espèce.
F. Le 20 août 2007, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à l'annulation de la décision querellée, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 et, statuant à nouveau, prononce son admission provisoire en Suisse. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi de mesures provisionnelles.
La recourante a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen matériel des allégués contenus dans l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse. A ce propos, elle a fait valoir que ce document constituait indubitablement un moyen inédit de prouver un fait nouveau important, à savoir les graves et récentes persécutions dirigées par le gouvernement éthiopien contre le CUDP et ses membres, ainsi que le risque concret qui en découle pour elle. Elle a invoqué que l'évolution des circonstances, « en particulier le fait nouveau important qui vient d'être exposé », était susceptible de justifier le prononcé d'une admission provisoire en sa faveur pour cause d'illicéité, voire d'inexigibilité de l'exécution du renvoi ordonnée le « 28 octobre 2003 » (recte: 4 novembre 2003) par l'IMES.
G. Par décision incidente du 31 août 2007, le Juge instructeur a rejeté la demande de mesures provisionnelles présentée par la prénommée, estimant que le recours était manifestement dépourvu de chances de succès en tant qu'il portait sur les questions touchant le droit ordinaire des étrangers et que, pour le surplus, il était irrecevable, les motifs relevant du droit d'asile (tels les faits nouveaux contenus dans l'attestation de la représentation du CUDP en Suisse versée en cause) ne pouvant être examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers. Il a toutefois invité le SPOP à surseoir à l'exécution du renvoi jusqu'au 25 septembre 2007, afin de permettre à l'intéressée de déposer une (nouvelle) demande d'asile auprès des autorités compétentes.
H. Dans sa détermination du 28 septembre 2007, A._______ a expliqué avoir « décidé de s'abstenir de déposer » une demande d'asile, « du moins en l'état », estimant que les motifs d'asile invoqués pouvaient également être examinés par l'ODM et le TAF dans le cadre de la présente procédure extraordinaire.
I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 6 décembre 2007.
J. Dans sa réplique du 21 janvier 2008, la recourante a complété l'argumentation précédemment développée.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions sur réexamen en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et réf. cit.) l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; Semaine judiciaire [SJ] 2004 I p. 393 consid. 2 ; JAAC 67.106 consid. 1, JAAC 63.45 consid. 3a et JAAC 59.28 ; Grisel, op. cit., p. 947ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s.).
2.2 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; Grisel, op. cit., p. 949s. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit « l'objet du litige » ou « Streitgegenstand ») sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation » ou « Anfechtungsgegenstand ») et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et jurisp. cit. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 148ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 8s. n. 2.2 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 438, 444 et 446s.).
3.
3.1 A teneur de l'art. 14a al. 1 aLSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger.
3.2 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers (cf. art. 14 al. 2 aLSEE).
Cette disposition vise des situations dans lesquelles le refoulement de l'étranger, même sur une base volontaire, s'avère matériellement impossible (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 15 p. 157ss, JICRA 1997 no 27 p. 205ss, JICRA 1995 no 14 consid. 8/c-e p. 137ss).
3.3 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 aLSEE).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux étrangers reconnus réfugiés au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, RS 0.142.30) mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, lesquels peuvent se prévaloir du principe de non-refoulement consacré à l'art. 33 de cette convention. Elle vise également les autres étrangers, qui peuvent invoquer les garanties internationales contre le refoulement découlant de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention de l'ONU contre la torture, RS 0.105) et de l'art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II, RS 0.103.2) lorsqu'ils sont en mesure de démontrer qu'ils seraient exposés, selon une haute probabilité, à un traitement prohibé par l'une de ces normes conventionnelles en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance. L'exécution du renvoi est également illicite lorsqu'elle contrevient à l'art. 8 CEDH (cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s., et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle/Genève/ Munich 2002, p. 347s. n. 8.71).
C'est le lieu de rappeler que la protection contre le refoulement conférée par l'art. 25 al. 2 Cst. (qui fait écho en droit interne à l'art. 33 de la Convention de Genève) et par l'art. 25 al. 3 Cst. (qui reprend pour l'essentiel les garanties offertes par l'art. 3 CEDH, l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture et l'art. 7 du Pacte ONU II) n'est pas plus étendue que celle découlant des traités internationaux ratifiés par la Suisse (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2006, p. 551ss).
3.4 L'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 4 aLSEE).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, et réf. cit. ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, et réf. cit.). Le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 aLSEE n'intervient pas en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires (cf. Message du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537ss, spéc. p. 625).
4.
4.1 Dans sa demande de reconsidération du 30 mai 2007, A._______ s'est notamment prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de l'évolution de son intégration (professionnelle et sociale) dans ce pays, faisant valoir qu'elle travaillait depuis plus de quatre ans au service du même employeur et que son comportement avait toujours été irréprochable. A ce propos, il sied toutefois de relever que le simple écoulement du temps et une évolution normale de la situation (de l'intégration, notamment) ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c, et jurisp. cit.).
S'agissant des arguments invoqués par l'intéressée en relation avec sa situation personnelle et familiale (ses difficultés de réinsertion en Ethiopie, notamment), ils ne sont pas nouveaux, dès lors qu'ils ont déjà été invoqués et examinés par les autorités fédérales de police des étrangers (notamment dans la décision rendue le 30 janvier 2006 par le DFJP), ainsi que l'observe l'ODM à juste titre.
Dans le cadre de la présente procédure de recours, la prénommée ne conteste d'ailleurs pas cette appréciation, se prévalant essentiellement de l'attestation de la représentation du CUDP en Suisse qu'elle a versée en cause (cf. consid. 5.1 infra).
4.2 C'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de la recourante du 30 mai 2007, en tant qu'elle porte sur les motifs précités.
4.3 Sur ce point, le recours, manifestement infondé, doit donc être rejeté.
5.
5.1 Dans son recours, A._______ se fonde essentiellement, à titre d'élément nouveau, sur l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse, aux termes de laquelle elle serait exposée à de graves mesures de représailles, voire à des sévices, en cas de retour en Ethiopie en raison d'activités politiques qu'elle aurait déployées en Suisse en faveur du CUDP depuis le mois de janvier 2006.
Ce faisant, l'intéressée, qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse (dans laquelle elle s'était prévalue de persécutions subies en Ethiopie en raison de son appartenance à l'AAPO) et n'a pas quitté la Suisse à l'issue de cette procédure, exprime la crainte d'avoir à subir, de la part des autorités éthiopiennes, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) du fait de ses activités politiques en exil, autrement dit en raison du comportement qu'elle a adopté postérieurement à sa fuite du pays. Elle se prévaut donc clairement de motifs relevant du droit d'asile et, plus spécialement, de « motifs subjectifs survenus après la fuite » qui, s'ils peuvent certes fonder la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève, conduisent cependant à l'exclusion de l'asile en vertu de l'art. 54 LAsi ; le requérant d'asile qui s'en réclame peut donc uniquement obtenir l'admission provisoire (cf. Stöckli, op. cit., p. 341s. n. 8.57ss ; Min Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448, p. 457ss, spéc. p. 461s. ; cf. également l'art. 83 al. 8 LEtr).
Or, selon la jurisprudence en la matière, les faits propres à motiver la qualité de réfugié (tels les « motifs survenus après la fuite » ou « Nachfluchtgründe ») qui se sont produits après le rejet définitif d'une précédente demande d'asile doivent être invoqués à l'appui d'une nouvelle demande d'asile, à savoir dans le cadre d'une procédure ordinaire et non d'une procédure extraordinaire (sur la distinction entre motifs de révision/réexamen d'une décision négative rendue par les autorités d'asile et motifs susceptibles de fonder une nouvelle demande d'asile, cf. JICRA 1998 no 1 consid. 6 p. 11ss, spéc. consid. 6c/bb p. 12s., et JICRA 2006 no 20 consid. 2.1 à 2.3 p. 213s.).
5.2 La recourante, qui n'exclut pas d'introduire ultérieurement une procédure d'asile, reconnaît que les faits nouveaux allégués à l'appui de sa requête du 30 mai 2007 - tels qu'il ressortent de l'attestation émise le 23 mai 2007 par la représentation du CUDP en Suisse - constituent des motifs relevant du droit d'asile. Elle fait toutefois valoir que ces motifs sont également recevables dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, dès lors que les autorités fédérales de police des étrangers, lorsqu'elles sont amenées à se prononcer sur l'exécution du renvoi d'un ressortissant étranger, sont tenues, à l'instar des autorités d'asile, de respecter l'art. 14a aLSEE (en particulier les alinéas 3 et 4 de cette disposition), l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. et l'art. 3 CEDH (cf. consid. 3 supra).
Elle estime en particulier que, dans la mesure où ses conclusions ne tendent pas à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, mais exclusivement au prononcé d'une admission provisoire, rien ne s'oppose à ce que de tels motifs soient examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, sous l'angle de l'exécution du renvoi.
5.3 C'est le lieu de rappeler que le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les conclusions des parties et les motifs invoqués à l'appui du recours, conformément à l'art. 62 PA (cf. JAAC 68.10 consid. 2a, JAAC 67.66 consid. 6b ; Grisel, op. cit., p. 927s. et 934).
Il lui appartient dès lors de se prononcer, indépendamment des conclusions prises par la recourante, sur la question de savoir si l'autorité qui statue dans le cadre d'une procédure de police des étrangers est fondée à examiner - sous l'angle de l'exécution du renvoi - des motifs qui, en raison de leur nature, seraient également susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure d'asile, respectivement à l'appui d'une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi.
6.
6.1 Selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
La notion de persécution au sens de l'art. 18 LAsi, s'entend dans son acception large. Selon la jurisprudence en la matière (cf. la décision de principe publiée dans JICRA 2003 no 18 p. 109ss), la notion de persécution au sens large comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi. Elle recouvre donc, en sus des sérieux préjudices visés par l'art. 3 LAsi, les obstacles au renvoi prévus à l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE qui sont imputables à une intervention humaine, tels notamment les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (pertinents sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE).
En sont en revanche exclus, faute d'être imputables à une intervention humaine, les motifs d'impossibilité objective de quitter la Suisse ou d'être renvoyé au sens de l'art. 14a al. 2 aLSEE (à ne pas confondre avec le refus délibéré des autorités d'un pays, à titre discriminatoire, de délivrer des papiers d'identité à certains de ses nationaux), ainsi que les motifs d'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE liés à des événements naturels (tels les catastrophes naturelles et leurs conséquences pour les populations concernées) ou à la situation personnelle de l'étranger (âge, sexe, absence de réseau social et familial dans le pays d'origine, etc.). Il en va de même des problèmes de santé (tels une maladie grave) présentés par l'étranger (sous réserve des cas de refus discriminatoire de soins médicaux), susceptibles de constituer un obstacle au renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, voire dans certaines circonstances sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE (sur l'ensemble de ces questions, cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5 p. 114ss, confirmé notamment par JICRA 2003 nos 19 et 20 p. 122ss et 127ss, JICRA 2004 no 5 p. 33ss, et JICRA 2004 no 22 consid. 6b p. 150s. ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L'Etat, Berne 2006, p. 184s.). Ne relève pas non plus spécifiquement du droit d'asile le motif d'inexécution du renvoi fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (pertinent sous l'angle de l'art. 14a al. 3 aLSEE, cf. consid. 3.3 supra ; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 475ss).
Si, dans le cadre d'une procédure d'asile, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande de protection fondée exclusivement sur des obstacles au renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE qui ne sont pas imputables à une intervention humaine (cf. art. 32 al. 1 LAsi, qui renvoie à l'art. 18 LAsi), il n'en demeure pas moins que ces motifs doivent être examinés par les autorités d'asile dans un deuxième temps, au stade de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5d p. 117s.).
6.2 A cet égard, il sied de relever que les dispositions régissant l'admission provisoire contenues dans la législation ordinaire sur les étrangers (l'aLSEE ou la LEtr) s'appliquent également aux requérants d'asile déboutés, par renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur avant ou après le 1er janvier 2008.
Il en découle que le caractère licite, raisonnablement exigible et possible (au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, respectivement de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr) de l'exécution du renvoi d'un ressortissant étranger - qu'il soit soumis à la procédure d'asile ou à la procédure de police des étrangers - s'apprécie selon des critères matériellement identiques, ainsi que l'observe la recourante à juste titre.
6.3 Il ressort par ailleurs de la législation en vigueur que l'ODM est l'autorité compétente pour prononcer l'admission provisoire d'un ressortissant étranger, au terme d'une procédure d'asile ou d'une procédure de police des étrangers (cf. art. 83 al. 1 LEtr, qui correspond à l'art. 14a al. 1 aLSEE [cf. consid. 3.1 supra] et est applicable in casu en tant qu'il porte sur des questions de procédure [cf. consid. 1.2 supra] ; cf. art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur avant ou après le 1er janvier 2008, qui renvoie aux dispositions précitées).
C'est le lieu de rappeler que l'ODM résulte de la réunion des anciens offices fédéraux IMES et ODR, intervenue le 1er janvier 2005 (cf. consid. 8.3 infra). Quant au Service des recours du DFJP (SR DFJP) et à la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), ils ont été intégrés dans le TAF, en fonction depuis le 1er janvier 2007 (cf. consid. 1.1 supra).
Avant la création de l'ODM et du TAF, des autorités distinctes étaient donc chargées de mener les procédures d'asile et les procédures de police des étrangers, tant en première instance (IMES et ODR), qu'en instance de recours (SR DFJP et CRA). Or, depuis leur mise en place, l'ODM et le TAF sont compétents pour appliquer à la fois le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers.
Il n'en demeure pas moins qu'au sein de l'ODM, des services (domaines de direction) différents assurent la conduite des procédures de police des étrangers (le Domaine de direction Entrée, séjour et retour) et des procédures d'asile (le Domaine de direction Procédure d'asile), même si les art. 12 à 14 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du DFJP (Org DFJP, RS 172.213.1), dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ne prescrivent pas expressément une telle répartition interne des compétences. Au sein du TAF également, des cours différentes traitent les affaires concernant le droit ordinaire des étrangers (la Cour III) et celles relevant du droit d'asile (les Cours IV et V), conformément à l'art. 16 al. 3 et 4 du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS173.320.1) et à son annexe, en relation avec l'art. 19 al. 2 LTAF (qui prévoit que les différentes cours du TAF doivent être constituées en fonction des domaines de spécialisation des juges ; cf. ATAF 2007/4 consid. 3.5 et 3.6 p. 32s.).
7.
7.1 En l'occurrence, il est patent que les motifs d'inexécution du renvoi qui ne relèvent pas spécifiquement du droit d'asile peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers.
Les autorités compétentes (soit le Domaine de direction Entrée, séjour et retour de l'ODM et la Cour III du TAF ; cf. consid. 6.3 supra) sont donc parfaitement habilitées à procéder, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers dont elles sont saisies, à un examen matériel des obstacles au renvoi visés par l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (respectivement par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr) qui, faute d'être imputables à une intervention humaine, ne sont pas susceptibles de fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi, tels notamment les motifs d'inexigibilité de l'exécution du renvoi liés à la situation personnelle de l'étranger (âge, sexe, absence de réseau social et familial dans le pays d'origine, état de santé, etc.) et les motifs d'illicéité de l'exécution du renvoi tirés de l'art. 8 CEDH ou liés à une grave maladie de l'étranger (cf. consid. 6.1 supra).
7.2 Reste toutefois ouverte la question de savoir si, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers dont elles sont saisies, les autorités précitées sont également habilitées à examiner des motifs susceptibles de fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi, tels notamment les sérieux préjudices visés par l'art. 3 LAsi (respectivement les faits propres à motiver la qualité de réfugié) et les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (cf. consid. 6.1 supra).
La législation en vigueur ne répond pas directement à cette question. Il convient dès lors de rechercher la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, respectivement de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la législation sur les étrangers (au sens large) et à ses révisions successives, du rapport systématique entre le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers, du but de ces normes et des intérêts qu'elles protègent.
8.
8.1 Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, la loi sur l'asile [LA] de 1979 (entrée en vigueur le 1er janvier 1981 [RO 1980 1729]) a été édictée en vue de codifier les normes applicables - jusqu'alors disséminées dans plusieurs textes - au niveau de la loi et d'asseoir ainsi le droit d'asile sur des bases juridiques solides. Le législateur fédéral a estimé que, bien que le droit ordinaire des étrangers et le droit d'asile soient complémentaires, une loi spécifique sur l'asile s'imposait (cf. Message du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113ss, spéc. p. 115 à 122). A plusieurs reprises, les règles de la procédure d'asile ont été révisées dans le but de garantir un traitement à la fois rapide et équitable des demandes d'asile ; il a en effet été jugé que les règles ordinaires de la procédure administrative ne permettaient pas de prendre suffisamment en compte les particularités liées à l'examen des motifs d'asile et, de manière plus générale, les problèmes spécifiques rencontrés dans le domaine de l'asile (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 546 à 549 ; Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1ss, spéc. p. 4ss).
En raison notamment de la portée des décisions rendues en matière d'asile pour les étrangers qu'elles concernent, il a en outre été jugé nécessaire de confier le traitement des demandes d'asile à des autorités spécialisées. La compétence pour statuer en première instance, initialement du ressort de l'Office fédéral de la police (OFP), et plus spécialement de la Division sur les réfugiés de cet office, a ainsi été attribuée au Délégué aux réfugiés (DAR), dont les services ont ensuite été transformés en un office fédéral, l'ODR. En outre, afin d'asseoir la légitimité de l'autorité de recours appelée à statuer (en dernière instance) sur les demandes d'asile, il a été décidé de créer une commission de recours indépendante de l'administration, la CRA (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 539s., p. 543ss, p. 571s. et p. 574ss ; cf. également l'arrêté fédéral du 20 décembre 1985 concernant le délégué aux réfugiés, entré en vigueur le jour de son adoption [RO 1986 2], la loi fédérale du 22 juin 1990 portant création d'un Office fédéral sur les réfugiés, entrée en vigueur le 2 octobre 1990 [RO 1990 1587], et l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile, entré en vigueur le 1er avril 1992 [RO 1992 202]).
8.2 Le législateur fédéral a donc toujours opéré une distinction claire entre les ressortissants étrangers se prévalant de motifs d'asile et les autres ressortissants étrangers. Alors que le statut des premiers est régi en premier lieu par le droit d'asile, législation spéciale comportant des règles de procédure spécifiques (actuellement, la LAsi de 1998), les seconds sont soumis au droit ordinaire des étrangers (l'aLSEE de 1931 ou la LEtr de 2005 ; cf. consid. 1.2 supra) et aux règles ordinaires de la procédure administrative (à l'exclusion de la LAsi).
8.2.1 Du rapport systématique entre la législation ordinaire sur les étrangers (lex generalis) et le droit d'asile (lex specialis) découle le principe de la priorité de la protection offerte par le droit d'asile (cf. message du 31 août 1977 précité, p. 121 ; Wisard, op. cit., p. 360 ; Andreas Zünd, Asyl, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 232 n. 6.46), qui s'explique notamment en raison de l'importance des biens juridiquement protégés par le droit d'asile et du caractère contraignant du principe de non-refoulement consacré par le droit international public.
Témoigne également de la volonté du législateur fédéral de séparer clairement la procédure d'asile et la procédure de police des étrangers, respectivement de soustraire les requérants d'asile à la procédure de police des étrangers, l'inscription dans la loi du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, stipulant qu'un requérant d'asile ne peut en principe pas engager, pendant la durée de la procédure d'asile et après clôture de celle-ci, une procédure de police des étrangers tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour, à moins qu'il n'y ait un droit (cf. art. 12f al. 1 APA, entré en vigueur le 22 juin 1990 [RO 1990 938], qui correspond à l'actuel art. 14 al. 1 LAsi ; message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 584s.; message du 4 décembre 1995 précité, spéc. p. 61ss).
8.3 Il appert par ailleurs des circonstances historiques de l'adoption des art. 14a ss aLSEE (introduits par la loi fédérale du 20 juin 1986, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 [RO 1987 1665]), que le régime de substitution à l'exécution du renvoi (admission provisoire), bien qu'il ait été codifié dans la législation ordinaire sur les étrangers, a été conçu à l'origine principalement pour les requérants d'asile déboutés (cf. Wisard, op. cit., p. 357s., p. 359s., p. 363 ad ch. 2.3.1, p. 439). Depuis lors, la compétence pour prononcer l'admission provisoire d'un ressortissant étranger, au terme d'une procédure d'asile ou d'une procédure de police des étrangers, a toujours été attribuée à l'autorité d'asile compétente, à savoir initialement à l'OFP, puis au DAR, et ensuite à l'ODR (cf. art. 14a al. 1 aLSEE, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1988, depuis le 20 décembre 1985, et depuis le 2 octobre 1990 jusqu'au 31 décembre 2004 ; cf. consid. 6.3 et 8.1 supra). Il a en effet été jugé que l'autorité d'asile était mieux à même d'apprécier les biens juridiques en cause lors du renvoi, en particulier « les risques potentiels courus par l'étranger en cas de retour dans son pays » sous l'angle du « principe de non-refoulement ancré en droit international public », cette appréciation nécessitant des enquêtes et études analogues à celles auxquelles elle procède dans le cadre de la procédure d'asile (cf. Message du 2 décembre 1985 sur la révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, FF 1986 I 1ss, spéc. p. 14s., p. 28 et p. 32ss).
Certes, depuis le 1er janvier 2005, l'ODM, qui applique à la fois le droit d'asile et le droit ordinaire des étrangers, est l'autorité compétente pour prononcer une admission provisoire (cf. consid. 6.3 supra). Tout porte toutefois à penser que le législateur fédéral n'entendait pas déroger à la réglementation en vigueur jusque là, qui a toujours attribué cette compétence aux services spécialisés dans la conduite des procédures d'asile (cf. art. 14a al. 1 aLSEE, qui a simplement été « adapté » en raison de l'intégration de l'ODR à l'ODM, conformément à l'ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation des dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 [RO 2004 4655] ; cf. art. 83 al. 1 LEtr, dont « le contenu reprend la réglementation actuelle » prévue à l'art. 14a al. 1 LSEE, selon le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3573).
8.4 Lors de la dernière révision de la législation sur les étrangers (au sens large), l'idée d'élaborer une vaste loi sur la migration chapeautant l'ensemble du droit des étrangers (la LAsi et l'aLSEE) a été abandonnée, en raison des difficultés juridiques, législatives et politiques inhérentes à une telle option ; la refonte de la LAsi étant déjà accomplie, il a été décidé de procéder également à une révision totale de l'aLSEE datant de 1931, tout en apportant certaines modifications à la LAsi (cf. message du 8 mars 2002 précité, spéc. p. 3472 et p. 3479 ; Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359ss).
La distinction entre procédure d'asile (lex specialis) et procédure de police des étrangers (lex generalis) a donc été maintenue. En outre, il découle clairement du principe d'exclusivité de la procédure d'asile, ancré à l'actuel art. 14 al. 1 LAsi, que le législateur fédéral entend toujours soustraire les requérants d'asile à la procédure de police des étrangers.
9.
9.1 Aussi, conformément à la volonté du législateur fédéral, telle qu'elle ressort des considérations qui précèdent, et au regard de l'importance des biens juridiquement protégés par le droit d'asile et du caractère contraignant des garanties internationales contre le refoulement, il convient d'admettre que les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (respectivement les faits propres à motiver la qualité de réfugié) et les motifs d'inexécution du renvoi mettant en cause le principe de non-refoulement (les traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture, par exemple) doivent être examinés dans le cadre d'une procédure en matière d'asile (cf. Wisard, op. cit., p. 477 et 481s.).
A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que, lorsqu'il se prévaut de tels motifs, l'étranger concerné demande à être protégé contre des persécutions (au sens large) qui le visent personnellement. Or, ces motifs doivent impérativement être examinés selon une procédure spécialement établie à cette fin (tenant notamment compte de la situation particulière des mineurs et des femmes), et par du personnel qualifié ayant les connaissances (notamment sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné) et l'expérience voulues, et capable de comprendre les difficultés pratiques (de compréhension linguistique et de communication interculturelle, notamment) et psychologiques pouvant éventuellement se poser (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide du HCR], Genève 1992, p. 49ss). L'appréciation de tels motifs requiert généralement que l'étranger soit entendu de manière détaillée, en présence d'un représentant d'un organisme d'entraide, sur un ensemble de circonstances (sur sa personne, son passé et les raisons qui l'ont amené à quitter son pays et/ou font obstacle à son retour) et qu'un procès-verbal d'audition permettant de juger de la crédibilité de son récit et de sa crédibilité personnelle soit dressé. En droit d'asile, en effet, les exigences de preuve ne doivent pas être interprétées de manière trop stricte ; il suffit que le requérant rende ses allégations vraisemblables (ou hautement probables). Or, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.1 supra, et les messages cités), les règles ordinaires de la procédure administrative ne tiennent pas suffisamment compte des problèmes soulevés par l'examen des demandes d'asile (cf. également, Wisard, op. cit., p. 444ss ; Guide du HCR, op. cit., p. 51ss).
Enfin, il est conforme aux principes de sécurité du droit et d'économie de procédure que l'appréciation de tels motifs soit centralisée auprès des services de l'ODM et des cours du TAF spécialisés dans la conduite des procédures d'asile, mieux outillés pour en juger avec compétence et efficacité, compte tenu des règles de procédure à leur disposition et de leurs connaissances concrètes sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné (cf. Wisard, op. cit., p. 472 ad ch. 4.3.4.2.1. ; Zünd, op. cit., p. 245 n. 6.77), d'autant que l'autorité de chose jugée d'une décision en force s'oppose à ce que la même autorité (l'ODM ou le TAF) se saisisse une nouvelle fois de la même cause, en l'absence de faits et moyens nouveaux ou d'un changement de circonstances susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (révision ou réexamen) devant les instances ayant déjà statué dans la même cause (cf. consid. 2.1 supra ; Grisel, op. cit., p. 881s.).
Par souci d'exhaustivité, on relèvera que rien ne s'oppose en revanche à ce que les motifs d'inexécution du renvoi liés à une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées - bien qu'ils puissent également fonder une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi (cf. JICRA 2003 no 18 consid. 5b p. 115, citée au consid. 6.1 supra) - soient examinés dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 aLSEE intervenant à titre humanitaire, et non en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international (cf. consid. 3.4 supra). En effet, dans la mesure où celui qui se prévaut de la situation générale régnant dans son pays ne demande pas à être protégé contre des persécutions (au sens large) qui le viseraient personnellement, l'appréciation de tels motifs - qui ne requiert ni l'audition de l'étranger, ni des connaissances concrètes sur la situation des personnes susceptibles d'être personnellement menacées dans un pays donné - ne nécessite pas impérativement la mise en oeuvre des règles de la procédure d'asile, mais tout au plus une coordination de la pratique en la matière au sein de l'ODM et du TAF (cf. message du 25 avril 1990 précité, spéc. p. 591, où il est précisé que la procédure d'asile doit être aménagée de manière à permettre « d'écarter le plus tôt possible de la procédure les personnes qui cherchent protection en Suisse non pas en raison de persécutions, mais pour échapper à une guerre, une guerre civile ou aux troubles intérieurs que connaît le pays » ; contra : Wisard, op. cit., p. 473ss ad ch. 4.3.4.3.).
9.2 Les motifs d'asile invoqués par la recourante, tels qu'il ressortent de l'attestation émise le 23 mai 2007 par le CUDP en Suisse, ne sont donc pas recevables dans le cadre de la présente procédure extraordinaire.
10.
10.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Dès lors que la recourante ne s'oppose plus, dans sa réplique du 21 janvier 2008, à ce que ses motifs relevant du droit d'asile soient examinés dans le cadre d'une procédure d'asile, il convient de transmettre sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 aux services de l'ODM spécialisés en la matière. Il appartient, en particulier, à ceux-ci d'examiner ces motifs en conformité des règles de la procédure d'asile (cf. consid. 5.1 et 9.1 supra) et, en cas de refus de la qualité de réfugié et/ou de l'asile (respectivement de non-entrée en matière sur la [nouvelle] demande d'asile), à se prononcer sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure (cf. art. 44 LAsi), et ce, en fonction de l'ensemble des circonstances qui prévaudront au moment où ils statuent (cf. JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20 et JICRA 1997 no 27 consid. 4f p. 211).
10.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 28 septembre 2007.

3.
La cause est transmise à l'ODM (Domaine de direction Procédure d'asile) en tant qu'elle porte sur des motifs d'asile.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (Recommandé) ;
- à l'ODM, Domaine de direction Procédure d'asile, avec dossiers no 1 676 581 et N 322 666 en retour, avec prière d'examiner les motifs d'asile invoqués par l'intéressée dans sa demande de reconsidération du 30 mai 2007 (laquelle figure dans le dossier no 1 676 581) ;
- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), avec dossier cantonal en retour.
-

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 33 Droit de pétition - 1 Toute personne a le droit, sans qu'elle en subisse de préjudice, d'adresser des pétitions aux autorités.
¹	Toute personne a le droit, sans qu'elle en subisse de préjudice, d'adresser des pétitions aux autorités.
²	Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 16
¹	Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.12
²	Les membres sont élus par la Cour plénière pour la période de fonction prévue à l'art. 9, al. 1, LTAF. Ils ne doivent pas appartenir à la Commission administrative ou être présidents de cour.
³	Le Comité de conciliation entend les personnes concernées par le différend. Il peut émettre des recommandations à leur intention et leur soumettre des propositions d'accord à l'amiable.
⁴	Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.
⁵	Il se dote d'un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet à l'approbation de la Cour plénière.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 19 Cours
¹	Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.
²	Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
³	Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.