A-5984/2013 - 2015-02-04 - Défense militaire, matériel de guerre et armes - Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5984/2013

Arrêt du 4 février 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition André Moser, Markus Metz, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

C._______,

représenté par Maître Pedro Da Silva Neves,
Parties
Neves Sant'Ana Avocats,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A), Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure

Objet Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM.

Faits :

A.
Par courrier du 5 mars 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) a informé C._______ qu'il envisageait de ne pas le recruter dans l'armée. A l'appui de sa démarche, il a avancé qu'en raison d'une condamnation pénale pour brigandage à une peine pécuniaire fixée à 180 jours-amendes à 20 francs, assortie du sursis et d'une mise à l'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, la présence de C._______ dans l'armée était, selon l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), incompatible avec les impératifs du service militaire. L'EM cond A a invité C._______ à exercer son droit d'être entendu dans un délai de 10 jours. Ce dernier n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.

B.
Par décision du 4 avril 2012, l'EM cond A a, sur la base de l'art. 21 al. 1 LAAM, refusé le recrutement dans l'armée de C._______. Celui-ci n'ayant pas recouru, ladite décision est entrée en force.

C.
Par un courrier non daté, reçu le 23 septembre 2013 par l'EM cond A, C._______, affirmant qu'il avait subi avec succès la mise à l'épreuve dont la condamnation avec sursis avait été assortie, a fait part de sa volonté d'être admis au recrutement en vertu de l'art. 21 al. 2 let. a LAAM.

D.
En réponse audit courrier, l'EM cond. A, par décision du 26 septembre 2013, a refusé sur la base de l'art. 22 al. 2 LAAM la réintégration dans l'armée de C._______, arguant que - pour le moment - aucun besoin impératif de l'armée ne la justifiait.

E.
Par acte du 21 octobre 2013, C._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision de l'EM cond A (ci-après : l'autorité inférieure) du 26 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de la décision et au prononcé de son admission au recrutement par le Tribunal de céans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

A l'appui de son recours, il soutient en substance que l'autorité inférieure aurait constaté les faits pertinents de manière inexacte, sa demande d'admission au recrutement ayant été déposée sur la base de l'art. 21 al. 2 LAAM et non pas sous l'angle de l'art. 22 al. 2 LAAM, disposition qui ne lui serait pas applicable puisqu'il n'aurait pas été exclu de l'armée. Il reproche également à l'autorité inférieure d'avoir violé, d'une part, son droit d'être entendu, en ne lui laissant pas la possibilité de s'exprimer avant le prononcé de ladite décision, et, d'autre part, l'art. 21 al. 2 LAAM, en retenant de manière excessivement restrictive que l'armée devait non seulement avoir besoin de lui - mais impérativement besoin de lui - pour qu'il soit réadmis au recrutement, ainsi qu'en prenant en compte sa condamnation pénale au stade de sa demande d'admission au recrutement. Il considère enfin que la décision est inopportune.

F.
Dans sa réponse du 18 décembre 2013, initialement rédigée en allemand, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.

En résumé, elle expose que la possibilité de s'exprimer avait déjà été accordée au recourant dans son courrier du 5 mars 2012 et que ce dernier n'en avait pas usé dans le délai imparti. Elle précise en outre que la décision du 26 septembre 2013 se réfère par erreur à l'art. 22 al. 2 LAAM, mais qu'il s'agit bien d'une décision de non-recrutement au sens de l'art. 21 al. 2 LAAM prononcée à l'encontre du recourant. Elle fait finalement valoir que l'armée n'a effectivement pas besoin du recourant et qu'au regard des conditions-cadre du développement de l'armée (DEVA) en cours, entraînant une réduction de ses effectifs, une telle admission est impossible.

L'autorité inférieure a été invitée à traduire sa réponse en français, ce à quoi elle s'est pliée le 20 janvier 2014. Dite réponse a ensuite été transmise au recourant, avec le bordereau de pièces corrélatif. Elle n'a pas suscité d'observations de la part de ce dernier.

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a, dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une condamnation pénale [art. 21 et 22 LAAM] sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral [art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF A-1104/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1]. En l'occurrence, le Tribunal de céans est donc compétent ratione materiae.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF A 1104/2013 précité consid. 1.2). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il a l'obligation générale d'en user entièrement, sous peine de se voir reprocher une violation du droit d'être entendu du recourant (ATAF 2011/32 consid. 5.6.4.1). Son analyse porte sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2 Le pouvoir de cognition du Tribunal administratif fédéral peut cependant, dans certaines éventualités, être limité au profit de celui de l'autorité inférieure. C'est ainsi le cas lorsque la problématique concerne des questions que l'autorité précédente, de par sa proximité personnelle, locale et matérielle ou ses meilleures connaissances techniques, est plus à même de connaître et d'apprécier. Dans de telles hypothèses, le Tribunal administratif fédéral ne peut se substituer à l'appréciation ou à la compétence technique de l'autorité inférieure que s'il a des raisons suffisantes de le faire (André Moser et al, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd., Bâle 2013, p. 90, n. 2.154 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 111, n. 189).

2.3 Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral, en tant qu'autorité de recours, doit faire preuve de retenue dans son pouvoir d'examen lorsqu'il est en présence d'une notion juridique indéterminée, qui, d'une part, est sujette à interprétation et, d'autre part, peut être interprétée et appliquée librement par lui, et lorsque l'application d'une telle notion, par exemple, fait appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure a une meilleure connaissance. Dans ce cas, une certaine latitude de jugement doit dès lors être reconnue à l'autorité inférieure (arrêt du TAF B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3). Le Tribunal administratif fédéral doit alors se borner à examiner si l'autorité inférieure a établi de manière correcte et complète les faits pertinents, si tous les intérêts en jeu ont bien été pris en considération et si des motifs étrangers à la norme n'ont pas interféré (Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, p. 750, n. 4.3.3.2).

2.4 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser et al., op. cit., p. 96, n. 2.165 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

2.5 Le litige porte sur l'admission du recourant au recrutement, objet de la décision du 26 septembre 2013. Le Tribunal de céans s'attachera dès lors à rappeler les conditions légales pertinentes (consid. 4), avant d'en tirer les conclusions s'agissant du cas d'espèce (consid. 5).

3.
Au préalable, il y a lieu de traiter le grief de violation du droit d'être entendu que soulève le recourant, compte tenu de sa nature formelle, une éventuelle violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure indépendamment des chances de succès du recours au fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1). Le recourant reproche en effet à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir laissé la possibilité de s'exprimer avant de rendre la décision querellée. Il considère également que la motivation de ladite décision serait trop sommaire.

3.1

3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux art. 29 ss PA, assure aux parties qu'avant tout prononcé d'une décision pouvant léser leur situation juridique, elles puissent, entre autres, s'exprimer devant l'autorité qui doit statuer (art. 30 al. 1 PA). Il garantit également que cette même autorité apprécie tous les allégués importants que les parties avancent en temps utile (art. 32 PA). Il permet de la sorte que tous les moyens de preuves importants soient instruits et que les parties participent activement au déroulement de la procédure les concernant (arrêt du TAF A-1907/2009 du 25 août 2010 consid. 2.1).

Le droit de pouvoir s'expliquer devant l'autorité est l'élément de base du droit d'être entendu : il permet à la partie d'exposer ses arguments de faits et de droit, voire d'opportunité si la loi le prévoit, de répondre aux objections des parties adverses et de se déterminer sur le dossier de la cause (Benoît Bovay, op. cit., p. 207).

3.1.2 L'obligation pour l'autorité de motiver sa décision est également un élément à part entière de cette garantie constitutionnelle (arrêt du TAF
A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.4.2). Elle est au surplus rappelée à l'art. 35 al. 1 PA. Elle vise à permettre au destinataire de la décision de la comprendre et, le cas échéant, de l'attaquer utilement ainsi qu'à l'autorité de recours de pouvoir exercer son contrôle. Le justiciable peut également vérifier que son droit d'être entendu a bien été respecté et que tous ses allégués ont été correctement pris en considération (Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 348, n. 2.2.8.3; Jérôme Candrian, op. cit., p. 23, n. 35).

L'autorité n'est toutefois pas contrainte d'expliquer de manière détaillée les raisons qui l'ont poussée à écarter l'un ou l'autre argument avancé par les parties et peut se limiter, sans arbitraire, aux points pertinents. Il suffit ainsi que le destinataire de la décision puisse comprendre les raisons qui ont poussé l'autorité à statuer dans un sens donné et que le contenu de la décision lui permette de recourir devant l'autorité supérieure en connaissance de cause (ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; 136 I 229 consid 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4859/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 ; A-6563/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.2 ; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 218, n. 630 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 521, n. 1573).

3.2

3.2.1 En l'occurrence, il ne peut pas être imputé à l'autorité inférieure une violation du droit d'être entendu du recourant, en ce sens que l'occasion n'aurait pas été suffisamment offerte à ce dernier de s'exprimer avant le prononcé attaqué. En effet, il convient de bien distinguer la procédure qui a abouti à la décision du 4 avril 2012, laquelle est entrée en force faute de recours. Dans le cadre de cette procédure, le recourant avait été invité à s'exprimer (cf. le courrier du 5 mars 2012) et il ne saurait désormais plus se plaindre du fait qu'il ait renoncé à se déterminer. Le contexte de la présente procédure est substantiellement différent, puisque l'autorité inférieure n'a pas agi d'office, mais sur demande du recourant (cf. sa requête du 23 septembre 2013). Ce dernier avait ainsi tout loisir et l'obligation (cf. art. 13 al. 1 let. a PA) de s'exprimer et de faire valoir les éléments de preuve, observations et précisions qu'il jugeait pertinents par le biais de sa requête (cf. ATF 111 Ia 101 consid. 2b ; 114 Ia 14 consid. 2b). Quant à l'autorité inférieure, elle n'était pas tenue de l'avertir au préalable qu'elle ne partageait pas son appréciation et envisageait de rejeter sa requête. Elle était moins encore contrainte de lui en indiquer auparavant les motifs et de lui permettre d'apporter des éléments allant dans un sens contraire.

3.2.2 En outre, il apparaît que la décision de non-réadmission au recrutement a été motivée de manière satisfaisante, au regard des exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus). Le recourant pouvait pleinement comprendre à sa lecture que l'autorité inférieure justifiait son refus par le fait qu'elle estimait que l'armée n'avait pas besoin de lui, respectivement n'avait pas un besoin impératif de lui. Certes, ce prononcé se réfère de manière erronée à l'art. 22 al. 2 LAAM, ce que l'autorité inférieure a reconnu dans le cadre de la réponse. Toutefois ceci ne représente pas en soi une violation du droit d'être entendu, mais tout au plus un motif de recours, que le recourant a d'ailleurs soulevé. Partant, la motivation de la décision attaquée était de la sorte suffisante pour que le recourant puisse recourir en pleine connaissance des raisons qui avaient conduit l'autorité inférieure à rejeter sa demande. Son recours en est d'ailleurs la parfaite illustration.

3.3 A la lumière des considérations qui précèdent, le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.

4.

4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). La nature particulière de ces obligations militaires interdit par ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de faire partie de l'armée (arrêt du TAF A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1).

4.2 Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAAM, les personnes exclues du recrutement selon l'al. 1er de cette disposition, c'est-à-dire les personnes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'elles ont été condamnées pour un crime ou un délit (art. 21 al. 1 let. a LAAM) ou à une mesure entraînant une privation de liberté (art. 21 al. 1 let. b LAAM), peuvent, à leur demande, être admises au recrutement si, d'une part, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle (art. 21 al. 2 let. a LAAM) et, d'autre part, si l'armée a besoin d'elles (art. 21 al. 2 let. b LAAM). Ces deux conditions sont cumulatives, les versions allemande et italienne de la disposition l'indiquant toutefois plus clairement que la version française. Il s'agit en outre d'une "Kann-Vorschrift", qui accorde à l'autorité décisionnaire une certaine marge d'appréciation.

5.
En l'espèce, il convient donc pour le Tribunal de céans d'examiner si le recourant remplit les conditions pour être admis au recrutement. Il y aura ensuite lieu de traiter les arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents.

5.1 En préambule, il y a lieu de souligner que le Tribunal de céans procèdera à cet examen à l'aune de l'art. 21 al. 2 LAAM, seule disposition pertinente dans le cas du recourant. En effet, celui-ci n'est pas un militaire au sens de l'art. 22 al. 1 LAAM et c'est selon toute évidence à tort que l'autorité inférieure a appliqué cette dernière disposition dans le cadre de la décision attaquée (cf. consid. 3.2.2). Cette erreur n'a aucune incidence puisque le Tribunal administratif fédéral revoit le droit d'office (cf. consid. 2.4 ci-dessus). Au surplus, les conditions d'un non-recrutement au sens de l'art. 21 al. 1 LAAM et d'une exclusion de l'armée au sens de l'art. 22 al. 1 LAAM, respectivement d'une non-réadmission au recrutement (art. 21 al. 2 LAAM) et d'une non-réintégration dans l'armée (art. 22 al. 2 LAAM), sont strictement identiques. Dans le message du Conseil fédéral du 7 mars 2008, le commentaire de l'art. 21 LAAM renvoie en outre expressément à celui de l'art. 22 LAAM (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire [LAAM et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée], FF 2008 2841, p. 2856 s. ; cf. ég. arrêt du TAF A-1104/2013 précité consid. 4.2). C'est encore le lieu de préciser que l'autorité inférieure n'a pas textuellement mentionné que le recourant était un militaire dans le prononcé attaqué et que le recourant ne saurait donc se prévaloir d'une constatation inexacte des faits pertinents à cet égard. C'est bien plutôt un reproche de violation du droit fédéral qui peut lui être adressé. Comme déjà relevé, ce reproche n'a toutefois pas de portée pratique, les conditions d'une réadmission au recrutement, respectivement d'une réintégration dans l'armée, telles que précisées aux art. 21 et 22 LAAM, étant strictement identiques.

5.2 L'autorité inférieure ayant écarté la demande de réadmission au recrutement du recourant en tirant argument de l'absence de besoin de l'armée, le Tribunal de céans examinera en premier lieu cette condition.

5.2.1 La notion de "besoin de l'armée" figurant à l'art. 21 al. 2 let. b LAAM n'a nullement été expliquée de manière plus détaillée dans la loi, ni dans aucune ordonnance s'y rattachant. Il n'y a cependant pas lieu de s'en formaliser. Les besoins de l'armée évoluent avec les modifications structurelles dont elle fait l'objet, ce qui justifie que les contours de cette notion ne soient pas rigidement fixés dans la loi. La notion "de besoins de l'armée" doit donc être considérée comme une notion juridique indéterminée.

Il apparaît en outre que les différents organes qui constituent l'armée suisse, en particulier ceux responsables du recrutement, dont fait partie l'autorité inférieure, sont plus à même d'évaluer leurs propres "besoins", spécialement ceux de nouvelles recrues. Selon la jurisprudence, le Tribunal de céans place d'ailleurs une grande confiance dans la capacité de l'armée à définir elle-même ses propres besoins (arrêt TAF A-1104/2013 précité consid. 4.4 ; A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2 ; A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1).

5.2.2 Dans ces conditions, et même si l'autorité inférieure n'a pas justifié par des faits et chiffres les besoins de l'armée - ce que l'on ne peut que regretter, une motivation plus étoffée étant certainement plus persuasive - le Tribunal de céans n'a pas de raison de se distancer de l'affirmation selon laquelle il n'y a pour le moment aucun besoin impératif justifiant la réadmission du recourant au recrutement (cf. décision attaquée, p. 1). D'une part, il est de notoriété publique que l'armée a réduit ses effectifs (cf. Rapport sur l'armée 2010 du Conseil fédéral du 1er octobre 2010, p. 77 s., n. 6.5.8). D'autre part, le recourant ne présente pas un profil particulier, dont l'armée aurait éventuellement un besoin spécifique.

5.2.3 La seconde des deux conditions cumulatives prévues à l'art. 21 al. 2 LAAM n'étant pas réalisée, il se révèle en l'occurrence inutile d'examiner si la première s'avère remplie, c'est-à-dire si le recourant a subi avec succès la mise à l'épreuve liée à sa condamnation avec sursis. Tel est certainement le cas, ainsi qu'il l'affirme, et l'on ne saurait sans autre élément remettre en question le fait que le recourant soit effectivement un jeune homme de toute probité qui a su démontrer qu'il avait changé depuis sa condamnation lorsqu'il avait dix-huit ans (cf. recours, p. 10 et 11). Cela étant, la réalisation de cette condition ne changerait rien au fait que l'armée n'a pas besoin du recourant, de sorte qu'une réadmission au recrutement n'est de toute manière pas envisageable.

5.3 Il demeure à examiner les autres arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents.

5.3.1 Le recourant reproche à l'autorité inférieure de s'être substituée au législateur en instituant une condition supplémentaire par rapport au texte légal : le prononcé attaqué mentionne en effet qu'"il n'y a pour le moment aucun besoin impératif de l'armée justifiant (la) réintégration (du recourant) et par conséquent aucune utilité pour l'armée". Cela étant, l'on ne saurait attacher - comme le recourant - une importance excessive à l'adjectif utilisé dans le cadre de la décision attaquée par l'autorité inférieure. Comme cette dernière l'a précisé dans le cadre de sa réponse, "le recourant ne peut pas être admis au recrutement parce que l'armée n'en a pas besoin et qu'une telle admission est impossible en raison de la situation des effectifs" (cf. réponse, p. 3).

5.3.2 De plus, quand bien même l'autorité inférieure a reconnu que la précédente condamnation pénale du recourant a joué un rôle dans sa décision (cf. décision attaquée, p. 2, 1er §), cette circonstance n'a aucune conséquence sur la validité de cette décision qui s'avère pleinement fondée, au vu de l'absence de besoin de l'armée.

5.3.3 Quant au grief du recourant, tiré de l'inopportunité de la décision attaquée, il ne permet pas d'aboutir à une autre issue que celle qui résulte des considérants ci-dessus. Le Tribunal de céans rappelle en effet que le contrôle de l'opportunité de la décision consiste à déterminer si une autre issue au litige, plus appropriée, existe. Contrairement à l'examen de la légalité, qui consiste à déterminer si les limites du cadre légal ont été franchies par l'autorité, ce contrôle s'effectue à l'intérieur même de ces limites (Pierre Moor et al., op. cit., p. 741, n. 4.3.2.2). Or, en l'occurrence, il appert que l'une des conditions cumulatives prévues à l'art. 21 al. 2 LAAM fait défaut. De la sorte, l'autorité inférieure n'avait pas seulement la faculté - mais bien l'obligation - de refuser la demande du recourant, tendant à être admis au recrutement. En d'autres termes, il n'était pas dans ses facultés de faire l'impasse sur une des conditions légales et admettre le recourant au recrutement, en dépit du défaut de l'une d'elle. Dans un cas semblable, où l'autorité inférieure ne pouvait pas statuer en opportunité, le contrôle de l'exercice de ce pouvoir par le Tribunal de céans n'a pas de sens.

5.3.4 Enfin, le recourant fait valoir qu'il est actuellement inscrit en deuxième année à la Faculté de droit de l'Université de Genève. Le Tribunal de céans peut admettre cette affirmation, sans avoir dès lors à procéder à son audition (cf. recours ch. 11, p. 5). Cette circonstance ne change toutefois rien aux besoins de l'armée, lesquels sont insuffisants pour justifier l'admission du recourant au recrutement.

5.3.5 Les arguments soulevés par le recourant ne permettent dès lors guère de parvenir à une autre issue que celle qui résulte du considérant 5.2.3 ci-avant.

6.
Il résulte des considérations qui précédent que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.

6.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.
Conformément à l'art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les recours contre les décisions en matière de service militaire sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. Le présent arrêt est donc définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist

Expédition :

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
¹	Ne sont pas recrutés les conscrits:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
³	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
¹	Ne sont pas recrutés les conscrits:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
³	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
¹	Ne sont pas recrutés les conscrits:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
³	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
¹	Ne sont pas recrutés les conscrits:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
³	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
¹	Sont exclus de l'armée les militaires:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
³	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit - 1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
¹	Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
²	Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
¹	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
²	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
³	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
⁴	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
⁵	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 2 Principe - 1 Tout Suisse est astreint au service militaire.
¹	Tout Suisse est astreint au service militaire.
²	Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.