A-5984/2013 - 2015-02-04 - Difesa militare, materiale da guerra, armi - Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5984/2013

Arrêt du 4 février 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition André Moser, Markus Metz, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

C._______,

représenté par Maître Pedro Da Silva Neves,
Parties
Neves Sant'Ana Avocats,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A), Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure

Objet Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM.

Faits :

A.
Par courrier du 5 mars 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) a informé C._______ qu'il envisageait de ne pas le recruter dans l'armée. A l'appui de sa démarche, il a avancé qu'en raison d'une condamnation pénale pour brigandage à une peine pécuniaire fixée à 180 jours-amendes à 20 francs, assortie du sursis et d'une mise à l'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, la présence de C._______ dans l'armée était, selon l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), incompatible avec les impératifs du service militaire. L'EM cond A a invité C._______ à exercer son droit d'être entendu dans un délai de 10 jours. Ce dernier n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.

B.
Par décision du 4 avril 2012, l'EM cond A a, sur la base de l'art. 21 al. 1 LAAM, refusé le recrutement dans l'armée de C._______. Celui-ci n'ayant pas recouru, ladite décision est entrée en force.

C.
Par un courrier non daté, reçu le 23 septembre 2013 par l'EM cond A, C._______, affirmant qu'il avait subi avec succès la mise à l'épreuve dont la condamnation avec sursis avait été assortie, a fait part de sa volonté d'être admis au recrutement en vertu de l'art. 21 al. 2 let. a LAAM.

D.
En réponse audit courrier, l'EM cond. A, par décision du 26 septembre 2013, a refusé sur la base de l'art. 22 al. 2 LAAM la réintégration dans l'armée de C._______, arguant que - pour le moment - aucun besoin impératif de l'armée ne la justifiait.

E.
Par acte du 21 octobre 2013, C._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision de l'EM cond A (ci-après : l'autorité inférieure) du 26 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de la décision et au prononcé de son admission au recrutement par le Tribunal de céans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

A l'appui de son recours, il soutient en substance que l'autorité inférieure aurait constaté les faits pertinents de manière inexacte, sa demande d'admission au recrutement ayant été déposée sur la base de l'art. 21 al. 2 LAAM et non pas sous l'angle de l'art. 22 al. 2 LAAM, disposition qui ne lui serait pas applicable puisqu'il n'aurait pas été exclu de l'armée. Il reproche également à l'autorité inférieure d'avoir violé, d'une part, son droit d'être entendu, en ne lui laissant pas la possibilité de s'exprimer avant le prononcé de ladite décision, et, d'autre part, l'art. 21 al. 2 LAAM, en retenant de manière excessivement restrictive que l'armée devait non seulement avoir besoin de lui - mais impérativement besoin de lui - pour qu'il soit réadmis au recrutement, ainsi qu'en prenant en compte sa condamnation pénale au stade de sa demande d'admission au recrutement. Il considère enfin que la décision est inopportune.

F.
Dans sa réponse du 18 décembre 2013, initialement rédigée en allemand, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.

En résumé, elle expose que la possibilité de s'exprimer avait déjà été accordée au recourant dans son courrier du 5 mars 2012 et que ce dernier n'en avait pas usé dans le délai imparti. Elle précise en outre que la décision du 26 septembre 2013 se réfère par erreur à l'art. 22 al. 2 LAAM, mais qu'il s'agit bien d'une décision de non-recrutement au sens de l'art. 21 al. 2 LAAM prononcée à l'encontre du recourant. Elle fait finalement valoir que l'armée n'a effectivement pas besoin du recourant et qu'au regard des conditions-cadre du développement de l'armée (DEVA) en cours, entraînant une réduction de ses effectifs, une telle admission est impossible.

L'autorité inférieure a été invitée à traduire sa réponse en français, ce à quoi elle s'est pliée le 20 janvier 2014. Dite réponse a ensuite été transmise au recourant, avec le bordereau de pièces corrélatif. Elle n'a pas suscité d'observations de la part de ce dernier.

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a, dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une condamnation pénale [art. 21 et 22 LAAM] sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral [art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF A-1104/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1]. En l'occurrence, le Tribunal de céans est donc compétent ratione materiae.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF A 1104/2013 précité consid. 1.2). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il a l'obligation générale d'en user entièrement, sous peine de se voir reprocher une violation du droit d'être entendu du recourant (ATAF 2011/32 consid. 5.6.4.1). Son analyse porte sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2 Le pouvoir de cognition du Tribunal administratif fédéral peut cependant, dans certaines éventualités, être limité au profit de celui de l'autorité inférieure. C'est ainsi le cas lorsque la problématique concerne des questions que l'autorité précédente, de par sa proximité personnelle, locale et matérielle ou ses meilleures connaissances techniques, est plus à même de connaître et d'apprécier. Dans de telles hypothèses, le Tribunal administratif fédéral ne peut se substituer à l'appréciation ou à la compétence technique de l'autorité inférieure que s'il a des raisons suffisantes de le faire (André Moser et al, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd., Bâle 2013, p. 90, n. 2.154 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 111, n. 189).

2.3 Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral, en tant qu'autorité de recours, doit faire preuve de retenue dans son pouvoir d'examen lorsqu'il est en présence d'une notion juridique indéterminée, qui, d'une part, est sujette à interprétation et, d'autre part, peut être interprétée et appliquée librement par lui, et lorsque l'application d'une telle notion, par exemple, fait appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure a une meilleure connaissance. Dans ce cas, une certaine latitude de jugement doit dès lors être reconnue à l'autorité inférieure (arrêt du TAF B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3). Le Tribunal administratif fédéral doit alors se borner à examiner si l'autorité inférieure a établi de manière correcte et complète les faits pertinents, si tous les intérêts en jeu ont bien été pris en considération et si des motifs étrangers à la norme n'ont pas interféré (Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, p. 750, n. 4.3.3.2).

2.4 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser et al., op. cit., p. 96, n. 2.165 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

2.5 Le litige porte sur l'admission du recourant au recrutement, objet de la décision du 26 septembre 2013. Le Tribunal de céans s'attachera dès lors à rappeler les conditions légales pertinentes (consid. 4), avant d'en tirer les conclusions s'agissant du cas d'espèce (consid. 5).

3.
Au préalable, il y a lieu de traiter le grief de violation du droit d'être entendu que soulève le recourant, compte tenu de sa nature formelle, une éventuelle violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure indépendamment des chances de succès du recours au fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1). Le recourant reproche en effet à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir laissé la possibilité de s'exprimer avant de rendre la décision querellée. Il considère également que la motivation de ladite décision serait trop sommaire.

3.1

3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux art. 29 ss PA, assure aux parties qu'avant tout prononcé d'une décision pouvant léser leur situation juridique, elles puissent, entre autres, s'exprimer devant l'autorité qui doit statuer (art. 30 al. 1 PA). Il garantit également que cette même autorité apprécie tous les allégués importants que les parties avancent en temps utile (art. 32 PA). Il permet de la sorte que tous les moyens de preuves importants soient instruits et que les parties participent activement au déroulement de la procédure les concernant (arrêt du TAF A-1907/2009 du 25 août 2010 consid. 2.1).

Le droit de pouvoir s'expliquer devant l'autorité est l'élément de base du droit d'être entendu : il permet à la partie d'exposer ses arguments de faits et de droit, voire d'opportunité si la loi le prévoit, de répondre aux objections des parties adverses et de se déterminer sur le dossier de la cause (Benoît Bovay, op. cit., p. 207).

3.1.2 L'obligation pour l'autorité de motiver sa décision est également un élément à part entière de cette garantie constitutionnelle (arrêt du TAF
A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.4.2). Elle est au surplus rappelée à l'art. 35 al. 1 PA. Elle vise à permettre au destinataire de la décision de la comprendre et, le cas échéant, de l'attaquer utilement ainsi qu'à l'autorité de recours de pouvoir exercer son contrôle. Le justiciable peut également vérifier que son droit d'être entendu a bien été respecté et que tous ses allégués ont été correctement pris en considération (Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 348, n. 2.2.8.3; Jérôme Candrian, op. cit., p. 23, n. 35).

L'autorité n'est toutefois pas contrainte d'expliquer de manière détaillée les raisons qui l'ont poussée à écarter l'un ou l'autre argument avancé par les parties et peut se limiter, sans arbitraire, aux points pertinents. Il suffit ainsi que le destinataire de la décision puisse comprendre les raisons qui ont poussé l'autorité à statuer dans un sens donné et que le contenu de la décision lui permette de recourir devant l'autorité supérieure en connaissance de cause (ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; 136 I 229 consid 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4859/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 ; A-6563/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.2 ; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 218, n. 630 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 521, n. 1573).

3.2

3.2.1 En l'occurrence, il ne peut pas être imputé à l'autorité inférieure une violation du droit d'être entendu du recourant, en ce sens que l'occasion n'aurait pas été suffisamment offerte à ce dernier de s'exprimer avant le prononcé attaqué. En effet, il convient de bien distinguer la procédure qui a abouti à la décision du 4 avril 2012, laquelle est entrée en force faute de recours. Dans le cadre de cette procédure, le recourant avait été invité à s'exprimer (cf. le courrier du 5 mars 2012) et il ne saurait désormais plus se plaindre du fait qu'il ait renoncé à se déterminer. Le contexte de la présente procédure est substantiellement différent, puisque l'autorité inférieure n'a pas agi d'office, mais sur demande du recourant (cf. sa requête du 23 septembre 2013). Ce dernier avait ainsi tout loisir et l'obligation (cf. art. 13 al. 1 let. a PA) de s'exprimer et de faire valoir les éléments de preuve, observations et précisions qu'il jugeait pertinents par le biais de sa requête (cf. ATF 111 Ia 101 consid. 2b ; 114 Ia 14 consid. 2b). Quant à l'autorité inférieure, elle n'était pas tenue de l'avertir au préalable qu'elle ne partageait pas son appréciation et envisageait de rejeter sa requête. Elle était moins encore contrainte de lui en indiquer auparavant les motifs et de lui permettre d'apporter des éléments allant dans un sens contraire.

3.2.2 En outre, il apparaît que la décision de non-réadmission au recrutement a été motivée de manière satisfaisante, au regard des exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus). Le recourant pouvait pleinement comprendre à sa lecture que l'autorité inférieure justifiait son refus par le fait qu'elle estimait que l'armée n'avait pas besoin de lui, respectivement n'avait pas un besoin impératif de lui. Certes, ce prononcé se réfère de manière erronée à l'art. 22 al. 2 LAAM, ce que l'autorité inférieure a reconnu dans le cadre de la réponse. Toutefois ceci ne représente pas en soi une violation du droit d'être entendu, mais tout au plus un motif de recours, que le recourant a d'ailleurs soulevé. Partant, la motivation de la décision attaquée était de la sorte suffisante pour que le recourant puisse recourir en pleine connaissance des raisons qui avaient conduit l'autorité inférieure à rejeter sa demande. Son recours en est d'ailleurs la parfaite illustration.

3.3 A la lumière des considérations qui précèdent, le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.

4.

4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). La nature particulière de ces obligations militaires interdit par ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de faire partie de l'armée (arrêt du TAF A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1).

4.2 Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAAM, les personnes exclues du recrutement selon l'al. 1er de cette disposition, c'est-à-dire les personnes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'elles ont été condamnées pour un crime ou un délit (art. 21 al. 1 let. a LAAM) ou à une mesure entraînant une privation de liberté (art. 21 al. 1 let. b LAAM), peuvent, à leur demande, être admises au recrutement si, d'une part, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle (art. 21 al. 2 let. a LAAM) et, d'autre part, si l'armée a besoin d'elles (art. 21 al. 2 let. b LAAM). Ces deux conditions sont cumulatives, les versions allemande et italienne de la disposition l'indiquant toutefois plus clairement que la version française. Il s'agit en outre d'une "Kann-Vorschrift", qui accorde à l'autorité décisionnaire une certaine marge d'appréciation.

5.
En l'espèce, il convient donc pour le Tribunal de céans d'examiner si le recourant remplit les conditions pour être admis au recrutement. Il y aura ensuite lieu de traiter les arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents.

5.1 En préambule, il y a lieu de souligner que le Tribunal de céans procèdera à cet examen à l'aune de l'art. 21 al. 2 LAAM, seule disposition pertinente dans le cas du recourant. En effet, celui-ci n'est pas un militaire au sens de l'art. 22 al. 1 LAAM et c'est selon toute évidence à tort que l'autorité inférieure a appliqué cette dernière disposition dans le cadre de la décision attaquée (cf. consid. 3.2.2). Cette erreur n'a aucune incidence puisque le Tribunal administratif fédéral revoit le droit d'office (cf. consid. 2.4 ci-dessus). Au surplus, les conditions d'un non-recrutement au sens de l'art. 21 al. 1 LAAM et d'une exclusion de l'armée au sens de l'art. 22 al. 1 LAAM, respectivement d'une non-réadmission au recrutement (art. 21 al. 2 LAAM) et d'une non-réintégration dans l'armée (art. 22 al. 2 LAAM), sont strictement identiques. Dans le message du Conseil fédéral du 7 mars 2008, le commentaire de l'art. 21 LAAM renvoie en outre expressément à celui de l'art. 22 LAAM (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire [LAAM et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée], FF 2008 2841, p. 2856 s. ; cf. ég. arrêt du TAF A-1104/2013 précité consid. 4.2). C'est encore le lieu de préciser que l'autorité inférieure n'a pas textuellement mentionné que le recourant était un militaire dans le prononcé attaqué et que le recourant ne saurait donc se prévaloir d'une constatation inexacte des faits pertinents à cet égard. C'est bien plutôt un reproche de violation du droit fédéral qui peut lui être adressé. Comme déjà relevé, ce reproche n'a toutefois pas de portée pratique, les conditions d'une réadmission au recrutement, respectivement d'une réintégration dans l'armée, telles que précisées aux art. 21 et 22 LAAM, étant strictement identiques.

5.2 L'autorité inférieure ayant écarté la demande de réadmission au recrutement du recourant en tirant argument de l'absence de besoin de l'armée, le Tribunal de céans examinera en premier lieu cette condition.

5.2.1 La notion de "besoin de l'armée" figurant à l'art. 21 al. 2 let. b LAAM n'a nullement été expliquée de manière plus détaillée dans la loi, ni dans aucune ordonnance s'y rattachant. Il n'y a cependant pas lieu de s'en formaliser. Les besoins de l'armée évoluent avec les modifications structurelles dont elle fait l'objet, ce qui justifie que les contours de cette notion ne soient pas rigidement fixés dans la loi. La notion "de besoins de l'armée" doit donc être considérée comme une notion juridique indéterminée.

Il apparaît en outre que les différents organes qui constituent l'armée suisse, en particulier ceux responsables du recrutement, dont fait partie l'autorité inférieure, sont plus à même d'évaluer leurs propres "besoins", spécialement ceux de nouvelles recrues. Selon la jurisprudence, le Tribunal de céans place d'ailleurs une grande confiance dans la capacité de l'armée à définir elle-même ses propres besoins (arrêt TAF A-1104/2013 précité consid. 4.4 ; A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2 ; A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1).

5.2.2 Dans ces conditions, et même si l'autorité inférieure n'a pas justifié par des faits et chiffres les besoins de l'armée - ce que l'on ne peut que regretter, une motivation plus étoffée étant certainement plus persuasive - le Tribunal de céans n'a pas de raison de se distancer de l'affirmation selon laquelle il n'y a pour le moment aucun besoin impératif justifiant la réadmission du recourant au recrutement (cf. décision attaquée, p. 1). D'une part, il est de notoriété publique que l'armée a réduit ses effectifs (cf. Rapport sur l'armée 2010 du Conseil fédéral du 1er octobre 2010, p. 77 s., n. 6.5.8). D'autre part, le recourant ne présente pas un profil particulier, dont l'armée aurait éventuellement un besoin spécifique.

5.2.3 La seconde des deux conditions cumulatives prévues à l'art. 21 al. 2 LAAM n'étant pas réalisée, il se révèle en l'occurrence inutile d'examiner si la première s'avère remplie, c'est-à-dire si le recourant a subi avec succès la mise à l'épreuve liée à sa condamnation avec sursis. Tel est certainement le cas, ainsi qu'il l'affirme, et l'on ne saurait sans autre élément remettre en question le fait que le recourant soit effectivement un jeune homme de toute probité qui a su démontrer qu'il avait changé depuis sa condamnation lorsqu'il avait dix-huit ans (cf. recours, p. 10 et 11). Cela étant, la réalisation de cette condition ne changerait rien au fait que l'armée n'a pas besoin du recourant, de sorte qu'une réadmission au recrutement n'est de toute manière pas envisageable.

5.3 Il demeure à examiner les autres arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents.

5.3.1 Le recourant reproche à l'autorité inférieure de s'être substituée au législateur en instituant une condition supplémentaire par rapport au texte légal : le prononcé attaqué mentionne en effet qu'"il n'y a pour le moment aucun besoin impératif de l'armée justifiant (la) réintégration (du recourant) et par conséquent aucune utilité pour l'armée". Cela étant, l'on ne saurait attacher - comme le recourant - une importance excessive à l'adjectif utilisé dans le cadre de la décision attaquée par l'autorité inférieure. Comme cette dernière l'a précisé dans le cadre de sa réponse, "le recourant ne peut pas être admis au recrutement parce que l'armée n'en a pas besoin et qu'une telle admission est impossible en raison de la situation des effectifs" (cf. réponse, p. 3).

5.3.2 De plus, quand bien même l'autorité inférieure a reconnu que la précédente condamnation pénale du recourant a joué un rôle dans sa décision (cf. décision attaquée, p. 2, 1er §), cette circonstance n'a aucune conséquence sur la validité de cette décision qui s'avère pleinement fondée, au vu de l'absence de besoin de l'armée.

5.3.3 Quant au grief du recourant, tiré de l'inopportunité de la décision attaquée, il ne permet pas d'aboutir à une autre issue que celle qui résulte des considérants ci-dessus. Le Tribunal de céans rappelle en effet que le contrôle de l'opportunité de la décision consiste à déterminer si une autre issue au litige, plus appropriée, existe. Contrairement à l'examen de la légalité, qui consiste à déterminer si les limites du cadre légal ont été franchies par l'autorité, ce contrôle s'effectue à l'intérieur même de ces limites (Pierre Moor et al., op. cit., p. 741, n. 4.3.2.2). Or, en l'occurrence, il appert que l'une des conditions cumulatives prévues à l'art. 21 al. 2 LAAM fait défaut. De la sorte, l'autorité inférieure n'avait pas seulement la faculté - mais bien l'obligation - de refuser la demande du recourant, tendant à être admis au recrutement. En d'autres termes, il n'était pas dans ses facultés de faire l'impasse sur une des conditions légales et admettre le recourant au recrutement, en dépit du défaut de l'une d'elle. Dans un cas semblable, où l'autorité inférieure ne pouvait pas statuer en opportunité, le contrôle de l'exercice de ce pouvoir par le Tribunal de céans n'a pas de sens.

5.3.4 Enfin, le recourant fait valoir qu'il est actuellement inscrit en deuxième année à la Faculté de droit de l'Université de Genève. Le Tribunal de céans peut admettre cette affirmation, sans avoir dès lors à procéder à son audition (cf. recours ch. 11, p. 5). Cette circonstance ne change toutefois rien aux besoins de l'armée, lesquels sont insuffisants pour justifier l'admission du recourant au recrutement.

5.3.5 Les arguments soulevés par le recourant ne permettent dès lors guère de parvenir à une autre issue que celle qui résulte du considérant 5.2.3 ci-avant.

6.
Il résulte des considérations qui précédent que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.

6.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.
Conformément à l'art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les recours contre les décisions en matière de service militaire sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. Le présent arrêt est donc définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist

Expédition :

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 22 - 1 I militari sono esclusi dall'esercito se:
¹	I militari sono esclusi dall'esercito se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).62
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere riammesse nell'esercito se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.63
³	La riammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 40 Protezione giuridica in altri affari non patrimoniali - 1 In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
¹	In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
²	Le decisioni delle istanze d'autorizzazione per il servizio militare non armato (art. 16 cpv. 2) possono essere impugnate con ricorso al DDPS, e la decisione di quest'ultimo con ricorso al Tribunale amministrativo federale.101

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 2 Principio - 1 Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
¹	Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
²	Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.