A-5984/2013 - 2015-02-04 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen - Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5984/2013

Arrêt du 4 février 2015

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), André Moser, Markus Metz, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.

Parties

C._______,
représenté par Maître Pedro Da Silva Neves,
Neves Sant'Ana Avocats,
recourant,
contre
Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A), Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,
autorité inférieure

Objet

Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM.

A-5984/2013

Faits :
A.
Par courrier du 5 mars 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) a informé C._______ qu'il envisageait de ne pas le recruter dans l'armée. A l'appui de sa démarche, il a avancé qu'en raison d'une condamnation pénale pour brigandage à une peine pécuniaire fixée à 180 joursamendes à 20 francs, assortie du sursis et d'une mise à l'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, la présence de C._______ dans l'armée était, selon l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), incompatible avec les impératifs du service militaire. L'EM cond A a invité C._______ à exercer son droit d'être entendu dans un délai de 10 jours. Ce dernier n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.
B.
Par décision du 4 avril 2012, l'EM cond A a, sur la base de l'art. 21 al. 1 LAAM, refusé le recrutement dans l'armée de C._______. Celui-ci n'ayant pas recouru, ladite décision est entrée en force. C.
Par un courrier non daté, reçu le 23 septembre 2013 par l'EM cond A, C._______, affirmant qu'il avait subi avec succès la mise à l'épreuve dont la condamnation avec sursis avait été assortie, a fait part de sa volonté d'être admis au recrutement en vertu de l'art. 21 al. 2 let. a LAAM. D.
En réponse audit courrier, l'EM cond. A, par décision du 26 septembre 2013, a refusé sur la base de l'art. 22 al. 2 LAAM la réintégration dans l'armée de C._______, arguant que pour le moment aucun besoin impératif de l'armée ne la justifiait. E.
Par acte du 21 octobre 2013, C._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision de l'EM cond A (ci-après : l'autorité inférieure) du 26 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de la décision et au prononcé de son admission au recrutement par le Tribunal de céans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, il soutient en substance que l'autorité inférieure aurait constaté les faits pertinents de manière inexacte, sa demande d'admission au recrutement ayant été déposée sur la base de l'art. 21 al. 2 Page 2

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LAAM et non pas sous l'angle de l'art. 22 al. 2 LAAM, disposition qui ne lui serait pas applicable puisqu'il n'aurait pas été exclu de l'armée. Il reproche également à l'autorité inférieure d'avoir violé, d'une part, son droit d'être entendu, en ne lui laissant pas la possibilité de s'exprimer avant le prononcé de ladite décision, et, d'autre part, l'art. 21 al. 2 LAAM, en retenant de manière excessivement restrictive que l'armée devait non seulement avoir besoin de lui mais impérativement besoin de lui pour qu'il soit réadmis au recrutement, ainsi qu'en prenant en compte sa condamnation pénale au stade de sa demande d'admission au recrutement. Il considère enfin que la décision est inopportune.
F.
Dans sa réponse du 18 décembre 2013, initialement rédigée en allemand, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours. En résumé, elle expose que la possibilité de s'exprimer avait déjà été accordée au recourant dans son courrier du 5 mars 2012 et que ce dernier n'en avait pas usé dans le délai imparti. Elle précise en outre que la décision du 26 septembre 2013 se réfère par erreur à l'art. 22 al. 2 LAAM, mais qu'il s'agit bien d'une décision de non-recrutement au sens de l'art. 21 al. 2 LAAM prononcée à l'encontre du recourant. Elle fait finalement valoir que l'armée n'a effectivement pas besoin du recourant et qu'au regard des conditions-cadre du développement de l'armée (DEVA) en cours, entraînant une réduction de ses effectifs, une telle admission est impossible. L'autorité inférieure a été invitée à traduire sa réponse en français, ce à quoi elle s'est pliée le 20 janvier 2014. Dite réponse a ensuite été transmise au recourant, avec le bordereau de pièces corrélatif. Elle n'a pas suscité d'observations de la part de ce dernier.
G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Page 3

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1.1 Selon l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a, dont les décisions nonpécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une condamnation pénale [art. 21 et 22 LAAM] sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral [art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF A-1104/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1]. En l'occurrence, le Tribunal de céans est donc compétent ratione materiae. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF A1104/2013 précité consid. 1.2). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il a l'obligation générale d'en user entièrement, sous peine de se voir reprocher une violation du droit d'être entendu du recourant (ATAF 2011/32 consid. 5.6.4.1). Son analyse porte sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).
2.2 Le pouvoir de cognition du Tribunal administratif fédéral peut cependant, dans certaines éventualités, être limité au profit de celui de l'autorité inférieure. C'est ainsi le cas lorsque la problématique concerne des questions que l'autorité précédente, de par sa proximité personnelle, locale et matérielle ou ses meilleures connaissances techniques, est plus à même de connaître et d'apprécier. Dans de telles hypothèses, le Tribunal administratif fédéral ne peut se substituer à l'appréciation ou à la compétence technique de l'autorité inférieure que s'il a des raisons suffisantes de le faire (ANDRÉ MOSER ET AL, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e
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éd., Bâle 2013, p. 90, n. 2.154 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 111, n. 189). 2.3 Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral, en tant qu'autorité de recours, doit faire preuve de retenue dans son pouvoir d'examen lorsqu'il est en présence d'une notion juridique indéterminée, qui, d'une part, est sujette à interprétation et, d'autre part, peut être interprétée et appliquée librement par lui, et lorsque l'application d'une telle notion, par exemple, fait appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure a une meilleure connaissance. Dans ce cas, une certaine latitude de jugement doit dès lors être reconnue à l'autorité inférieure (arrêt du TAF B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3). Le Tribunal administratif fédéral doit alors se borner à examiner si l'autorité inférieure a établi de manière correcte et complète les faits pertinents, si tous les intérêts en jeu ont bien été pris en considération et si des motifs étrangers à la norme n'ont pas interféré (PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, p. 750, n. 4.3.3.2). 2.4 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., p. 96, n. 2.165 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3). 2.5 Le litige porte sur l'admission du recourant au recrutement, objet de la décision du 26 septembre 2013. Le Tribunal de céans s'attachera dès lors à rappeler les conditions légales pertinentes (consid. 4), avant d'en tirer les conclusions s'agissant du cas d'espèce (consid. 5). 3.
Au préalable, il y a lieu de traiter le grief de violation du droit d'être entendu que soulève le recourant, compte tenu de sa nature formelle, une éventuelle violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure indépendamment des chances de succès du recours au fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1). Le recourant reproche en effet à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir laissé la possibilité de s'exprimer avant de rendre la décision querellée. Il considère également que la motivation de ladite décision serait trop sommaire.
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3.1
3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux art. 29 ss PA, assure aux parties qu'avant tout prononcé d'une décision pouvant léser leur situation juridique, elles puissent, entre autres, s'exprimer devant l'autorité qui doit statuer (art. 30 al. 1 PA). Il garantit également que cette même autorité apprécie tous les allégués importants que les parties avancent en temps utile (art. 32 PA). Il permet de la sorte que tous les moyens de preuves importants soient instruits et que les parties participent activement au déroulement de la procédure les concernant (arrêt du TAF A1907/2009 du 25 août 2010 consid. 2.1). Le droit de pouvoir s'expliquer devant l'autorité est l'élément de base du droit d'être entendu : il permet à la partie d'exposer ses arguments de faits et de droit, voire d'opportunité si la loi le prévoit, de répondre aux objections des parties adverses et de se déterminer sur le dossier de la cause (BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 207).
3.1.2 L'obligation pour l'autorité de motiver sa décision est également un élément à part entière de cette garantie constitutionnelle (arrêt du TAF A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.4.2). Elle est au surplus rappelée à l'art. 35 al. 1 PA. Elle vise à permettre au destinataire de la décision de la comprendre et, le cas échéant, de l'attaquer utilement ainsi qu'à l'autorité de recours de pouvoir exercer son contrôle. Le justiciable peut également vérifier que son droit d'être entendu a bien été respecté et que tous ses allégués ont été correctement pris en considération (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 348, n. 2.2.8.3; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., p. 23, n. 35).
L'autorité n'est toutefois pas contrainte d'expliquer de manière détaillée les raisons qui l'ont poussée à écarter l'un ou l'autre argument avancé par les parties et peut se limiter, sans arbitraire, aux points pertinents. Il suffit ainsi que le destinataire de la décision puisse comprendre les raisons qui ont poussé l'autorité à statuer dans un sens donné et que le contenu de la décision lui permette de recourir devant l'autorité supérieure en connaissance de cause (ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; 136 I 229 consid 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4859/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 ; A-6563/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.2 ; ALFRED KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 218, n. 630 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 521, n. 1573).
3.2

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3.2.1 En l'occurrence, il ne peut pas être imputé à l'autorité inférieure une violation du droit d'être entendu du recourant, en ce sens que l'occasion n'aurait pas été suffisamment offerte à ce dernier de s'exprimer avant le prononcé attaqué. En effet, il convient de bien distinguer la procédure qui a abouti à la décision du 4 avril 2012, laquelle est entrée en force faute de recours. Dans le cadre de cette procédure, le recourant avait été invité à s'exprimer (cf. le courrier du 5 mars 2012) et il ne saurait désormais plus se plaindre du fait qu'il ait renoncé à se déterminer. Le contexte de la présente procédure est substantiellement différent, puisque l'autorité inférieure n'a pas agi d'office, mais sur demande du recourant (cf. sa requête du 23 septembre 2013). Ce dernier avait ainsi tout loisir et l'obligation (cf. art. 13 al. 1 let. a PA) de s'exprimer et de faire valoir les éléments de preuve, observations et précisions qu'il jugeait pertinents par le biais de sa requête (cf. ATF 111 Ia 101 consid. 2b ; 114 Ia 14 consid. 2b). Quant à l'autorité inférieure, elle n'était pas tenue de l'avertir au préalable qu'elle ne partageait pas son appréciation et envisageait de rejeter sa requête. Elle était moins encore contrainte de lui en indiquer auparavant les motifs et de lui permettre d'apporter des éléments allant dans un sens contraire. 3.2.2 En outre, il apparaît que la décision de non-réadmission au recrutement a été motivée de manière satisfaisante, au regard des exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus). Le recourant pouvait pleinement comprendre à sa lecture que l'autorité inférieure justifiait son refus par le fait qu'elle estimait que l'armée n'avait pas besoin de lui, respectivement n'avait pas un besoin impératif de lui. Certes, ce prononcé se réfère de manière erronée à l'art. 22 al. 2 LAAM, ce que l'autorité inférieure a reconnu dans le cadre de la réponse. Toutefois ceci ne représente pas en soi une violation du droit d'être entendu, mais tout au plus un motif de recours, que le recourant a d'ailleurs soulevé. Partant, la motivation de la décision attaquée était de la sorte suffisante pour que le recourant puisse recourir en pleine connaissance des raisons qui avaient conduit l'autorité inférieure à rejeter sa demande. Son recours en est d'ailleurs la parfaite illustration.
3.3 A la lumière des considérations qui précèdent, le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté. 4.
4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM).
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La nature particulière de ces obligations militaires interdit par ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de faire partie de l'armée (arrêt du TAF A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1). 4.2 Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAAM, les personnes exclues du recrutement selon l'al. 1er de cette disposition, c'est-à-dire les personnes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'elles ont été condamnées pour un crime ou un délit (art. 21 al. 1 let. a LAAM) ou à une mesure entraînant une privation de liberté (art. 21 al. 1 let. b LAAM), peuvent, à leur demande, être admises au recrutement si, d'une part, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle (art. 21 al. 2 let. a LAAM) et, d'autre part, si l'armée a besoin d'elles (art. 21 al. 2 let. b LAAM). Ces deux conditions sont cumulatives, les versions allemande et italienne de la disposition l'indiquant toutefois plus clairement que la version française. Il s'agit en outre d'une "Kann-Vorschrift", qui accorde à l'autorité décisionnaire une certaine marge d'appréciation. 5.
En l'espèce, il convient donc pour le Tribunal de céans d'examiner si le recourant remplit les conditions pour être admis au recrutement. Il y aura ensuite lieu de traiter les arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents.
5.1 En préambule, il y a lieu de souligner que le Tribunal de céans procèdera à cet examen à l'aune de l'art. 21 al. 2 LAAM, seule disposition pertinente dans le cas du recourant. En effet, celui-ci n'est pas un militaire au sens de l'art. 22 al. 1 LAAM et c'est selon toute évidence à tort que l'autorité inférieure a appliqué cette dernière disposition dans le cadre de la décision attaquée (cf. consid. 3.2.2). Cette erreur n'a aucune incidence puisque le Tribunal administratif fédéral revoit le droit d'office (cf. consid. 2.4 ci-dessus). Au surplus, les conditions d'un non-recrutement au sens de l'art. 21 al. 1 LAAM et d'une exclusion de l'armée au sens de l'art. 22 al. 1 LAAM, respectivement d'une non-réadmission au recrutement (art. 21 al. 2 LAAM) et d'une non-réintégration dans l'armée (art. 22 al. 2 LAAM), sont strictement identiques. Dans le message du Conseil fédéral du 7 mars 2008, le commentaire de l'art. 21 LAAM renvoie en outre expressément à celui de l'art. 22 LAAM (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire [LAAM et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée], FF 2008 2841, p. 2856 s. ; cf. ég. arrêt du TAF A-1104/2013 précité consid. 4.2). C'est encore le lieu de préciser que l'autorité inférieure n'a pas textuellement mentionné que le recourant était
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un militaire dans le prononcé attaqué et que le recourant ne saurait donc se prévaloir d'une constatation inexacte des faits pertinents à cet égard. C'est bien plutôt un reproche de violation du droit fédéral qui peut lui être adressé. Comme déjà relevé, ce reproche n'a toutefois pas de portée pratique, les conditions d'une réadmission au recrutement, respectivement d'une réintégration dans l'armée, telles que précisées aux art. 21 et 22 LAAM, étant strictement identiques.
5.2 L'autorité inférieure ayant écarté la demande de réadmission au recrutement du recourant en tirant argument de l'absence de besoin de l'armée, le Tribunal de céans examinera en premier lieu cette condition. 5.2.1 La notion de "besoin de l'armée" figurant à l'art. 21 al. 2 let. b LAAM n'a nullement été expliquée de manière plus détaillée dans la loi, ni dans aucune ordonnance s'y rattachant. Il n'y a cependant pas lieu de s'en formaliser. Les besoins de l'armée évoluent avec les modifications structurelles dont elle fait l'objet, ce qui justifie que les contours de cette notion ne soient pas rigidement fixés dans la loi. La notion "de besoins de l'armée" doit donc être considérée comme une notion juridique indéterminée. Il apparaît en outre que les différents organes qui constituent l'armée suisse, en particulier ceux responsables du recrutement, dont fait partie l'autorité inférieure, sont plus à même d'évaluer leurs propres "besoins", spécialement ceux de nouvelles recrues. Selon la jurisprudence, le Tribunal de céans place d'ailleurs une grande confiance dans la capacité de l'armée à définir elle-même ses propres besoins (arrêt TAF A-1104/2013 précité consid. 4.4 ; A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2 ; A3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1). 5.2.2 Dans ces conditions, et même si l'autorité inférieure n'a pas justifié par des faits et chiffres les besoins de l'armée ce que l'on ne peut que regretter, une motivation plus étoffée étant certainement plus persuasive le Tribunal de céans n'a pas de raison de se distancer de l'affirmation selon laquelle il n'y a pour le moment aucun besoin impératif justifiant la réadmission du recourant au recrutement (cf. décision attaquée, p. 1). D'une part, il est de notoriété publique que l'armée a réduit ses effectifs (cf. Rapport sur l'armée 2010 du Conseil fédéral du 1er octobre 2010, p. 77 s., n. 6.5.8). D'autre part, le recourant ne présente pas un profil particulier, dont l'armée aurait éventuellement un besoin spécifique. 5.2.3 La seconde des deux conditions cumulatives prévues à l'art. 21 al. 2 LAAM n'étant pas réalisée, il se révèle en l'occurrence inutile d'examiner si
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la première s'avère remplie, c'est-à-dire si le recourant a subi avec succès la mise à l'épreuve liée à sa condamnation avec sursis. Tel est certainement le cas, ainsi qu'il l'affirme, et l'on ne saurait sans autre élément remettre en question le fait que le recourant soit effectivement un jeune homme de toute probité qui a su démontrer qu'il avait changé depuis sa condamnation lorsqu'il avait dix-huit ans (cf. recours, p. 10 et 11). Cela étant, la réalisation de cette condition ne changerait rien au fait que l'armée n'a pas besoin du recourant, de sorte qu'une réadmission au recrutement n'est de toute manière pas envisageable.
5.3 Il demeure à examiner les autres arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents. 5.3.1 Le recourant reproche à l'autorité inférieure de s'être substituée au législateur en instituant une condition supplémentaire par rapport au texte légal : le prononcé attaqué mentionne en effet qu'"il n'y a pour le moment aucun besoin impératif de l'armée justifiant (la) réintégration (du recourant) et par conséquent aucune utilité pour l'armée". Cela étant, l'on ne saurait attacher comme le recourant une importance excessive à l'adjectif utilisé dans le cadre de la décision attaquée par l'autorité inférieure. Comme cette dernière l'a précisé dans le cadre de sa réponse, "le recourant ne peut pas être admis au recrutement parce que l'armée n'en a pas besoin et qu'une telle admission est impossible en raison de la situation des effectifs" (cf. réponse, p. 3). 5.3.2 De plus, quand bien même l'autorité inférieure a reconnu que la précédente condamnation pénale du recourant a joué un rôle dans sa décision (cf. décision attaquée, p. 2, 1er §), cette circonstance n'a aucune conséquence sur la validité de cette décision qui s'avère pleinement fondée, au vu de l'absence de besoin de l'armée.
5.3.3 Quant au grief du recourant, tiré de l'inopportunité de la décision attaquée, il ne permet pas d'aboutir à une autre issue que celle qui résulte des considérants ci-dessus. Le Tribunal de céans rappelle en effet que le contrôle de l'opportunité de la décision consiste à déterminer si une autre issue au litige, plus appropriée, existe. Contrairement à l'examen de la légalité, qui consiste à déterminer si les limites du cadre légal ont été franchies par l'autorité, ce contrôle s'effectue à l'intérieur même de ces limites (PIERRE MOOR ET AL., op. cit., p. 741, n. 4.3.2.2). Or, en l'occurrence, il appert que l'une des conditions cumulatives prévues à l'art. 21 al. 2 LAAM fait défaut. De la sorte, l'autorité inférieure n'avait pas seulement la faculté mais bien l'obligation de refuser la demande du recourant, tendant à être
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admis au recrutement. En d'autres termes, il n'était pas dans ses facultés de faire l'impasse sur une des conditions légales et admettre le recourant au recrutement, en dépit du défaut de l'une d'elle. Dans un cas semblable, où l'autorité inférieure ne pouvait pas statuer en opportunité, le contrôle de l'exercice de ce pouvoir par le Tribunal de céans n'a pas de sens. 5.3.4 Enfin, le recourant fait valoir qu'il est actuellement inscrit en deuxième année à la Faculté de droit de l'Université de Genève. Le Tribunal de céans peut admettre cette affirmation, sans avoir dès lors à procéder à son audition (cf. recours ch. 11, p. 5). Cette circonstance ne change toutefois rien aux besoins de l'armée, lesquels sont insuffisants pour justifier l'admission du recourant au recrutement.
5.3.5 Les arguments soulevés par le recourant ne permettent dès lors guère de parvenir à une autre issue que celle qui résulte du considérant 5.2.3 ci-avant.
6.
Il résulte des considérations qui précédent que, mal fondé, le recours doit être rejeté.
6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.
6.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 7.
Conformément à l'art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les recours contre les décisions en matière de service militaire sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. Le présent arrêt est donc définitif.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Cécilia Siegrist

Expédition :

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Objet Non-recrutement selon l'art. 21 al. 2 LAAM

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

111-IA-101 114-IA-14 134-I-83 136-I-229 136-V-351

BVGE

2011/32 2010/35 2007/27

BVGer

A-1104/2013 A-3534/2012 A-4854/2012 A-4859/2012 A-5984/2013 A-6563/2011 A-737/2013 B-2334/2012

2008/2841

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 21 [1] Nichtrekrutierung [2]
	1.	Stellungspflichtige werden nicht rekrutiert, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 zur Rekrutierung zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Zulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 21 [1] Nichtrekrutierung [2]
	1.	Stellungspflichtige werden nicht rekrutiert, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 zur Rekrutierung zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Zulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 21 [1] Nichtrekrutierung [2]
	1.	Stellungspflichtige werden nicht rekrutiert, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 zur Rekrutierung zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Zulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 21 [1] Nichtrekrutierung [2]
	1.	Stellungspflichtige werden nicht rekrutiert, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 zur Rekrutierung zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Zulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 22 [1] Ausschluss aus der Armee [2]
	1.	Angehörige der Armee werden aus der Armee ausgeschlossen, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 wieder zur Armee zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Wiederzulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 32
	1.	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
	2.	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 21 [1] Non-recrutement [2]
	1.	Ne sont pas recrutés les conscrits:
		a.	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
			1.	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
			2.	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
		b.	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1). [3]
	2.	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
		a.	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
		b.	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle. [4]
	3.	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 22 [1] Exclusion de l'armée [2]
	1.	Sont exclus de l'armée les militaires:
		a.	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
			1.	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
			2.	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
		b.	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1). [3]
	2.	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
		a.	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
		b.	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle. [4]
	3.	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).