Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C 550/2019
Urteil vom 3. Dezember 2019
I. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichterinnen Heine, Viscione,
Gerichtsschreiberin Durizzo.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Nadja Hirzel,
Beschwerdeführer,
gegen
Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, Hirschengraben 19, 6003 Luzern,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Invalidenversicherung (vorinstanzliches Verfahren; unentgeltliche Rechtspflege),
Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonsgerichts Luzern vom 28. Juni 2019 (5U 19 34; KG 5V 19 157).
Sachverhalt:
A.________, geboren 1992, liess gegen eine Verfügung der IV-Stelle Luzern vom 5. April 2019 Beschwerde erheben beim Kantonsgericht Luzern. Er beantragte dabei die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Mit Verfügung vom 28. Juni 2019 verweigerte das Kantonsgericht die unentgeltliche Prozessführung und die unentgeltliche Verbeiständung (Dispositiv-Ziffer 1) wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde. Es forderte A.________ zur Leistung eines Kostenvorschusses auf unter Androhung, dass bei nicht fristgerechter Bezahlung unter Kostenfolge auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (Dispositiv-Ziffer 2).
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das vor- und das letztinstanzliche Verfahren.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
Erwägungen:
1.
Die durch Zwischenentscheid verfügte Ablehnung der unentgeltlichen Rechtspflege ist nach der zu Art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
|
1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
3.
Streitig ist, ob die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege durch das kantonale Gericht wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde vor Bundesrecht standhält.
4.
4.1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: |
|
a | elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; |
b | l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; |
c | le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; |
d | le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; |
e | si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; |
f | le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; |
fbis | pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; |
g | le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; |
h | les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; |
i | les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. |
4.2. Das vorinstanzliche Gericht hat sich bei der Beurteilung der Aussichtslosigkeit der Prozessbegehren im Rahmen des Entscheids über die unentgeltliche Rechtspflege praxisgemäss auf eine vorläufige und summarische Beurteilung der Prozessaussichten zu beschränken (Urteil 8C 941/2015 vom 15. Februar 2016 E. 2.2 mit Hinweis). Das Bundesgericht überprüft den vorinstanzlichen Entscheid diesbezüglich in tatsächlicher Hinsicht unter dem Blickwinkel der Willkür, in rechtlicher Hinsicht grundsätzlich mit freier Kognition (BGE 129 I 129 E. 2.3.1 S. 136 mit Hinweisen). Es ist dabei allerdings nicht Aufgabe des Bundesgerichts, dem Sachgericht vorgreifend zu prüfen, ob das vom Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren gestellte Begehren zu schützen sei oder nicht, sondern lediglich, ob der von der bedürftigen Partei verfolgte Rechtsstandpunkt im Rahmen des sachlich Vertretbaren liegt beziehungsweise nicht von vornherein unbegründet erscheint (BGE 119 III 113 E. 3a S. 115).
5.
Nach den vorinstanzlichen Feststellungen liess die IV-Stelle Luzern den Beschwerdeführer durch das Begutachtungszentrum BL BEGAZ polydisziplinär abklären. Die Experten hätten am 17. Oktober 2018 eine vollständige Arbeitsunfähigkeit aus psychischen Gründen bescheinigt. Gestützt darauf habe die IV-Stelle mit Vorbescheid vom 16. Januar 2019 den Anspruch auf eine ganze Invalidenrente ab dem 1. Oktober 2013 angekündigt. Mit Verfügung vom 25. März 2019 sei die laufende Invalidenrente ab dem 1. April 2019 betraglich festgesetzt worden. Sie sei versehen worden mit dem Hinweis, dass, um Verzögerungen zu vermeiden, über die rückwirkenden Rentenansprüche separat zu einem späteren Zeitpunkt verfügt werde. Sie stünden unter dem Vorbehalt einer allfälligen Verrechnung mit erbrachten Leistungen Dritter. Der Wortlaut des zweiten Teils der Verfügung vom 25. März 2019 mit dem Titel "Zusprache der Invalidenrente" habe dem Vorbescheid entsprochen. Diese Verfügung sei unangefochten geblieben.
Am 5. April 2019, so die Vorinstanz weiter, habe die IV-Stelle über die rückwirkenden Rentenbetreffnisse verfügt. Dagegen wende sich der Beschwerdeführer im Hauptverfahren. Er beantrage die Zusprechung einer ganzen Invalidenrente bereits ab 1. Juni 2010 statt erst ab 1. Oktober 2013. Es werde einzig der Rentenbeginn gerügt, ohne dass sich der Beschwerdeführer mit dem Umstand auseinandersetze, dass dieser bereits mit der unangefochten gebliebenen Verfügung vom 25. März 2019 rechtskräftig festgelegt worden sei.
Die Vorinstanz erachtete die Beschwerde im Rahmen des Entscheids über die unentgeltliche Rechtspflege aus diesem Grund als aussichtslos.
6.
Der Beschwerdeführer macht geltend, dass sich der Umfang der ihm rückwirkend zustehenden Auszahlung aus der Verfügung vom 25. März 2019 nicht ergeben habe. Erst mit der zweiten Verfügung vom 5. April 2019 sei präzisiert worden, auf welchen Betrag er rückwirkend Anspruch habe. Aus diesem Grund habe er erst gegen die zweite Verfügung Beschwerde erhoben. Es sei aus seinen Vorbringen jedoch ohne Weiteres zu erkennen gewesen, dass er sich gegen den auf den 1. Oktober 2013 festgesetzten Zeitpunkt des Rentenbeginns habe zur Wehr setzen wollen. Die erste Verfügung vom 25. März 2019 hätte vom kantonalen Gericht als mitangefochten berücksichtigt werden müssen. Das Vorgehen der Vorinstanz sei überspitzt formalistisch, insbesondere weil sie ihm entgegenhalte, dass die erste Verfügung vom 25. März 2019 bereits in Rechtskraft erwachsen sei, obwohl die Rechtsmittelfrist zum Zeitpunkt, als er seine Beschwerde gegen die zweite Verfügung vom 5. April 2019 eingereicht habe, noch gar nicht abgelaufen sei.
7.
7.1. Gemäss kantonalem Gericht wurde der Rentenbeginn ausdrücklich bereits mit der unangefochten gebliebenen ersten Verfügung vom 25. März 2019 auf den 1. Oktober 2013 festgelegt. Inwiefern diese Feststellung offensichtlich unrichtig wäre, lässt sich nicht ersehen. Daran ändert nichts, dass hinsichtlich der betraglichen Höhe des Anspruchs am 25. März 2019 lediglich der monatliche Rentenbetrag ab dem 1. April 2019 mitgeteilt, über den Umfang der rückwirkend insgesamt geschuldeten Rentenbetreffnisse vom 1. Oktober 2013 bis zum 31. März 2019 aber erst am 5. April 2019 verfügt wurde. Weiter steht fest, dass die erste Verfügung vom 25. März 2019 mit Rentenbeginn 1. Oktober 2013 nicht angefochten wurde.
7.2.
7.2.1. Der Beschwerdeführer sieht Bundesrecht insoweit verletzt, als ihm das kantonale Gericht gestützt auf Art. 61 lit. b
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: |
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a | elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; |
b | l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; |
c | le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; |
d | le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; |
e | si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; |
f | le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; |
fbis | pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; |
g | le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; |
h | les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; |
i | les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. |
Die in der erwähnten Bestimmung vorgesehene Nachfrist dient jedoch lediglich dazu, den Beschwerdeführer auf Formmängel hinsichtlich der Darstellung des Sachverhalts, der gestellten Rechtsbegehren oder der Begründung aufmerksam zu machen. Dass das kantonale Gericht darüber hinaus nicht prüfte, ob sich die Beschwerde gegen eine andere als die ausdrücklich als Anfechtungsobjekt erwähnte und beigelegte Verfügung hätte richten müssen, ist nicht zu beanstanden. Dass die erste, den Rentenbeginn bereits festlegende Verfügung vom 25. März 2019 in der Folge in Rechtskraft erwuchs, gründet daher nicht auf einer Bundesrechtsverletzung durch die Vorinstanz. Insbesondere liegt auch keine gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: |
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a | elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; |
b | l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; |
c | le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; |
d | le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; |
e | si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; |
f | le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; |
fbis | pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; |
g | le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; |
h | les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; |
i | les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
7.2.2. Der Beschwerdeführer beruft sich auf das bundesgerichtliche Urteil 9C 357/2015 vom 10. September 2015. In dessen Erwägung 3.3 findet sich der Hinweis, es sei bei rückwirkender Rentenzusprechung aus verfahrensrechtlicher Sicht der Erlass einer einzigen Verfügung vorzuziehen gegenüber der (auch hier gewählten) Vorgehensweise mit zwei separaten Verfügungen für den aktuellen beziehungsweise zukünftigen Rentenanspruch einerseits und für die rückwirkenden Rentenbetreffnisse anderseits (E. 3.3). Eine Bundesrechtsverletzung durch den hier angefochtenen Entscheid lässt sich daraus nicht ableiten.
7.3. Zusammengefasst lassen sich bei der vorinstanzlichen summarischen Beurteilung der Prozessaussichten weder offensichtlich unrichtige Feststellungen in sachverhaltlicher Hinsicht noch eine Verletzung von bundesrechtlichen Bestimmungen erkennen. Dass das kantonale Gericht die unentgeltliche Rechtspflege verweigert hat, ist nicht zu beanstanden.
8.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. Dezember 2019
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Maillard
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo