4A_446/2008 - 2008-12-03 - Droit des contrats - prétentions fondées sur le contrat de travail

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 446/2008/ech

Arrêt du 3 décembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Jean-Daniel Borgeaud,

contre

A.________,
B.________,
C.________,
demandeurs et intimés, représentés par
Me Jean-Pierre Garbade.

Objet
prétentions fondées sur le contrat de travail

recours contre l'arrêt rendu le 25 août 2008 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Faits:

A.
F.Z.________ a exploité en son nom un atelier de gainerie à Genève, jusqu'à sa faillite survenue en janvier 2001. Elle était associée à son mari H.Z.________.
A.________, B.________ et C.________ ont tous trois travaillé au service de F.Z.________. Ayant élevé des prétentions en justice, ils ont obtenu la condamnation solidaire des deux époux à leur payer, respectivement, 57'233 fr.70, 43'132 fr.40 et 25'076 fr.15. Le procès s'est terminé par un arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 1999 (4C.293/1999).

B.
X.________ SA se consacre à la fabrication et à la vente d'articles de maroquinerie, sacs, bagages et accessoires. Dès 1963, H.Z.________ est entré à son service pour collaborer aux travaux de fabrication. Le 27 mars 1996, il a résilié son contrat de travail avec effet au 31 mai suivant.
De fait, H.Z.________ a poursuivi sans changement son activité dans l'atelier de X.________ SA, selon l'horaire appliqué à l'ensemble du personnel et conformément aux consignes de sécurité et d'organisation de l'entreprise. Il avait touché son avoir de prévoyance professionnelle et s'était affilié à la Caisse cantonale genevoise de compensation en qualité d'assuré exerçant une activité indépendante. A X.________ SA, les époux Z.________ facturaient mensuellement un montant fixe de 4'800 fr., TVA en sus, pour « sous-traitance écrins »; ce montant fut doublé pour chacun des mois de décembre 1996, 1997 et 1998. L'argent était versé sur un compte personnel de H.Z.________.
Les époux adressaient aussi des factures à un autre fabricant; celles-ci portaient sur des montants très variables et elles détaillaient à l'unité près le nombre des pièces livrées.
Dès le 13 février 2000, H.Z.________ se trouva incapable de travailler pour cause de maladie. Il ne fut plus rémunéré par X.________ SA et il ne bénéficia, non plus, d'aucune prestation d'assurance pour perte de gain. Il décéda le 10 octobre 2001.
La liquidation de sa succession, répudiée par les héritiers, est en cours selon les règles de la faillite. A.________, B.________ et C.________ ont produit leurs créances précédemment reconnues en justice. La masse leur a cédé une prétention au montant de 96'000 fr. à élever contre X.________ SA, correspondant à des indemnités d'assurance pour perte de gain que le défunt n'avait pas perçues. La masse leur a également cédé une prétention de même montant à élever contre l'assureur Y.________ SA, correspondant aux mêmes indemnités.

C.
Le 27 avril 2004, les trois cessionnaires ont ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Genève. Le tribunal était requis de constater que H.Z.________ avait fait partie du personnel de la défenderesse du début de son incapacité de travail jusqu'à son décès, et que son salaire mensuel net s'élevait à 5'000 fr. La défenderesse devait être condamnée à payer 96'000 fr. aux demandeurs, avec intérêts au taux de 5% par an dès la date de la demande.
La défenderesse a contesté toute obligation.
Le tribunal s'étant jugé incompétent pour connaître de l'action, cette décision fut déférée à la Cour d'appel. Celle-ci rendit un arrêt le 26 juillet 2006. Le dispositif constate que « H.Z.________ et X.________ SA étaient liés par un contrat de travail après mai 1996 et en particulier entre le 13 février 2000 et le 10 octobre 2001 »; pour le surplus, il reconnaît la compétence de la juridiction des prud'hommes et renvoie la cause au tribunal pour nouvelle décision.
Le tribunal a prononcé un nouveau jugement le 21 août 2007. Il a considéré que d'après la convention collective de travail interne à l'entreprise de la défenderesse, celle-ci devait procurer à son personnel une couverture d'assurance collective portant sur des indemnités journalières en cas de maladie, au taux de 80% du salaire dès le lendemain de la déclaration de maladie, pendant sept cent vingt jours au plus dans une période de neuf cents jours. La défenderesse ayant omis de fournir cette couverture à H.Z.________, elle devait réparation du dommage ainsi causé. Le salaire net, payable treize fois par an, s'élevait à 4'800 fr., de sorte que l'indemnité journalière eût atteint 136 fr.75. Le dommage correspondait à six cent cinq indemnités, soit 82'733 fr.75. La défenderesse devait en outre, à la succession, deux mois du salaire net dès le décès, soit 9'600 fr. Elle était donc condamnée à payer 92'333 fr.75 en tout, avec suite d'intérêts selon les conclusion de la demande. Elle était enfin condamnée à remettre un certificat de travail.
La défenderesse ayant appelé du jugement, les demandeurs ont usé de l'appel incident. Ils faisaient valoir que l'indemnité journalière devait être calculée sur la base d'un salaire mensuel brut au montant de 5'137 fr. Statuant le 25 août 2008, la Cour d'appel a accueilli ce moyen; pour le surplus, elle a confirmé le jugement. La défenderesse est ainsi condamnée, en définitive, conformément aux conclusions initiales des demandeurs, à payer 96'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 27 avril 2004, et à remettre un certificat de travail.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 25 août 2008 en ce sens que l'action soit entièrement rejetée.
Les demandeurs concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt du 25 août 2008 est une décision finale selon l'art. 90 LTF; celui du 26 juillet 2006 est une décision incidente susceptible d'être attaquée avec la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF.
La défenderesse conteste qu'elle soit restée liée par un contrat de travail à H.Z.________ après le 31 mai 1996, mais elle ne prend pas de conclusions destinées à l'annulation ou à la réforme de cette décision incidente. Celle-ci a pourtant réglé cette question juridique de manière à lier la juridiction cantonale des prud'hommes. Compte tenu que les critiques de la défenderesse se révéleront privées de fondement (consid. 3 ci-dessous), il n'est pas nécessaire d'examiner si, au regard des exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, les griefs dirigés contre une décision incidente doivent être accompagnés de conclusions spécifiques.
En tant que les conclusions présentées portent aussi sur l'obligation de verser deux mois du salaire net, par 9'600 fr., et sur l'obligation de remettre un certificat de travail, le recours est irrecevable parce que dépourvu de toute motivation.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre deux jugement rendus en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

2.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); en règle générale, les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations cantonales qui se révèlent manifestement inexactes ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).

3.
Il est constant que la défenderesse et H.Z.________ ont été liés par un contrat de travail jusqu'au 31 mai 1996. Dans son arrêt du 26 juillet 2006, la Cour d'appel a jugé que la résiliation de ce contrat, par le travailleur, était simulée, et que les parties avaient convenu, en réalité, de poursuivre leur relation contractuelle tout en créant l'apparence d'une activité indépendante exercée par ce dernier. La défenderesse conteste cette simulation et cet accord occulte; elle tient le jugement de la Cour pour contraire à l'art. 18 al. 1 CO.
A teneur de cette disposition, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
A teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur, et celui-ci s'engage à payer un salaire. Le travailleur se place dans un rapport de subordination envers l'employeur; cet élément est caractéristique du contrat de travail et il le distingue des autres contrats de prestation de services (ATF 112 II 41 consid. 1a/aa in fine, consid. 1a/bb p. 46; voir aussi ATF 134 III 102 consid. 3.1.2 p. 106/107; 130 III 213 consid. 2.1 p. 216).
La Cour d'appel a constaté qu'après le 31 mai 1996, H.Z.________ avait poursuivi sans changement son activité dans l'atelier de la défenderesse, selon l'horaire appliqué à l'ensemble du personnel et conformément aux consignes de sécurité et d'organisation de l'entreprise. Le rapport de subordination ressort à l'évidence de cette simple situation et il s'impose donc de retenir, sans plus de discussion, compte tenu que l'activité fournie était rémunérée, l'existence d'un contrat de travail de durée indéterminée. Il est sans importance que la défenderesse n'ait plus opéré les déductions sociales et que le travailleur ait annoncé un revenu d'indépendant à la caisse de compensation. Les factures établies par les époux Z.________ sont également dépourvues de pertinence.
Ce contrat de travail n'a jamais été résilié par aucune des parties, de sorte qu'il a pris fin, seulement, avec le décès de H.Z.________, en vertu de l'art. 338 al. 1 CO.

4.
L'art. 324a al. 1 à 3 CO règle le droit du travailleur ou de la travailleuse de percevoir son salaire, pendant un temps limité, lorsqu'il est empêché de fournir sa prestation pour une cause inhérente à sa personne, telle que la maladie, l'accident ou la grossesse (al. 1 et 3). Pendant la première année de service, ce temps limité ne peut pas être inférieur à trois semaines; par la suite, il s'agit d'une période plus longue, à fixer équitablement d'après la durée des rapports de travail et les circonstances particulières (al. 2).
L'art. 324a al. 4 CO permet qu'une convention collective de travail déroge aux dispositions de l'art. 324a al. 1 à 3, à condition que les travailleurs bénéficient de prestations au moins équivalentes. En l'occurrence, il est constant que la convention collective applicable dans l'entreprise de la défenderesse prévoyait, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, à la place du salaire pendant un temps limité, une couverture d'assurance collective portant sur des indemnités journalières, au taux de 80% du salaire dès le lendemain de la déclaration de maladie, et pendant sept cent vingt jours au plus dans une période de neuf cents jours. La validité de cette convention dérogatoire n'est pas douteuse, en particulier du point de vue de l'équivalence des prestations (cf. Rémy Wyler, Droit du travail, 2e éd., 2008, p. 235 et 236), et elle est d'ailleurs incontestée.
Lorsque l'employeur ne satisfait pas aux obligations à lui imposées par la convention dérogatoire, par exemple s'il ne conclut pas le contrat d'assurance prévu ou n'acquitte pas les primes dues à l'assureur, ou, en cas de maladie d'un travailleur, ne fait pas à temps l'annonce exigée par les conditions d'assurance, il doit réparation du dommage subi par ce travailleur, et le dommage correspond aux prestations d'assurance perdues. Sa propre prestation a alors pour objet des dommages-intérêts pour cause de mauvaise exécution de la convention dérogatoire, et elle est due sur la base de l'art. 97 al. 1 CO (ATF 127 III 318 consid. 5 p. 326; 124 III 126 consid. 4 p. 133).
C'est précisément ces dommages-intérêts que la juridiction des prud'hommes alloue aux demandeurs, soit aux ayants droit de H.Z.________. La défenderesse se plaint de violation de l'art. 324a al. 4 CO mais son argumentation tend à dénoncer, en réalité, une application incorrecte de cette disposition-là.

5.
L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. Dans l'action tendant au paiement de dommages-intérêts pour cause d'inexécution d'un contrat, l'exécution de la prestation convenue appartient aux faits dirimants dont la preuve incombe à la partie recherchée (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 128 III 271 consid. 2a/aa p. 273; 132 III 183 consid. 8.3 p. 206). Dans la présente affaire, la défenderesse aurait d'abord dû alléguer et prouver que la couverture d'assurance existait en faveur de H.Z.________, et ensuite que, une fois le cas de maladie survenu, elle avait dûment accompli toutes les démarches qui, d'après le contrat d'assurance, ressortissaient à l'employeur. La défenderesse n'a, semble-t-il, même pas allégué de tels faits. La Cour d'appel n'a en tous cas rien constaté de semblable et il ne lui est pas reproché d'avoir, à ce sujet, omis certaines constatations.
En instance fédérale, la défenderesse explique qu'un contrat d'assurance collective la liait à l'assureur Y.________ SA, que les primes étaient calculées d'après la masse salariale et que chacun de ses collaborateurs était couvert sans formalité individuelle, dès le début de sa relation d'emploi. Ces développements sont tardifs au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. La défenderesse avoue n'avoir pas annoncé à Y.________ SA l'incapacité de travail de H.Z.________, sinon le 9 avril 2001 seulement, après réception d'un avertissement du conseil des demandeurs. Elle semble donc reconnaître qu'il lui appartenait d'annoncer le cas à l'assureur et qu'elle aurait dû le faire plus tôt. A l'audience de la Cour d'appel du 18 mars 2006, ses représentants ont aussi avoué que le salaire de H.Z.________ n'était pas annoncé à l'assureur. Quelle que soit la portée de ces éléments, il n'apparaît pas, à l'étude de la décision attaquée, que la défenderesse ait apporté les preuves à fournir par elle, relatives à l'exécution diligente et complète des obligations que, directement ou par l'effet des conditions d'assurance, la convention collective de travail lui imposait. Cette partie demande donc vainement que les demandeurs soient renvoyés à agir contre
Y.________ SA. Pour le surplus, le calcul du dommage est incontesté, de sorte que la décision attaquée se révèle conforme à l'art. 97 al. 1 CO.

6.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels les demandeurs peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 6'000 fr. aux demandeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 3 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 338 - 1 Le contrat prend fin au décès du travailleur.
¹	Le contrat prend fin au décès du travailleur.
²	Toutefois, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien.215

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324^a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
¹	Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
²	Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
³	En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
⁴	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46