BB.2015.93 - 2015-11-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.93

Décision du 3 novembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A.,

recourant

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision,

intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le 30 mai 2013, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné B. à une peine privative de liberté de six ans et six mois, 30 jours-amende à CHF 20.-- et une amende de CHF 300.-- pour tentative de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 CP), lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), ainsi que pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière, à la loi sur les étrangers et à la loi sur les stupéfiants (act. 1.6).

B. Le 26 juin 2013, le susnommé, alors représenté par Me C. en tant que défenseur d'office, a fait appel de ce jugement devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la chambre pénale). Il a contesté la plupart des faits qui lui étaient reprochés, respectivement la qualification juridique de certains d'entre eux, et conclu à ce que la peine privative de liberté soit ramenée à deux ans au maximum (act. 1.7).

C. Par ordonnance du 2 juillet 2013, la chambre pénale a révoqué la désignation d'office de Me C. et a désigné à sa place Me A. (dossier de la chambre pénale, chemise bleue n° 1, act. 4).

D. Le 12 juillet 2013, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le MP-GE) a formé un appel joint contre le jugement du 20 mai 2013. Il a conclu au prononcé d'une peine privative de liberté de sept ans (dossier de la chambre pénale, chemise bleue n° 1, act. 8).

E. Le 31 janvier 2014, B. a partiellement retiré la déclaration d'appel du 26 juin 2013 en ce sens qu'il ne contestait désormais plus que sa culpabilité s'agissant de la tentative de meurtre et des lésions corporelles simples aggravées, ainsi que la quotité de la peine (act. 1.8.)

F. Par jugement du 12 février 2014, la chambre pénale a rejeté les appels. Le dispositif de cet acte a été communiqué aux parties le surlendemain et les considérants de celui-ci le 12 mai 2014 (act. 1.4 et 1.5).

G. Le 20 avril 2015, Me A. a transmis à la chambre pénale une note de frais de CHF 15'076.80, relative à la défense d'office de B. en appel. Ce document faisait état de 58 heures et 16 minutes d'activité, auxquelles s'ajoutait une indemnisation forfaitaire de 20%, et concernait la période du 11 juillet 2013 au 22 mai 2014 (act. 1.2).

H. Par jugement du 1er septembre 2015, la chambre pénale a fixé à CHF 8'118.05 le montant de l'indemnité de défenseur d'office due à Me A. pour l'activité déployée devant elle (correspondant à 34 heures et 20 minutes, plus une indemnisation forfaitaire de 10% [act. 1.1]).

I. Par mémoire du 16 septembre 2015, Me A. forme un recours contre ce dernier jugement, dont il demande la réforme en ce sens que l'indemnité de défenseur d'office est fixée à CHF 13'820.40 (act. 1).

J. Dans sa réponse au recours, du 23 septembre 2015, la chambre pénale conclut au rejet de celui-ci (act. 3).

K. Par courrier du 28 septembre 2015, le recourant maintient ses conclusions, tout en renonçant à déposer une réplique au recours (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris, en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

1.3 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n° 33 ad art. 135 CPP). Les considérants de l'acte attaqué ayant été notifiés au plus tôt le 5 septembre 2015 (act. 1.1, p. 5, verso), le recours, formé le 16 septembre de cette même année, l'a été en temps utile.

2. Compte tenu des conclusions prises par le recourant, qui dénonce implicitement une violation de l'art. 135 CPP, et de l'argumentation développée à l'appui de celles-ci, le litige porte sur le montant de l'indemnité à laquelle l'intéressé a droit en tant que défenseur d'office de B. devant la chambre pénale, plus précisément sur le temps devant être rémunéré au titre de cette activité.

3. A titre liminaire, il y a lieu de relever que la chambre pénale, en statuant sur le fond le 12 février 2014 et sur l'indemnisation du défenseur d'office le 1er septembre 2015, n'a pas respecté le principe jurisprudentiel selon lequel l'autorité pénale doit se prononcer sur l'indemnité du défenseur d'office avec le fond (ATF 139 IV 199, consid. 5.1).

4.

4.1

4.1.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).

4.1.2 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (VALTICOS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12). Dans le même temps, le défenseur se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, n° 426 ad art. 394 CO; cf. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 3).

4.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1; BB.2012.184 + BB.2012.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (cf. supra consid. 2.3) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB. 2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3; voir déjà les arrêts 6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3, et 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.2, rendus par le Tribunal fédéral dans le cadre de procédures fédérales menées en application de l'aPPF; le Tribunal fédéral fait même preuve d'une plus grande retenue dans l'arrêt 6B/951/2013 du 27 mars 2014, consid. 4.2).

4.2

4.2.1 L'instance précédente a écarté une partie des prétentions émises par le recourant dans sa note de frais du 20 avril 2015. Un entretien d'une heure et 30 minutes, qu'avait eu l'intéressé avec son client le 22 mai 2014, ne pouvait pas être pris en considération, cette date étant postérieure au terme de la procédure d'appel. Le temps consacré à l'étude du dossier devait par ailleurs être ramené de 19 heures et 50 minutes à 10 heures, vu la nature de la cause et la connaissance de cette dernière qu'avait acquise précédemment le recourant, qui avait déjà défendu B. Enfin, seules 10 heures pouvaient être admises au titre de la préparation des débats d'appel et de la plaidoirie, et non les 22 heures et 40 minutes revendiquées, dès lors que l'appel portait uniquement sur un volet de la culpabilité et sur la peine.

4.2.2 Le recourant conteste l'ensemble de ces déductions. La visite qu'il a rendue à B. le 22 mai 2014 à la prison de Champ-Dollon aurait été nécessaire pour permettre à celui-ci – qui avait un faible niveau d'éducation scolaire et maîtrisait mal la langue française – de comprendre le contenu du jugement rendu à son encontre par la chambre pénale. Le dossier, de grande ampleur, aurait revêtu un haut degré de complexité, compte tenu en particulier des très nombreux faits considérés par les juges de première instance comme constitutifs d'infractions. Par ailleurs, s'il avait défendu B. dans le cadre d'une précédente procédure pénale, cette dernière avait porté sur des faits totalement étrangers à ceux objet de la procédure litigieuse et n'était donc pas propre à faciliter l'activité déployée en l'espèce devant la chambre pénale. Les restrictions opérées seraient d'autant plus injustifiées que la procédure d'appel présentait des enjeux importants pour B., au regard de la peine prononcée en première instance, respectivement de celle requise par le MP-GE dans son appel du 12 juillet 2013, et que la personnalité du prénommé avait compliqué sa défense.

4.2.3 Le recourant n'avance pas d'éléments concrets et objectifs tendant à démontrer que la cause aurait présenté – en fait ou en droit – un caractère complexe et on ne voit pas que tel aurait été le cas. Il n'explique notamment pas en quoi le comportement adopté par B. (qui selon l'expert psychiatre intervenu en première instance ne présentait pas de troubles de la personnalité [cf. act. 1.4, pt g.b, p. 16]) durant la procédure de deuxième instance aurait été propre à rendre sa tâche plus compliquée. Le recourant se prévaut vainement du nombre de pages que comprenait le dossier et du fait que B. avait été condamné en première instance pour plusieurs infractions, dès lors qu'on doit attendre d'un avocat expérimenté et efficace dans son travail qu'il identifie rapidement les points essentiels pour la défense de son client puis se focalise sur ceux-ci. Quant à la rémunération du temps consacré à la visite du recourant au prénommé le 22 mai 2014, c'est à juste titre qu'elle a été refusée par l'instance précédente. Effectivement, le principe jurisprudentiel selon lequel l'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du défenseur d'office avec le fond (cf. supra consid. 3) exclut la prise en compte de toute activité postérieure au moment où se termine – avec le jugement – la procédure pour laquelle la défense d'office a été ordonnée. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas commis d'abus ou d'excès de leur pouvoir d'appréciation en limitant à 34 heures et 10 minutes l'activité à prendre en considération pour fixer l'indemnité du défenseur d'office du recourant, quand bien même la peine encourue par B. en appel était relativement lourde. Cela vaut d'autant que les 16 heures et 50 minutes revendiquées pour la préparation, les 1er et 2 février 2014, des débats d'appel et de la plaidoirie (act. 1.2, p. 2) sont largement exagérées. En effet, seul demeurait alors litigieux, compte tenu du retrait partiel de l'appel survenu le 31 janvier 2014, le complexe de faits relatif à la tentative de meurtre et aux lésions corporelles simples aggravées reprochées à B.; or le recourant s'était déjà forcément penché auparavant sur celui-ci avec une attention toute particulière, dès lors qu'il constituait de loin le volet de l'affaire le plus grave. Il s'ensuit que le grief soulevé doit être rejeté.

5. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.

6. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais de justice. Ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument, fixé à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de justice, arrêtés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 4 novembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me A.

- Cour de justice de Genève, chambre pénale d'appel et de révision

Indication des voies de recours

Il n'existe aucun recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,173

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.