5D_172/2019 - 2019-10-03 - Diritti reali

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 172/2019

Arrêt du 3 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________,
tous les deux représentés par Me Laurent Schuler, avocat,
intimés.

Objet
immissions,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mai 2019 (JC16.029672-190384 164).

Faits :

A.
C.________ et D.________ sont propriétaires en commun de la parcelle n° xxxx de la commune de U.________. B.________ et A.________ sont propriétaires en commun de la parcelle n° yyyy de la même commune.
Les parcelles des parties sont contiguës. Le jardin de la propriété de B.________ et A.________ donne, au sud, sur la parcelle n° xxxx, propriété de C.________ et D.________. B.________ et A.________ ont planté, le long de la limite sud-ouest de leur parcelle, différents arbres, à savoir notamment des thuyas, un if et un lilas. Ils ont également planté un cèdre, légèrement en retrait des thuyas.
La parcelle de B.________ et A.________ est grevée de deux servitudes en faveur de la parcelle de C.________ et D.________, l'une pour passage à pied et pour tous véhicules et l'autre pour usage de place de parc, inscrites au registre foncier le 23 novembre 1998.

B.

B.a. Par décision du 8 janvier 2019, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a notamment ordonné à B.________ et A.________ d'écimer le cèdre de l'Himalaya (n° 4) à une hauteur inférieure ou égale à 9 mètres depuis le pied de l'arbre, dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision sera définitive et exécutoire et de maintenir cette plantation à une hauteur inférieure ou égale à 9 mètres (I), a ordonné aux défendeurs d'écimer l'if (n° 1), les thuyas (n° 2 et 7) et le lilas (n° 6) à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres depuis le pied de l'arbre, dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision sera définitive et exécutoire et de maintenir cette plantation à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres (II), a assorti les chiffres I et II de la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (III), a rendu les chiffres I et II de la décision sous la menace d'une amende d'ordre de 20 fr. pour chaque jour d'inexécution (IV), a statué sur les frais et dépens (V à VIII) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées, dans la mesure de leur recevabilité (IX).

B.b. Tant B.________ et A.________ que C.________ et D.________ ont recouru contre cette décision.

B.c. Par arrêt du 28 mai 2019, expédié le 24 juin 2019, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a notamment joint les procédures de recours, rejeté le recours de B.________ et A.________ dans la mesure de sa recevabilité, partiellement admis le recours de C.________ et de D.________, modifié le chiffre II du dispositif de la décision attaquée en ce sens qu'il est ordonné à B.________ et A.________ d'écimer l'if (n° 1), les thuyas (n° 2 et 7), les cyprès de Leyland (n° 3 et 5) et le lilas (n° 6) à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres depuis le pied de l'arbre, dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision sera définitive et exécutoire et de maintenir cette plantation à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres. La décision entreprise a été confirmée pour le surplus.

C.

C.a. Par acte posté le 2 septembre 2019, B.________ et A.________ exercent un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 mai 2019, avec requête d'effet suspensif. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal ou à la Juge de paix pour nouvelle décision.
Par courrier du 18 septembre 2019, ils ont sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Ils ont notamment indiqué que " la saisie d'une part importante de [leurs] rentes et de [leur] villa réduis[ait] considérablement [leurs] moyens financiers ". Ils ont produit deux procès-verbaux de saisie de salaire et de revenu, l'un établi le 1er juillet 2019 dans le cadre de poursuites dirigées contre B.________, l'autre, annulant et remplaçant celui du 19 juillet 2019, établi le 24 juillet 2019 dans le cadre des poursuites dirigées contre A.________.

C.b. Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, les intimés ont conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité.
A l'appui de leurs déterminations, ils ont allégué des faits nouveaux, pièces à l'appui. Ils ont ainsi notamment produit un courrier de l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut du 26 juin 2019 par lequel leur était transmis, pour information, un exemplaire de la publication de la vente aux enchères de la parcelle des recourants requise par le créancier hypothécaire de 1er rang ainsi qu'un créancier au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier nos xxxxxxx et yyyyyyy (pièce 1). Les intimés ont également joint une copie de la publication de la vente aux enchères opérée le 28 juin 2019 dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud, dite vente étant fixée au 28 novembre 2019 à 14h (pièce 2).

D.

D.a. Par ordonnance du 24 septembre 2019, le Président de la IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

D.b. Par courrier du 30 septembre 2019, les intimés ont formé une demande d'interprétation du dispositif de l'ordonnance précitée, sollicitant qu'il soit confirmé que l'effet suspensif ne porte pas sur les questions pécuniaires qui découlent de l'arrêt cantonal (remboursement des frais judiciaires et dépens).

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 III 91 consid. 2; 141 II 113 consid. 1).

1.1. Il n'est pas contesté que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est pas atteinte (cf. arrêt attaqué, p. 23) et que, partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte. La qualité pour former un tel recours s'examine au regard de l'art. 115 LTF, en vertu duquel la qualité pour former un recours constitutionnel appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et, cumulativement, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). La loi définit la qualité pour recourir comme elle le fait pour la qualité pour agir, soit la qualité pour prétendre un droit en justice, respectivement la faculté de faire valoir, en son nom, un rapport de droit en justice ( Prozessführungs-recht; Prozessführungsbefugnis), qui est une condition de recevabilité (cf. BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n° 95 ss ad art. 59 CPC).

1.2. Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, en dérogation à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3; arrêt 2D 9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 1.1 et l'autre référence citée). En l'espèce, les faits nouveaux allégués par les intimés à l'appui de leurs déterminations sur effet suspensif, postérieurs à l'arrêt attaqué et qui concernent la recevabilité du recours, sont recevables. Il y a ainsi lieu d'en tenir compte et de déterminer quel est l'effet de la procédure de réalisation forcée de l'immeuble des recourants sur leur qualité pour recourir.
On ne saurait au demeurant tirer une quelconque conséquence du fait que les recourants n'ont pas eu l'occasion de se déterminer sur les faits nouveaux allégués par les intimés dans la mesure où ils allèguent dans leurs propres écritures que leur immeuble a été saisi. Par ailleurs, la vente aux enchères dudit immeuble a fait l'objet d'une publication dans la FAO, laquelle constitue un fait notoire (arrêts 5A 684/2018 du 24 juillet 2019 consid. 4.2; 5C.279/2001 du 14 décembre 2001 consid. 3b et la jurisprudence citée).

1.3. Dès la réquisition de vente dans la poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 101 ORFI), la gérance légale ordinaire est mise en place et l'office des poursuites a le devoir d'administrer l'objet de la propriété foncière mis sous main de justice (cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 89 à 158 , 2000, n° 28 ad art. 102 LP et n° 22 ad art. 155 LP; JEANDIN, La gérance légale d'immeubles, in BlSchK 2015 p. 81, 89 s.; OCHSNER, Les mesures de sûreté à l'égard des actifs saisis ou séquestrés (art. 98 à 105 LP), in SJ 2019 II 147, 165). L'administration de l'objet de la propriété foncière mis sous main de justice comporte notamment des mesures exceptionnelles telles que, par exemple, faire des procès comme le prévoit l'art. 18 ORFI (applicable à la poursuite en réalisation de gage immobilier selon l'art. 101 al. 1 ORFI; JEANDIN, op. cit., p. 94). Jurisprudence et doctrine déduisent de cette capacité de faire des procès l'attribution à l'office de la qualité pour agir en justice ( Prozessführungsrecht; Prozessführungsbefugnis; DÉFAGO GAUDIN, L'immeuble dans la LP: Indisponibilité et gérance légale, 2006, n° 562 p. 150 s. et les références). Ce transfert de la qualité
pour agir en prive le débiteur; c'est l'office qui se voit investi du droit de procéder en son nom (DÉFAGO GAUDIN, loc. cit., p. 151 et n° 564 p. 151; dans le même sens, toutefois dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire: arrêt 5P.233/2001 du 10 décembre 2001 consid. 3b).
Seuls les procès répondant au critère de nécessité peuvent être menés; ils portent la plupart du temps sur les litiges en rapport avec les mesures entrant dans le cadre de la gérance légale à l'instar de la gestion des baux, des travaux à effectuer ou des contestations relatives aux frais courants (JEANDIN, op. cit., p. 99). A l'inverse, les procès relatifs à des mesures ne ressortissant pas à la gérance légale ne peuvent pas être soutenus (DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n° 559 p. 149).
Ces mesures exceptionnelles incombent à l'office des poursuites, lequel a le devoir d'administrer l'objet de la propriété foncière mis sous main de justice, ce qui suffit à justifier sa qualité pour agir dans l'intérêt des poursuivants participant à la saisie, des créanciers hypothécaires qui ont introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier ainsi que du poursuivi (arrêt du Tribunal administratif fribourgeois du 22 novembre 2002 consid. 3a, in RFJ 2002 p. 362 et in BlSchK 2005 p. 241, citant GILLIÉRON, op. cit., n° 40 ad art. 102 LP et l'ATF 37 I 194 consid. 3).
Il suit de là qu'à compter du dépôt de la réquisition de vente dans les poursuites en réalisation de gage immobilier diligentées contre les recourants, ces derniers ont perdu au profit de l'autorité la faculté de s'opposer à la décision présentement attaquée devant le Tribunal de céans, dont il n'est pas douteux que l'objet rentre dans le cadre de l'activité d'administration de l'office.
Au demeurant, les recourants - qui ont eux-même allégué que leur immeuble était saisi - n'exposent pas, comme il leur incombait (FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 7a ad art. 115 LTF et la référence), en quoi ils disposeraient d'un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision attaquée alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour pouvoir recourir. Ils ne nient en particulier pas que l'élagage des arbres constitue des travaux qui relèvent de la compétence de l'office en sa qualité de gérant légal, de sorte qu'un litige portant sur cette question répond au critère de nécessité, contrairement à ce qui a été retenu notamment pour le remaniement parcellaire (ATF 120 III 138 consid. 2a et b) ou une requête en autorisation de désassujetissement à la LDFR (ATF 129 III 583 consid. 3.2.1; OCHSNER, op. cit., p. 167).

1.4. Le point de savoir si l'office devrait être interpellé sur les suites à donner au présent recours et la procédure suspendue en conséquence (cf. DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n° 568 p. 152) peut demeurer indécise, le recours étant de toute façon irrecevable pour d'autres motifs.
En effet, à la lecture des écritures de recours, force est de constater que les recourants se limitent à conclure à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause aux autorités précédentes. Ce faisant, ils ne prennent aucune conclusion réformatoire alors qu'il s'agit d'une condition de recevabilité devant le Tribunal de céans autant pour un recours en matière civile que pour un recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 107 al. 2 par renvoi de l'art. 117 LTF; arrêts 5A 1045/2018 du 12 avril 2019 consid. 1.1; 5D 76/2017 du 11 mai 2017 consid. 2; 5A 283/2208 du 21 août 2008 consid. 3).
Par ailleurs, toute l'argumentation des recourants repose sur l'existence de menaces qu'ils auraient subies de la part des intimés en lien avec la question de l'écimage des arbres et dont la cour cantonale aurait omis de tenir compte, établissant ce faisant arbitrairement les faits et violant les art. 29 Cst. et 7 et 11 Cst./VD. Or, cette argumentation ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et rend le recours irrecevable également pour ce motif. En effet, les recourants se contentent de réitérer les arguments développés devant la cour cantonale sans s'en prendre valablement à la motivation de cette dernière laquelle a précisément retenu qu'ils leur appartenaient d'agir par la voie pénale s'ils s'estimaient victimes de menaces ou de contrainte mais que les faits invoqués étaient totalement étrangers au litige civil objet de la présente procédure et ne les empêchaient quoi qu'il en soit pas de procéder aux travaux d'écimage et d'élagage litigieux.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Un tel résultat rend sans objet la demande d'interprétation formée par les intimés.
Le recours étant dénué de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond et n'ont pas été suivis dans leurs conclusions sur effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud,.

Lausanne, le 3 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 101 - 1 A datare dalla domanda di vendita l'ufficio provvederà alla amministrazione ed alla cultura del fondo nel modo previsto per l'esecuzione in via di pignoramento (art. 155 cpv. 1, 102 cpv. 3 LEF e 16 e segg. e 23c del presente R), a meno che il creditore istante avesse espressamente dichiarato di rinunciarvi.149
¹	A datare dalla domanda di vendita l'ufficio provvederà alla amministrazione ed alla cultura del fondo nel modo previsto per l'esecuzione in via di pignoramento (art. 155 cpv. 1, 102 cpv. 3 LEF e 16 e segg. e 23c del presente R), a meno che il creditore istante avesse espressamente dichiarato di rinunciarvi.149
²	Se il fondo appartiene ad un terzo, l'ufficio potrà assumere l'amministrazione soltanto quando l'opposizione da questi sollevata è stata rimossa.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 158 - 1 Se la realizzazione del pegno non è stata possibile per mancanza di un'offerta sufficiente (art. 126 e 127) o se la somma ricavata non copre il debito, l'ufficio d'esecuzione rilascia al creditore procedente un attestato di insufficienza del pegno.331
¹	Se la realizzazione del pegno non è stata possibile per mancanza di un'offerta sufficiente (art. 126 e 127) o se la somma ricavata non copre il debito, l'ufficio d'esecuzione rilascia al creditore procedente un attestato di insufficienza del pegno.331
²	Ricevuto l'attestato, il creditore può promuovere l'esecuzione in via di pignoramento o di fallimento, secondo la persona del debitore, sempreché non si tratti di una rendita fondiaria (art. 33a tit. fin. CC332) o di un altro onere fondiario. Se procede entro un mese, non è necessario un nuovo precetto.333
³	L'attestato di insufficienza del pegno vale quale riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82.334

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 102 - 1 Il pignoramento di un fondo comprende anche i frutti e gli altri redditi ed avviene senza pregiudizio dei diritti spettanti ai creditori con pegno immobiliare.
¹	Il pignoramento di un fondo comprende anche i frutti e gli altri redditi ed avviene senza pregiudizio dei diritti spettanti ai creditori con pegno immobiliare.
²	L'ufficio di esecuzione deve dare comunicazione del pignoramento a questi creditori, ed al caso agli inquilini ed agli affittuari.
³	Egli cura l'amministrazione e la coltura del fondo234.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 155 - 1 Se il creditore ha domandato la realizzazione, gli articoli 97 capoverso 1, 102 capoverso 3, 103 e 106 a 109 si applicano per analogia al pegno.327
¹	Se il creditore ha domandato la realizzazione, gli articoli 97 capoverso 1, 102 capoverso 3, 103 e 106 a 109 si applicano per analogia al pegno.327
²	L'ufficio avvisa il debitore, entro tre giorni, che il creditore ha domandato la realizzazione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 98 - 1 Il denaro, i biglietti di banca, i titoli al portatore, le cambiali e gli altri titoli girabili, gli oggetti di metallo prezioso e gli altri oggetti di valore sono presi in custodia dall'ufficio.230
¹	Il denaro, i biglietti di banca, i titoli al portatore, le cambiali e gli altri titoli girabili, gli oggetti di metallo prezioso e gli altri oggetti di valore sono presi in custodia dall'ufficio.230
²	Le altre cose mobili possono essere lasciate provvisoriamente nelle mani del debitore o del terzo possessore con l'obbligo di tenerle pronte ad ogni richiesta.
³	Questi oggetti dovranno però essere collocati in custodia dell'ufficio o d'un terzo, se l'ufficiale lo reputi opportuno o se il creditore giustifichi che ciò è necessario per garantire i diritti costituiti in suo favore dal pignoramento.231
⁴	L'ufficio può interessarsi anche di cose sulle quali un terzo abbia un diritto di pegno. Ove non vengano realizzate, gli saranno restituite.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 18 - 1 Ove la gestione richieda l'introduzione di una causa o altri provvedimenti eccezionali o costosi l'ufficio potrà, in casi d'urgenza, prendere direttamente le misure adeguate, ma ne informerà immediatamente sia i creditori istanti, compresi i creditori pignoratizi procedenti (art. 806 CC33), sia il debitore, avvisandoli che hanno il diritto di aggravarsi contro i provvedimenti da esso presi.
¹	Ove la gestione richieda l'introduzione di una causa o altri provvedimenti eccezionali o costosi l'ufficio potrà, in casi d'urgenza, prendere direttamente le misure adeguate, ma ne informerà immediatamente sia i creditori istanti, compresi i creditori pignoratizi procedenti (art. 806 CC33), sia il debitore, avvisandoli che hanno il diritto di aggravarsi contro i provvedimenti da esso presi.
²	Se non esiste pericolo nel ritardo, l'ufficio consulterà anzitutto i creditori ed il debitore sottoponendo loro delle proposte concrete sui provvedimenti da prendersi e sul modo di coprirne le spese, e impartirà loro congruo termine per opporvisi. Trascorso il termine senza opposizione, le proposte dell'ufficio si avranno per accettate. Se i creditori ed il debitore cadono d'accordo su altri provvedimenti, l'ufficio si conformerà alle loro istruzioni, sempreché i creditori ne anticipino le spese o che esistano mezzi sufficienti. Se gli interessati non sono d'accordo sulle misure da prendersi, l'ufficio si rivolgerà all'autorità di vigilanza per istruzioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.